DU 20 juin 2023 N° minute :
N° RG 22/00749 – N° Portalis DB3U-W-B7G-MWD4
S.C.I. […] C/ S.A.S. JLR […]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE
LE JUGE DES REFERES : Fabienne RAYON, première vice-présidente
LE GREFFIER : Xavier GARBIT
LES PARTIES:
DEMANDEUR:
S.C.I. […], dont le siège social est […] 7, Place du Chancelier Adenaeur – 75016 PARIS représentée par M^e Maria-Fatima SILVA-GARCIA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 80, M^e Samuel GUILLAUME, société civile professionnelle d’avocats BLATTER, SEYNAEVE et ASSOCIES , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P441
DÉFENDEUR:
S.A.S. JLR […], dont le siège social est […] 55-57 avenue de Fontainebleau, centre commercial Okabe, loca – l B03 – 94270 LE KREMLIN-BICETRE représentée par M^e Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98, M^e David MELLOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K.170
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Débats tenus à l’audience du : 8 mars 2023 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 12 mai 2023 prorogée au 20 juin 2023
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Par acte sous seing privé du […] juin 2019, la SCI […] a conclu un bail dérogatoire avec la société JLR […] portant sur un local commercial […] […] 72, dépendant du centre commercial « […] ››, situé sur les communes de Tremblay-en-France et de Roissy-en- France (93290), pour une durée de trois années entières et consécutives à compter du 21 août 2019.
Par acte sous seing privé du 3 août 2020, la SCI […] a conclu un second bail dérogatoire avec la société JLR […] portant sur un local commercial portant le […] 73, dépendant du centre commercial « […] ›› situé sur les communes de Tremblay-en- France et de Roissy-en-France (93290), pour une durée de trois années, dont une période ferme d’une année, à compter du […] octobre 2020. Par acte des 9 et 10 août 2022, la SCI […] a fait assigner la société JLR […] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise en paiement, au principal, des sommes provisionnelles de 140.278,78 € TTC à titre d’arriérés de loyers et accessoires portant sur le local n° 72 et de 148 757,25 à titre d’arriérés de loyers et accessoires portant sur le local n° 73, outre provisions à titre indemnitaire.
L’affaire, appelée à l’audience du 25 octobre 2022 a été renvoyée à l’audience du 10 janvier 2023 puis du 8 mars 2023.
A cette audience, la SCI […] a repris ses conclusions « en réponse n°1 » du 10 janvier 2023 aux termes desquels elle demande : à titre principal, de :
-débouter la société JLR […] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
-juger qu’il y a lieu de constater le terme du bail dérogatoire du […] juin 2019 et que la société JLR […] occupe désormais, à compter de l’échéance du bail soit à compter du 20 août 2022, le local n° 72 en qualité d’occupant sans droit ni titre ;
-ordonner, en conséquence, son expulsion ainsi que celle de toute personne dans les lieux de son chef, et ce avec l’as[…]tance de la force publique s’il y a lieu ;
-juger que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles l’exécution ;
-condamner par provision la société JLR […] à lui payer la somme de 197.090,[…] €, à parfaire, correspondant à l’arriéré de loyers et accessoires dus portant sur le local n° 72 (enseigne « HOLLYGHOST ») et arrêté à la date du 5 décembre 2022, augmentée d’un intérêt de retard au taux d’intérêts légal majoré de 500 points de base (soit 5,00%) l’an à compter de la date d’exigibilité de chaque somme concernée, outre leur capitalisation conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
-condamner par provision la société JLR […] à lui payer la somme de 174.271,64 € TTC, à parfaire, correspondant à l’arriéré de loyers et accessoires dus portant sur le local n° 73 (enseigne « HOLLYGHOST WOMAN ») et arrêté à la date du 5 décembre 2022, augmentée d’un intérêt de retard au taux d’intérêts légal majoré de 500 points de base (soit 5,00%) l’an à compter de la date d’exigibilité de chaque somme concernée, outre leur capitalisation conformément à l’article 1343-2 du code civil,
-condamner par provision la société JLR […] à lui payer, à titre d’indemnité forfaitaire une somme correspondant à 10 % du montant des sommes contractuellement dues, à parfaire ;
-condamner par provision la société JLR […], à compter du 22 août 2022, à lui payer une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du dernier loyer annuel exigible majoré de 50 % auquel s’ajoutera la TVA ainsi que les charges, impôts, taxes et plus généralement tous accessoires du loyer dus par la société JLR […] au titre du bail dérogatoire du […] juin 2019, ce jusqu’au départ effectif des lieux, dans les conditions du bail, par remise des clés ;
-condamner par provision la société JLR […] à compter du 22 août 2022, au paiement d’une indemnité établie forfaitairement à la somme de 1.500 € par jour de retard ;
-juger que la SCI […] conservera le dépôt de garantie, dont elle dispose aux termes du bail dérogatoire en date du […] juin 2019 soit la somme de 52.320 € ;
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-juger que la SCI […] conservera le dépôt de garantie, dont elle dispose aux termes du bail dérogatoire en date du 3 août 2020 soit la somme de 12.000 € ;
-condamner par provision la société JLR […] à lui payer au titre du remboursement de la franchise accordée conventionnellement soit la somme de 523.200 € hors taxe et hors charges ;
-condamner par provision la société JLR […] à lui payer deux mois de loyer de base du bail dérogatoire du […] juin 2019 à titre de dommages et intérêts, soit la somme de 39.287,68 €, en réparation du grave préjudice subi ;
à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit, après constat du terme, à la demande d’expulsion du preneur :
-ordonner la résiliation du bail dérogatoire du […] juin 2019 pour motifs graves et légitimes,
-condamner par provision la société JLR […] à lui payer la somme de 197.090,[…] €, à parfaire, correspondant à l’arriéré de loyers et accessoires dus portant sur le local n° 72 (enseigne « HOLLYGHOST ») et arrêté à la date du 5 décembre 2022, augmentée d’un intérêt de retard au taux d’intérêts légal majoré de 500 points de base (soit 5,00%) l’an à compter de la date d’exigibilité de chaque somme concernée, outre leur capitalisation conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
-condamner par provision la société JLR […] à lui payer la somme de 174.271,64 € TTC, à parfaire, correspondant à l’arriéré de loyers et accessoires dus portant sur le local n° 73 (enseigne « HOLLYGHOST WOMAN ») et arrêté à la date du 5 décembre 2022, augmentée d’un intérêt de retard au taux d’intérêts légal majoré de 500 points de base (soit 5,00%) l’an à compter de la date d’exigibilité de chaque somme concernée, outre leur capitalisation conformément à l’article 1343-2 du code civil,
-condamner par provision la société JLR […] à lui payer, à titre d’indemnité forfaitaire une somme correspondant à 10 % du montant des sommes contractuellement dues, à parfaire ;
-condamner par provision la société JLR […], à compter du 22 août 2022, à la SCI […], à compter du prononcé de la résiliation du bail, à payer une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du dernier loyer annuel exigible majoré de 50 % auquel s’ajoutera la TVA ainsi que les charges, impôts, taxes et plus généralement tous accessoires du loyers dus par la société JLR […] au titre du bail dérogatoire du […] juin 2019, ce jusqu’au départ effectif des lieux, dans les conditions du bail, par remise des clés ;
-condamner par provision la société JLR […] à compter du 22 août 2022, au paiement d’une indemnité établie forfaitairement à la somme de 1.500 € par jour de retard à faire cesser son occupation ;
-juger que la SCI […] conservera le dépôt de garantie, dont elle dispose ;
-condamner par provision la société JLR […] à lui payer au titre du remboursement de la franchise accordée conventionnellement soit la somme de 523.200 € hors taxe et hors charges ;
-ordonner, en conséquence, l’expulsion de la société JLR […] ainsi que celle de toute personne dans les lieux de son chef, et ce avec l’as[…]tance de la force publique s’il y a lieu ;
-juger que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles l’exécution ;
en tout état de cause, dans le cas où le tribunal ne ferait pas droit à la demande tendant à la résiliation du bail dérogatoire du […] juin 2019 et à l’expulsion du preneur :
-condamner par provision la société JLR […] à lui payer la somme de 197.090,[…] €, à parfaire, correspondant à l’arriéré de loyers et accessoires dus portant sur le local n° 72 (enseigne « HOLLYGHOST ») et arrêté à la date du 5 décembre 2022, augmentée d’un intérêt de retard au taux d’intérêts légal majoré de 500 points de base (soit 5,00%) l’an à compter de la date d’exigibilité de chaque somme concernée, outre leur capitalisation conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
-condamner par provision la société JLR […] à lui payer la somme de 174.271,64 € TTC, à parfaire, correspondant à l’arriéré de loyers et accessoires dus portant sur le local n° 73
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(enseigne « HOLLYGHOST WOMAN ») et arrêté à la date du 5 décembre 2022, augmentée d’un intérêt de retard au taux d’intérêts légal majoré de 500 points de base (soit 5,00%) l’an à compter de la date d’exigibilité de chaque somme concernée, outre leur capitalisation conformément à l’article 1343-2 du code civil,
-juger qu’il y a lieu de constater que la SCI […] est bien fondée à appliquer une indemnité forfaitaire de 10 % sur les sommes dues par la société SCI […], et, subsidiairement, si le tribunal ne faisait pas droit à l’application par la SCI […] de l’indemnité forfaitaire de 10 %, il y aurait lieu de condamner la société JLR […] au paiement de la somme totale de 371.361 ,90 € correspondant à l’arriéré de loyers et accessoires dus arrêtés à la date du 5 décembre 2022, à parfaire ;
-condamner par provision la société JLR […], à compter du 22 août 2022, au paiement d’une indemnité établie forfaitairement à la somme de 1.500 € par jour de retard à faire cesser son occupation ; et, en toute hypothèse :
-condamner par provision la société JLR […] à lui payer la somme de 15.000 €, à parfaire, par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-juger qu’il convient de rappeler le caractère exécutoire par provision de l’ordonnance à intervenir.
La société JLR […] a repris ses conclusions « en réplique n° 2 » du 8 mars 2023 aux termes desquels elle demande de :
-in limine litis, se déclarer incompétente au profit du tribunal judiciaire de Bobigny ;
-subsidiairement, et in limine litis, désigner tel médiateur judiciaire qu’il plaira au tribunal judiciaire de Paris aux frais partagés des parties afin de tenter de trouver une solution amiable au litige opposant les sociétés […] et JLR […] ;
-à titre principal, juger que les charges appelées par le bailleur ne sont pas justifiées, et qu’elles sont injustifiées compte-tenu des périodes de fermeture et de restriction administrative subies dans le centre commercial […], en déboutant en conséquence la SCI […] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
-à titre subsidiaire, accorder à la société JLR […], un délai de 24 mois pour le règlement de toutes sommes qui pourraient être allouées à la demanderesse et ce à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours de la signification par acte extrajudiciaire de l’ordonnance à intervenir ;
-reconventionnellement, condamner la SCI […] à lui verser une somme de 122.936,97 € à titre provisionnel, correspondant aux provisions sur charges injustifiées ;
-en tout état de cause, condamner la SCI […] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, aux dates mentionnées ci-dessus, pour leur exposé des faits et développement de leurs moyens et argumentation.
SUR CE
Sur l’exception d’incompétence
Relevant que le centre commercial […] dont dépendent les locaux commerciaux litigieux est situé dans l’emprise de l’aéroport Paris Charles de Gaulle, la société JLR […] soulève l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Pontoise au profit du tribunal judiciaire de Bobigny, tribunal du lieu de situation de l’immeuble par application du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 ;
Tant le bail dérogatoire du […] juin 2019 que celui du 3 août 2020 invoqués par la société demanderesse, stipulent en leur clause 1.1 respective que : « Le local objet du présent Bail dérogatoire dépend du centre de commerces de […] (le « Centre ») dont le nom pourrait être amenée à évoluer et qui figure au cadastre des communes de Tremblay en
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France et Roissy en France, lui-même situé dans l’emprise de l’aéroport de PARIS CHARLES DE GAULLE (la « zone »). » ;
Or, selon le tableau IV résultant dudit décret n° 2019-914 du 30 août 2019, annexé au code de l’organisation judiciaire et auquel renvoie l’article D. 211-1 de ce code fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaire, l’emprise de l’aérodrome de Roissy-Charles de Gaulle dans laquelle le local apparaît ainsi incontestablement situé en vertu de ces stipulations, relève de la compétence du tribunal judiciaire de Bobigny ;
Par conséquent, en application des dispositions de droit commun de l’article 46 du code de procédure civile applicable au présent litige portant sur l’exécution d’un bail dérogatoire non soumis au statut des baux commerciaux qui désigne, comme juridiction territorialement compétente, en matière contractuelle, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu de la livraison effective de la chose, le tribunal de grande instance de Bobigny apparaît bien, si le choix du demandeur a porté sur le lieu de la livraison de l’immeuble, le tribunal territorialement compétent pour trancher le présent litige;
En réplique la société demanderesse oppose deux articles tirés du bail dérogatoire du […] juin 2019, s’agissant d’une part de l’article 15 deuxième alinéa qui stipule que « Pour tous litiges relatifs au présent Bail dérogatoire, et qui ne pourraient pas être réglées à l’amiable, les Parties donnent compétence aux tribunaux du lieu de situation du Centre, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie » et d’autre part de l’article 16 qui stipule que : « Sauf stipulations mentionnées au Bail dérogatoire, il est expressément convenu entre les Parties que tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes et de leurs suites seront au choix des Parties, soit du ressort du Tribunal de Grande instance du siège social de l’une ou l’autre Parties, dès lors qu’il est situé en France, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, soit du lieu de situation du Local. » ;
Mais, même en supposant que ces clauses attributives de compétence puissent être valablement réputées écrites entre personnes n’ayant pas toutes comme en l’espèce la qualité de commerçant, force est de constater, comme le souligne la société défenderesse, que les stipulations précitées de l’article 15 confirment le bien-fondé de son exception d’incompétence au profit du tribunal judiciaire de Bobigny, puisqu’elles donnent compétence aux tribunaux du lieu du Centre et que celles de l’article 16, donnent le choix entre le tribunal, là encore du lieu de situation du local et celui du siège social de l’une ou l’autre parties, soit in fine entre le tribunal judiciaire de Bobigny, le tribunal judiciaire de Paris correspondant au siège social du bailleur ou le tribunal judiciaire de Créteil correspondant au siège social du preneur ;
Ce premier moyen tiré des clauses attributives du bail pour prétendre à la compétence du tribunal judiciaire de Pontoise est par conséquent inopérant ;
Et c’est vainement que le bailleur oppose en second lieu, l’accueil favorable d’autres procédures pendantes contre diverses enseignes du centre commercial […] devant le tribunal judiciaire de Pontoise dès lors, outre que la jurisprudence n’est pas source formelle de droit que, comme le lui rappelle à juste titre la société défenderesse et étant relevé qu’aucune des décisions produites par le bailleur au soutien de son argumentation ne tranche d’exception d’incompétence, le juge n’a, sauf texte contraire, pas le pouvoir de vérifier d’office sa propre compétence territoriale et doit examiner l’affaire dont il est saisi bien qu’elle excède sa compétence, outre que même dans les cas où il est autorisé à la vérifier, prévus à l’article 93 du code de procédure civile, il ne s’agit que d’une faculté et non d’une obligation ;
Ce moyen soulevé en méconnaissance du caractère accusatoire de la procédure civile doit par conséquent être écarté ;
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In fine, il y a donc lieu de faire droit à l’exception d’incompétence territoriale et de se déclarer incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant en référé ;
La SCI […] supportera les dépens ;
L’équité commande de faire application des dispositions en faveur de la société JLR […] dans la limite de 1.000 € que la société SCI […] sera condamnée à lui verser ;
PAR CES MOTIFS:
Nous, juge des référés, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort prononcée par sa mise à disposition au greffe;
Nous DECLARONS incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé à qui le dossier de l’affaire sera transmis par les soins du greffe avec une copie de la présente décision à défaut d’appel dans le délai de l’article 84 du code de procédure civile;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties conformément aux dispositions de l’article 84 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SCI […] aux dépens ;
CONDAMNONS la SCI […] à payer à la société JLR […] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Et le président a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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