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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4 déc. 2012, n° 2012L02976 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2012L02976 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
N° PCL : 2012J00816
[…] N° RG: 2012L02976
JUGEMENT DU 4 Décembre 2012 3ème Chambre
DEBITEUR
[…]
RCS NANTERRE : 521376871 2010 B 2301
Représentant légal : M. R J […] […] ,Président comparant
En présence de : SELARL C. X mission conduite par Me Christophe
X, mandataire judiciaire de la […] , […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M. Jérôme MANDRILLON, président,
Mme Brigitte PÊTIET, juge
M. Rémi PARÊTTE, juge
M. Yves LE GUILLOU, juge
assistés de Mme Marie-Noëlle JEHN, greffier.
MINISTERE PUBLIC : Mme Christine DELEAU, vice-procureur de la République,
DEBATS Audience du 4 Décembre 2012 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M. Jérôme MANDRILLON, président,
Mme Brigitte PÊETIET, juge
M. Yves LE GUILLOU, juge
Prononcée publiquement par
M. Jérôme MANDRILLON, président,
Mme Brigitte PÊTIET, juge
M. Rémi PARÊTTEÉ, juge
M. Yves LE GUILLOU, juge
assistés de Mme Marie-Noëlle JEHN, greffier.
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2012L02976 N° PC : 2012J00816
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 9 OCTOBRE 2012, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de […] et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation,
Les personnes citées à l’article L.631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours;
C’est dans ces conditions, que , administrateur judiciaire, a déposé son rapport en vue de la poursuite de la période d’observation;
Il ressort du rapport de l’administrateur que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes;
Il échet, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de:
[…]
[…]
[…]
RCS NANTERRE : 5211376871 2010 B 2301
Maintient M. Rémi PARÊTTE, juge commissaire ,
Maintient la SELARL C. X mission conduite par Me Christophe X 205, […], mandataire judiciaire,
es dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
lu jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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