Extrait des minutes du Grette du Tribunal de Commerce de Crete il Affaire N° 2025P00144
TRIBUNAL DE
COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 5 Mars 2025
4ème Chambre
N° PCL 2025J00203
SAS GRAND PARIS BAT aurence TIDE
^N° ^RG: ²⁰²⁵P⁰⁰¹⁴⁴ DE COM Juge commissaire: M^me X Y
Liquidateur: SAS AA prise en la personne de M^e Z AA
DEBITEUR
B
I
SAS GRAND PARIS BAT […]
R
COMMERCE
T
RCS CRETEIL: 885048181 2020 B 3752
GREFFE DIE
Représentant légal : MENCE GRI M. AB, AC AD AE […] DE COMMER
AC DE COMM […] MMERCE G TRIBUNAL DE
FE DU TRINU
comparant par M^e Laurent FOURNIER […] GREFFE DU
ERCE GREFFE […] ACE GREFFE OMMERCE G OMMERCE G COMMERCE DE COMMER VAL DE COMM RIBUNAL DE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
REPUBLIQUE, FRANCAISE Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de
l’audience du 5 Mars 2025 en chambre du conseil où siégeaient
M. Z JAECKEL, président, M. Vincent MIGLIORE, M^me X Y, juges.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
1
Première page

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Le 13 Février 2025, la SAS GRAND PARIS BAT a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 885048181 (2020 B 3752). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de travaux de second oeuvre dans le batiment, electricité, peinture, maçonnerie, menuiserie, en sous traitance pratiquée sous la forme d’une SAS, dont le siège social est sis 46-48 rue Guy Lussac
[…].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 5 Mars 2025.
Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.
A cette chambre du conseil :
- le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de de M^e Rémy HASSAN, avocat,
- les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31 mars 2024, un chiffre d’affaires de 453.670,00€.
Le passif exigible connu est estimé à 16.000,00€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :
Que la société n’a plus d’activité depuis le 31 octobre 2024.
Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire. Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de
l’article L.640-1 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 Décembre 2024 date à laquelle:
- le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
- on relève la cessation d’activité de l’entreprise au 31 octobre 2024.
Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un
an du présent jugement.
Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en
statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l’état de cessation des paiements.
Fixe provisoirement au 31 Décembre 2024 la date de cessation des paiements.
2
Deuxième page

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Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 l’égard de la SAS GRAND PARIS BAT et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Désigne :
M^me X Y, juge commissaire,
La SAS AA prise en la personne de M^e Z AA, liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-11 al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN […] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l’exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judic iaire.
Le président Le greffier REPUBLIQUE FRANÇAISE
3ème et demière p³è^me ^et ^dernière ^page
Signé électroniquement par M. Z JAECKEL, juge Signé électroniquement par M. Mamadou BALDE, greffier Troisième et dernière page

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GTC
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
[…] – […] – […]
Téléphone: 08 91 01 11 11 – Internet: www.infogreffe.fr
Références à rappeler dans toutes correspondances:
ME FOURNIER LAURENT AUD/PCL […] AFFAIRE n° 2025J00203 […] Liquidation judiciaire de SAS GRAND PARIS BAT:
N° RG: 2025P00144
DE L Créteil, le (date de la poste) A
NOTIFICATION DE JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
SIMPLIFIEE
A
T Maître, GREFFE A
ERCE ERCE GRE
AL DE COMM
Je vous prie de trouver ci-joint la copie conforme du jugement ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 5 Mars 2025 dans le dossier référencé en marge. MERCE G
ALDECOMM
TRIBUNAL DE
Votre bien dévoué,
ACE GREFFE
OMMERCE G
Le Greffier ABONAL DE
EFFE DU TRIBU
ACE GREFFE DY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
GREFFE