Rôle n° 2025/5750

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 21 avril 2026

ENTRE : SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) [Adresse 1]

Représentée par la SELARL LIS AVOCATS, Avocats au Barreau d’Aix en Provence, avocats plaidants et par Maître Philippe BERTOLINO, Avocat au Barreau de Draguignan, avocat postulant.

ET : SAS KRIS CAR [Adresse 2]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M^me Isabelle RÜGER Juges : M^me Chantal FUSCIELLI et M. René BENCINI Assistés de M^e O. GIULIANO, greffière, lors des débats et de M^e C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 20/01/2026

Par acte en date du 3 décembre 2025 La SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a fait assigner la SAS KRIS CAR devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 20 janvier 2025, aux fins d’entendre :

Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 1224 et 1227 du Code Civil,

Vu les pièces versées au débat,

A titre principal :

Condamner la SAS KRIS CAR à payer à la Compagnie Générale de Location d’Equipements SA les sommes suivantes :

* 24 975,13 € représentant le montant des sommes dues en l’état de la résiliation du contrat souscrit le 25.01.2023 ( n° CC24299900-CGL-01), suivant les stipulations contractuelles, assorties des intérêts au taux de 6,274% à compter de la lettre de résiliation du 07 02 2024 jusqu’au règlement effectif des sommes dues, étant précisé que si le véhicule est restitué, son prix de vente TTC aux enchères viendra en déduction de cette créance,

* 30 052,31 € représentant le montant des sommes dues en l’état de la résiliation du contrat souscrit le 02.03.2023 (n° CC24301000-CGL-01), suivant les stipulations contractuelles, assorties des intérêts au taux de 5,779% à compter de la lettre de résiliation du 03 11 2023 jusqu’au règlement effectif des sommes dues, étant précisé que si le véhicule est restitué, son prix de vente TTC aux enchères viendra en déduction de cette créance,

* 24 568,89 € représentant le montant des sommes dues en l’état de la résiliation du contrat souscrit le 17.02.2023 (n° CC24337640-CGL-01), suivant les stipulations contractuelles, assorties des intérêts au taux de 6,274 % à compter de la lettre de résiliation du 30 01 2024 jusqu’au règlement effectif des sommes dues, étant précisé que si le véhicule est restitué, son prix de vente TTC aux enchères viendra en déduction de cette créance,

Ordonner à la SAS KRIS CAR de remettre à la Compagnie Générale de Location d’Equipements, sous astreinte de 25 € par jour à compter d’un mois après la signification du jugement, les biens désignés cidessous :

* Véhicule Peugeot 208 – objet du contrat souscrit le 25.01.2023 (n° CC24299900-CGL-01), n° de châssis VR3UPHNKSLT055622, immatriculé [Immatriculation 1],

* Véhicule Mercédès Classe A – objet du contrat souscrit le 02.03.2023 (n° CC24301000-CGL-01), n° de châssis W1K1770141N227124, immatriculé [Immatriculation 2],

* Véhicule Peugeot 208 – objet du contrat souscrit le 17.02.2023 (n° CC24337640-CGL-01), n° de châssis VR3UPHNKSMT031307, immatriculé [Immatriculation 3],

Autoriser à défaut de remise volontaire la préhension des véhicules en tout lieu et en quelque mains qu’il se trouvent, sous réserve des dispositions particulières relatives aux tiers détenteurs,

Dire qu’il pourra être délivré à la Compagnie Générale de Location d’Equipements si nécessaire, duplicata des pièces administratives des véhicules par les autorités compétentes,

Dire qu’ils pourront être vendus aux enchères publiques, selon les dispositions légales en tous lieux publics, et que leur prix de vente viendra en déduction des créances de la Compagnie Générale de Location d’Equipements.

A titre subsidiaire :

Prononcer la résiliation des trois contrats de crédit et condamner la SAS KRIS CAR :

* au titre du contrat établi le 25.01.2023 (n° CC24299900-CGL-01), au paiement de la somme de 24 975,13 € assortie des intérêts au taux conventionnel de 6,274% à compter du prononcé du jugement,

* au titre du contrat établi le 25.01.2023 02.03.2023 (n° CC24301000-CGL-01), au paiement de la somme de 30 052,31 € assortie des intérêts au taux conventionnel de 6,274% à compter du prononcé du jugement,

* au titre du contrat établi le 17.02.2023 (n° CC24337640-CGL-01), au paiement de la somme de 24 568,89 € assortie des intérêts au taux conventionnel de 6,274% à compter du prononcé du jugement,

en tout hypothèse,

Condamner la partie requise au paiement de la somme de 1 500,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la partie requise aux dépens et aux frais,

A cette audience, la SA CGL a maintenu l’ensemble de ses demandes ;

La société KRIS CAR n’a pas conclu, faute de comparaitre, l’acte introductif d’instance a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) ;

SUR CE :

Vu l’acte introductif d’instance,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l’acte introductif d’instance visé ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens du demandeur à l’instance.

La société KRIS CAR a fait l’objet d’une radiation d’office au RCS le 11/06/2024, qu’il s’agit d’une radiation administrative, d’office, qui n’a aucun effet sur la personnalité morale de la société et elle ne met pas fin aux fonctions du gérant, il y a lieu de constater la recevabilité des demandes portées par la Compagnie Générale de Location d’Equipements, à l’encontre de la SAS KRIS CAR ;

La Compagnie Générale de Location d’Equipements a consenti à la SAS KRIS CAR des prêts pour l’acquisition de trois véhicules professionnels assortis d’une réserve de propriété et comportant des clauses

de subrogation du prêteur inscrites au greffe du Tribunal de Commerce de Toulon dans les conditions suivantes :

* Contrat établi le 25.01.2023 (n° CC24299900-CGL-01) pour financer à hauteur de 22 401,00 € d’un véhicule Peugeot 208, d’une valeur de 24 490,00 €.

La mensualité prévue était de 531,76 € incluant un taux d’intérêts au taux de 6,274 %.

Le contrat de vente a été assorti d’une clause de réserve de propriété et comportait une clause de subrogation du prêteur qui a été inscrite au greffe du Tribunal de Commerce de Toulon le 30 05 2023. L’emprunteur n’ayant pas respecté les modalités du contrat, du fait d’échéances impayées de Juin à Octobre 2023, la SA CGL lui a notifié une mise en demeure de paiement de l’arriéré, par lettre recommandée avec avis de réception du 07 10 2023. Ce courrier a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Un nouveau courrier, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception a été adressé la nouvelle adresse de la SAS KRIS CAR le 07 02 2024 ; ce pli est retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé »; la SA CGL a réitéré l’envoi par un dernier courrier du 04 04 2024, qui est aussi retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

* Contrat établi le 25.01.2023 25.01.2023 02.03.2023 (n° CC24301000-CGL-01), pour financer à hauteur de 27 000,00 € l’acquisition d’un véhicule Mercédès Classe A, d’une valeur de 43 000,00 €.

La mensualité prévue était de 591,04 € incluant un taux d’intérêts de 5,779 %.

Le contrat de vente a été assorti d’une clause de réserve de propriété et comportait une clause de subrogation du prêteur qui a été inscrite au greffe du Tribunal de Commerce de Toulon le 30 05 2023.

L’emprunteur n’ayant pas respecté les modalités du contrat, du fait d’échéances impayées de Juillet à Octobre 2023, la SA CGL a notifié une mise en demeure de paiement de l’arriéré, par lettre recommandée avec avis de réception du 07 10 2023 ; ce courrier a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Un courrier, par lettre recommandée avec avis de réception, a été adressé à la nouvelle adresse de la SAS KRIS CAR, le 03 11 2023, ce pli est retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ». la SA CGL a obtenu du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Draguignan une ordonnance autorisant l’appréhension du bien objet du contrat. Cette ordonnance a été notifiée le 16 04 2024, mais le véhicule n’a pas été restitué.

* Contrat établi le 17.02.2023 (n° CC24337640-CGL-01), pour financer à hauteur de 21 529,76 € d’un véhicule Peugeot 208, d’une valeur de 24 029,76 €. La mensualité prévue était de 485,25 € incluant un intérêt au taux de 6,274 %. Le contrat de vente a été assorti d’une clause de réserve de propriété et comportant une clause de subrogation du prêteur a été inscrite au greffe du Tribunal de Commerce de Toulon le 01 06 2023. L’emprunteur n’ayant pas respecté les modalités du contrat, du fait d’échéances impayées de Juillet 2023 à Janvier 20234, la SA CGL a notifié une mise en demeure de paiement de l’arriéré, par lettre recommandée avec avis de réception du 19 12 2023. Ce courrier est retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Un nouveau courrier a été adressé la SAS KRIS CAR le 31/01/2024, ce pli est retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La SA CGL a réitéré l’envoi de ce dernier courrier à la nouvelle adresse de l’emprunteur 31/01/2024, cet envoi est à nouveau retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Il y a lieu de constater que la Compagnie Générale de Location d’Equipements a effectué les diligences nécessaires selon les clauses portées à chacun des trois contrats concernés en émettant les mises en demeures requises, réitérées dans les délais requis ;

La SAS KRIS CAR n’a répondu à aucun de ces courriers et, défaillante devant le tribunal, elle n’a apporté aucun élément permettant de dénier les demandes faites par la Compagnie Générale de Location d’Equipements ;

Il y a lieu de faire droit à l’ensemble aux demandes en paiement de la SA CGL portant sur les sommes dont le paiement est réclamé au titre de ces trois contrats, augmentées des intérêts sollicités, et d’ordonner la restitution des véhicules, objets de ces contrats, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, puis sous une astreinte de 25 € par jour de retard, tout en autorisant, si nécessaire

l’appréhension des dits véhicules en quelques mains qu’ils se trouvent, tout en respectant les dispositions relatives aux tiers détenteurs ;

La SA CGL sollicite également, si nécessaire, la possibilité de se faire délivrer les duplicatas des pièces administratives, si elle ne parvient pas à les obtenir auprès de la SAS KRIS CAR, il y a lieu de faire droit à cette demande qui est faite à juste titre ;

Il appartiendra ensuite à la SA CGL de procéder à la vente aux enchères publiques de ces véhicules et le prix de vente viendra en déduction des sommes dues pour chaque véhicules par la SAS KRIS CAR ;

La SA CGL a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

L’instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

A l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne la SAS KRIS CAR à payer à la Compagnie Générale de Location d’Equipements SA :

* la somme de 24 975,13 € représentant le montant des sommes dues en l’état de la résiliation du contrat souscrit le 25.01.2023 (n° CC24299900-CGL-01), suivant les stipulations contractuelles, assorties des intérêts au taux de 6,274% à compter du 07/02/2024 jusqu’au règlement effectif des sommes dues, étant précisé que si le véhicule est restitué, son prix de vente TTC aux enchères viendra en déduction de cette créance,

* la somme de 30 052,31 € représentant le montant des sommes dues en l’état de la résiliation du contrat souscrit le 02.03.2023 (n° CC24301000-CGL-01), suivant les stipulations contractuelles, assorties des intérêts au taux de 5,779% à compter du 03/11/2023 jusqu’au règlement effectif des sommes dues, étant précisé que si le véhicule est restitué, son prix de vente TTC aux enchères viendra en déduction de cette créance,

* la somme de 24 568,89 € représentant le montant des sommes dues en l’état de la résiliation du contrat souscrit le 17.02.2023 (n° CC24337640-CGL-01), suivant les stipulations contractuelles, assorties des intérêts au taux de 6,274 % à compter du 30/01/2024 jusqu’au règlement effectif des sommes dues, étant précisé que si le véhicule est restitué, son prix de vente TTC aux enchères viendra en déduction de cette créance,

Ordonne à la SA KRIS CAR de remettre à la Compagnie Générale de Location d’Equipements, sous astreinte de 25 € par jour à compter d’un mois après la signification du jugement, les biens désignés cidessous :

Véhicule Peugeot 208 – objet du contrat souscrit le 25.01.2023 (n° CC24299900-CGL-01), n° de châssis VR3UPHNKSLT055622, immatriculé [Immatriculation 1],

Véhicule Mercédès Classe A – objet du contrat souscrit le 02.03.2023 (n° CC24301000-CGL-01), n° de châssis W1K1770141N227124, immatriculé [Immatriculation 2],

Véhicule Peugeot 208 – objet du contrat souscrit le 17.02.2023 (n° CC24337640-CGL-01)? n° de châssis VR3UPHNKSMT031307, immatriculé [Immatriculation 3],

Autorise la SA CGL, à défaut de remise volontaire, l’appréhension des véhicules en tout lieu et en quelques mains qu’il se trouvent, sous réserve des dispositions particulières relatives aux tiers détenteurs.

Dit et juge qu’il pourra être délivré à la Compagnie Générale de Location d’Equipements, si nécessaire, duplicata des pièces administratives de ces véhicules par les autorités compétentes.

Dit et juge que les 3 véhicules cités pourront être vendus aux enchères publiques, selon les dispositions légales en tous lieux publics, et que leur prix de vente viendra en déduction des créances de la Compagnie Générale de Location d’Equipements.

Condamne la SA KRIS CAR à payer à la Compagnie Générale de Location d’Equipements SA la somme de 1 000,00 € u titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SA KRIS CAR aux entiers dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 57.23 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026.