Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006556 Numéro PC : 4163467

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 14/10/2025

DEMANDEUR(S) :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FONTAINE – [Localité 1] (SCCV) [Adresse 1]

Représentant(s) : Maître Simon LAMBERT

DEFENDEUR(S) :

[Adresse 2] MOTORS 21 (SARL) [Adresse 3]

Numéro SIREN : 518 148 614

Prise en la personne de son représentant légal : Madame [C] [D] [N], absente à l’audience

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 14/10/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Jacques CLERENBruno FRANCK

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00

JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 01/08/2025, La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FONTAINE – [Localité 1] (SCCV) a fait assigner CL MOTORS 21 (SARL) par devant le tribunal de commerce de Dijon, en chambre du conseil le 14/10/2025 pour voir constater l’état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

A cette date, CL MOTORS 21 (SARL) [Adresse 3]

est absente.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l’article L. 621-1 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes de l’article L. 640-1 du Code de commerce :

« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Il ressort des termes de l’article L. 631 -1 du Code de commerce que l’état de cessation des paiements s’entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

Aux termes de l’article L. 641-2 du Code de commerce :

« Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d’un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. »

En Faits

La société exerce une activité de vente de véhicules neufs et d’occasion.

La société doit plusieurs sommes d’argent à la demanderesse en vertu d’une Ordonnance d’injonction de payer rendue par le Président du tribunal de céans en date du 26/09/2024.

Cependant, la demanderesse n’a pu obtenir le recouvrement de sa créance malgré les diverses actions de recouvrement amiables et forcées qu’elle a pu engager à l’encontre de la société.

Au vu des pièces produites l’état de cessation des paiements est constaté.

De plus, le débiteur est dans l’incapacité de redresser son entreprise et se trouve manifestement dans l’impossibilité de bénéficier d’un plan de redressement.

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce. Le Tribunal disposant des éléments suffisants au dossier pour en faire application.

Par conséquent, il convient, dans ces conditions, de prononcer une mesure de liquidation judiciaire simplifiée, sans poursuite d’activité conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce.

Il convient, par ailleurs de renvoyer l’affaire, pour examen de la clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ;

Vu les articles L. 640-1 et suivant du Code de commerce,

Ouï Monsieur Le Procureur en ses observations ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements ;

PRONONCE l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au profit de :

[Adresse 4] (SARL) [Adresse 3] RCS n° 518 148 614 ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 14/04/2024 ;

DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : Ahmed SERSERI

JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Juge-commissaire suppléant : Sandrine BRATIGNY

Liquidateur : SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître Véronique THIEBAUT [Adresse 5]

DIT qu’au vu des dispositions de l’article L. 644-3 du Code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ;

DIT que le liquidateur établira la liste de ces créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

DIT qu’en vertu des dispositions de l’article L. 622-6 alinéa 3 du Code de commerce, les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au liquidateur les renseignements notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l’entreprise ;

DIT que SELARL CORTOT ET ASSOCIÉS [Adresse 6] aura pour mission de réaliser l’inventaire et

aura pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce ;

DIT que le chargé d’inventaire devra se faire couvrir de ses frais et honoraires d’inventaire par le mandataire ou le liquidateur judiciaire, à charge pour lui, en cas d’impécuniosité du dossier, de faire taxer ses honoraires par le juge-commissaire ou le président du tribunal, et de les recouvrer auprès du Trésor Public selon les dispositions de l’article L. 663-1 du Code de commerce ;

DIT que pour les besoins du déroulement de la procédure, le greffier remettra aux organes judiciaires ci-dessus désignés un extrait du registre du commerce, le cas échéant, et un état complet des inscriptions de privilèges ;

DIT qu’en vertu de l’article L. 644-2 du Code de commerce, la vente des biens mobiliers sera réalisée de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sur un procès-verbal déposé sans délai au greffe ;

ORDONNE le rappel de l’affaire à l’audience du 31/03/2026 à 9 heures 15 pour l’examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l’article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles L.641-2 et L.44-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans un

délai de six mois sauf à proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois par un jugement spécialement motivé ;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience indiquée ;

DIT que le greffier.