TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

Villa Gischia – 55 Avenue Victor Hugo – 40100 DAX

Numéro de Rôle : 2025 000441 (4156093) Numéro de Minute : 135/3/2025

JUGEMENT – Audience publique du Mercredi 19/03/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats le 05/03/2025

PRONONCE D’UNE SANCTION COMMERCIALE Article L. 653-8 du Code de Commerce

A l’encontre de :

[Y] [D] [T] personne physique et dirigeante de MNF CONSTRUCTIONS- -37, rue de la Grande Lande-40260 Castets

Comparant : M [H] [S] pour la SELARL EKIP en la personne de Me [I] [V], liquidateur, partie demanderesse,

Non comparant: Mme [Y] [D] [T] personne physique dirigeante de MNF SASU, partie défenderesse,

Présents aux débats

Président : M. William IGLESIAS Juges : M^me LAVIELLE Marie-Carmen-M. Jean-Jacques LAPIQUE Greffier d’audience : Myriam MEZIANE

Présent au Prononcé du Jugement

M. William IGLESIAS Président, ayant prononcé ce jour le présent jugement assisté de Myriam MEZIANE Greffier d’audience, conformément aux dispositions de l’article 452 du CPC,

Le Tribunal,

* DE LA SAISINE DU TRIBUNAL-

Par jugement du 13/11/2024 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de à l’encontre de

EKIP’ en la personne de Me [I] [V], ès qualité de liquidateur a assigné en date du 21/01/2025 Mme [Y] [D] [T] personne physique et dirigeante de MNF CONSTRUCTIONS à comparaître à l’audience du 05/03/2025 en vue de voir prononcer une sanction commerciale à son encontre, date à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu et l’affaire mise en délibéré au 19/03/2025,

Le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi, conformément à l’article L. 653-7 du Code de Commerce,

LES REQUISITIONS DE EKIP’ en la personne de Me [I] [V]

Attendu que la SELARL EKIP en la personne de Me [I] [V] reproche à Mme [Y] [D] [T] d’avoir commis des fautes sanctionnées à l’article L653-8 du code de commerce, notamment :

La non remise des pièces nécessaires à l’établissement de la comptabilité, et ce malgré plusieurs relances du liquidateur,

De s’être abstenue volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, faits avérés en n’ayant pas déféré à l’injonction de prendre contact avec le liquidateur et ne répondant pas à ses convocations, que ces agissements, au regard de l’article L653-4 4°, sont sanctionnables,

Ne pas avoir remis de mauvaise foi, au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture,

Qu’ainsi la SELARL EXIP en la personne de Me [I] [V] sollicite que le Tribunal constate que Mme [Y] [D] [T] s’est rendue coupable des agissements précités et prononce une interdiction de gérer à son encontre,

CONCLUSIONS DE [U] [D] [T] personne physique et dirigeante de MNF CONSTRUCTIONS

Mme [Y] [D] [T] ne s’est pas présentée à l’audience et n’a présenté aucune défense,

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

L’interdiction de diriger, gérer, administrateur ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, peut être prononcée par le tribunal à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 qui, de mauvaise foi:

* n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture,

* aura omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarantecinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Attendu qu’il est manifeste, par son comportement, que Mme [Y] [D] [T] s’est désintéressée de la procédure, a été de mauvaise foi en ne remettant pas au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de

l’article L622-6 du code de commerce, que ces faits sont sanctionnables, conformément à l’article L653-5 6° du Code de commerce,

Qu’elle s’est de surcroît abstenue volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement, en ne se présentant pas aux convocations du liquidateur, que ces faits sont sanctionnables conformément à l’article L653-5 5° du Code de commerce,

Attendu que l’article L653-8 du même code précise que « Dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit ou une plusieurs de cellesci.

Attendu qu’il convient dans ces conditions de prononcer une sanction en application des dispositions de l’article L653-8 du Code de commerce, sanction ne pouvant dépasser une durée de quinze ans application de L653-11 du même code,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication de la cause au Parquet,

Vu le rapport de madame le Juge-Commissaire,

Vu les articles L. 653 et suivants du Code de Commerce,

Prononce l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale pour une durée de 5 ans à compter du présent jugement, à l’encontre de [U] [D] [T] personne physique et dirigeante de MNF CONSTRUCTIONS 37, rue de la Grande Lande- 40260 Castets

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours,

Dit qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,

Dépens en frais de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Myriam MEZIANE Hand

Le Président.