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Sur la décision
| Référence : | T. com. Douai, 17 mai 2017, n° 2017001025 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Douai |
| Numéro(s) : | 2017001025 |
Texte intégral
RÉPERTOIRE GENERAL : 2017 001025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 17/05/2017
DEMANDEUR (S) : Le Tribunal de Commerce agissant d’Office
Maître Z A B qualité de Mandataire Judiciaire de Mme Anaïs SURQUAIN Représenté par Mme BOURBON, Collaboratrice, comparante.
DEFENDEUR(S) : SURQUAIN Anaïs 20, […]
REPRÉSENTANT : non comparante mais s’est fait représenter par M X Y, muni d’un pouvoir spécial, comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE PRESIDENT : E. BUDZIK
JUGES : S. MESSINA
: P. DUJARDIN MINISTERE PUBLIC : Sophie PLANCHON – Avisé – GREFFIER : Olivier THOQUENNE
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 17/05/2017
[…]
VU L’ARTICLE 4352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE PAR E. BUDZIK
ASSISTE DE Olivier THOQUENNE, GREFFIER ASSOCIE, […]
.DEBATS ET.AU PRONONCE DU JUGEMENT.
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I
41517082
2017 001025
LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE, A […]
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/03/2017, LE TRIBUNAL DE CEANS À PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : SURQUAIN Anaïs;
QU’IL N’A PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL
L’EXISTENCE DE DETTES RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L 622-17 DU CODE DE COMMERCE.
IL RESSORT DU RAPPORT DE MR LE JUGE-COMMISSAIRE QUE LE DEBITEUR POURRAIT PRELEVER SUR SON ACTIVITE UNE SOMME SUFFISANTE POUR APURER DANS UN DELAI RAISONNABLE LE PASSIF CONNU À CE JOUR.
MR LE JUGE-COMMISSAIRE CONCLUT EN SOLLICITANT POUR LE DEBITEUR L’AUTORISATION DE POURSUIVRE L’ACTIVITE JUSQU''AU TERME DE LA PERIODE D’OBSERVATION.
QU’IL Y A LIEU DE STATUER DANS LES TERMES CI-APRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 631-15 DU CODE DE COMMERCE.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION INSUSCEPTIBLE DE RECOURS, SAUF DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC PAR APPLICATION DE L’ARTICLE
L 661-6 2° DU CODE DE COMMERCE,
AYANT PRIS CONNAISSANCE DU RAPPORT DE MR LE JUGE-COMMISSAIRE,
LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU EN SES REQUISITIONS,
LE MANDATAIRE JUDICIAIRE ENTENDU EN SON RAPPORT,
AUTORISE LE MAINTIEN DE L’ACTIVITE JUSQU’AU TERME DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE SURQUAIN Anaïs;
CONVOQUE LE DEBITEUR ET LE REPRESENTANT DES SALARIES À COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR LE 20 Septembre 2017 À 09 H 00
ORDONNE TOUTES LES MESURES PRESCRITES PAR LA LOI. PASSE LES DÉPENS EN FRAIS PRIVILIGIES.
AINSI DELIBERE ET PRONONCE EN AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.
[…]
. 41517082 7 C AT
À
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