TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

N° PCL : 2010J00511 SARLU SYMO

N° RG: 2018L00529

EMA

JUGEMENT DU 11 avril 2018

5ème Chambre

Juge-commissaire : M. Yves CHARLIER Commissaire à l’exécution du plan : SELARL SMJ

[…]

RCS CRETEIL : 450555941 2003 B 3218

Représentant légal :

M^lle X Y […]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11 avril 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Didier RENOULT, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Antoine LARUË DE CHARLUS, M^me Marie RIVENEZ, M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Juges.

en présence du Ministère Public représenté par M^me Amélie CLADIERE

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 11 avril 2018 où siégeaient M. Didier RENOULT, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Juges, assistés de M^me Armelle POCUCA, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

1

K

Par jugement en date du 9 juin 2010, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l’encontre de la SARLU SYMO.

Par jugement en date du 29 juin 2011, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde du débiteur.

Le débiteur, par déclaration enregistrée au Greffe de ce Tribunal le 20 mars 2018, a sollicité une modification de son plan, en application des dispositions de l’article L.626-26 du Code de commerce, selon les modalités suivantes :

Autoriser la mainlevée de l’inaliénabilité du fonds de commerce, au vu de la promesse de vente signée du fonds de commerce et des pièces jointes à la requête (dernière liasse fiscale de la société SYMO et attestation de l’expert-comptable indiquant le montant du passif de la société et la lettre de la société de mandataires judiciaires).

La SELARL SMJ, Commissaire à l’exécution du plan, a fait rapport en date du 3 avril 2018, à M. le Président du Tribunal et M. le Procureur de la République.

Ont été convoqués en Chambre du conseil le 14 avril 2018 : – là SARLU SYMO, qui a comparu par son représentant légal, – le représentant des salariés qui ne s’est pas présenté,

En présence de la SELARL SMJ, Commissaire à l’exécution du plan.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience. M^me Amélie CLADIERE, procureur adjoint de la république, y a assisté.

I! ressort des informations recueillies en Chambre du conseil que :

— le prix de cession permettrait de solder les créances du plan,

— là SELARL SMJ, Commissaire à l’exécution, est favorable à la demande de modification du plan de sauvegarde,

— le juge-commissaire a déposé un rapport indiquant faire droit à la requête,

— le ministère public est favorable à la demande de modification du plan de sauvegarde,

— en conséquence, le Tribunal approuvera la modification de nature à permettre l’exécution du plan de sauvegarde.

I convient donc de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu la requête de la SARL SYMO), Vu les rapports du Juge-commissaire et du Commissaire à l’exécution du plan,

Approuve la modification de nature à permettre l’exécution du plan de sauvegarde de la SARL SYMO), à savoir :

Lève la mesure d’inaliénabilité du fonds de commerce, au vu de la promesse de vente signée du fonds de commerce et des pièces jointes à la requête (dernière liasse fiscale de la société SYMO et attestation de l’expert-comptable indiquant le montant du passif de la société et la lettre de la société de mandataires judiciaires).

Maintient : M. Yves CHARLIER, Juge-commissaire, La SELARL SMJ, Commissaire à l’exécution du plan,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde.

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