Tribunal de commerce / TAE de Dijon, 14 décembre 2017, n° 2017006998

TCOM Dijon 14 décembre 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Dijon, 14 déc. 2017, n° 2017006998
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Dijon
Numéro(s) :	2017006998

Sur les parties

Parties :	SOREDIS (SAS) c/ FAYETT-VALLEY - L'ANTRE DES ENSEIGNE (SARL)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GENERAL : 2017 006998

DEMANDEUR (S)

REPRESENTANT (S})

DEFENDEUR (S)

REPRESENTANT (S)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

CHAMBRE NUMERO 1

JUGEMENT DE CADUCITE DU 14/12/2017

SOREDIS (SAS) RUE DU VAL […]

ABSENT

[…]

FAYETT-VALLEY – L’ANTRE DES ENSEIGNE (SARL) 61, rue de Dijon 21121 Fontaine-les-Dijon

PRESENT

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE

PRESIDENT

'JUGE (S)

GREFFIER

A Z

[…]

BRUGUTER X

DÉBATS : AUDIENCE DU 14/12/2017 RENDU A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/12/2017 OÙ SIEGEAIT MADAME PRESIDENT, […] MADAME Y, GREFFIER

[…]

REDEVANCES DE GREFFE 97,50 DONT TVA 16,25

SUR CE LE TRIBUNAL

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées par courriers recommandés suite à l’opposition formée par la SARL FAYETT-VALLEY à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 31.08.2017 ;

Attendu que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;

Attendu que selon la jurisprudence, dès lors que le créancier ne comparaît pas et que le débiteur opposant ne requiert pas un jugement sur le fond, la requête en injonction de payer doit être déclarée caduque ;

Attendu dans ces conditions que le Tribunal déclarera caduque la requête en injonction de payer et prononcera la rétractation de l’ordonnance rendue le 31.08.2017 ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare caduque la requête en injonction de payer et prononce la rétractation de l’ordonnance rendue le 31.08.2017 ;

Dit qu’en application de l’article 1420 du CPC le présent jugement se substitue à l’ordonnance susvisée ;

Condamne la SAS SOREDIS en tous les dépens de la présente instance ;

Taxe et liquide les dépens susvisés ;

Retenu à l’audience du 14/12/2017 après débats ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;

Signé par le Président sus nommé à l’audience du Tribunal de Commerce de Dijon- Première Chambre- de ce jour, et par le Greffier sus nommé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, | Le Président,

X Y Z A

pau A