GREFFE

DU

TRIBUNAL

DE COMMERCE

DE BOBIGNY

EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXÉCUTOIRE

Le Tribunal de Commerce de Bobigny a rendu la décision dont la teneur suit

2 ssh ^s

DET

CREE

2022R00418 N° de rôle

SAS CHILLER CONCEPT / SAS LA POULARDIERE Nom du dossier

Délivrée le 15/12/2022

Première page

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Extrait des minutes du Grette du Tribunal de Commerce de Bobigny Ordonnance N° ZUZZRU0418

2022R00418

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE

BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 8 Décembre 2022

N° MINUTE: 2022R00490 N° de RG: 2022R00418

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) : comparant par Me

■SAS CHILLER CONCEPT […] et par M^e C-D E […]

X ROULETTE 282 bd Saint-Germain 75007 PARIS

DEFENDEUR(S) :

SAS LA POULARDIERE 7 Place de l Hôtel de Ville 93600 Aulnay-sous-Bois Représentant légal : M^me Mélanie JOLY ,Président, […]

[…] non comparant

FORMATION

Président: M. Z A assisté de M^me Y B, commis

assermentée.

DEBATS

Audience publique du 1 Décembre 2022

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Décembre 2022

La Minute est signée par M. Z A, Président et par M^me Y

B, Commis Assermentée

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Deuxième page

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2022R00418

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 27 janvier 2022, sommes saisi par assignation en date du 2 Novembre 2022 à laquelle il convient de se référer pour

l’exposé des faits et des motifs ;

La SAS CHILLER CONCEPT assigne la SAS LA POULARDIERE à comparaître à l’audience publique des référés du 1 Decembre 2022

L’assignation tend à voir :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,

DIRE ET JUGER y avoir lieu à référé ;

CONDAMNER la société LA POULARDIERE à payer à la société CHILLER

CONCEPT, à titre de provision, la somme de 1.824 euros en règlement la facture

F 2021/735, majorée au taux d’intérêt légal à compter du 11 juillet 2022;

CONDAMNER la société LA POULARDIERE à payer à la CHILLER

CONCEPT, à titre de provision, la pénalité forfaitaire de 40 euros sur le fondement de l’article L. 441-10 du Code de commerce ;

CONDAMNER la société LA POULARDIERE à payer à CHILLER CONCEPT la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNER la société LA POULARDIERE aux dépens.

Le conseil du demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Il dit que la société défenderesse se prévaut d’avoir déjà procédé au règlement de sa dette ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

Le Président annonce que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe du

Tribunal le 8 décembre 2022.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 du CPC;

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Troisième page

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Attendu que selon le défendeur, la dette aurait déjà été réglée ;

Attendu qu’il convient donc de condamner le défendeur à payer la somme en deniers ou quittances valables ;

[…]

Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement et ce à compter du 11 juillet 2022.

SUR L’INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande au titre de l’indemnité de recouvrement conformément aux dispositions prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de

procédure civile;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SAS LA POULARDIERE de payer à la SAS CHILLER

-

CONCEPT les sommes de :

1 824 euros montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2022 ;

40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

750 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Disons que ce paiement s’effectuera en deniers ou quittances valables compte tenu des sommes déjà versées ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS LA POULARDIERE ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 41,98 Euros TTC

(dont 7 Euros de TVA);

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Z A, Président et par M^me Y B, Commis Assermentée.

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Signé électroniquement par M. Z A, juge

Signé électroniquement par M^me Y B,, greffier Quatrième page

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MANDEMENT

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE

Le Greffier

KANSKE BE G R

E

Ald of

2022R00418 N° de rôle

SAS CHILLER CONCEPT/SAS LA POULARDIERE Nom du dossier

15/12/2022 Délivrée le

Cinquième et dernière page.