N° de Rôle : 2024L00737
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE
JUGEMENT DU 31 MAI 2024, Mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,

COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’audience du 27 mai 2024 devant le tribunal composé de :
Président : M. Hakim TARIKT
Juges : M. Alexandre DEHE
M^me Dominique ARCOS
qui en ont délibéré ;
Greffier lors des débats, M^me Egline BOSSE-CLAUZET.
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FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement en date du 29 mai 2020 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de :
SARL BITTON HARDY […]
Et SELARL C. Y en la personne de M^e X Y a été nommé liquidateur. Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 29 mai 2022 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu’au 29 mai 2024 ;
Le tribunal s’est saisi d’office afin d’examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire ; à cet effet, SELARL C. Y en la personne de M^e X Y, liquidateur, a exposé dans son rapport qu’il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ;
Les débiteurs ont été convoqués par acte d’huissier en date des 28 mars 2024 et 26 avril 2024, conformément aux dispositions de l’article R643-17 du code de commerce, et n’ont pas comparu ;
M^e X Y, liquidateur de la SARL BITTON HARDY, a comparu devant la formation collégiale.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu’en conformité avec les dispositions de l’article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu’il peut se saisir d’office ;
Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL C. Y en la personne de M^e X Y, liquidateur, qu’une procédure à l’encontre du bailleur est pendante devant le Tribunal Judiciaire de Paris ;
Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;

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Le tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l’article L643-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 29 mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ; Se saisissant d’office ; Vu les dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce ; Vu le rapport du mandataire liquidateur ; Constate la nécessité de proroger la durée de la liquidation judiciaire ;
En conséquence,
PROROGE le terme de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de :
SARL BITTON HARDY […]
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 29 mai 2026 ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit conformément aux dispositions de l’article R661-1 du code de commerce ;
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier, auquel la minute de décision a été remise par le juge signataire ;

Jugement signé électroniquement par M. Hakim TARIKT, président de formation et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Signé électroniquement par M. Hakim TARIKT, juge Signé électroniquement par M^me Egline BOSSE-CLAUZET, greffier