Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan, 6 avril 2018, n° 2018000498

TCOM Mont-de-Marsan 6 avril 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Mont-de-Marsan, 6 avr. 2018, n° 2018000498
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan
Numéro(s) :	2018000498

Sur les parties

Parties :	La société MAISONS BALTES (SARL)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 000498

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 06/04/2018

DEFENDEUR(S) : La société MAISONS BALTES (SARL) 17, avenue des Couturelles 40000 Mont-de-Marsan

REPRESENTANT(S) : BACCEGA Joseph, non comparant

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. PIERRE DUFAU, VICE PRESIDENT

JUGES : M. BERNARD PIANACCI MME LAURENCE ETCHEBERRY

[…]

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M^me LINE BURAUD, VICE-PROCUREUR.

SUR QUOI l’AFFAIRE FUT MISE EN DELIBERE ET LE JUGEMENT SUIVANT A ETE RENDU

N.A.C. :

Attendu que par jugement en date du 06/10/2017, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société MAISONS BALTES (SARL)

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 644-5 et de l’article R 643- 17 du Code de Commerce, la société MAISONS BALTES a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l’effet de l’entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,

— qu’elle n’a pas comparu

— que la SELARL X MANDON, prise en la personne de M^e X MANDON ès qualités, avisée, a comparu

Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l’audition en Chambre du Conseil

Sur ce, le Tribunal

Attendu qu’il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur : – que des procédures judiciaires ou de réalisation d’actif toujours en cours

retardent l’issue de la liquidation judiciaire – qu’en l’état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir

Qu’il échet dès lors, en application de l’article L 644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société MAISONS BALTES pour une durée de trois mois

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d’appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu l’article L 644-5 alinéa 2 du Code de Commerce Vu le rapport du liquidateur

Statuant sur le rapport du juge-commissaire

La société MAISONS BALTES dûment convoquée

Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société MAISONS BALTES pour une durée de trois mois

Invite, en application de l’article R 643-17 du Code de Commerce, la société MAISONS BALTES (SARL), à comparaître à l’audience en Chambre du Conseil du 06/07/2018 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de

prononcer la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Le Greffier Le Président Francis AKAIGHE Pierre DUFAU