EXTRAIT DES MINUTES

2017F04139 – 1732700005/1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fe AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

23/11/2017 JUGEMENT DU VINGT-TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

Numéro de rôle général : 2017F4139 Numéro de Procédure collective : 2017RJ6616

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

LA MAISON RENOVÉE SARL

50 Rue du Faubourg Saint-B

[…]

Inscrit au RCS CHARTRES sous le numéro 802 104 117 RCS

Représenté par Monsieur COPLO Romain, gérant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur B-C D Juges : Monsieur Jacky MEUNIER Monsieur François ROBINET

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Z A, greffier.

En présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Rémi COUTIN, procureur de la République. Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/11/2017.

Jugement prononcé en audience publique le 23/11/2017 par Monsieur B-C D, président assisté de

Maître Z A, greffier, qui l’ont signé. |

EXTRAIT DES MINUTES

2017F04139 – 1732700005/2

A la date du 22/11/2017, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de LA MAISON RENOVÉE SARL.

Que le tribunal s’est trouvé saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L 640-4 du code de commerce.

LA MAISON RENOVÉE SARL a été appelée à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l’article R. 631-7 du code de commerce.

LA MAISON RENOVÉE SARL déclare que l’actif disponible serait de 1.429,27 € et que le passif exigible serait de 60.375,87 €.

Qu’elle a eu un salarié en octobre 2016 qu’elle a dû licencier, ce dernier ayant arrêté de travailler du jour au lendemain. Qu’une procédure devant le Conseil de Prud’hommes est en cours.

Qu’elle a reçu des acomptes et a des chantiers en cours.

Qu’elle a envie de continuer sur d’autres bases et après réflexion souhaite modifier sa demande auprès du Tribunal. Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/10/2016.

Qu’elle sollicite désormais sa mise en redressement judiciaire.

Le Ministère Public en ses réquisitions requiert le redressement judiciaire.

SUR CE, Attendu qu’aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif

disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que LA MAISON RENOVÉE SARL est conformément aux articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. +

PAR CËS MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Monsieur le procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de LA MAISON RENOVÉE SARL, adresse : 50 Rue du Faubourg Saint-B – […], activité : Installation électriques câblage de réseaux électriques et de fibre optique, travaux de couverture, isolation, plâtre et plomberie, maçonnerie et pose de fenêtres, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 802 104 117,

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur ROBINET François, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la

procédure et à la protection des intérêts en présence, re

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DESIGNE Maître X Y, demeurant […], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN, demeurant […] […], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 01/10/2016 la date de cessation des paiements,

DESIGNE SCP LELIEVRE – MAICHE – PARIS, commissaire-priseur demeurant à […] […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 18/01/2018,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

+ Greffier Z A

Le Président B-C S

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