TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

LD JUGEMENT DU 20 MARS 2018

Composition du Tribunal lors des débats : M. X Juge faisant fonction de Président, M. BROCART & M^me BOLZE Juges, Maître G. HOUZE DE L’AULNOIT Greffier

Associé,

Composition du Tribunal lors du délibéré : M. X Juge faisant fonction de Président, M. BROCART & M^me BOLZE Juges,

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : M. X Juge faisant fonction de Président, M. BROCART & M^me BOLZE Juges, M^me Y Commis Greffier,

2018001721 – ENTRE -- Ja SAS CONTROLE G […] demanderesse à la requête et créancière ayant pour conseil la SCP KINGET ET MARLIERE, Huissiers de Justice Associés à LILLE

— ET-

La SCCV _[…] et débitrice.

Par requête en date du 16 janvier 2018, la SAS CONTROLE G expose ce qui suit :

« La société CONTROLE G et la société SCCV BRADFORD entretiennent des relations commerciales. Les parties ont rencontré des difficultés dans le cadre de l’exécution d’un marché, la reconversion d’une fiche industrielle en 69 logements sur la commune de TOURCOING. La société CONTROLE G a sollicité de la société SCCV BRADFORD le paiement de diverses factures qui sont demeurées à ce jour impayées. Dans un premier temps, la société SCCV BRADFORD a contesté les factures, puis les parties ont décidé de se rapprocher afin de trouver une solution amiable à ce litige. Afin de trouver une solution amiable au règlement de ce litige, les parties ont conclu entre elles un protocole d’accord transactionnel en date du 6 septembre 2017.

Sur la validité dudit protocole :

— En la forme celui-ci a été établi par écrit, en double exemplaire et dûment signé par les parties.

— Sur le fond : existence d’une contestation née ou à naître et concessions réciproques des parties, à savoir que la société SCCV BRADFORD accepte de régler à la société CONTROLE G la somme de 6.840,00 euros au titre de la créance principale outre la somme de 300 euros HT au titre de l’article 700, 89,19 euros au titre des frais d’huissier, 45,06 euros au titre des frais de Greffe.

Ainsi, la société SCCV BRADFORD accepte de régler la somme totale de 7.334,25 euros TTC en règlement du principal, frais et débours. |

Page 1 sur 2 /

AFFAIRE : CONTROLE G / SCCV BRADFORD 2

En contrepartie, la société CONTROLE G accepte de se désister de l’instance et de l’action actuellement pendante devant le tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE sous le numéro de répertoire général 2017/006535 et se considère intégralement remplie de ses droits.

La société SCCV BRADFORD s’engage à régler les sommes dues au titre du chantier à TOURCOING au plus tard le 30 novembre 2017 par chèque libellé à l’ordre de la société CONTROLE G.

Cependant, le règlement n’est pas intervenu dans le délai prévu par le protocole d’accord transactionnel.

Conformément aux dispositions de l’article 6 du protocole d’accord transactionnel et au visa des articles 2044 et suivants du Code Civil, la requérante sollicite qu’il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, d’homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties en date du 06 septembre 2017.

Et par conséquent, autoriser l’exécution forcée du présent protocole pour le recouvrement de la somme de 7.334,25 euros TTC, outre les dépens y afférents.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 13 février 2018 lors de laquelle le Tribunal a mis l’affaire en délibéré.

La requête de Ia SARL CONTROLE G étant justifiée par le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties, le Tribunal homologuera le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 6 septembre 2017, joint au présent jugement.

Le Tribunal mettra les dépens de la présente instance à la charge de la SCCV BRADFORD.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu entre la SARL CONTROLE G et la SCCV BRADFORD (protocole joint au présent jugement)

Condamne la SCCV BRADFORD aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 66.70 € en ce qui concerne les frais de Greffe.

Jugement signé par M. X et par M^me Y.

A À -

\a4 (e»

Page 2 sur 2

[…]

ENTRE :

— La société CONTROLE G,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CORBEIL ESSONNE sous le numéro B 392.202.339, ayant son siège social […], Prise en son établissement dont le siège est situé […]

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

D’UNE PART,

ET :

— La société SCCV 1905,

Société civile au capital de 100.000,00 €,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro D 750 548 570,

Dont le siège est situé […] à […]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

— La société SCCV BRADFORD, société civile au capital de 15 244,09€, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le

numéro 321 816 811, Dont le siège est situé bureau […] en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La société CONTROLE G et les sociétés SCCV 1905 et SCCV BRADFORD entretiennent des relations commerciales.

Les parties ont rencontré des difficultés dans le cadre de l’exécution de deux marchés, la réhabilitation d’une friche industrielle en 32 lofts sur la Commune de LOMME concernant la SCCI 1905 et la reconversion d’une fiche industrielle en 69 logements sur la commune de TOURCOING pour la SCCV BRADFORD.

&

En exécution de la présente transaction, la société SCCV 1905, la société SCCV BRADFORD et la société ONTROLE G se déclarent intégralement remplies de l’ensemble des droits qu’elles avaient à faire valoir les unes vis-à-vis de l’autre au titre de l’exécution du chantier à LOMME et du chantier à TOURCOING.

ARTICLE 4 : Transaction

Le présent protocole d’accord constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.

l’est donc définitif et revêt autorité de la chose jugée en dernier ressort.

En conséquence, l’une et l’autre des parties s’estiment remplies de l’intégralité de leurs droits et renoncent expressément et irrévocablement à toute prétention quelle qu’en soit la nature.

En outre, l’une et l’autre des parties renoncent expressément et irrévocablement à intenter toute instance ou action judiciaire pour quelque motif que ce soit, l’une à l’encontre de l’autre concernant la réhabilitation d’une friche industrielle en 32 lofts sur la Commune de LOMME et la reconversion d’une fiche industrielle en 69 logements sur la commune de TOURCOING. La présente transaction vaut désistement d’action et d’instance des deux procédures

Contentieuses actuellement pendantes devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE sous les numéros de répertoire général 2017/006533 et 2017/006535.

ARTICLE 5 : Attribution de compétence

Tout litige survenant quant à l’exécution du présent protocole d’accord sera soumis au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE et au droit français.

ARTICLE 6 : Date d’effet

La présente transaction entrera en vigueur à compter de la signature qui y sera apposée. Chaque partie confirme son accord sur les termes de la présente en apposant sa signature

précédée de la mention manuscrite " [u et approuvé, bon pour transaction, bon pour désistement d’action et d’instance ".

Fait à LILLE,le […]

En triple exemplaires

Pour la société SCCV 1905 Pour la société CONTROLE G

Pour la société SCCV BRADFORD