TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

N° PCL 2009300018 SARL ABL HOLDING

N° RG: 2009L01176

JUGEMENT DU 1er avril 2009 3ème Chambre

Juge-commissaire M. X Y Administrateur M^e Gilles BARONNIE Mandataire judiciaire SELARL SMJ

DEBITEUR SARL ABL HOLDING 93 rue du Docteur […] 3178 Représentant légal M. H-Y L Gérant

Domicile 95 rue du Docteur […]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 1er avril 2009 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean François BOONEN, Président, M. X Y, M. Yvon DANJON, Juges.

en présence du Ministère public représenté par M^me Z A

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 1er avril 2009 où siégeaient M. Michel THOMAS, Président, M. X Y, M. Yvon DANJON, Juges, assistés de M^me Armelle POCUCA, Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier

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APRES COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU MINISTÈRE PUBLIC QUI A VISE ET APRES EN AVOIR DELIBÈRE

Par jugement en date du 7 janvier 2009, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL ABL HOLDING et a fixé une période d’observation de 6 mois.

L’administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Ont été convoqués à l’audience de la Chambre du Conseil du 1er avril 2009

— la SARL ABL HOLDING qui a comparu par son représentant légal,

— le représentant des salariés qui ne s’est pas présenté, ni personne pour lui,

En présence de l’Administrateur et du Mandataire judiciaire.

Avisé de la date de l’audience, le Ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l’Administrateur judiciaire, de l’avis favorable recueilli du Ministère Public et des explications recueillies en Chambre du conseil que

— l’entreprise n’a plus d’activité depuis le plan de cession de la société ABL INDUSTRIE ,

— le passif est de 160.000€ ,

— l’administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire , le mandataire judiciaire s’associe à cette demande , le Ministère Public y est favorable ,

— en conséquence, le Tribunal convertira la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l’article L. 631-15 du Code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Les parties entendues en Chambre du Conseil, Vu l’article L. 631-15 du Code de commerce,

Après avoir recueilli l’avis du Ministère public conformément aux dispositions de l’article L. 631- 15-Il alinéa 3 du Code de commerce,

L’administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARL ABL HOLDING,

Maintient

M. X Y, Juge commissaire,

M. Michel THOMAS, Juge commissaire suppléant, Met fin à la mission de l’Administrateur judiciaire,

Nomme le Mandataire judiciaire, la SELARL SMJ, comme Liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l’article L. 641-9 du Code de Commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du Code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

5 dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

3ème et dernière page