TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP

AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L’AUDIENCE DU 10 NOVEMBRE 2016 ET MEME COMPOSITION POUR LE DELIBERE

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 002356

PRESIDENT : Monsieur Z-A B C : Monsieur Christophe JULLIEN-ESTACHY JÙGE : Monsieur Pierre TRINQUIER

GREFFIER D’AUDIENCE : Madame X Y (présenäuniquemen’t aux débats) EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC

Jugement prononcé en audience publique le 10/11/2016 par Monsieur Z-A B assisté de Madame X Y, greffier audiencier, les parties ayant été informées à l’audience de la date de prononcé de la décision.

Par jugement en date du 13/05/2016 le Tribunal à ouvert une procédure de redressement

judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de :

DEFENDEUR (S):

MORILLE Frédéric 18, rue Z Jaurès 05400 Veynes

Comparant en personne

Et a désigné les organes suivants : Juge-commissaire : Madame Aline TAIX Juge-commissaire suppléant : Monsieur Claude CONTI

Mandataire judiciaire : Maître Anne LAGEAT membre de la SCP J.P LOUIS & A. LAGEAT 90, […]

Que pour l’application de l’article L.631-15 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué en Chambre du Conseil à l’effet de voir le Tribunal se prononcer sur le rapport permettant d’apprécier les capacités de financement suffisantes de l’entreprise ;

Que les conditions de l’article L.631-15 du Code de Commerce étant réunies, le Tribunal a, par jugement du 8 juillet 2016, autorisé la poursuite d’activité jusqu’au terme de la première période d’observation de six mois.

_ an. FM

Que les parties ont de nouveau été convoquées à l’audience du 10 novembre 2016 pour examen du dossier et voir éventuellement prononcer une nouvelle prolongation de la période d’observation ;

La débitrice souhaite déposer ses propositions de redressement et d’apurement du passif et sollicite une nouvelle prolongation de la période ;

Qu’il convient donc de prolonger la poursuite d’activité pour une période de 6 mois.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément a loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AUTORISE LA POURSUITE D’ACTIVITE POUR UNE PERIODE DF 6 MOIS SOIT JUSQU’AU 13 MAI 2017.

Dit que le débiteur doit comparaître à l’audience du :

27 JANVIER 2017 A […]

Pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure,

Dit que le débiteur doit déposer au greffe de ce Tribunal un projet de plan de redressement par voie de continuation ou de cession au plus tard deux mois avant le délai ultime.

Dit que le présent jugement sera mentionné au registre ou répertoire prévu à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Jugement prononcé en audience publique le 10/1 1/2016 par Monsieur Z-A B, Président, assisté de Madame X Y, greffier audiencier, qui l’ont signé.

Le Greffier Le Président Madame X Y Monsieur Z-A B

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