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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

28/12/2017 JUGEMENT DU VINGT-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

Rôle n° 2017F4590 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : 2017RJ1382 La société LA BONNE TAILLE 18 Chemin du Puits Perret 69210 SAINT-PIERRE-LA-PALUD

Date d’ouverture : 07 décembre 2017

Juge-Commissaire : Monsieur GARDON Thierry Juge-Commissaire suppléant : Monsieur AUZAL Jean-François

Administrateur judiciaire : Maître O P-Q

Mandataire judiciaire : la SELARL ALLIANCE MJ représentée par M^e Patrick-J DUBOIS ou M^e Marie DUBOIS PEROTTI

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 07 décembre 2017 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 décembre 2017 à laquelle siégeaient : – Monsieur Alain JURY, Président, – Monsieur Olivier VILLEMONTE de la CLERGERIE, Juge, – Madame Florence HAHNLEN, Juge, assistés de : – Monsieur Christian BRAVARD, greffier, En présence de : – Monsieur A B, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

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PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN

Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l’article R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :

Par jugement du 7 décembre 2017, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société LA BONNE TAILLE et nommé Maître O P-Q en qualité d’administrateur judiciaire.

L’administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 22 décembre 2017, son rapport contenant le bilan économique et social de l’entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l’article L.623-1 du Code de commerce. L’administrateur judiciaire a conclu à l’impossibilité de présenter un plan de redressement et expose qu’il a reçu deux offres d’acquisition émanant de la société X et de la société SERPE.

OFFRE DE LA SOCIETE X

— Présentation du candidat repreneur

Dénomination :[…]. X

Forme juridique :[…]. SARL

Création :[…].. 01/07/2013 (apport du fonds de commerce d’élagage, abattage, entretien d’espaces verts exploité depuis le 15/02/1988 par Monsieur X) Immatriculation au RCS :……………….. […]

Montant du capital :[…]

Répartition du capital :…………………… La société X HOLDING SARL est associée unique. Elle possède 81 366 parts de 10 euros chacune. Monsieur C X en est le gérant. La société X HOLDING SARL est elle- même détenue par Monsieur C X pour 994 parts et Madame D X pour 166 parts. Montant des fonds propres :…………… 1 442 466 €

Siège social :[…]. Monsieur C X

Qualité des tiers :[…] Aucun lien de parenté entre Monsieur X et Monsieur Z-L (Attestation fournie).

 Structure de reprise

La structure de reprise est la société X SARL elle-même, afin de permettre une synergie optimum entre l’activité reprise et celle du candidat-repreneur. La société X est une SARL au capital de 813 660 euros, dont le siège social est impasse de l’Europe, 57 370 PHALSBOURG. Elle est immatriculée au RCS de METZ depuis le 14 mai 2013 sous le numéro 792 919 888. La société est dirigée par Monsieur C X qui exerce dans le domaine de l’abattage, élagage et l’aménagement des espaces verts depuis de nombreuses années. Il est précisé que la société X SARL a bénéficié en 2013 de l’apport par Monsieur C X du fonds de commerce d’élagage, abattage, entretien d’espaces verts qu’il exploitait depuis le 15 février 1988 sous forme d’entreprise individuelle. L’objet social de la société X SARL couvre l’activité de services d’aménagements paysagers et est répertoriée sous le code d’activité NAF 8130Z.

La société X SARL est détenue à 100% par la Société X HOLDING, SARL au

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capital de 2 121 000 euros, divisé en 1160 parts sociales de 10 euros entièrement libérées et réparties de la manière suivante :

 Monsieur C X 994 parts sociales  Madame D X 166 parts sociales

La société HOLDING X est la société mère des sociétés faisant partie du groupe X. Créée en 1988 par C X et basée à Phalsbourg (57), l’entreprise X fait aujourd’hui partie d’un groupe à forte notoriété dans son domaine d’activité. Parti de son cœur de métier, l’élagage-abattage, le groupe X s’est progressivement diversifié dans l’entretien des espaces verts et la création paysagère grâce à la création et la reprise successive des structures Jardins Espaces verts Services (J.E.S.), E F, Y, […]) et Franche Comté Elagage plus récemment. Ceci lui a notamment permis d’étendre et de densifier sa couverture régionale du Grand Est (57,54,55,52,88,67,21,25,39) et de s’implanter dans le Sud-Ouest (11,31,34,66). Le groupe X, en la personne de son dirigeant fondateur, Monsieur C X, bénéficie donc d’une expérience significative en matière de croissance externe de sociétés d’élagage-abattage. Le groupe propose aujourd’hui une gamme de prestations très complète tout au long du cycle de vie du végétal et participe aussi au développement de la filière bois-énergie, source d’énergie renouvelable au potentiel significatif, grâce à la transformation des résidus de coupe en plaquettes forestières destinées à l’alimentation de chaudières locales. Malgré le développement significatif de ses activités, C X a su préserver le caractère familial et la dimension humaine de ses entreprises. Il a inscrit dans les gènes des entreprises ses préoccupations permanentes pour la Sécurité et la Santé de ses collaborateurs au travail, la Préservation de l’Environnement et la Qualité des prestations. Fidèle à ses principes et valeurs, le groupe a entamé des démarches stratégiques de moyen long-terme qui lui permettent d’adapter son organisation et ses structures aux exigences croissantes des chantiers auxquels il répond. Ceci s’est notamment traduit par la mise en place d’un Système de Management intégré de la Qualité, de la Sécurité/Santé au Travail et de l’Environnement (QSE). Le groupe a obtenu les certifications ISO 9001 pour la gestion de la Qualité, OHSAS 18001 pour celle de la Sécurité et ISO 14001 pour celle de l’Environnement ainsi que l’attestation ISO 26000 pour sa politique sociétale.

Aussi les entreprises du groupe X sont aujourd’hui reconnues pour leur capacité à gérer avec succès des chantiers dans des contextes de plus en plus exigeants :

 travaux à proximité d’infrastructures sensibles comme les lignes électriques, les réseaux de gaz, les voies de chemin de fer, les voies navigables ou les grands axes routiers ;  travaux dans ou en périphérie d’espaces naturels ;  travaux en environnement urbain et périurbain.

Elles bénéficient ainsi d’une notoriété historique auprès des particuliers et grandissante auprès des grands donneurs d’ordres tels qu’ENEDIS, les VNF, la SANEF, la SNCF, l’ONF et de nombreuses collectivités territoriales sur le plan régional et national. Elles constituent en outre un pôle d’attractivité incontestable dans leur secteur et sur leur Territoire pour les compétences clés, ouvriers qualifiés et personnel d’encadrement. Dans le cadre de sa croissance, le groupe X, qui souhaite disposer d’une implantation en région Rhône Alpes, est intéressé par l’acquisition d’une partie des actifs de la société LA BONNE TAILLE. Il existe des synergies évidentes entre la société LA BONNE TAILLE et les autres sociétés du groupe X, en particulier sur les marchés d’ENEDIS ; la société X SARL et la société LA BONNE TAILLE SARL sont d’ailleurs déjà cotraitantes depuis près d’un an sur un marché ENEDIS en cours en région RHÔNE ALPES à échéance novembre 2018. La société LA BONNE TAILLE se trouve en outre sur l’axe stratégique de développement du groupe X, l’axe rhodanien, à mi-chemin entre le pôle historique Grand Est et la société ARF basée dans le Languedoc Roussillon, base locale du Groupe X pour les chantiers d’envergure du Canal du Midi. Une entité de la SARL X en Rhône Alpes permettrait d’optimiser le cheminement des hommes et des machines d’un pôle à l’autre.

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— Périmètre de la reprise

La proposition de la SARL X porte sur le fonds de commerce de la société LA BONNE TAILLE comprenant :

 Sur les actifs incorporels :

— l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage y attachés, ainsi que l’ensemble des fichiers informatiques (et/ou sur papier) ainsi que les droits correspondants aux données qui y sont contenues, liés à l’exploitation du fonds de commerce et à la clientèle constituée – les logiciels éventuels et tous droits incorporels y attaché – toutes marques, logos représentatifs de l’identité de la société, toutes études, plans et éléments des dossiers en cours d’élaboration et passés, – les archives de la société, – l’usage des lieux dans lesquels est exploité le fonds

 Sur les actifs corporels :

— le matériel et le mobilier commercial servant à l’exploitation du fonds, – aménagements, agencements, installations techniques, – matériels & outillages, – matériel & mobilier de bureau, – matériel informatique

Le candidat repreneur a été informé du fait que certaines cartes grises n’avaient pas été régularisées après cession au profit de la société LA BONNE TAILLE.

Il est précisé que le candidat repreneur a accepté de faire son affaire personnelle de l’obtention des cartes grises à son nom, les véhicules concernés par cet engagement étant les suivants :

— […] (fin du contrat de crédit-bail le 20/12/2017) – […]

 Sur le stock :

— le stock existant

Il est précisé que le candidat repreneur a indiqué faire son affaire personnelle des clauses de réserves de propriété, revendications et nantissements régulièrement inscrits pouvant grever les actifs repris.

En ce qui concerne le stock, le candidat repreneur renonce à l’établissement d’un inventaire contradictoire ou restitution de quelque montant que ce soit ultérieurement au jugement arrêtant le plan de cession.

Enfin, le candidat-repreneur a indiqué faire son affaire personnelle de l’obtention de toute autorisation et/ou habilitation à exercer l’activité objet de la reprise (élagage, abattage, débroussaillage…).

 Prévision de cession d’actifs

Le candidat repreneur indique qu’il n’envisage pas de céder, au cours des deux années suivants la cession, tout ou partie des actifs du fonds de commerce de la société LA BONNE TAILLE à l’exception des cessions de matériels en vue de leur remplacement par un matériel plus moderne.

— Contrats en cours

Le candidat repreneur souhaite poursuivre les marchés publics en cours.

Le candidat repreneur entend également reprendre les contrats suivants :

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— Contrat de bail conclu avec la SCI PIERRE ; Le candidat repreneur précise qu’il fera son affaire personnelle de la clause de solidarité figurant dans le bail. Il s’engage à reconstituer le dépôt de garantie auprès du bailleur si ce dernier sollicite la compensation avec la créance de loyers. – Contrat de crédit-bail pour le véhicule Peugeot Partner – Contrat de crédit-bail pour le véhicule IVECO, Le candidat repreneur fera son affaire personnelle du changement de propriétaire sur la carte grise du véhicule et a été parfaitement informé que cette carte grise est encore aujourd’hui au nom d’OSEO. – Contrat de crédit-bail pour le broyeur de branches – Contrat ENEDIS – Contrat en cours pour les fluides (eau, gaz, électricité, téléphonie…)

— Prix de cession et modalités de règlement

Modalités de règlement

Eléments corporels 47 000 € Eléments incorporels 32 000 € Chèque de banque Stocks et encours 1 000 € H.T.

Prix de cession 80 000 €

Garantie fournie NON

 Prix de cession

Le candidat repreneur propose un prix global de 80.000 € au titre des éléments corporels et incorporels composant le fonds de commerce de SARL LA BONNE TAILLE, stock et travaux en cours compris.

 Modalités de règlement

La société X SARL entend s’acquitter du prix de cession au comptant, par chèque au plus tard au jour de la signature des actes nécessaires à la réalisation de la cession.

— Volet social

 Emplois maintenus

Le candidat entend poursuivre les 7 contrats de travail existants.

Il est d’ores et déjà précisé que la convention applicable dans la société X SARL étant la convention collective du E, les contrats de travail seront amenés à être harmonisés avec les dispositions de cette convention. Le candidat repreneur prévoit de proposer un accord sur une durée du temps de travail portée à 40 h hebdomadaires (non cadres et assimilés), à savoir 8h de travail sur chantier, avec paiement des heures supplémentaires et indemnités de déplacement conformément aux règles en vigueur de la convention collective du E. Le candidat a indiqué faire son affaire personnelle de l’acceptation ou du refus des salariés de signer le contrat de travail qui sera proposé.

 Emplois créés

Le candidat envisage la création d’un poste de direction au profit de l’ancien dirigeant. La volonté du candidat repreneur est d’impliquer pleinement le dirigeant actuel dans le projet de reprise de la société en lui offrant un poste de direction dans des conditions financières (rémunération, avantage en nature etc…) qui soient en rapport avec le poste de management qui lui sera confié.

C’est ainsi qu’un contrat de travail sous la condition suspensive d’adoption du plan de cession a été conclu entre le dirigeant actuel de la SARL LA BONNE TAILLE et la SARL X. Au terme de ce contrat, il est prévu que Monsieur Z-M perçoive une rémunération nette de 3 000 euros /mois.

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A cette rémunération s’ajoutera une prime sur objectifs en fonction des résultats de l’Agence Rhône Alpes, dont le montant ne pourra être inférieur, sauf déficit, à 10 000 euros bruts annuels. Le contrat de travail précisera en outre le droit de Monsieur N Z-L de percevoir une indemnité complémentaire de 30 000 euros bruts lors de son départ en retraite.

Le candidat repreneur entend s’appuyer sur les connaissances techniques, commerciales et humaines de l’ancien dirigeant et collaborer avec ce dernier sur le long terme.

 Congés payés

Le candidat repreneur accepte de reprendre à sa charge les droits acquis par l’ensemble du personnel repris (7/7) en matière de congés payés au jour de la cession. Montant estimé : 18.300 euros

 Pénalité en cas de licenciement pour motif économique

Le candidat-repreneur s’est engagé, pendant deux années, à verser la somme quarante mille euros (40 000 €) par emploi supprimé dans l’hypothèse où il devait procéder à des licenciements économiques.

 Coût social supporté par le candidat repreneur

Engagement du candidat Montant repreneur Reprise des congés payés OUI (7/7) 18 300 € Pénalité pour cause de licenciement pour motif OUI 40 000 € pendant 2 ans économique

— Date d’entrée en jouissance et transfert de propriété

Au jour du jugement.

— Acte de cession

Outre le prix de 50 000 euros tel que mentionné ci-dessus, le candidat repreneur s’engage à payer les droits de toute nature afférents à la cession, les frais, y compris les honoraires de rédaction des actes, les frais de purge, ainsi que le remboursement des dépôts de garantie. Le candidat-repreneur s’engage, si l’offre est acceptée, à régulariser l’acte de cession dans un délai de deux mois à compter de la décision sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour supplémentaire.

OFFRE DE LA SOCIETE SERPE

— Présentation du candidat repreneur

Dénomination :[…]. Ste d’entretien et de restauration du patrimoine et de l’environnement Sigle : SERPE Forme juridique :[…]. SAS

Création :[…]

Immatriculation au RCS :……………….. […]

Montant du capital :[…]

Répartition du capital :…………………… La SARL AB Phyto-Patrimoine (AB2P) est associée unique. Elle possède 16 250 actions de 16 euros chacune. Monsieur I H-R en est le gérant. La société AB2P est elle-même détenue à 50% par Monsieur I H-R et à 50% par son épouse, Madame G H- R.

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Montant des fonds propres :…………… 1 123 523 €

Siège social :[…] Président:[…]. Monsieur I H-R

Qualité des tiers :[…] Aucun lien de parenté entre Monsieur I H-R et Monsieur Z- L (Attestation fournie).

 Structure de reprise

La structure de reprise est la SERPE, elle-même, société par actions simplifiée au capital de 260.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 345 154 694, dont le siège social est situé […]

La SERPE souhaite, par cette reprise directe, favoriser l’intégration rapide des équipes de la société LA BONNE TAILLE au sein de son entité, comme elle l’a fait précédemment à l’occasion de trois reprises.

 Historique de la SERPE de 1988 à ce jour

1988 : Création par Monsieur J K de la SERPE positionnée sur les travaux d’entretien de rivières 1990-95 : Développement de l’activité de protection de berges et élagage/débroussaillage 1998 : Ouverture d’une agence à CARCASSONNE suite à la demande des clients locaux 2005 : Embauche du premier ingénieur afin de professionnaliser les métiers historiques 2006 : Création d’un bureau d’études pour mieux conseiller les clients 2009 : Reprise de la société par Monsieur I H-R et développement de l’entreprise Ouverture d’une agence à MONTPELLIER Création du pôle Bois-Energie, dans le cadre de la démarche de développement durable, afin de revaloriser les bois issus des travaux forestiers Création du pôle PhytoSERPE positionné sur l’épuration de l’eau par les plantes 2011 : Ouverture des agences de BORDEAUX et de PERPIGNAN 2012 : Ouverture des agences de FRÉJUS, de RENNES, de PERIGUEUX et de BREST Augmentation du capital social pour le porter à 260 000 € 2013 : Ouverture de l’agence de NICE 2014 : Ouverture de l’agence de GAP 2015 : Ouverture d’une structure au MAROC (CASABLANCA) pour répondre aux besoins locaux d’assainissement 2016 : Ouverture de l’agence de ST-LÔ

L’activité de la société SERPE n’a ainsi cessé de croître depuis 1988 grâce à la confiance de ses clients.

Monsieur I H-R a acquis la SERPE, avec son épouse, en 2009 via la création d’une société holding AB2P, qui détient 100 % des actions de la SERPE. Le prêt d’acquisition a été intégralement remboursé. Monsieur I H-R est président de la SERPE. Il a suivi une formation d’économie industrielle qu’il a réalisé à l’Université de PARIS Dauphine (DEA) ; il est également diplômé de l’Ecole Nationale Supérieure de Télécommunication. Il a été manager chez ESTIN & Co pendant 7 ans où il a exercé des fonctions de conseil en stratégie de développement pour des entreprises, plutôt familiales, avant de racheter la SERPE qu’il a largement développée depuis son acquisition puisque la société est passée de 2 à 13 sites, de 35 à 190 salariés et d’un chiffre d’affaires de 3 M€ à presque 15 M€ aujourd’hui. Monsieur I H-R est par ailleurs membre du réseau Entreprendre Rhone – Durance. Le curriculum vitae de Monsieur I H-R atteste du sérieux et des compétences professionnelles du candidat-repreneur. La croissance de la SERPE est bien maîtrisée et des investissements sont régulièrement réalisés. Elle est un des leaders en France de l’élagage. La SERPE est lauréate de la Région PACA dans le cadre de son programme 2017 « Accélérateur PACA » qui a pour objet de faire évoluer certaines PME pour les transformer en ETI innovante, internationale et digitale.

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 Activités de la SERPE

Les activités de la SERPE s’organisent autour de quatre pôles :

— l’élagage-abattage (60%), – le débroussaillage (20%), – la phyto-épuration (10%) – les entretiens de rivières (10%).

L’expertise de la nature, en ce qui concerne l’arbre, la forêt, ainsi que l’eau, permet à la SERPE de garantir à ses clients des solutions professionnelles, techniques et spécifiques à la situation. Sa clientèle est principalement composée de grands comptes (ENEDIS, SNCF, VNF…), qui représentent 60 % de son portefeuille clients et qui sont également clients de la société LA BONNE TAILLE. La SERPE réalise environ 30% de son chiffre d’affaires auprès d’ENEDIS. Les autres clients sont les collectivités à hauteur de 20 % et une clientèle plus diffuse (B to B et B to C) rassemblant les 20 % restants. La SERPE dispose de plusieurs certifications QUALIPAYSAGE : – génie végétal en milieu aquatique (G710), – débroussaillage (E151), – habilitation pour travaux à proximité des infrastructures (H125), – élagage (E142), – qualiterritoire et qualipaysage (H221) travaux à proximité des lignes électriques HTA/BT.

Elle dispose également de la certification Certiphyto pour le débroussaillage chimique. Elle est une des 15 entreprises en France à posséder la qualification « annonce manuelle 05001 » pour réaliser les missions de sécurité sur les chantiers SNCF à la place de la SNCF. Enfin, l’implication de la SERPE dans la sécurité de son personnel a abouti à l’obtention de la certification OHSAS 18001.

 Organisation de la SERPE

La SERPE emploie 200 salariés répartis sur le territoire national.

Basée dans la ville de LE THOR (84), la société s’appuie sur un réseau de 13 agences, dans les départements du VAUCLUSE, du VAR, des ALPES MARITIMES, des HAUTES ALPES, de l’HÉRAULT, de l’AUDE, des PYRÉNÉES-ORIENTALES, de la HAUTE-GARONNE, de la GIRONDE, de l’ILE ET VILAINE, du FINISTÈRE, de l’YONNE et de la MANCHE. Monsieur I H-R est secondé sur le terrain par 20 ingénieurs expérimentés, qui répondent aux demandes des clients et proposent des solutions sur-mesure adaptées. Sa croissance est actuellement de 9 % avec un objectif poursuivi pour l’avenir de 15 % par an (y compris par acquisition).

 Expériences concluantes dans le cadre de précédentes acquisitions

Les activités dans lesquelles intervient la SERPE sont des activités de niche. La SERPE est devenue au fil des années un acteur incontournable dans ce domaine. Elle est sollicitée pour la prise de nouveaux marchés et également souvent approchées sur des opérations de rachat de sociétés dans son secteur d’activité. Ainsi, depuis 2011, elle a racheté trois sociétés : – D’UN ARBRE À L’AUTRE (2 salariés) à MONTPELLIER en 2011, – PAGLIARDINI (6 salariés) à NICE en 2015, – LUC RAT ELAGAGE (5 salariés) dans l’YONNE en 2017.

— Périmètre de la reprise

La proposition de la société SERPE porte sur le fonds de commerce de la société LA BONNE TAILLE pour l’avoir créé et comprenant :

 Sur les actifs corporels :

La totalité des actifs corporels détenus en pleine propriété par la société LA BONNE TAILLE, tels qu’ils existent aujourd’hui selon inventaire du Commissaire-priseur du 8 décembre 2017, et notamment :

— les matériels, machines d’exploitation, aménagements et équipements appartenant à la société,

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— le matériel de bureau, – les fichiers fournisseurs, – les fichiers clients, – les brochures, catalogues dépliants, tarifs et autres documents nécessaires à l’exploitation, – les documents commerciaux et publicitaires, – les archives,

libres de tout gage, nantissement ou sûreté quelconque ;

Il est précisé que le candidat repreneur fera son affaire personnelle du changement de carte grise relative au véhicule IVECO-STRALIS. De façon générale, le candidat fait son affaire personnelle du transfert des cartes grises au nom de la société.

 Sur les actifs incorporels :

La totalité des actifs incorporels détenus par la société et notamment :

— les dénominations commerciales, enseignes, – les marques, logos, dessins et modèles, brevets et de façon générale tous droits de propriété intellectuelle, – les agréments, certifications, qualifications et autorisations d’exploitation, – la clientèle, – les logiciels, noms de domaine, site Internet, bases de données, licences, programmes et fichiers informatiques attachés à l’entreprise, – le droit au bail des locaux situés […], – le droit de se dire successeur de la société LA BONNE TAILLE, – et plus généralement, le savoir-faire relatif aux activités reprises,

libres de tout gage, nantissement ou sûreté quelconque ;

Il est précisé que le repreneur fera son affaire personnelle de l’obtention de toute autorisation et/ou habilitation à exercer l’activité objet de la reprise (élagage, abattage, débroussaillage …).

 Sur les stocks :

Les stocks, propriété de la société LA BONNE TAILLE (libres de tout gage, nantissement ou sûreté quelconque). Le candidat repreneur fera son affaire des clauses de réserves de propriété et demandes de revendications et nantissements régulièrement inscrits pouvant grever les actifs corporels repris.

 Prévision de cession d’actifs

Le candidat repreneur ne s’est pas engagé à ne pas céder, au cours des deux années suivants la cession, tout ou partie des actifs du fonds de commerce de la SARL LA BONNE TAILLE car il envisage le renouvellement total du parc machine. En revanche, il s’est engagé à ne pas céder les actifs repris dans les cinq années suivants la cession ni au dirigeant ni à ses parents ou alliés jusqu’au deuxième degré.

— Contrats en cours

Aucun contrat en cours, de quelque nature que ce soit, n’est poursuivi, à l’exception des contrats suivants:

— du contrat de bail commercial portant sur les locaux situés […] Le candidat repreneur a accepté de faire son affaire personnelle de la clause de solidarité qui figure dans le bail commercial et s’est engagé à reconstituer le dépôt de garantie dans l’hypothèse où le bailleur solliciterait la compensation avec les loyers impayés.

— des contrats suivants :

[…] à l’eau

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 Abonnement au gaz  Abonnement à l’électricité  Abonnement lignes téléphoniques (lignes, numéros de téléphones, réseaux), fax, ADSL

Il est expressément indiqué que le contrat ENEDIS de ROANNE n’est pas poursuivi,

— des contrats de crédit-bail suivants :

Société Type Réf. […]

— Prix de cession et modalités de règlement

Modalités de règlement

Eléments corporels 95 000 € Eléments incorporels 5 000 € CHEQUE DE BANQUE Stocks 1€ CHEQUE DE BANQUE

Prix de cession

Garantie fournie NON

 Prix de cession

Le candidat repreneur propose un prix global de 100.001 € au titre des éléments corporels et incorporels composant le fonds de commerce de la société LA BONNE TAILLE, stock compris.

Ce prix a été fixé au regard des nécessaires investissements qui devront être réalisés pour finaliser le projet et relancer l’activité.

Le coût total de la reprise des actifs et de l’activité de la BONNE TAILLE s’élève à : – prix de cession, stock inclus : 101.001 € – montant des investissements : 520.000 € ;

Outre la reprise des congés payés (18.300 euros), la prise en charge des éventuels loyers antérieurs impayés et la prise en charge de la caution personnelle de Monsieur N Z L souscrite au bénéfice de HSBC.

 Modalités de règlement

La société SERPE entend s’acquitter du prix de cession au comptant, par chèque au plus tard au jour de l’audience d’examen des offres par le Tribunal.

— Volet social

 Emplois maintenus

Le candidat entend poursuivre les 7 contrats de travail existants avec maintien de l’intégralité de leurs droits individuels acquis réels dans caractère aléatoire, à compter de la date de l’entrée en jouissance.

 Emplois créés

La SERPE prévoit d’embaucher un responsable de site, comme elle l’a fait par le passé dans le cadre d’autres rachats. Cette personne sera en charge du développement commercial, de l’encadrement et du suivi du contrat SNCF et des contrats repris. La SERPE a déjà avancé sur cette recherche puisqu’elle envisageait son implantation rapide à LYON et a confié un mandat à un Cabinet de recrutement RH Performance à AVIGNON. Quatre personnes sont actuellement pressenties pour le poste avec toutes un profil de gestionnaire et de

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management d’équipes de 20 à 100 personnes. La personne retenue sera embauchée au mois de janvier 2018. Il est proposé au dirigeant actuel de la société LA BONNE TAILLE la conclusion d’un CDI en qualité de conducteur de travaux. Cinq à six embauches seront réalisées pour renforcer les équipes terrain et faire face à l’augmentation de l’activité du fait du contrat conclu avec la SNCF de LYON.

 Congés payés

Le candidat repreneur accepte de reprendre à sa charge les droits acquis au jour de l’entrée en jouissance et non pris par l’ensemble du personnel repris (7/7) en matière de congés payés Montant estimé : 18.300 euros

 Pénalité en cas de licenciement pour motif économique

Le candidat s’engage à ne pas licencier pour motif économique les salariés repris pendant 3 ans, et à verser une indemnité de 40 000 euros par salarié licencié en contravention avec cet engagement.

 Coût social supporté par le candidat repreneur

Engagement du repreneur Montant Reprise des congés payés OUI (7/7) 18.300 € (estimation) Pénalité pour cause de licenciement pour motif OUI 40.000 € pendant 3 ans économique

— Date d’entrée en jouissance et transfert de propriété

Au jour du jugement.

— Acte de cession

Le candidat repreneur s’engage à signer l’acte de cession dans un délai de deux mois à compter du jugement sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard.

AUDITION DES CANDIDATS REPRENEURS & AVIS DES INTERVENANTS

L’administrateur judiciaire présente les deux offres reçues. Il indique qu’elles sont satisfaisantes et assurent la pérennité de l’entreprise et des emplois. Il souligne néanmoins que la société X ne s’est pas déplacée compte tenu de l’avis négatif des salariés mais précise que cette dernière ne s’est pas désistée de son offre pour autant.

La société SERPE, candidate à la reprise, indique avoir repris une entreprise de trente salariés en 2009 et qu’à ce jour la société compte deux cent salariés. Le candidat repreneur ajoute que la société LA BONNE TAILLE lui permettrait de diversifier sa clientèle et d’avoir des salariés sur place. Il déclare vouloir investir dans du matériel suivant ainsi sa politique de matériel récent et performant.

Le dirigeant indique qu’il s’est battu et souligne qu’il a fait l’objet de deux cambriolages. Il précise que la situation est difficile dans la mesure où il est dans cette situation sans avoir commis de fautes de gestion. Il est satisfait que tous les salariés aient pu garder leur emploi.

Le représentant des salariés indique qu’il y a eu de nombreuses discussions et deux réunions. Il en conclut que les objectifs programmés et le prévisionnel de progression de l’entreprise sont clairs.

Le mandataire judiciaire précise que le tribunal est saisi de deux offres de qualité satisfaisante. L’une est mieux disante et va dans l’intérêt des salariés, c’est celle de la société SERPE de sorte qu’il est favorable à cette dernière.

Le juge commissaire, présent à l’audience, indique que le dossier a été bien mené. Il précise que la société X avait la faveur des organes initialement mais qu’elle n’a pas su utiliser la procédure du « prepack ».

2017F04590 – 1736200024/12

Le représentant du Ministère Public souligne que l’offre de la société X n’est pas recevable à défaut de production d’un chèque de banque. Il indique que l’offre SERPE est satisfaisante quant au prix et au volet social compte tenu notamment du poste proposé au dirigeant outre la reprise des congés payés. Il ajoute qu’il n’y a pas de difficulté sur la pérennité de l’entreprise et propose au tribunal de retenir l’offre de la société SERPE.

DISCUSSION

Attendu que l’administrateur judiciaire a conclu à l’impossibilité d’un plan de redressement ;

Attendu qu’en conséquence, il a été procédé à la recherche de candidats à la reprise ;

Attendu qu’à l’issue du délai du dépôt des offres, l’administrateur judiciaire a été saisi de deux offres émanant de la société X et de la société SERPE ;

Attendu que ces deux offres étaient juridiquement recevables ; Attendu cependant que la société X, n’ayant pas recueilli l’avis favorable des salariés, ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, sans pour autant se désister de son offre ainsi qu’il résulte d’un courrier adressé au tribunal ; Attendu qu’elle n’a pas fourni de chèque de banque en règlement du prix de cession, que cette modalité, prévue dans son offre, garantissait la parfaite exécution de cette dernière ; Attendu qu’il y a donc lieu de déclarer irrecevable en l’état l’offre présentée par la société X à défaut du respect des règles fixées quant au paiement du prix proposé ;

Attendu par conséquent que le tribunal ne peut qu’examiner l’offre de la société SERPE au regard de la pérennité de l’entreprise, de la sauvegarde de l’emploi, du prix de cession proposé et de la solvabilité du repreneur ;

Attendu que l’offre est présentée par un candidat sérieux exerçant dans le même secteur d’activité que la société LA BONNE TAILLE, et dont les activités permettent d’envisager des synergies commerciales ainsi qu’une pérennisation certaine de l’activité ;

Attendu qu’au plan social cette offre permet la sauvegarde de tous les emplois, outre la reprise de l’intégralité des congés payés et RTT acquis par les salariés repris ; que le candidat a par ailleurs proposé un contrat de travail à durée indéterminée à l’actuel dirigeant de la société LA BONNE TAILLE ;

Attendu qu’au plan financier, l’offre est satisfaisante au regard de la valeur de réalisation fixée par le commissaire-priseur judiciaire ;

Attendu que l’article L.642-5 du code de commerce dispose que le Tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution ;

Attendu que bien que devenue unique, l’offre de la société SERPE est une offre de qualité ;

Attendu que l’ensemble des intervenants à la procédure s’est exprimé en faveur de l’offre présentée par la société SERPE ;

Attendu que le Tribunal arrête en conséquence le plan de cession au profit de la société SERPE ;

Attendu que compte tenu de la cession, il est impossible de poursuivre l’exploitation, et qu’aucun plan de redressement du débiteur n’était envisageable ;

Attendu que l’impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire de la société LA BONNE TAILLE, conformément à l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

Sur rapport oral du Juge Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

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Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,

DECLARE irrecevable l’offre présentée par la société X.

ARRETE le plan de cession de la société LA BONNE TAILLE au bénéfice de la société SERPE selon les modalités suivantes :

— Périmètre de la reprise

 Les actifs corporels :

La totalité des actifs corporels détenus en pleine propriété par la société LA BONNE TAILLE, tels qu’ils existent aujourd’hui selon inventaire du Commissaire-priseur du 8 décembre 2017, et notamment :

— les matériels, machines d’exploitation, aménagements et équipements appartenant à la société, – le matériel de bureau, – les fichiers fournisseurs, – les fichiers clients, – les brochures, catalogues dépliants, tarifs et autres documents nécessaires à l’exploitation, – les documents commerciaux et publicitaires, – les archives,

libres de tout gage, nantissement ou sûreté quelconque.

Le candidat fait son affaire personnelle du transfert des cartes grises au nom de la société.

 Sur les actifs incorporels :

La totalité des actifs incorporels détenus par la société et notamment : – les dénominations commerciales, enseignes, – les marques, logos, dessins et modèles, brevets et de façon générale tous droits de propriété intellectuelle, – les agréments, certifications, qualifications et autorisations d’exploitation, – la clientèle, – les logiciels, noms de domaine, site Internet, bases de données, licences, programmes et fichiers informatiques attachés à l’entreprise, – le droit au bail des locaux situés […], – le droit de se dire successeur de la société LA BONNE TAILLE, – et plus généralement, le savoir-faire relatif aux activités reprises, libres de tout gage, nantissement ou sûreté quelconque ;

Il est précisé que le repreneur fera son affaire personnelle de l’obtention de toute autorisation et/ou habilitation à exercer l’activité objet de la reprise (élagage, abattage, débroussaillage …).

 Sur les stocks :

Les stocks, propriété de la société LA BONNE TAILLE (libres de tout gage, nantissement ou sûreté quelconque). Le repreneur fait son affaire personnelle des clauses de réserves de propriété et demandes de revendications et nantissements régulièrement inscrits pouvant grever les actifs corporels repris.

 Prévision de cession d’actifs

Le repreneur s’engage à ne pas céder les actifs repris dans les cinq années suivants la cession ni au dirigeant ni à ses parents ou alliés jusqu’au deuxième degré.

— Contrats en cours

Aucun contrat en cours, de quelque nature que ce soit, n’est poursuivi, à l’exception des contrats suivants:

— contrat de bail commercial portant sur les locaux situés […]

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Le repreneur fait son affaire personnelle de la clause de solidarité qui figure dans le bail commercial et s’est engagé à reconstituer le dépôt de garantie dans l’hypothèse où le bailleur solliciterait la compensation avec les loyers impayés.

— contrats d’approvisionnement : […] à l’eau  Abonnement au gaz  Abonnement à l’électricité  Abonnement lignes téléphoniques (lignes, numéros de téléphones, réseaux), fax, ADSL

Il est expressément indiqué que le contrat ENEDIS de ROANNE n’est pas poursuivi.

— crédit-bail suivants :

Société Type Réf. […]

— Prix de cession et modalités de règlement

Modalités de règlement

Eléments corporels 95 000 € Eléments incorporels 5 000 € CHEQUE DE BANQUE Stocks 1€ CHEQUE DE BANQUE

Prix de cession

Garantie fournie NON

 Prix de cession

Prix global de 100.001 € au titre des éléments corporels et incorporels composant le fonds de commerce de la société LA BONNE TAILLE, stock compris. Le coût total de la reprise des actifs et de l’activité de la BONNE TAILLE s’élève à : – prix de cession, stock inclus : 101.001 € – montant des investissements : 520.000 € ; Outre la reprise des congés payés (18.300 euros), la prise en charge des éventuels loyers antérieurs impayés et la prise en charge de la caution personnelle de Monsieur N Z L souscrite au bénéfice de HSBC.

 Modalités de règlement

Prix de cession réglé par chèque de banque produit à l’audience.

— Volet social

 Emplois maintenus

Reprise des sept contrats de travail existants avec maintien de l’intégralité de leurs droits individuels acquis réels dans caractère aléatoire, à compter de la date de l’entrée en jouissance.

 Emplois créés

La SERPE prévoit d’embaucher un responsable de site, comme elle l’a fait par le passé dans le cadre d’autres rachats. Cette personne sera en charge du développement commercial, de l’encadrement et du suivi du contrat SNCF et des contrats repris. La SERPE a déjà avancé sur cette recherche puisqu’elle envisageait son implantation rapide à LYON et a confié un mandat à un Cabinet de recrutement RH Performance à AVIGNON.

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Quatre personnes sont actuellement pressenties pour le poste avec toutes un profil de gestionnaire et de management d’équipes de 20 à 100 personnes. La personne retenue sera embauchée au mois de janvier 2018. Il est proposé au dirigeant actuel de la société LA BONNE TAILLE la conclusion d’un CDI en qualité de conducteur de travaux. Cinq à six embauches seront réalisées pour renforcer les équipes terrain et faire face à l’augmentation de l’activité du fait du contrat conclu avec la SNCF de LYON.

 Congés payés

Reprise des droits acquis au jour de l’entrée en jouissance et non pris par l’ensemble du personnel repris (7/7) en matière de congés payés

— Acte de cession

Le candidat repreneur s’engage à signer l’acte de cession dans un délai de deux mois à compter du jugement sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard.

FIXE la date d’entrée en jouissance au 28 décembre 2017.

CONSTATE que le repreneur fait son affaire personnelle du transfert des cartes grises au nom de la société.

PREND ACTE que le cessionnaire s’engage à ne pas licencier pour motif économique les salariés repris pendant trois ans, et à verser une indemnité de 40.000 euros par salarié licencié en contravention avec cet engagement.

PREND ACTE de ce que le cessionnaire fait son affaire personnelle des clauses de réserves de propriété et demandes de revendications et nantissements régulièrement inscrits pouvant grever les actifs corporels repris.

PREND ACTE que le repreneur a accepté de faire son affaire personnelle de la clause de solidarité qui figure dans le bail commercial et s’est engagé à reconstituer le dépôt de garantie dans l’hypothèse où le bailleur solliciterait la compensation avec les loyers impayés.

MAINTIENT Maître O P-Q en qualité d’administrateur avec les pouvoirs de passer tous les actes permettant la réalisation de la cession.

MAINTIENT la SELARL ALLIANCE MJ représentée par M^e Patrick-J DUBOIS ou M^e Marie DUBOIS PEROTTI en qualité de mandataire judiciaire avec les missions qui lui sont dévolues par les dispositions de l’article L.631-22 du Code de commerce et de la section I du Chapitre II du titre IV du Code de commerce.

DIT que nonobstant la passation des actes par l’administrateur, le prix de cession sera versé entre les mains du mandataire judiciaire.

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan arrêté par le présent jugement, l’administrateur judiciaire saisira le Tribunal.

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : la SELARL ALLIANCE MJ représentée par M^e Patrick-J DUBOIS ou M^e Marie DUBOIS PEROTTI […]

MET fin à la période d’observation.

FIXE au 28 décembre 2019 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Olivier VILLEMONTE de la CLERGERIE, un juge en ayant délibéré, et Christian BRAVARD, Greffier