1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DU HAVRE REPERTOIRE N° Jugement du : 13 AVRIL 2018

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SIMPLIFIEE : SAS […]

Instance N° : 2017 003348 S/REP : 1 2017 000801

Sur enrôlement automatique, en vue de l’examen de la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS […]

COMPARUTION DES PARTIES : -SELARL Z A, Liquidateur, représentée par Madame Clotilde VAN TORNHOUT munie d’un pouvoir,

— Monsieur Georges MESELLATY, Président de la SAS […], comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrice BATUT, Juges : Monsieur Patrice DELATTRE et Madame X Y

MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Jean-B OCHRYMCZUK

GREFFIER : Madame Joëlle GAUTHIER

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 07 mars 2018, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe,

JUGEMENT : Contradictoire, en derniet ressort, Signé par Monsieur Patrice BATUT, Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier,

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu que par jugement en date du 29 août 2017, le Tribunal de Commerce du HAVRE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS […] ;

Attendu que la SELARL Z A, es-qualités de Liquidateur, indique que la clôture ne pourra toutefois pas être prononcée dans le délai fixé par le Tribunal, compte tenu de l’instance

pendant contre FIAT devant la Cour de Cassation et de l’instance prud’homale pendante devant la Cour d’Appel de ROUEN ;

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Attendu que les opérations de la liquidation judiciaire simplifiée ne pourront pas être clôturées dans les délais fixés par l’article L.644-5 du Code de Commerce ; qu’il sera donc mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’en application de l’article L.643-9, alinéa 1 du Code de Commerce, le Liquidateur, aura un délai d’un an pour présenter sa demande de clôture des opérations de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’avis favorable du Liquidateur et du Ministère Public,

Décide de ne plus faire application des règles de la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à la Liquidation Judiciaire de la société […], SAS, dont le siège social est situé […], ayant exercé l’activité de : garage automobile achat vente de véhicules neufs et d’occasion de caravanes réparations de ces véhicules vente d’accessoires pièces neuves et d’occasion de carburant et produits pétroliers location de véhicule de toute nature sans chauffeur, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le N° 334 213 808 – 2010-B-636,

Confirme dans leurs fonctions :

— Juge-Commissaire : Monsieur Gérard MIGNOT

— Liquidateur : SELARL Z A en la personne de Maître Z A, 20 rue Casimit Périer 76600 LE HAVRE, -Commissaires-Priseurs : SCP Philippe REVOL et B-C D, Commissaires- Priseurs, […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce,

Dit que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l’article R.621-8 du Code de Commerce,

Dit qu’en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce, les opérations de la liquidation judiciaire devront être clôturées au plus tard dans le délai d’un an,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

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