Confirmation 23 mai 2019
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Douai, 27 juin 2018, n° 2018001453 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Douai |
| Numéro(s) : | 2018001453 |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GENERAL : 2018 001453 41517239
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 27/06/2018
DEMANDEUR (S) : Le Tribunal de Commerce agissant d’Office
Maître Emmanuel MALFAISAN
En qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS RENAISSANCE Représenté par Mme M. TRIOLET, collaboratrice, comparante
[…]
DEFENDEUR(S) : RENAISSANCE (SAS) 3, […]
REPRESENTANT(S) : Monsieur Hervé DECAUDIN, assisté de Maître Eric VILLAIN, Avocat au Barreau de Cambrai, comparants
[…]
COMPOSITION DÜ TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE
PRESIDENT : JF. KRUMMENACKER JUGES : C. DEFAUX
[…]
Ph. X
J. MALARD MINISTERE PUBLIC : Jean-Baptiste MIOT GREFFIER : Olivier B
[…]
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 27/06/2018
[…]
VU L’ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE PAR JF. KRUMMENACKER
Z A B, GREFFIER Y, PRESENT UNIQUEMENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE DU JUGEMENT.
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L641-1-III
2018 001453
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A […],
QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/11/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS A PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : RENAISSANCE (SAS).
QU’AU TERME DES DELAIS LEGAUX, MR LE JUGE COMMISSAIRE A ETABLI UN RAPPORT.
QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L’ENTREPRISE DONT S’AGIT ET SI IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES ONT ETE CONVOQUES EN CHAMBRE DU CONSEIL.
[…] N’EST POSSIBLE.
QU’A L’ISSU DES DEBATS, L’INSTANCE À ETE MISE EN DELIBERE.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT, CONTRADICTOIREMENT, AYANT PRIS CONNAISSANCE DU RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE,
LE MANDATATRE JUDICIAIRE ENTENDU,
LE MINISTERE ENTENDU EN SES REQUISITIONS,
[…] UN APUREMENT DU PASSIF PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE DE : RENAISSANCE (SAS)
MAINTIENT E. BUDZIK EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME Maître Emmanuel MALFAISAN EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
DIT QU’EN APPLICATION DE L’ARTICLE 238 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 2005, LE LIQUIDATEUR REMET UN RAPPORT ANNUEL AU JUGE-[…] DES ACTIFS, LE MONTANT DES SOMMES VERSEES À LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET L’ETAT DES REPARTITIONS FAITES AUX CREANCIERS, AINSI QU’AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.
DESIGNE LE CHEF D’ENTREPRISE EN QUALITE DE GARDIEN DES ARCHIVES ET QU’A CE TITRE IL AURA NOTAMMENT L''OBLIGATION D’EN ASSURER LA CONSERVATION DANS LES CONDITIONS DE FORME ET DE DUREE EXIGEES PAR LA LOI ET LES REGLEMENTS AFIN D’EN PRESERVER L’ACCES A TOUTE PERSONNE Ÿ AYANT DROIT, ET DE VEILLER, EN CAS DE DESTRUCTION, AU RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTATRES APPLICABLES ET DU DROIT DE PREEMPTION EVENTUEL DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES.
DIT QUE L’ENSEMBLE DE L’ACTIF MOBILIER, S’IL EN EXISTE, FIGURANT A L’INVENTAIRE, HORMIS LE FONDS DE COMMERCE, SERA REALISE SELON L’ARTICLE L 642-19.
FIXE À […] LE TRIBUNAL DEVRA EXAMINER LA CLOTURE DE LA PRESENTE PROCEDURE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 643-9 DU CODE DE COMMERCE.
DOUAI,
ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE LEGALE. PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILIGIES.
AINSI FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE DU TRIBUNAL DE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.
2018 001453
41517239
[…]
COMMERCE DE
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
- Code de commerce
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