TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG 2018 001655 2 2018 000306 Jugement rendu le 04.06.2018 par le Tribunal de commerce de Cherbourg, après débats en Chambre du Conseil

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marc DARIEL Président (rapporteur-rédacteur) Assesseur : Philippe COUASNON

Assesseur : Jean Pierre VAUR

Greffier : ME Edith Robert

Dans l’instance concernant : SAS Y

Fleuriste

[…]

[…]

Débats :

L’affaire a été appelée à l’audience, en Chambre du Conseil, Le 04.06.2018, devant M. Marc DARIEL Juge rapporteur, qui a ensuite fait son rapport au tribunal,

Après avoir entendu les parties en leurs explications,

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré,

Attendu que par jugement du 15.01.2018, le Tribunal de commerce de Cherbourg a prononcé la liquidation judiciaire de SASU Y , fleuriste […] en Cotentin ; que dans son rapport en date du 23.04.2018, ME Pascaline GOUBARD Mandataire Liquidateur a demandé au Tribunal de clôturer les opérations de ladite liquidation pour insuffisance d’actif ; Que le greffier a convoqué Madame Y X dirigeante à comparaître à l’audience du 04.06.2018 en chambre du conseil ; que l’affaire a été enrôlée pour cette audience et a avisé le Ministère Public, ME GOUBARD et le juge commissaire ;

Qu’à cette audience ont comparu Madame X Y dirigeante, ME GOUBARD représentant la SELARL BRUNO CAMBON Mandataire liquidateur ;

Entendu M^e GOUBARD relater au Tribunal le contenu du rapport du Mandataire liquidateur, faisant état de toutes les diligences et précisant que la répartition est terminée et demander au Tribunal de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur ;

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que le mandataire liquidateur a réparti le produit de l’actif réalisé et que celui-ci ne couvrira pas la totalité du passif ; Qu’en conséquence , il convient de prononcer la clôture et de faire effectuer par le greffe les formalités légales de publicité ;

Par ces motifs ;

Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public avisé ;

Le débiteur non comparant, non représenté, bien que régulièrement convoqué ;

Vu le rapport favorable de M. Z A en date du 01.06.2018

Entendu M^e GOUBARD représentant la SELARL BRUNO CAMBON Mandataire liquidateur en

ses observations ;

212

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de ladite liquidation judiciaire et ordonne au greffier d’effectuer les formalités légales de publicité et de mention au res avant radiation ;

Dit que la mission de ME GOUBARD désigné mandataire liquidateur prendra fin après la notification du compte rendu de fin de mission et dès l’expiration des délais de recours ;

Dit qu’il sera adressé copie du présent jugement au mandataire de justice désigné, au débiteur, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général ;

Dit que le mandataire devra procéder au compte rendu de fin de mission et le greffier au dépôt des comptes dans les deux mois du présent jugement ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

[…]