Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de décisions, 30 avril 2015, n° 2015L00417

TCOM Chambéry 30 avril 2015

Résumé par Doctrine IA

Voici le résumé de la décision de justice :

La SARL AO, en procédure de redressement puis de liquidation judiciaire, a fait l'objet d'une offre de reprise par la SAS IN-AO. Cette dernière, détenue à 85% par Monsieur E Y et à 15% par Monsieur AT-AU AV (ancien gérant de la SARL AO), propose de reprendre l'activité de fabrication et commercialisation de tapis souris, d'équipements de protection pour téléphone mobile et de magnets. L'offre inclut la reprise de 13 contrats de travail sur les 20 existants et un prix de cession de 35 000 euros.

Le Tribunal de Commerce de Chambéry a examiné cette offre, notant que le repreneur n'était pas un tiers absolu du fait de la participation de l'ancien gérant. Le Ministère Public a néanmoins autorisé la cession, considérant que la présence de l'ancien gérant était essentielle pour le projet de reprise et pour maintenir les liens commerciaux. Malgré une offre financière jugée pas très élevée, le Tribunal a retenu que cette proposition permettait de sauvegarder 13 emplois et de réduire le passif.

En conséquence, le Tribunal a arrêté la cession des éléments d'actif de la SARL AO au profit de la SAS IN-AO, fixant la date d'effet au 1er mai 2015. Il a également ordonné les licenciements des salariés non repris et confié la gestion de l'entreprise au cessionnaire en attendant la finalisation de la cession.

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Dalloz · 5 mai 2015

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, rendu de décisions, 30 avr. 2015, n° 2015L00417
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2015L00417

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique HENNIONMarie Louise AT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Audience publique du 30 Avril 2015

Références : 2015LO0417 / 2015J00169

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 01/02/2010 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL AO, 59 rte du Bief du Moulin, […], inscrite au R.C.S. sous le numéro 390 511 988, et nommé :

M. AU MERLIN, en qualité de Juge Commissaire, M^e AT-AU CLANET, en qualité de Mandataire judiciaire, M^e Rémi SAINT AW, en qualité d’Administrateur judiciaire,

Vu le jugement de ce tribunal du 07/03/2011 qui a arrêté le plan de redressement de la SARL AO,

Vu le jugement de ce tribunal du 28/07/2014 qui a modifié le plan de redressement de la SARL AO,

Vu le jugement de ce tribunal du 31/03/2015 qui a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SARL AO, désigné la SCP BTISG représentée par M^e Stéphane GORRIAS, liquidateur et a autorisé en vue de parvenir à la cession de l’entreprise, le maintien de l’activité jusqu’au 30/04/2015.

Vu le rapport déposé au greffe de ce tribunal le 17/04/2015, par la SCP BTSG représentée par M^e Stéphane GORRIAS, ès-qualité,

Vu la requête en application de l’article L.642-3 du code de commerce déposée au grette le 24/04/2015 par M. Thierry DRAN, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 30 Avril 2015, il a été entendu :

— - M^e Rémi SAINT AW, ès qualités,

la SCP BTISG représentée par M^e Stéphane GORRIAS, ès qualités et M. Marc FERRANDO,

collaborateur,

— - la SARL AO représentée par M. AT-AU AV, gérant

— - M^me C D, représentante des salariés,

— La SAS IN-AO représentée par M. E Y, assisté de M^e HENNION avocat au barreau de Marseille, repreneur

— - M. Thierry DRAN, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY lequel s’est déclaré favorable à l’homologation du plan de cession.

Le repreneur : la SAS IN AO a un capital détenu à 85% par Mr E Y et à 15% par Mr AT-AU AV, gérant de la SARL AO,

Dans ces conditions le ministère public, en application de l’article L 642.3 alinéa 2 du code de commerce a, sur requête, autorisé le tribunal de commerce à céder au cessionnaire le fonds de commerce de la SARL AO à la SARL IN AO.

Ç… M

Cette requête ayant été présentée au tribunal, celui-ci a alors examiné l’offre de la SAS IN AO.

Elle propose de reprendre l’activité de fabrication, commercialisation de tapis souris informatique, d’équipement de protection pour téléphone mobile et de magnets de la SARL AO pour un prix de 35 […] euros dont 5 […] euros pour les éléments incorporels, 2[…] euros pour les éléments corporels, 7500 euros pour le stock et 2500 euros pour les encours clients.

Elle fait son affaire de l’évacuation des éléments non utiles à l’activité reprise et autres encombrants, y compris les matériaux chimiques et magnétiques à évacuer.

Elle souhaite reprendre les contrats en cours ainsi que le bail commercial.

Elle maintient 13 contrats de travail sur les 20 actuels, et reprend les congés payés acquis par les salariés au jour de la reprise.

LES AVIS :

Le juge commissaire, l’administrateur , le représentant des salariés, le parquet ont émis un avis favorable envers cette ofrre. Le mandataire judiciaire a émis un avis reservé mais n’est pas opposé économiquement et socialement à cette reprise.

DISCUSSION :

Attendu que le repreneur n’a pas totalement la qualité de tiers au sens de la loi puisque l’ancien gérant est actionnaire à hauteur de 15% de la SAS IN AO.

Que le ministère public a ,sur requête, autorisé une telle cession.

Qu’il est vrai que la présence de l’ancien gérant est fondamentale dans le projet de reprise, car il a la connaissance technique nécessaire à la création de nouveaux produits et qu’il est important de pouvoir conserver, avec sa personne, le lien commercial qui existe avec les clients. Que cette offre n’est pas très élevée financièrement.

Que cependant elle permet de maintenir 13 emplois sur les 20 actuels.

Que le repreneur a repris les congés payés acquis par les salariés au jour de la cession, évalué à 25 […] euros, réduisant ainsi le montant du passif.

Que cette offre émane d’un candidat sérieux ayant l’expérience et la capacité nécessaire à redresser une telle entreprise.

Que le repreneur a produit deux chèques de banque de 3500 euros et 31 500 euros pour le paiement du prix.

Aussi, après vérification de l’offre proposé par la SAS IN AO, qui apparaît sérieuse et

répondant aux critères définis à l’article L.642-5 alinéa 1 du code de commerce, le Tribunal décide de l’entériner en statuant selon les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du débiteur et du Ministère Public, ainsi que du cessionnaire selon certaines conditions (article L.66 1-6 du code de commerce).

Arrête la cession des éléments d’actif de la SARL AO au profit de la SAS IN AO, Route du col de l’Epine, […], dans les termes de son offre.

Q’ñ

Dit que le rapport de l’administrateur et l’offre de cession de la SAS IN AO resterons annexés à la présente décision pour être exécutés suivant leur forme et leur teneur.

Prend acte que le repreneur fait son affaire personnelle de l’évacuation des éléments non utiles à l’activité reprise et autres encombrants, y compris les matériaux chimiques et magnétiques à évacuer.

Fixe la BA d’effet de la cession au 01/05/2015.

Dit que le licenciement du poste d’infographiste, de commercial et de 5 opérateurs, non repris dans la présente cession devra être engagé dans le mois suivant le présent jugement en application de l’article L.642-5 du Code de commerce.

Dit que dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la B de l’entreprise sera confiée au cessionnaire sous sa seule responsabilité en application de l’article L642-8 du Code de commerce.

Dit qu’en l’application de l’article L.641-10 du code de commerce, l’administrateur passera les actes nécessaires à la réalisation de la cession et procédera aux licenciements.

Dit que le liquidateur recevra et distribuera le prix de vente.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 27 Avril 2015, M. Gil SONZOGNI, Président de l’audience, M. Francis RAUX et M. Yves CARRET, Juges, assistés de Mile F G, commis-gretfier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de CHAMBERY du 30 Avril

2015 par M. Gil SONZOGNI, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Sophie MEY, greffier pour Melle F G, empéchée.

Es SS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SARL AO ZA du Goutier […]

PLAN DE CESSION

Liquidation Judiciaire : 31 mars 2015

Juge-Commissaire : M. AU MERLIN

[…] : M^e Rémi SAINT-AW

Mandataire Judiciaire : BTSG – M^e Stéphane GORRIAS Audience du 20 avril 2015

LJ SARL AO – Plan de cession – Audience du 20 avril 2015 – 1/12

SOMMAIRE

/ – RAPPEL DE LA PROCEDURE 4

— Plan de redressement – Exécution du plan

— Modification du plan

[…] judiciaire :

0 à A (3 (@

Il – PRESENTATION DE 6

[…]

IV – ASPECTS ++ sex see sen sexe msn sen ns rennes. 7

[…] sens sssss secs ess 7 VI – ORIGINE DES DIFFICULTES sens 7

VII – RECHERCHE D’ACQUEREURS += ++» 8

VIII – PLAN DE ess sen arms […]

— Le repreneur : 9 – Périmètre de l’offre : 9 – Aspect social : 10 – Prix proposé : 10 – Avis de l'[…] : 10 – Application de l’article 1..642-12 c.com : 11

LJ SARL AO – Plan de cession – Audience du 20 avril 2015 – 2/12

LJ SARL AO – Plan de cession – Audience du 20 avril 2015 – 3/12

I- RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement en BA du 1° février 2010, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé le redressement judiciaire de la SARL AO, ZA du Goutier, […], […]

Plan de redressement :

Selon jugement en BA du 7 mars 2011, le tribunal a homologué le plan de redressement de la SARL AO par voie de continuation de son activité, prévoyant le remboursement du passif dans les conditions suivantes : 1. règlement des frais de justice ainsi que des frais de procédure, dans le délai de douze mois à dater de l’homologation du plan,

2. règlement à leur échéance des créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.622-17 du code de commerce,

3. – règlement de la créance super privilégiée de l’UNEDIC AGS, par le versement d’une somme de 26.616,97 € dès l’homologation du plan par le Tribunal puis le versement de six mensualités égales et consécutives de 4.[…] € chacune, à partir du 15 avril 2011, étant rappelé que le non respect de l’une seule de ces échéances à sa BA entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité du solde dû, la survenance de facultés de trésorerie rendra le moratoire de 6 mois caduc et immédiatement exigible le solde restant dû.

4. règlement comptant des créances les plus faibles dans l’ordre croissant, sans que chacune puisse excéder 300 €, conformément aux dispositions prévues à l’article L.626-20 alinéa Il du code de commerce, dès que le passif aura été arrêté définitivement,

5. remboursement de la créance à échoir détenue par le Crédit Agricole des Savoie, correspondant au prêt n° […]95588, d’un montant de 49.845,73 €, sur dix ans, moyennant le versement d’un taux annuel de 3,50 %, soit des échéances mensuelles de 492,90 €, la première à échoir le 15 mars 2011,

6. remboursement de la créance à échoir d’OSEO FINANCEMENT, à hauteur d’un montant de 77.229,10 €, sur dix ans, moyennant le versement d’un taux annuel de 3,50 %, soit des échéances mensuelles de 763,69 €, la première à échoir le 15 mars 2011.

7. règlement des créances détenues par les autres créanciers privilégiés et chirographaires à hauteur de 100 % du montant de leur créances admises au passif, sur dix ans, par la distribution d’un premier dividende de 5 % du passif admis, le 15 mars 2012, puis de huit annuités de 10 % chacune le 15 mars des années suivantes d’annuités et une dernière échéance de 15 %, le 15 mars 2021.

Exécution du plan :

Remboursement de la créance de UNEDIC d’un montant de 48.616,97 € : Le 1° acompte de 26.616,97 € a été viré le 3 mars 2011 puis la société AO a effectué les virements complémentaires, la créance ayant été soldée le 3 février 2012.

Les créances inférieures à 300 €, s’élevant à 3.728,41 €, ont été payées le 3 octobre 2012.

Le premier dividende de 5 %, exigible depuis le mois de mars 2012, n’a pu être distribué entre les créanciers que le 3 octobre 2012. Il s’est élevé à 36.554,59 €.

Le second dividende de 10 %, compte tenu du décalage par les clients d’un certain nombre de commandes, n’a pu être réparti entre les créanciers que le 20 décembre 2013. Il s’est élevé à 73.078,19 €.

LJ SARL AO – Plan de cession – Audience du 20 avril 2015 – 4/12

La société AO a remboursé à ses créanciers une somme totale de 163.978,16 € et a obtenu un moratoire principalement de l’URSSAF et du SIE pour le paiement de créances post plan.

Modification du plan :

La SARL AO, n’étant pas en mesure de payer le troisième dividende, représentant 10 % du passif, échu depuis le mois de mars 2014, a saisi le 3 juillet 2014 le Tribunal de commerce d’une demande de modification du plan afin de demander le report de l’échéance au mois de novembre 2014.

Le Tribunal de commerce de CHAMBERY, selon jugement en BA du 28 juillet 2014, a modifié le plan de redressement de la SARL AO arrêté par le Tribunal de commerce de CHAMBERY par jugement du 7 mars 2011.

Ouverture d’une procédure de conciliation :

L’activité réalisée depuis le mois de juillet 2014 a été largement inférieures aux prévisions d’activité présentées au Tribunal au mois de juillet 2014 et la société AO a rencontré d’importantes difficultés dans l’exploitation de son activité.

En effet, le concours bancaire a été dénoncé début juillet par la Banque Thémis et un nouveau factor n’a pu être trouvé que mi-octobre.

La SARL AO souffre d’un manque crucial de moyens financiers qui l’empêche d’investir dans un outillage plus moderne et plus performant, notamment en impression numérique, ce qui lui permettrait d’être davantage réactive face à l’évolution continue des produits (nouveaux téléphones).

Le développement de la société AO souffre également de la charge annuelle du passif et d’une notation pénalisante par la Banque de France.. ! -

Le troisième dividende s’élevant à 72.732,66 €, dont l’échéance a été reportée au mois de novembre 2014, n’a pas pu être payée.

Dans ces conditions, le gérant de la SARL AO a présenté une requête au Président du tribunal afin de voir désigner un conciliateur.

Selon ordonnance en BA du 31 décembre 2014, le Président du tribunal de commerce de Chambéry a désigné le Soussigné en qualité de conciliateur de la SARL AO, pour une durée de quatre mois, avec pour mission :

d’organiser la cession partielle ou totale de l’entreprise

de mettre en œuvre toute mesure de publicité susceptible de favoriser la cession

de mener toute négociation et toute action en vue de la cession

de consulter sur ce point l’ensemble des créanciers

de présenter toutes propositions se rapportant à la sauvegarde de l’entreprise, à la poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi

LJ SARL AO – Plan de cession – Audience du 20 avril 2015 – 5/12

Procédure de liquidation judiciaire :

M A-A A, gérant de la SARL AO, a déclaré l’état de cessation des paiements de son entreprise et le tribunal de commerce de Chambéry, selon jugement en BA du 31 mars 2015, a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SARL AO.

Le tribunal a désigné Monsieur AU MERLIN en qualité de Juge-Commissaire, la SCP BTSG, M^e Stéphane GORRIAS, Mandataire judiciaire et le Soussigné, en qualité d’Administrateur judiciaire.

La poursuite d’activité a été autorisée jusqu’au 30 avril 2015. La BA limite de dépôt des offres a été fixée au 15 avril 2015. Le tribunal a ordonné le renvoi de l’examen du dossier à l’audience du 20 avril 2015 à 16 h 20.

II- PRESENTATION DE L’ENTREPRISE

1. Forme de la société – Capital – Immatriculation :

La SARL AO est immatriculée depuis le 1° avril 1993, au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le n° 390 511 988, au capital de 300.[…] €, détenu par :

» M. AT-AU AV : 779 parts sociales » M. AT-AW AX : 41 parts sociales >» et 32 associés des « Savoie Angels » qui détiennent entre 7 et 145 parts sociales

Le gérant de la société AO est M A-A A, né le […], à […], domicilié à NOVALAISE, à côté de l’entreprise.

2. Activité

La société AO a pour objet principal : la fabrication et la commercialisation de tapis souris, fabrication et commerce d’articles à base de supports synthétiques ou naturels, imprimés ou non, façonnés ou complexes par des techniques de haute-fréquence.

3. Inventaire :

A l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, Maître AY, Commissaire- priseur Judiciaire, a été désigné aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de la Société AO ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, dont une copie figure en annexe (ANNEXE 1) se présente de la façon suivante :

Valeur d’exploitation Valeur de réalisation Mobilier de bureau 12 400,00 € 5 310,00 € Matériel roulant 15 […],00 € 13 […],00 € Matériel d’exploitation 147 050,00 € 30 450,00 € Stocks -Prix achat HT : 287.178 € AH 174 450,00 € 48 760,00 €

LJ SARL AO – Plan de cession – Audience du 20 avril 2015 – 6/12

4. Locaux d’exploitation :

La société AO a conclu, en BA du 1° août 2002, avec la SCI LES ANAIS représentée par Monsieur X, gérant, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le n° 352 635 783, un bail commercial portant sur des locaux situés à Novalaise consistant en :

» Un immeuble abritant les bureaux sur un terrain de 4339 m°, cadastré section A, n° 2776 et 2821 : bureaux de 807 m°, sanitaires et réfectoire de 55 m°, et un espace non aménagé de 339 m°,

» Un bâtiment de production et de stockage de 1980 m° sur un terrain de 6[…] m°, cadastré section A n° 2777 et 2779 : un atelier de 900 m°, un entrepôt de 900 m° et des bureaux et locaux sociaux de 180 m°.

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives qui ont commencé à courir le 1° août 2002 pour se terminer à pareille époque de l’année, soit le 31 juillet 2011. Le loyer mensuel s’élève à 6.408,42 € HT.

[…]

La SARL AO emploie 20 salariés, répartis de la façon suivante :

BB d’atelier 1 Infographiste

Responsable lancement 1 Magasinier

AF comptable 1 […]

Le représentant des salariés élu, conformément aux disbositions de l’article L.621.6 du code de commerce est Madame C D, domiciliée […]

[…]

La comptabilité est tenue dans l’entreprise puis centralisée par le Cabinet d’Expertise Comptable EUREX, Monsieur H I, […]

La société AO clôture son exercice le 30 septembre. Au cours des derniers exercices, la Société AO a réalisé les chiffres d’affaires et résultats suivants :

CA HT EBE BD net

30/09/2010 | 1865 222,00 € | – 74 338,00 € | – 422 977,00 € 30/09/2011 | 1 526 230,00 € – 23 030,00 € |- 393 898,00 € 30/09/2012 | 1 833 639,00 € | – 212 996,00 € |- 182 924,00 € 30/09/2013 | 2 214 277,00 € – 69 006,00 € 51 520,00 €

LJ SARL AO – Plan de cession – Audience du 20 avril 2015 – 7/12

Passif :

Après le remboursement de la créance super privilégiée de l’UNEDIC, des créances inférieures à 300 € et des deux premiers dividendes, soit une somme totale de 163.978,16 €, le passif restant à payer dans le cadre du plan de redressement s’élève à 689.430,41 €, réparti de la façon suivante : !

Privilèges fiscaux 93 453,40 € Privilèges sociaux 131 452,97 € CAS – Nantissement 94 458,07 € Chirographaires 370 065,97 € AH 689 430,41 €

A ce passif, s’ajoutent des dettes de poursuite d’activité, postérieures au plan de redressement, notamment des cotisations dues à l’URSSAF et à KLESIA ainsi que de la TVA.

[…]

Les sociétés AO et ANA TOOL sont situées en amont du Lac d’Aiguebellette, site naturel qu’il convient de préserver de toute pollution et qui a fait l’objet dernièrement d’un classement en Réserve Naturelle Régionale.

Par ailleurs, les effluents présentent des particules toxiques supérieures à la moyenne et leur déversement s’avéraient particulièrement dangereux pour le bon fonctionnement de la station d’épuration qui est traitée par macrophytes.

Les SARL AO et ANA TOOL ont été mises en demeure le 29 janvier 2010 par le Maire de NOVALAISE de traiter les déchets toxiques principalement issus de l’activité de sérigraphie de la société ANA TOOL, stockés à l’extérieur, dans des futs et conteneurs, compte tenu du niveau de toxicité et des conditions actuelles de stockage qui présentent un risque important car les deux entreprises sont situées à proximité immédiate d’une école et d’une cidrerie.

A la suite de cette mise en demeure et de différentes rencontres avec le Maire de Novalaise, les fûts se trouvant à l’extérieur des bâtiments ont été enlevés au mois de mai 2010 et traités par la société CHIMIREC CENTRE EST, entreprise spécialisée dans le traitement des déchets toxiques.

Cependant, il semblerait que des futs soient encore stockés à l’intérieur des locaux.

VI – ORIGINE DES DIFFICULTES

Les difficultés rencontrées par la société AO trouvent leur origine dans les causes suivantes :

v Passif important à rembourser suite à l’homologation du plan de redressement par le tribunal, selon jugement en BA du 7 mars 2011, et notation pénalisante par la Banque de France.

LJ SARL AO – Plan de cession – Audience du 20 avril 2015 – 8/12

Y Baisse de l’activité depuis le mois de juillet 2014, largement inférieures aux prévisions,

Y Dénonciation d’un concours bancaire début juillet par la Banque Thémis, un nouveau factor n’ayant pu être trouvé que mi-octobre.

[…]

Selon ordonnance en BA du 31 décembre 2014, le Président du tribunal de commerce de Chambéry a désigné le Soussigné en qualité de conciliateur de la SARL AO, avec mission notamment d’organiser la cession partielle ou totale de l’entreprise.

[…]

Les diligences suivantes ont été entreprises afin de rechercher des candidats repreneurs :

v Une annonce sur le site professionnel de l’ASJPAJ a été publiée le 12 janvier 2015, annonce qui a été consultés 116 fois

Y Une publicité dans le journal LES ECHOS est parue dans l’édition des 16 et 17 janvier 2015

Les quatre candidats repreneurs suivants se sont manifestés :

= – M. Dominique CHASLIN, […]

= – M. Eytan BISMÛTH, ERIC BISMUÛTH CONSEIL

= – M. J K, L M, […], […]

Après engagement de confidentialité signé, un dossier « repreneurs » leur a été envoyé.

Aucun de ces quatre candidats repreneurs n’a donné suite et a déposé d’offre de reprise.

Parallèlement à cette recherche de repreneurs, M A-A A, gérant, était en relation depuis plusieurs mois avec un de ses partenaires, Monsieur E Y, intéressé par la reprise de l’entreprise.

Monsieur E Y, né le […] à […], a déposé une offre de reprise en BA du 14 avril 2015 dont le contenu est détaillé ci après, pour le compte de la SARL IN-AO.

LJ SARL AO – Plan de cession – Audience du 20 avril 2015 – 9/12

VIII – PLAN DE CESSION

a) Le repreneur :

Il s’agit de la société IN-AO dont le siège social est […], […], SAS au capital de 40.[…] € immatriculée au RCS de Chambéry le 9 avril 2015 – sous le n° 810 735498, dont le président est Monsieur E Y, né le […] à […].

Le capital de la société IN-AO est réparti à hauteur de 85 % entre Monsieur E Y et à hauteur de 15 % entre M A-A A.

Monsieur Y atteste dans son offre de reprise qu’il n’est ni parent ni allié avec les actuels associés et dirigeant de la SARL AO.

Le candidat repreneur joint à son offre de reprise différents documents :

«% Extrait K-BIS de la SAS IN-AO

% Statuts de la SAS IN-AO

% Prévisions d’activité du 1° avril 2015 au 31 mars 2016

« – Attestation (19 mars 2015) du CIC Roanne de blocage du capital social ** Liste simplifiée des immobilisations de la SARL AO au 30/09/2013 % Liste des clients de la SARL AO

** Liste des salariés de la SARL AO au 31 mars 2015

** Comptes prévisionnels 2015/2016 – 2016/2017 – 2017-2018

b) Périmètre de l’offre :

Comme indiqué dans l’offre de reprise, le périmètre concerne exclusivement l’activité de fabrication, de commercialisation et de tapis souris informatique, d’équipement de protection pour téléphone mobile et de « Magnets », sis […], […]

Il s’agit des éléments corporels et incorporels du fonds d’entreprise de la société AO ainsi que des stocks existant au jour de la reprise, tels que décrits dans l’offre de reprise (pages 9, 10 et 11).

Le repreneur indique faire son affaire de l’évacuation des éléments non utiles à l’activité reprise et autres encombrants, y compris les matériaux chimiques et magnétiques à évacuer du site de production.

Le repreneur reprend les contrats en cours ainsi que le bail commercial conclu avec la SCI LES ANAIS.

Le repreneur ne reprend pas le passif de la société AO, ni le recouvrement des créances clients et ne prend aucun engagement quant à la bonne fin des opérations de recouvrement qui seront à la charge de la procédure collective. Les acomptes clients sont exclus du périmètre de reprise.

LJ SARL AO – Plan de cession – Audience du 20 avril 2015 – 10/12

[…]

Compte-tenu des perspectives actuelles d’activité, le candidat repreneur propose de reprendre treize des contrats de travail de la SARL AO, répartis dans les postes suivants :

= – 1 responsable atelier = 1 commercial

= – 1 régleuse = – 1 responsable lancement = – 1 AF comptable = 1 magasinier

i L

1 agent Méthodes Industrialisation 6 opérateurs/opératrices

Par conséquent, il conviendra de mettre fin aux contrats de travail de sept salariés qui occupent les postes suivants :

« 1 infographiste « 1 commercial + – 5 opérateurs/opératrices

Les salariés non repris devront être licenciés pour motif économique, étant précisé qu’ils bénéficieront d’une priorité de réembauche.

Le Soussigné a consulté le 16 avril 2015 la représentante des salariés sur le projet de plan de cession qui sera soumis à l’audience du Tribunal de commerce de Chambéry du 20 avril 2015, projet qui prévoit la reprise de treize des vingt contrats de travail.

La représentante des salariés n’a pas d’observation à formuler.

Le procès-verbal de la consultation de la représentante des salariés figure en annexe. Figure également en annexe la copie du courrier envoyé à la DDTE le 16 avril 2015 l’informant

du projet de plan de cession de la SARL AO et de la perspective de licencier sept salariés non repris, pour motif économique, en exécution du plan qui sera homologué par le tribunal.

d) Prix proposé

Le candidat repreneur propose un prix de 35.[…] €, réparti de la façon suivante :

v Eléments incorporels : – 5.[…] € v Eléments corporels : 20.[…] € Y Stocks de marchandises : 7.500 € v Encours clients (prix forfaitaire) : 2.500 €

Ce prix a d’ores et déjà été payé au moyen de deux chèques de banque (3.500 € et 31.500 €) remis au Soussigné le 16 avril 2015, dont une copie figure en annexe.

Outre ce prix, le candidat repreneur indique reprendre à sa charge les coûts, salaires et charges sociales, afférents aux congés payés et RTT acquis et non pris par les salariés dont les contrats de travail seront poursuivis, coûts évalués à 25.[…] € (page 13 de l’offre).

LJ SARL AO – Plan de cession – Audience du 20 avril 2015 – 11/12

e) Avis de l'[…]

L'[…] émet un avis favorable sur l’offre de reprise présentée par Monsieur Y, dirigeant de la SAS IN-AO nouvellement créée. Monsieur Y, ingénieur diplômé de l’ECAM Lyon, est un candidat sérieux qui dispose d’une bonne expérience professionnelle en management et B de projets. Il joint à son offre de reprise des comptes prévisionnels pour les trois exercices 2015/2016, 2016/2017 et 2017/2018.

Monsieur Y a joint à son offre un accord de principe du CREDIT AGRICOLE sur un fonds de roulement de 150.[…] €.

Le Tribunal de Commerce de Chambéry devra ordonner le licenciement pour motif économique des salariés non repris.

{) Application des dispositions de l’article _ L.642-12 du Code de Commerce

Concernant l’application des dispositions de l’article L.642-12 du Code de Commerce, le Soussigné rappelle que le fonds d’entreprise de la SARL AO est nanti au profit du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, selon prêt n° […]095588, inscriptions prises le 14 avril 2008 sous le n° 2008PNO123 et le 6 août 2009 sous le n° 2009PNO610.

Ce prêt avait été renégocié par l'[…] dans le cadre du plan de redressement.

Du fait de la résolution du plan et de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, ce prêt étant échu, n’est pas éligible en application des dispositions de l’article L.642-12 – alinéa 3 – du Code de Commerce.

Tel est le rapport sur le projet de plan qui sera présenté à l’audience du 20 avril 2015.

Etabli à Chambéry, le 16 avril 2015.

* IN

Maître RéäLSAINËPIERRE

[…]

Pièces jointes :

% Inventaire

«* PV élection représentant des salariés

% Offre de reprise !

% Copie chèques de banque

% PV consultation représentant des salariés % Courrier adressé à la DDTE le 16 avril 2015

LJ SARL AO – Plan de cession – Audience du 20 avril 2015 – 12/12

AT-AU AY

Commissaire Priseur Judiciaire

[…] […] 73[…] CHAMBERY INTERNET – wwvw,interencheres.com E-mail loiseat@interencheres.com

Le 30 mars 2010

ETAT DESCRIPTIF ET […]

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SARL AO

[…]

» TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

A la requête du Tribunal de Commerce de CHAMBERY (SA VOIE),

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, rendu le PRËMIER FEVRIER DEUX MIL DIX (N° 2010C00153/Dossier 6593) ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL AO, Fabrication et commerce d’articles à base de supports synthétiques ou naturels, imprimés ou non, façonnés ou complexes par des techniques de haute fréquence (fabrication et commercialisation de tapis pour souris d’ordinateurs) Route du Col de

l’Epine, […] et désignant :

— Maître Rémi SAINT-AW, […], demeurant […]

73[…] CHAMBERY

— Maître AT-AU CLANET, Mandataire Judiciaire, […]

73[…] CHAMBERY

— Maître AT-AU AY, Commissaire […]

[…]

Nous, Maître AT-AU AY, Commissaire-Priseur judiciaire, nous sommes transportés à NOVALAISE ([…], dans les locaux de la SARL AO, Fabrication et commerce d’articles à base de supports synthétiques ou naturels, imprimés ou non, façonnés ou complexes par des techniques de haute fréquence (fabrication et commercialisation de tapis pour

souris d’ordinateurs) afin de procéder à l’inventaire prévu par la loi.

Et là : En la présence constante de M A-A A, Gérant

sous to, 20 Nous avons décrit et estimé ce qui suit.

RJ. SARL AO

[…]

BUREAU DIRECTION

1 ameublement de bureau comprenant :

-1 bureau, 1 table -5 meubles bas

-1 fauteuil pivotant -2 chaises visiteurs

SALLE DE REUNION -1 table, […]

[…]

1 ameublement de bureau comprenant :

-1 bureau, 1 table

-1 guéridon

-2 armoires portes accordéon -2 chaises dactylo

-2 chaises visiteurs

BUREAU INFORMATIQUE

1 ameublement de bureau comprenant :

-1 bureau avec retour -3 tables, 1 lot d’étagères

[…]

J.C. AY Commissaire-Priseur Judiciaire

RJ. SARL AO -[…] et ATELIER -2 bureaux doubles -15 bureaux simples -14 grandes armoires -'7 petites armoires -23 chaises dactylo -Environ 10 tables 3.[…] 2.[…] 10 micro-ordinateurs, 1 MAC, 3 portables ) 3 imprimantes 2 serveurs ! ) 4.[…] 1,500 1 photocopieuse RICOH 300 80 1 «   » 1,500 500 " TOSHIBA en leasing mémoire mémoire 1 machine à café NESPRESSO 250 100 RECEPTION ET REFECTOIRE 2 banquettes IKEA, l table – ) Divers présentoirs ) 2 mange debout ) 6 chaises ) 8 tabourets ) 400 250 2 machines à boissons en location mémoire mémoire AH 12.400 5.310

J.C. AY Commissaire-Priseur Judiciaire

RJ. SARL AO. «3» VALEUR VALEUR D’EXPLOITATION DEREALUISATION OUDE CESSION ENVENIEAUX ALAMABLETTIC ENCHERES PUBLIQUESTTT H-MÀATERIEL ROULANT _ || La valeur du véhicule sont sous réserve du BD du contrôle technique 1 véhicule RENAULT Espace ESS 17cv N° du type : JKOOBB350 N° de série : VFIJKOOBB35028227 N° Immat. : 4239 VS 73 1°" Immat. : 28/03/06 15.[…] 13.[…] 15.[…] 13.[…]

J.C. AY Commissaire-Priseur Judiciaire

R.J. SARL AO -À- VALEUR VALEUR DEXPLOITATION DEREALISATION OUDECŒESSION ENVENIEAUX ALAMABLETIC ENCHERES PUBLIQUES TTC H-MATERIEL D’EXPLOITATION 1 filmeuse FM9O MINI PACK. 5.[…] 2.[…] 1 machine découpe carton GUNNAR type 1001 1.[…] 400 2 soudeuses haute fréquence WSK 20.[…] mémoire 1 presse portefeuille TMZ 82 15.[…] 5.[…] 1 presse hydraulique 1.500 500 3 «   » à tiroirs pour découpe (1994) RFS COMEC 15.[…] 6.[…] 3 laminateurs SMALLMETEAL 3.[…] 900 1 machine de soudure haute fréquence THIMONIEU 10.[…] 3.[…] 1 presse de découpe SOFEMA avec automate 15.[…] 3.[…] 2 machines à fix marc avec fondoir ROBATECH 30.[…] mémoire 1 chariot élévateur TOYOTA à gaz (7 068h) 4.[…] 3.[…] 1 transpalette électrique LSYV 1250 avec chargeur (6 9S3H° 2.500 1.200 1 balance RIMO type ELEC 6[…] _ 800 300 3 transpalettes 250 150 150ml environ de racks à palettes et 1 lot d’étagères 8.[…] 2,[…] 1 lot de 6 chariots à clefs, tables de travail 6.[…] 1.[…] 1 machine à couper les cadres à 45° CASSESF type CS 996 10.[…] 2,[…] AH 147.050 30.450

J.C. AY Commissaire-Priseur Judiciaire

RJ. SARL AO -5- PRIX D’ACHAT HT. IV-STOCK Produits finis (suivant listing ci-joint) 78 317,00 En cours (suivant listing ci-joint) 51 609;00 Matières 1ères (suivant listing ci-joint) 157 252,00

287 178,00

J.C. AY Commissaire-Priseur Judiciaire

RJ. SARL AO -[…] DE BUREAU 12.400 5.310 II MÀATERTEL ROULANT 15.[…] 13.[…] III MATERIEL D’EXPLOITATION 147.050 30.450 IV STOCK Prix d’Achat H.T. : 287 178,00 € AH 174.450 48.760

CLOTURE

Interpellé, M A-A A, nous a déclaré avoir fait inventorier tout ce qui constitue

l’actif, sans rien omettre, excepter ou dissimuler.

Sur ce, nous l’avons constitué gardien de tout l’actif relevé ci-dessus, lui déclarant qu’il aurait à le

présenter quand et à qui il appartiendra.

De tout ce que dessus et sous toutes réserves, nous avons clos et arrêté le présent relevé, pour servir et

valoir ce que de droit.

Fait à CHAMBERY le 30 mars 2010 Maître AT-AU AY Commissaire Priseur Judiciaire

Fé

J. C, AY Commissaire-Priseur Judiciaire

[…]

MIERES 31/01/2010

PMP PMP – |" PMP AH A MONTANT

CODE – DESIGNATION CPT _jPMPO | 30/06/09 | 30/09/09 | 31/01/10 |UNITE SAÏSIA AH

C-AOH-001 ADHESIF D.FACE/MAGIC (OUPLOQMP 12,06 12,06] 11,96103/ 12,059891UN 37) 446,216019 C-ADH-002 ADHESIF D.FACE SOUS-MAIN RAG N 10,577} 10,597841} #N/A | 10,59784[RLX 0 0 C-ADH-005 ADHESIF D.F RABAT E-DESK-PAD |N 14,23 14,23) – fN/A 14,23]RLX 0 0 C-ADH-006 ADHESIF DF Mémoshop 25mm*5]N 16,939] 18,02116| 18,02116/RLX 0 0 C-ADH-007 ADHESIF D.FACE 3M 9084 N 48 48 48 48[RLX 9 432 C-ADH-008 ADHESIF DOUBLE FACE ATE 109/1MP 0,9 0,9 0,9 0,9|ML 0 0 C-AGR-001 AGRAFFES/CADRES:N'15 BOIS DU N 2,4379 2,4379] _ 2,4379| – 2,43791UN 88 214,5352 C-AÏM-MESHOP-O1AIMANT POUR MEMOSHOP N 0,0151 0,0177} 0,015133} 0,0151331UN 0 0 C-BAG-002 BAGUETTE BOIS BLEU 37*20*10 [N 5,2 5,2 5,2 5,2/ML 573 2979,6 C-BAG-005 BAGUETTE BOIS JAUN 37*20*10 [N 5,2 5,2 5,2 S,2/ML 27 140,4 C-BLO-MESHOP-02/8LOC MEMOSHOP 3*x3" N 0,0213 0,0255) 0,02129| 0,02129/UN '64568|_1374,66721 C-CAL-O01 CALCULETTE IT TIME PAD N 2,509} 2,8287442] #N/A | 2,828744/UN 0 0j C-CAO-001 CAOUTCHOUC FERREUX/SUPPOR N 358 358} _fiN/A 358)RLX 0 0 C-CAO-002 CAOUTCHOUC MAGNETIQUE / M N O 224,27061| _ #N/A | 224,2706/RLX 0 0 C-CAO-003 CAOUTCHOUC MAGNETIQUE / MMP 1,29781 14822111) #N/A | 1,482211/RLX 0 0 C-CAO-004 CAOUTCHOUC MAGNETIQUE 0.44 N 0,756 0,71) 0,755992) 11031,8j_3340,02917 C-CAO-005 CAOUTCHOUC MAGNETIQUE 0.4 [N 1,5) 1.5[…] 1,5 1,5[ML 0 0 C+-CAQ-007 CAQUT. MAGN. 0.8 VINYL BRILL [N 3,4) __ HN/A RN/A 3,4jUN 0 0 C-CAO-003 CAQUT. MAGN. 0.8 VINYL MAT [N S,88 HN/A RN/A 5,881UN 0 0 C-CAR-001 CARTON KROMA/EP:3MM N 1,7526} 1,606405| 1,6064051UN 101) 162,246937 C-CAR-D02 CARTON EXCELLENTSILK8OARU GMP 1,4988 – HN/A 0 0 C-CO-PAO-001 POCH CARTON 530*430 MM N 0,985 0,9844j _ RN/A 0,98441UN 0 0 C-COL-1 COLLE POUR CADRE DAZI N 22,7750571 22,09481| 22,09481|L 0 0: C-CaL-002 COLLE HOT MELT BLANCHE N 0 3,83 3,83 3,83|KG 284 1087,72 C-COL-003 COLLE HOT MELT TRANSPARENTAMP 3,7226|_4,2883212| 3,7259971xG 1554) 5790,19901 C-COL-004 COLLE HOT MELT TRANSP.FIX WEI N 3,8834| _ 3,737112| 3,737112| 3,7371121K6 1056 _3946,39028 C-CRA-ARDOIS-01 [CRAYON ARDOISE PERSO BOUYG/N 0,082 HN/A 0,082[UN 0: 0 C-CRA-MESHOP-01]CRAYON POUR MEMOSHOP N 0,0057 0,0788| – NN/A 0,0788] UN 5760 453,888 C-CRA-MESHOP-O2(PENCIL 3.5" FOUR MEMOSHOP [N 0,0099 0,07881 – 0,0129] – 0,0129/UN 50520 652,482 C-EM-AFF-001 AFFICHETTE / MAGIC PERSO N 1,155 0,144} – #N/A 0,1441UN 0 0 C-EM-AFF-005 AFFICHETTE IT TIME PAD STD N 0,23751 __ 0,266449) 0,266449] 0,2664491UN C-EM-AFF-O18 AFFICHÊTTE SOUS-MAIN CLASSIC/N 0,1124) #N/A | 0 0 CEM-AFF-019 AFFICHEÊTTE SET CLASSIC N 0,1124) 0,1485853/ #N/A | 0 0 C-EM-AFF-020 SOUS-MAÏIN CLEAR [N 0,1124 0,159541 __ RN/A 0,15954jUN 0 0 C-EM-AFF-021 AFFICHETTE SET CLEAR N 0,1124 0,171811 _ N/A 0 0 C-EM-AFF-025 AFFICHETTE SET UNDERCOVER JMP 0,1124| 0,1553698) _ #N/A 0,15537)UN 0 0 CEM-AFF-O28 AFF REPOSE POIGNET ALL ANG FHMP 0,0735) 0,0735417) #N/A | 0,073542/UN 7[…]: 514,7919 C-EM-AFF-029 AFF REPOSE POIGNET RUSSE FR JMP 0,0735) _0,0735417) __ #N/A | 0,0735421UN 0 0 C-EM-AFF-037 AFF REPOSE POIGNET IT ESP ANGMP 0,0735|_0,0735417} __ #N/A __| 0,073542]UN 0 0 C-EM-AFF-D48 AFFICHETTE MICROPTIC EXPONENMP 0 0 OJUN 10: 0 C-EM-AFF-050 AFFICHE S$SM classic russe N 0,758 0,758] _ HN/A 0,7581UN 0 0 C-EM-AFF-052 AFFICHE SET classic russe N 0,7554) 0,7592857} #N/A | 0 0 C-EM-AFF-053 AFFICHE SET clear russe N 0,767 0,7671 _ RN/A 0,767[UN 0 0 C-EM-AFF-065 AFFICHÊTTE Mop+ offset 5 L N 0,108) 0,10977051 – #N/A 0,10977[UN 0 0 C-EM-AFF-067 AFFICHE SSM UNDERCOVER RUS] N 0,7535 0,7535| _ HN/A 0,7535(UN 0 0 C-EM-AFF-068 AFFICHE SET UNDERCOVER RUSYMP 0,7535 0,7535) _RN/A 0,75351UN _. 0 0 C-EM-AFF-091 Insert perso EMTEC pour MAGIC | N 0,0696 0,0696) __ #N/A 0,05961UN 320 27,144 C-EM-AFF-100 AFFICHETTE NC SOFT GUILDWARÎMP 0,0926 0,0926| __ #N/A 0,09261UN 0 0 CEM-AFF-101 AFFICHETTE NC SOFT LINEAGE [N 0,0926 0,0926j __ #N/A 0,09261UN 0 0 C-EM-AFF-107 AFFICHÊTTE MOP+PRO 2007 russiMP 0,0598 0,05981 __ HN/A 0,0598UN 0 0 C-EM-AFF-110 AFFICHETTE PUZZLE HOT WHEELÎMP 0,0238 0,02384j – RN/A 0,02384jUN 0 0 C-EM-AFF-111 AFFICHEÊTTE PUZZLE BARBIE N 0,0238 – HN/A 0,02381UN 0 0 C-EM-AFF-112 Affichette ZYKON /P1/Orange __ | N 0,346 0,346) _ HN/A 0,346/UN 336 116,256 C-EM-AFF-113 ZYKON /PI/LADIES N 0,346 0,346] __ #N/A 0,346/UN 245 84,77 C-EM-AFF-114 AFF NC SOFT UNEAGE PS russe _ [N 0,1366 0,1366) __ #N/A 0,13661UN 0 0 C-EM-AFF-115 AFFICHEÊTTE ZYKON ART-PADS _ JMP 0,0474 0,04736) _ #N/A 0,047361UN 420 19,8912 C-EM-AFF-116 FLYER LINEAGE DVD INSIDE RUSSJMP 0,1027 0,10274} _ RN/A 0,10274jUN 0 0 C-EM-AFF-118 AFFICHETTE GALLERY PS 6L N 0,075B|_0,07573061 0,075731) 0,075731|UN 4550) 344,574286 C-EM-AFF-119 AFFICHÊTTE MAGIC DESIGN PS 0,0755|_0,0756802| _0,07568) 0,07568jUN 1435) 108,601105 C-EM-AFF-121 AFFICHETTE Micr O Tech PS 5L _ [N 0,3771 _ 0,07369721 0,073697| 0,0736971UN 0 0 C-EM-AFF-122 AFFICHETTE Micr O Expert PS 61 [N 0,1667) 0,0830174j __ #N/A _| 0,083017[UN 840] _69,7345889 C-EM-AFF-123 AFFICHETTE Mer O Ice PS 6L N 0,075645| 0,075645]UN 5110] 386,544928 C-EM-AFF-124 Micr O Point PS 6L [N 0,0756 0,07561 – 0,07561 – 4340 328,104 C-EM-AFF-125 AFFICHETTE MASTER PS 6L N 0,1738}_0,1592633| 0,159263] 0,159263[UN 1706) 271,703187 C-EM-AFF-126 AFFICHÊTTE KILLER2 PS 6L N 0,1537} 0,1537611 27501 422,842603 C-EM-AFF-127 AFFICHÊTTE WINNER3 PS 6L N 0,152 0,152] _ HN/A 0,1521UN 0 0 C-EM-AFF-128 AFFICHETTE RAÏDER PS 61 N 0,1493 0,1389} _ 0,1389| _ 0,1389jUN 320 44,448 C-EM-AFF-129 AFFICHETTE MOP+ 2007 PS russel N 0,1684 __ #N/A 0 0 C-EM-AFF-130 AFFICHETTE MAGIC PS russe N 0,2167 0,2167| _ HN/A 0,21671UN 0 0 C-EM-AFF-131 INSERT MAGIC CALEND 2008 RUS N 0,0503 0,05031 – #N/A 0,0503]UN D 0 C-EM-AFF-132 INSERT MAGIC IMAGE RUSSE N 0,0503 0,05031 _ #N/A 0,05031UN 0 0 C-EM-AFF-133 AFFICHEÊTTE DEJA MIC PS N 0,115 0,115 0,115 0,115[UN 0 0 C-EM-AFF-134 AFFICHEÊTTE DEJA MOP PS N 0,115 0,115) __ #N/A 0,115]UN 0 0 C-EM-AFF-135 INSERT MAGIC 6L 2008 N 0,068|_0,0679857| 0,067985] 0,0679861UN 140) _9,518[…]49 C-EM-AFF-136 AFFICHETTE MIC 2007 PS russe [N 0,1252 0,1252} _ #N/A 0,12521UN 0 0 CEM-AFF-137 AFF MASTER GRIS PS russe N 0,1663 0,138 0,138 0,1381UN 2870 396,06 C-EM-AFF-138 AFF KILLER noir/roug PS russe | N 0,16 0,16 0,16 0,161UN 1400 224 C.EM-AFF-139 AFF WINNER3 Noir/roug PS russel N 0,1259 0,1259) _ 0,1259| _ 0,1259/UN 630 79,317 C-EM-AFF-140 AFFICHETTE RAÏDER PS russe N 0,1259 0,1259)__0,1259| _ 0,1259[UN 980 123,382 C-EM-AFF-142 AFF KILLER2 noir/noir PS russe. [N 0,16 0,16) _ #N/A 0,16]UN 1785 285,6 C-EM-AFF-143 AFF WINNER3 Notr/noir PS russe |N 0,1395}_0,1480488) 0,148049| [UN 2600) ___ 384,92699 C-EM-AFF-144 AFF ZYKON P1 BLACK LABEL N 0,1699 0,16991 _ #N/A 0,1699/UN 0 0

AOÛ

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F:440*360*210 CAD

— EM-CAR-024 F;230K352K515 -EM-CAR-025 F:405K60SX120 DO30

— EM-CAR-029 F:240X210x220 -EM-CAR-032 F:320X480X180 MM -EM-CAR-034 F:350X230K70 MM -EM-CAR-035 CARTON 35*35 -EM-CAR-039 340*470*140 mm -EM-CAR-040 420 x 220 x 160 mm 1 350 x 320 x 95 mm -EM-CAR-042 300x200x125 -EM-CAR-043 x 250 x 160 mm 320 x 290 x 160 mm 380 x 350 x 120 mm -EM-CAR-045 410 x 300 x 220 mm -EM-CAR-047 425 x 240 x 160 mm -EM-CAR-048 600 x 600 x 300 mm 255 x 175 x 225 mm 260 x 250 x 80 mm int -EM-CAR-051 310 x 280 x 80 mm Int 410 x 300 x 110 mm -EM-CRO-002 BLEU EMBALLAGE N -EM-CRO-003 EMB. TRANSP 3 N -EM-CRO-004 KORES EMB N -EM-CRO-005 EMB. TRANSLUCIDE __| N -001 BLANCHE N -EM-CRT-004 CARTONNETTES MAGNET N -EM-CRT-008 CARTONNETTES BLANCHE N -EM-ENV-012 TRSS N C-EM-ENV-013 ENV PERSO CUENT, N C-EM-ENV-021 ENV, MIC. BLANCHES VIDAMIC | N -EM-ENV-023 ENVELOPPES LIGHT BLANCHES _| N C-EM-ENV-024 ENVELOPPES PERSO MUL N C-EM-ETT-O01 C-EM-ET1-004 VIERGE 40x30 MM ___| N 458281 -EM-E11-005 VIERGE 50X100 N 67 VIERGE N C-EM-ETI-010 VIERGE 40X39 MM – [N C-EM-ET[-011 VIERGE 40 x 23 N -EM-EIL-014 AOH PP N C-EM-ETI-015 ETIQUETTE 40X40 IMPRIMEE N C-EM-FEU-O01 FEULLARD: ES C-EM-FIL-001 FILM DOSSE CLARPHANE 25

C-EM-INT-001 INTERCALAIRE POUR CARTON 4 IMP 0,08 0,08 0,08 0,08}UN 650) _52,[…]1 C-EM-INT-002 INTERCALAIRE POUR CARTON 3 [N 0,1357 0,135?) _ 0,1357|_0,1357jUN 450 61,065 C-EM-INT-004 CROISILLON 440*180 LARG N 0,104) __| [UN 0 0 C-EM-INT-006 CALES POUR PACKAGING 150X5SIMP 0,0838 0,038) __0,0838) __ 0,08381UN 900 75,42 C-EM-INT-009 INTERCALAIRE 405X60SMM N 0,52|_0,1969231) 0,196923] 0,1969231UN 150) 29,5384615 C-EM-INT-012 INTÉRCALAIRE 240x210 MM N 0,17 0,17) _ EN/A 0,171UN 0 0 C-EM-INT-013 INTERCALAIRE 310X470 MM N 0,177) __ 0,200625) 0,200625 [UN 700 140,4375 C-EM-INT-014 INTERCALAIRE PQUR CARTON MGMP 0,05 0,05) __ #N/A 0,05]UN 0 0 C-EM-INT-015 INTERCÇALAIRE POUR CARTON O31MP 0,07|_0,0710378} 0,070074) 0,0700741jUN 1050|_73,5779102 C-EM-INT-016 CALE A POUR CARTON 039 N 0,13 0,13 0,13 1600 208 C-EM-INT-017 CALE 8 POUR CARTON 039 N 0,1326j_0,1284227| 0,128423(UN 1150) _147,686122 C-EM-INT-018 CALE PSE DECOUPEE 0,2092 0,2092} __ 0,2092) ___ 0,2092[UN 40 8,368 C-EM-INT-019 CALE CARTON 595*250 mm N 0,1 0,14 0,14 0,141UN 700 98 C-EM-INT-R12 INTERCALAIRE RECUP 240210 MMP 0 0,05 0,05 770 38,5 C-EM-NOT-001 NOTICE IT TIME PAD N 0,0448 0,0448) __ 0,0448jUN 13850 620,48 C-EM-PION-001___[PION POUR PACK FUNNYMAX VE]N 0,0021 0,0021) __ #N/A 0,0021jUN 0 0 C-EM-POC-001 POCHETTE BLANCHE 43*58 CM [N 1,6 1,6 __ HN/A 1,6/UN 0 D C-EM-POC-003 CLASSEUR INTERIEUR OVER SLIO$ N 0,72 0,72 0,72]UN 65 46,8 C-EM-POC-004 POCHETTE EXTERIEURE OVER 0 0,72 0,72 O,721UN 85 61,2 C-EM-POC-005 POCHETTE LOGITECH G-SERIES [N 0,55) __ HN/A HN/A 43 23,65 C-EM-PRE-004 BOITE PRESENTOIRE PERSO N 2,0581 0 0 C-EM-PRE-005: […]) _100,9975j© #N/A _| 0 0 C-EM-PRE-006 PLV FUNNYMAX HERMA FX1495 [N 2 2) #N/A 0 9 C-EM-SAC-001 SACHET PETIT FORMAT: 0,004) _0,0039667) _RN/A __| 0,003967(UN 0 0 C-EM-SAC-003 SACHET PE 220*300 N 0,0294|_0,02945951 0,029461 0,02946[UN 46) _1,35513928 C-EM-SAC-004 SACHET MOYEN FÔRMAT: 350*51MP 0,0664005/__0,0664) – 0,0664tUN 6001 _39,8402917 C-EM-SAC-005 SACHET GRA FORü’ AT: 0,108 0,108|__#N/A 0,108]UN 9 0 C-EM-SAC-006 SACHET PE 60*120 EP:50uM N 0,0062 0,00621| _ HN/A 0,00621[UN 0 0 C-EM-SAC-007 SACHET PE 100*200 EP:50uM ___ [N 0,0074 0,0074| __ 0,0074} __ – 0 0 C-EM-SAC-008 SACHET PP CAST 205279 MM 42A N 0,0248 0,0248| __ 0,0248| ___ 0,02481UN 400 9,92 C-EM-SAC-010 SACHET PE 350*450 EP:50 uM ZIHMP 9,086) 79} 0,085958j 0,0859581UN 1170|_100,570695 C-EM-SAC-011 SACHET PE 300*400 EP:50 pM Zi N 0,0634 __ 0,0634/ ___ 75 4,155 C-EM-SAC-012 SACHET IMP MOUSEPAD 203204 N 0,04) 0,0392234} _#N/A | 0,03922310N 0 0 C-EM-SAC-D14 SACHET PERSO CLIENT N 0,0078 0,00781| _ 0,00781|UN 0 0 C-EM-SAC-01S SACHET PE 270x380 – [N 0,0274 0,0274} _ BN/A 0 0 C-EM-SAC-016 SACHET PE 150x250 EP:S0uM _ [N 0,02) ___ 0,014676| 0,014676) 0,014676JUN 26 0,381576 C-EM-SAC-017 SACHET PP 195X230 EP:50uM ___ | N 0,0342 0,0342) _ 0,0342]UN 0 0 CEM-SAC-018 SACHET PE 460X700 EP:100uM _|N 0,1398|_0,1398564) 0,139856) 0,139856|UN 2650) _370,619357 C-EM-SAC-019 SACHET PP 180x300 EP:50uM – [N 0,0215}__- 0,0215) ___ 0,0215| ___ 600 12,9 C-EM-SAC-020 SACHET PE 320500 EP:50pM ___ [N 0,0359 0,03592) _ HN/A 0,03592)UN 0 0 C-EM-SAC-O21 SACHET PE 480X680 EP:60uM __ [N 9,1405|_0,1106411) 0,110641| 0,110641jUN 400] _44,2564595 C-EM-SAC-022 SACHET PE 320500 EP:601M __ [N 0,0467|_0,0460658) __ FN/A __| 0,046066]UN D 0 CEM-SAC-023 SACHET PE 220360 EP:50uM __ [N 0,0299 0,02939] _0,02939) _0,02939[UN 420 12,3438 C-EM-SAC-024 SACHET PE 400560 EP:50uM AOJMP 9,095 0,095 0,095 0,095[UN 100 9,5 C-EM-SAC-025 SACHET PE 340X230 EP:501M AOJMP 0,035|_0,0351434|__#N/A _| 0,035143]UN 300) _10,5430245 C-EM-SAC-026 SACHET PE 410600 – [N 0,064 0,064 0,064 0,064]UN 3950 252,8 C-EM-SAC-027 SACHET PEBO 205240 EP _ [N 0,0261)_0,0255043) 0,025504| 0,025504) UN 4200] _107,117926 C-EM-SAC-028 SACHET PEBO 205X205 EP 50n [N 0,0223| _0,0221057| 0 0 C-EM-SAC-029 SACHET PE BD 110*220 EP:28n 1MP 0,0093|_0,0088784) 0,008878| 0,008878UN 0 0 C-EM-SAC-031 SACHET PEBD 265*470 MM N 0,054B __ 0,0548) __ 0,0548/UN 9675 530,19 C-EM-SAC-032 SACHET PE 415600 IMP 0,135) _0,1282203|_0,12822|_0,12822/UN 1900) __ 243,61861 C-EM-SAC-033 Opp bag 0.04 x 11 x 14 x 3 cm __ [N 0,0111 0,0045j __ #N/A _| 0,011061/UN 0 0: C-EM-SAC-034 SACHET89*160mm N 0,01 0,01 0,01 0,01|UN 750 1,5 C-EM-SAC-035 Sachet PF 40mlcrons 250*185mniMP 0,033 0,033 0,033 0,033] UN ) 0 C-EM-SAC-036 SACHET ZIP 50 um 230 x 320 mm|N 9,0148 0,0148| _ 0,0148) ___ 0,0148|UN 1900 28,12 C-EM-SAC-037 SACHET ZIP 60 um 120 x 180 mm|N 0,0366 0,03 0,03 0,03[UN 1450 43,5 C-EM-SAC-038 SACHET 21P 50 um 60 x 80 mm – [N 0,0037| __ N/A 0,00366/UN 600 2,196 C-EM-STI-007 STICKER / PERSO CUENT N 0,0296 0,0296| __ HN/A 9,0296] UN ) 0 C-EM-STI-039 ETIQUETTE CODE BARRE ENLEVAIMP 0,0076 9,0076)__#N/A 0 0 C-EM-STI-040 ___ [STICKER PERSO BTE OE 30 TAPIS [N 0,3117 0,3117| _ HN/A 0 D C-EM-STI-051 STICKER GAMERS AO N 0,0065 0,0065| _ #N/A 0,0065]UN 0 2) C-EM-STI-053 SRCKER "OPEN CAREFULLY®* N 0,25 0,25} _ HN/A D,25[UN 0 0 C-EM-STI-062 STICKER MOP DEJA N 0,1133 0,1133|__RN/A 0,1133UN 0 D C-EM-ST1-064 STICKER 65 mm HEBREU BLEU 0,245 9,245| __ #N/A 0,245}UN O 3) STICKER #65 mm HEBREU MAUVIÎMP 0,245 9,245| _ HN/A 0,245}UN 0 0 C-EM-TU8-001 0,329) 0,3593052| 0,359305] 0,359305[UN 2370) _851,553376 C-EM-TU8-004 TUBE LONG 82 MANORIN 76 N 0,38)_0,3791667) 0,379167) 0,379167}UN 6 0 C-ENT-001 ENTRETOISE CARTON PLUM SINTIMP 1,9299)_1,9652767| 1,965277} 115|_226,006821 C-MEL-O01 CATALYS:MAT/MELANGE FIX MAJ N 17 17 17 17}KG 0 D C-MEL-002 POLYOL1:MAT MELANGE FIX N 2,2275)_2,2675974| 2,267597j 2,2675971KG 0 D C-MEL-003 POLYOL3(SSOUJ:MAT MELANGE HMP 2,389|_2,4833805) _#N/A __| 2,483381|kG 0 0 C-MEL-004 TINUVIN 875 N 34,361) _34,361426) 34,36143| 9 0 C-MEL-007 JISQCYANATE W N 11,042} _11,415746) 11,41575) 0 0 C-PAP-001 PAP 108 250: 610*810 Q – JMP 9,3889|_0,3931154) 0,393115| 500) _196,557689 C-PET-002 POLYESTER FIX Q 1001 NEUTMP 0,5843 0,5843] _ #N/A 0,5843/UN 0 0 C-PET-003 POLYESTER FIX TRANSPARENT 75/N 0,5915 0,5915|__HN/A 0 0 C-PÊT-004 POLYEST Q MAN 76,530 – |N 1,23) #VALEURI 1,23 1,23|ML 304 373,92 C-PET-005 POLYEST AOH Q NEUTRE 75 |N 0,7464 0,7464| _ HN/A 0,7464|ML 0 0 C-PET-006 POLYEST TRANSP 100uM M76 0,3517|_0,4464012| 0,445401) 0,351642]ML 0 D C-PET-009 POLYEST SIL 1 FACE 0,1121| _0,1120278) 0,112028) 0,112028]ML 6373) _713,953162 C-PET-010 POLYEST AOH TRANSP LIQQMP 0,528) _0,528039) __#N/A | 0,528039)ML 0 0 C-PÊT-011 POLYEST TRANSP 100uM M76/LIÏMP 3,0155)_0,6934109) HN/A | 0,693411]ML 0 0 C-PET-014 POLYEST ADHTRANSP 15uM LiS$N 0,4641) HN/A | 0,469016]ML 0 0 C-PET-017 POLYEST TRANSP 36uM L2200 M1MP 0,166 0,166} 0,165997 0,166] ML 50561 _840,9558s5 C-PET-018 POLYEST AOHTRANSP 50uM LSOÛMP 0,7232 0,732} __ 0,7232) _ 0,7232[ML 838 606,0416 C-PET-019 POLYEST TRANSP S0uM L79Sm MNMP 0,59ES 0,59655]_0,59655|_[…]

— […]

-019

— […]

— PP-003 -PP.-002 -PP-007 -PP-008 -PP-009 -PP-CRIS-006

— PP-FX2-001 -PSI-001 -PSI-002 -PSI-003 -PS1-007 -PSL-008 -PSt-009

— PS]-012

— PVC-0.2-B-001 -PVC-0.2-O-001 -PVC-0,2-O-002 -PVC-0.2-0-003 -PVC-0.3-AG-01 -PVC-O,3-F-001 -PVC-O.3-F-002 -PVC-0.3-F-003 -PVC-0.3-G-001

PVC-0.3-RG-01 -PVC-0.8-P-002 -PVC-O.8-P-003 -PVC-O.8-P-ADH

-0,8-P-X02 -PVC-0.8-P-X03 -PVC-1-W-001

C-PVC-1.0-NP-01 -1.0-T-001 -1.0-T- C-PVC-1.0-WP-01 -PVC-1.2-B-001 -PVC-1.2-W-001 -PVC-1.2 C

1.5-8-001 C-PVC-1.5-BL-01 C-PVC-1.5-FU-O1 C-PVC-1.5-G-001

C-PVYC-1.5-OR-O1 C-PVC-1.5-R-001 -PVC-1.5-T-001 C-PVC-1.5- C-PVC-1.5-V-001 C-PVC-1.5-W-001 -PVC-1.6-W-001 -PVC-1.6-W-002 C-PVC-1.6-W-004 C-PYC-1.6-W-005

AL 500*485 EP: AL 500*700 EP:500 420*550 EP: 198*198 EP:100 INSERT 350X465 460X660 233*198 EP:100 INSERT 5S10x820 EP: 520x830 EP: AL 500*700 AL S20x675 EP: AL 500x700mm AL 530 x 510 mm 140 AL 630 x S30 mm 140 AL $80 x 310 mm 140 AL x 420 mm 140 Al 680 x 530 mm 140 500x700 mm MOP Offset SUBLIMATION PERSO Q 500 YPRO CLASSIC NOIR 700 YPRO CLASSIC Q 700 CLASSIC ST. 1 500 121. 1ZILYSS 6SSX910MM YPRO TRANS. ADH. FLEURET

blanchi

DECOUPEL

VIERGE Q NEUTRE

VIDAMIC IMPR. VIERG.1 BL IMP FX2 GB-IT ,SIUC.FX2 IMPR.70 ,SIUIC.FX2 IMPR.135 0.2 MM BLEU 570x295 mm PVC 0.2 MM ORANGE 350x315 mi N PVC 0,2 MM ORANGE 575x310 m| N PVC 0,2 ORANGE 440x365 PVC 0.3mm ARGENT ELITE N PVC 0.3 MM FINO Q N PVC 0.3 MM FINO Q N 0,3 MM FINO Q N CEDRO GRIS N 0.3 mm NOIR CEDRO N PVC 0.3 mm ROUGE RIO CEDRO_ |N 0,8 MM P. N 0.8 MM OR PVC MOP 0.8 ARGENT ADHESIVE [N PVC 0.8 NON ADHER ARGT N 0.8 NON ADHER OR N 1 MM CRAVATELMP 1.0 mm NOIR JMP PVC 1.0MM : TRANSPARENT MIC] N PVC 1.0 mm T Pal. verte PVC 1.0 mm P. N PVC 1.2 MM LA!ZE 41 N PVC 1.2 MM : N PVC 1.2MM N PVC 1.5 ARGENT METAL 1.5MM ; BLEU MICROPOINT [N PVC 1.5 BLEU METAL N PVC 1.5 FUSCHIA METAL N 1.5MM : GRIS : N PVC 1.5 ORANGE METAL PVC 1.5MM : ROUGE N PVC 1.5MM : TRANSP N PVC 1,SMM:TR. […] : VERT MICROPOINT | N PVC 1.5MM : Q N N PVC N PVC N PVC N PVC N

451

[…]

1 0837002

[…]

AVALEURI

— PVC-2-G-001 -3-NP-02 . -PVC-3-W-001 C-PVC-3-W-002 C-PVC- -PVC-3-W-004 -PVC-3.0-WP-01 C-PVC-3.6-G-001 C-PVC-6-NGN -PVC -RP-SOFT-01 C-RP-TUR8O-01 -SERI-O0L -SERI-002 -SERI-C03 -SERI-004 C-SERI-005 C-SERI-006

— SWAROVS -THE-O01 -THE-002 -TIS-001 + -[…]

[…]

TE-020

[…]

-028 TE-029

TE-037 TE-038 TE-039 TE-C40 TE-041

-042 TE-043 T£-044

MAG-018

PVC 2 MM : […] : L1 PVC 3MM :P Q PVC 3MM : 1: 435 PVC 3MM : LAIZE PVC 3.Omm Q PAILLETE PVC 3.6 MM GRIS IT TIME PAD PVC SMM ; PVC 6mm REPOSE POIGNET SOFT REPOSE POJGNET TURBO UV ANTIGLIPSSE N ENCRE BLANCHE POUR UGHT SOLVANT VOL-SEN 84 UVclear Diluant Stabifix UV 259 UV TRANSFER AW S16nHF 209 rose 2028 SS12 COLLANT LAIZE 1500 COLLANT LAÏZE 250 MODE LADY Q ADKHESIF 31 FX2

N}+

MAT.EIX LARG.

[…]

DE DE VERRE TEFLONNE CPS OUTILS VERTE OUTILS Bf 6 MARRON NETTOYANT POUSH OUTILS BRUN C6 OUTILS réf 6050 N 60 MM DUTILS SLIM HF 3STF _|N SIUCONE EN SANDE N EN STICK N OLLE SOMBE SAOER MULTI N TRANSPARENT REF 396 YEST ISOLANT 5S20%830 [N

YEST ISOLANT $20x720 NYLON 500 X 500 x 10 CYSERBOND 2077 N ANT 9060 POUR COLLE LINOP DT-S 0.1 YESTER ISDLANY SANDE GARANTIE CREPE 19MM POLYPRO SOLVANT ACK: […] 1200*800 BOIS PEROU 1200*1[…] BOIS TION POUR BON DE N PVC BLEU N E N 800*1200 – [N BANDE GARANTIE POLYPRO MOULEES 1[…]*1200 MOULEES 800*1200 CARTON BRUNE 440*320 X N CARTON BRUNE 650*500 £N TRANSFERT NOIR TRANSFERT NOIR CAPILLAIRE 504 50 BULLE D’AIR

HVALEURI

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HVALEURI

[…]

2008 8 TO B FRA 2008 8 TO B ANG MK-CAR-O0L DE VISITE FRANCE DE CORRESPONDANCE GAMME -DEP-O01 3 VOLETS JAUNE 3 VOLETS JAUNE 3 VOLETS JAUNE 3 VOLETS E HE SALON D’ACCUEIL -001 MAIUNG A EN-TETE AO AP-002 AEN-TEÊTE AO AEN-TÊTE AO -PRE-006 TRANSPARENT: -PET-FIX-001 FIX Q IMP FIX1 -PÊT-FX2-001 YEST Q IMP SEMI FX2 -PET-FX2-002 ADH IMP EX2 -FX2-003 YEST Q IMP V, -FX2-005 Q IMP SEMI EX2 -PÊT-FX2-O1L POLYEST IMP E-PET-FX2-012 POLYEST-TRANSP IMP SEM -FX2-013 POLYESTTRANSP IMP E-PET-FX2-014 POLYEST ADH TRANSP IMP SEMI E-PET-FX2-015 POLYEST ADH TRANSP IMP E-PET-FX2-016 POLYEST FRANSP IMP E-PET-FX2-018 NYEST TRANS 36 E-PET-FXW-001 Q SEMI -FXW-005 __ [POLYEST Q SEMI FIX-WEAR E-PVC-3-W-001 __ [PVC 3MM : SULUINGEN Q E-PVC-3-W-002 _ [PVC 3MM : R Q -PVC-CPS-O01 PVC 1.2MM:W/N CPS E-PVC-CPS-002 PVC 1.2MM:W/N CPS CONT/L: GC-EM-SAC-027 PESD 205X240 EP

Y tdr u (Coue. 5 .

PV ELECTION REPRESENTANT DES SALARIES

— Les salariés employés par la société ont été réunis afin de procéder à la désignation du représentant des salariés.

— Il est ici précisé qu’en l’absence de comité d’entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions et, qu’à ce titre, il pourra être entendu par le Tribunal aux côtés du

dirigeant, à chaque audience au cours de laquelle sera évoquée l’affaire.

— M … &,Ûf\ ÜK€ donne lecture aux personnes présentes des dispositions de l’article m

L.621.6 du Code de C erce et de l’article 57 du Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.

« 'Le représentant des salariés, ainsi que les salariés participant à cette désignation, ne doivent pas avoir encouru aucune des condamnations prévues par les articles L.5 et L..6 du Code Electoral. Le représentant des salariés doit être âgé de 18 ans accomplis. Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du Tribunal d’instance qui statue en dernier ressort. ».

— Par ailleurs, Monsieur Z… Vis-A4 CQÜMÀ° rappelle qu’aucun parent ou allié jusqu’au quatrième

degré inclusivement du BB des dirigeants ne peut être désigné en qualité de représentant des salariés, sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d’un représentant des salariés (Article L.621-5 du Code de Commerce)

SONT PRESENTS : Les salariés figurant sur l’état annexé. SE DECLARE(NT) CANDIDATI(S) : | . or Cou

Il est alors procédé, par vote secret, au scrutin uninominal à un tour.

NOM DES CANDIDATS – | NOMBRE DES | NOMBRE DES |_ NOMBRE DE VOTES _

|_ VOTES OUI. | VOTES NON | __ […]

Tahre.. (ouu |- Je |- – - S

EST DESIGNE([…]

_ (+ adresse) ? n i le l Li}.sz \,?- ». Al chaman u le abto. […]

qui déclare alors accepter ses fonctions de représentant(e) des précédée de la mention

« Bon pour acceptation de mes fonctions de représentant(e) des salariés »

W . à . ! *- bon – Actes XÈ.'n 98 – cle -- P c ' oa C\" 0.5 – de

à )

+8 \M> LÀ’L>…\& dt ûJcfiç 6" .w-f«ÇÎïÏJL/

Election du Représentant(e) du PERSONNEL

Mercredi 15 avril entre 8h30 et 9h

Salle de réunion

Candidate .

— __ C

s pour le vote Signature AI AJ AK . S T – AQ -G&ÀA – _| BC AE : … äZ\ GREMILLET Arlette ___? S T – BE > ___ FZ AL AM -e ' BELLINA Béatrice 2 A __ |frxoæha| ZAÀMBON U V Joséphine -.. […] W AA Cindy The D e Seaoatue . c. fProtutb hom AB AC s _ AV Antoine AISSEWNT GARIN Annick arr i BENZERGA ABDI Samira THIBERT Thomas AP AQ

Bureau : AL AM BC AE BD : J7Qÿ\ She. ULG. v©LQS’ vole. _A__ vole qwub A

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A $

— - ETAT DU PERSONNEL AU JOUR DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE .

SARL AO art ÿâ4%uLeÛdu Bief du Moulin set VALAISE – France NOM, FORME JURIDIQUE …………………… […]< « ere res spa g rss r ess rss + NUMERO R.C.S. …… QC… DM… ÊäRÇSQ% \ CONVENTION COLLECTIVE P. f

[…]

— | ENTREE |. -

OBSERVATIONS – .. (CDD ou CDI, Licenciement – . en cours, statut cadre..) :

Nom

AI S T BC AV GREMILLET S T AL

BELLINA ZAMBON V CHERRAT SPADANO COMORETTO AA D AB

GARIN BENZERGA ABDI THIBERT AP

Nom

AI S T BC AV GREMILLET S T AL

BELLINA ZAMBON V CHERRAT SPADANO COMORETTO AA D AB

GARIN BENZERGA ABDI THIBERT AP

Prénom AJ AQ AE ARLETTE BE AM BEATRICE U JOSEPHINE SAMY LYDIA W CINDY C AC ANTOINE ANNICK SAMIRA THOMAS AQ

LISTE DU PERSONNEL au 31/03/15 BA liquidation

Adresse

LE FAVRE

LES HENRY BB LIEU

[…]

LA PICOUDIERE

LES HENRY BB LIEU Appt BO3-RESIDENCE DU BOIS LESCHAUX

256 rue AW et Marie CURIE LE REVERDEAU

[…]

N° Securité Sociale 2 73 07 73 065 100 2 68 01 01 034 021 2 […]

Code postal Commune

[…] […] […] […] 73360 […] 73100 […]

[…]

LA BRIDOIRE

GERBAIX

[…]

LA CHAPELLE DE MERLAS GERBAIX

[…]

TRAIZE

[…]

Belley

Lille

[…]

St G d’Hères Les Marquises Polynésie La Tronche Echirolles Chambéry

[…]

Bourgoin

Belley

Gien

Grenoble

! {BA embauche Emploi occupé salaire base – Ancienneté

*- 23/08/1993 CDI – RESPONSABLE ATELIER 2200 330 03/10/1996 CD! – OUVRIERE PRODUCTION 1465 219.75 01/06/1996 CD! – AF COMPTABLE 2161 324.15 14/10/1996 CDI – OUVRIERE PRODUCTION 1465 219.75 05/05/1997 CDI OUVRIER 1465 219.75 03/01/2[…] CDI – COMMERCIALE 2140 256.8 13/01/2003 CDI OPERATRICE DE PRODUCT 1465 131.85 04/10/2004 CDI – Responsable LANCEMENT 2383 214.47 19/09/2011 CDI – OUÙVRIÈRE DE PRODUCTIO 1465 44.09 05/03/2012 CDI – MAGASINIER 1913 57.39 01/08/2012 CDI REGLEUR 1465 0 01/08/2012 CDI – OUÙVRIERE DE PRODUCTIO 1465 0 13/07/2013 CD1 – OUVRIERE DE PRODUCTIO 1465 0 08/10/2012 CDI OUVRIERE DE PRODUCTIO 1465 0 02/01/2013 CDI OUVRIERE DE PRODUCTIO 1465 0 18/04/2013 CDI – COMMERCIAL 22[…]3/07/2014 CDI – OPERATRICE DE PRODUCT 1465 0 17/02/2014 CDI – OUVRIÈRE DE PRODUCTIO 1465 0 31/10/2013 CDI – AGENT METHODE INDUST 2383 0 17/03/2014 CDI INFOGRAPHISTE 1677 0

BA naissance 11/07/1973 29/01/1968 29/07/1956 01/10/1962 27/02/1965 12/04/1975 26/11/1973 21/06/1973 26/11/1957 11/12/1986 10/06/1982 21/05/1967 18/07/1994 11/02/1977 29/04/1974 21/06/1989 10/04/1974 11/10/1975 28/03/1981 16/12/1986

à.. à l

DE L’ENTREPRISE

[…]

Liquidation judiciaire en BA du

Tribunal de Commerce de

: AO

: […]

: achat, conception, vente de tapis de souris informatique et d’équipement pour téléphone portable

: 31 mars 2015 – […]

: Chambéry

PRESENTÉ PAR LE CANDIDAT

Société Enseigne Capital social SIRET

Siège social

: Monsieur E Y agissant en son nom et en qualité de représentant de la société In-AO

: Société Par Actions simplifiée : IN-AO : 40.[…] €uros

: […]

Novalaise

— Monsieur E Y est un ingénieur diplômé de l’école ECAM Lyon. Il a acquis une grande expérience dans le monde l’industrie auprès de groupe à la notoriété internationale comme Alcatel Mobile Phone, Coleman & Campingaz, MEL (système de paiement). Son parcours technique et ses compétences en Management, associés à une large expérience en production, développements nouveaux produits, industrialisation et supply chain sont des atouts pour la reprise de cette entreprise. Il bénéficie également de nombreuses connaissances en méthode et B de projets largement éprouvées lors de ces 20 années de carrière dans le monde de l’entreprise, dans un environnement technique allant de la micromécanique (Téléphones, Monnayeurs) auxproduits grand public (Appareils Campingaz).

— M A-A A est le fondateur historique de la société AO. Il accumule à lui seul 40 ans d’expérience en industrie.

Ils se sont, tous les deux, associés au sein de la société In-AO, société par actions simplifiée au capital de 4[…], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro […] et dont les statuts constitutifs sont joints à la présente offre (Annexe 1).

Répartition du capital de la SAS In-AO : Monsieur E AD : 850 actions, soit 85 % du capital social

M A-A A : " 150 actions, soit 15 % du capital social

f+x 3

Il est d’ores et déjà à noter que M A-A A étant dirigeant et associé de la société liquidée, il conviendra de l’autoriser à participer aux statuts de la société pollicitante et ainsi de donner une suite favorable à la requête du ministère public, présentée à cette fin.

Au travers une analyse fine de la constitution du chiffre d’affaires de la société AO, de ses comptes, mais aussi de son équipe et de ses outils d’exploitation, il a été fait les constats suivants :

v La production de la société AO est très variable et surtout saisonnière ce qui invite à une recherche d’optimisation de sa production

v Un client de la société AO représente à lui seul 30 % de son chiffre d’affaires

\ Le marché de la protection des téléphones est en pleine mutation et extrêmement volatil, ce qui pourra avoir pour conséquence de fragiliser certains de ses acteurs actuels

Y Les outils de production la société AO sont vieillissants, ce qui implique une perte de rentabilité dans la procédure de production mais également un coût d’entretien élevé.

Pour pallier à ces difficultés, les fondateurs de la société In-AO ont cherché des solutions à l’aide notamment de leur grande complémentarité.

La société In-AO, au travers l’expérience et la connaissance du marché de ses fondateurs entend poursuivre et développer les activités de vente d’équipement en rapport avec la téléphonie mobile. Elle entend ainsi :

a – Pérenniser le savoir-faire et le portefeuille client de la société AO notamment en s’appuyant sur l’expérience de son fondateur M A-A A.

B Améliorer les systèmes de production et permettre une meilleure rentabilité de l’activité de la branche d’activité objet de la présente offre, notamment grâce à l’expérience de Monsieur Y et sa maîtrise des systèmes d’optimisation des lignes de production.

y – Rechercher de nouvelles débouchées commerciales, y compris à l’internationale, en profitant (i) de la très bonne connaissance des acteurs du marché par les associés fondateurs de la société In-AO et (Il) de la réorientation d’une partie du marché des équipements de téléphone portable qui se recentre vers des productions locales du fait :

o D’une plus grande réactivité sur les délais de livraison, atout majeur dans un secteur où l’innovation est constante et rapide.

o De l’attractivité du « made in France » qui s’affirme, aujourd’hui, comme un avantage commercial pour ceux qui peuvent s’en prévaloir.

C s$s4

Le pollicitant a déjà démontré, à travers ses fondateurs, ses capacités à gérer la croissance sur ce secteur très concurrentiel et en perpétuel évolution et reste convaincu que son approche permettra de pérenniser l’activité objet de la présente offre de reprise et ainsi les emplois concernés.

Les capacités et réseaux de ce dernier lui ont déjà permis de s’assurer un concours bancaire à hauteur de 15[…] euros qui permettra de financier le BFR lié à l’activité mais également des investissements indispensables à l’activité reprise.

La nouvelle entité In-AO, post-reprise disposera de la crédibilité nécessaire pour conquérir de nouvelles parts de marchés sans renoncer aux fondamentaux : prudence, savoir-faire, internalisation maximisée de la production et préservation des marges.

Ainsi, la présente offre de plan de cession, (i) qui dispose de garanties d’exécution suffisantes conformément aux exigences de l’article L 642-5 du Code de commerce, permettra (ii) de pérenniser l’activité reprise en sécurisant le volume d’activité actuel tout en adaptant et rationalisant les moyens de production et (iii) d’assurer le plus durablement l’emploi des personnels repris voir son développement comme l’indique le prévisionnel qui sera détaillé ci-après.

Les synergies entre les activités historiques de AO, notamment au travers du maintien de M A-A A et les apports de Monsieur E Y sont plus qu’évidentes et permettrons d’assurer le succès de ce projet de reprise d’activité.

3.1. PRESENTATION DE L’ACQUEREUR

L’acquéreur sera la société In-AO dont la géographie du capital et les principales caractéristiques ont été développées au paragraphe 1 de la présente offre.

3.2. PRIX PROPOSE :

— Éléments incorporels : 5 […] €uros

— Éléments corporels (non nantis, non gagés) : 2[…] €uros – Éléments corporels (nantis, gagés) : Néant

— Stocks de marchandises et matières premières : 7 500 €uros

— Encours clients (prix forfaitaire et définitif) : 2 500 €uros AH FONDS DE COMMERCE (net vendeur hors droits) : 35.[…] €uros

3.3. MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX DE CESSION :

UJ71

Il est précisé que les frais, droits et honoraires, notamment de rédaction d’actes et droits de mutation seront à la charge exclusive de l’acquéreur, qui sollicite cependant que son conseil soit rédacteur de l’acte en vue de maîtriser ses frais d’acquisition. '

L’acquéreur ne reprenant aucun bail, crédit-bail ou contrat de « leasing », à l’exception de ceux listés au 8 4.7, aucun dépôt, en sus du prix du fonds de 35.[…] €uros, ne sera à rembourser par l’acquéreur.

Le prix de cession sera payé comptant le jour de la signature des actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Il est joint aux présentes, un chèque bancaire d’un montant de 3.500 €uros représentant 10% du prix proposé, afin de garantir le sérieux de la présente offre de plan de cession.

3.4. SÛRETES SPECIALES TRANSFERREES : NEANT

3.5. SÛRETES SPECIALES NON TRANSFERREES : NEANT

3.6. GARANTIES : Pour garantir le paiement du prix de cession, le repreneur s’engage à remettre à l’administrateur, au plus tard le jour de la comparution en Chambre du Conseil, un chèque de banque d’un montant de 31.500 €uros, représentant le montant du prix proposé, minoré du versement de 10% accompagnant les présentes.

3.7. FINANCEMENT DU PRIX DE CESSION :

Le prix proposé sera financé par l’acquéreur exclusivement sur ses fonds propres.

Figurent en Annexe, les justificatifs de la trésorerie disponible de l’acquéreur.

3.8. FINANCEMENT DU FONDS DE ROULEMENT :

Le fonds de roulement du fonds de commerce repris est estimé à la somme de 15[…] 6 €uros, compte-tenu notamment de la masse salariale prévisionnelle, des frais fixes repris et

d’une estimation réaliste du chiffre d’affaires généré par l’activité reprise au cours de la première année d’activité, mais également des besoins de modernisation de l’outils de production de l’activité reprise. Le détail de ce calcul figure ci-après.

[…]'0013-

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[…]'053-

[…]'0t2-

[…]'0€3-

[…]'0%3

[…]'0T3- SJeW] uer( […]

[…]

Ce fonds de roulement sera financé par l’acquéreur par un cours bancaire de la banque CREDIT AGRICOLE qui a déjà donné un accord de principe le concernant (Ci-Annexé).

3.9. BA D’ENTREE EN JOUISSANCE ET BA LIMITE DE VALIDITE DE L’OFFRE DE PLAN _DE

CESSION : – BA souhaitée d’entrée en jouissance - : au plus tôt – BA limite de validité de l’offre : 30 avril 2015

de protection pour téléphone mobil et de « Magnets » sis […] de la société AO. La reprise d’autres agences commerciales et/ou activités, est expressément exclue de la présenté offre de reprise

4.1. ELEMENTS CORPORELS :

L’ensemble des actifs corporels concourant à l’exploitation de l’activité reprise sont inclus par le repreneur dans le périmètre de son offre, y-compris les actifs corporels acquis depuis la BA de clôture du dernier exercice (31 octobre 2014) et qui ne seraient pas compris dans l’inventaire détaillé des actifs corporels figurant en Annexe.

4.2. ELEMENTS INCORPORELS :

= – Droits de propriété sur le signe AO dont la société est la seule propriétaire et libre de toute exploitation ;

» – Droits de propriété de l’adresse url AO-tm.com et AO-tm.fr appartenant à AO.

= Droits de licence sur les applications logicielles utilisées par la société AO sur la durée restant à courir ;

» Droit de se dire le successeur de AO et seul! exploitant du fonds de commerce de fabrication, commercialisation de produit « Magnets », tapis de souris informatique, et protection pour téléphone portable.

* – Clientèle et achalandage de ce fonds de commerce. Figure, à titre indicatif, en Annexe la liste des principaux clients concernés : '

4.3. STOCKS ET TRAVAUX EN COURS, B DES MATIÈRES A EVACUER

Conformément à l’article 3.1. L’ensemble des stocks de l’entreprise sera repris pour un montant forfaitaire de 7 500 euros.

D’une manière plus générale, la société In AO reprendra l’ensemble du matériel et des stocks présents sur le site d’exploitation de la société AO et fera son affaire d’évacuer les éléments non utiles à l’activité reprise et autre encombrants y compris les matériaux chimiques et magnétiques à évacuer du site de production.

4.4. CAS DES MATERIELS ET VEHICULES GAGÉS

L’acquéreur ne reprend aucun actif gagé ou bien pris en location par la société en liquidation. La liste des éléments corporels repris ne comprend aucun matériel gagé.

4.5. CAS DES IMMEUBLES FINANCES PAR UNE HYPOTHEQUE l’acquéreur ne reprend aucun bien immobilier appartenant à la société en liquidation judiciaire.

4.6. ACTIFS NON REPRIS Les créances de la société AO sont également exclues du périmètre de reprise, il est précisé que l’acquéreur exclu toute participation aux opérations de recouvrement de ces créances et ne prend aucun engagement quant à la bonne fin de ces opérations de recouvrement qui seront à la charge

exclusive des organes de la procédure collective.

4.7. CONTRATS EN COURS (art. L.642-7 et R.642-7 et suivants du Code de commerce)

«  Contrats de distribution

REPRIS

Tous contrats de distribution liés, directement ou indirectement, à l’activité reprise.

— « Contrats de fourniture, matériel et SAV, Contrats de crédit-bail, location financière et leasing

[…]

«  Autres contrats, baux, locaux :

REPRIS

Contrat de bail commercial afférent aux locaux du siège social […] entre la société AO et la SCI ANAIS. !

«  Sort des acomptes clients :

Les acomptes facturés par la société AO à ses clients sont exclus du périmètre de reprise, il est précisé que la SAS In-AO exclu toute participation aux opérations de recouvrement de ces créances et ne prend aucun engagement quant à la bonne fin de ces opérations de recouvrement qui seront à la charge exclusive des organes de la procédure collective.

4.8. CREANCIERS NON MUNIS DE SURETES SPECIALES NON TRANSFEREES (art. L.642-12 et suivants du Code de commerce)

Le Tribunal de céans devra prononcer la mainlevée des éventuelles sûretés correspondant aux créances détenues par les créanciers de AO munis de sûretés spéciales non transférées en vertu des dispositions de l’article L 642-12 alinéa 4.

— Contrats de crédit-bail L’acquéreur ne reprend aucun contrat de crédit-bail mobilier ou immobilier conclu par la société

liquidée autre que ceux figurant au $ 4.7. La liste des éléments corporels repris ne comprend aucun matériel pris en crédit-bail.

5.1. EFFECTIF REPRIS, […]

Liste des postes repris

Compte-tenu de ses propres effectifs, notamment dans le secteur Atelier et Production, et de l’implication du fondateur de la société AO mais également de Monsieur E Y dans les tâches opérationnelles et administratives, l’acquéreur se propose, dans le cadre de la présente offre de plan de cession et conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail, de limiter la reprise des salariés de la société liquidée à 13 SALARIES attachés à l’activité objet de la présente offre de plan de cession, tel que les effectifs ont été communiqués à l’acquéreur suivant la liste figurant en Annexe :

1. employé Responsable Atelier C.D.I. 2. employé Régleuse C.D.I. 3. employé AF comptable C.D.I. 4. employé AR/Opératrice C.D.I. 5. employé AR/Opératrice C.D.l. 6. employé AR/Opératrice C.D.I. 7. employé AR/Opératrice C.D.l. 8. employé AR/Opératrice C.D.l. 9. employé AR/Opératrice C.D.I. 10. employé Agent Méthodes Industrialisation C.D.I. 11. employé Commercial C.D.L. 12. employé Responsable Lancement C.D.I. 13. Employé Magasinier CDI

5.2. EFFECTIFS NON REPRIS

Liste des postes non repris

1. employé Infographiste C.D.L. 2. employé Commercial C.D.l. 3. employé AR/Opératrice C.D.I. 4. employé AR/Opératrice C.D.l. 5. employé AR/Opératrice C.D.I. 6. employé AR/Opératrice C.D.I. 7. employé AR/Opératrice C.D.I. DiCPECUET

5.3. SORT DES CONGÉS PAYÉS, 13ème MOIS, ET RTT

Conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail, l’acquéreur accepte de prendre à sa charge exclusive les coûts salariaux (salaires, charges sociales, etc..), évalués à 25.[…] €uros, afférents à aux congés payés et RTT acquis et non pris par les salariés dont la liste figure au 8 5.1.

5.4. LOCALISATION

L’activité de la société liquidée sera conservée au siège social […]

Le bail en cours relatif à ces locaux sera repris par l’acquéreur.

5.5. SORT RESERVE AUX DIRIGEANTS ET ACCORDS EVENTUELS – DEMANDE D’AUTORISATION AUPRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE

M A-A A, Gérant, se verra proposer, s’il le souhaite, un contrat de consultant, directement ou par l’intermédiaire d’une société en vue d’assurer une bonne transition dans la

reprise de l’activité par l’acquéreur. Il possède également une participation dans le capital de la

société In-AO à hauteur de 15 %. Pour cela, le tribunal de commerce de céans devra autoriser ladite 1 3 participation, et ce, dans le cadre défini à l’article L. 642-3 du Code de Commerce.

6.1. PLAN D’ACTIVITE / BUSINESS PLAN :

l’acquéreur a établi le plan d’activité ci-dessous sur la base d’une approche réaliste du chiffre d’affaires et des charges de l’activité reprise au cours des trois prochaines années et d’une augmentation progressive du chiffre d’affaires (incluant l’activité « historique » de AO).

2015 / 2016

AH Charges Fixes

1,800,[…]

650,804

CA par activités 2016 / 2017 2017 / 2018

Outillages | € – € – € -

CA RETAIL (Mobility) | € – € – € -

AH CA | € 1,400,[…] € €

2,400,[…]

_ 678,101.

AH Charges Variables

1,036,837

1,356,354

Amortissements | € 18,883 € 46,333 € 69,450 – BD (après amortissements) | € | 242. | € – - 66,025. – | € – .. 296,006 – - – Investissements € 128,500 € 116,[…] € 91,[…] NB operateurs Production MINI 7.0 10.3 13.1 NB Fonctions support 6 7 7

Le détail de ce prévisionnel est annexé aux présentes.

6.2. PREVISIONS DE CESSION D’ACTIFS SUR 2 ANS :

L’acquéreur n’envisage aucune cession d’actifs au cours des deux années suivant la reprise.

6.3. PERSPECTIVES D’EMBAUCHES :

l’acquéreur n’envisage, à ce stade, aucune embauche supplémentaire et confirme qu’il est informé de la priorité de réembauchage pendant 12 mois du personnel licencié dans le cadre du plan de cession, à condition que le salarié en fasse la demande dans ledit délai.

Il envisage cependant des embauches comme l’indique le prévisionnel dont un extrait est reproduit ci-dessus et le détail est joint en annexe de la présente.

Le soussigné, E Y

Agissant en qualité de Président de la SAS In-AO 7.1. DÉCLARATION :

Le candidat repreneur, conformément aux dispositions des articles L. 642-3 et suivants du Code de commerce, atteste qu’il n’est ni parent, ni allié jusqu’au deuxième degré inclusivement, des actuels associés et dirigeants de droit ou de fait de la société défaillante. 1 5 En outre, il déclare sur l’honneur qu’il n’agit pas en qualité de personne interposée de ces dirigeants

ni de leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement.

Toutefois, il indique que M A-A A, actuel dirigeant de la société AO, est associé de la société In-AO à hauteur de 15 %.

Fait à Éà/fifii le 4{Âm/Â’fj

La société In-AO , représentée par Monsieur E Y M A-A A

Liste des annexes :

. statuts de la société In-AO + KBIS :

. Liste des associés fondateurs et répartition du capital de la société In-AO

. Document prouvant la disponibilité des fonds pour effectuer l’acquisition de l’activité

. Lettre d’accord de la Banque pour le concours d’un montant de 150.[…] €uros et 50.[…] €uros banques CIC. . Liste des éléments corporels repris

. Liste des principaux clients de la société AO repris

. Liste des Salariés aujourd’hui présents au sein de la société AO

. Prévisionnel sur les trois premières années concernant l’activité reprise

10/4/2015

Greffe du Tribunal de Commerce de Chambery

Greffe du Tribunal de Commerce de Chambery […]

N° de B 2015800431

[…]

EXTRAIT D’IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

à jour au 9 avril 2015

[…]

immatriculation au RCS, […]

BA d’immatriculation 09/04/2015

Dénomination ou raison sociale IN-AO

Forme juridique Société par actions simplifiée

Capital social 4[…],00 Euros

[…] activité (L’étude, la fabrication et la vente d’articles à base de

supports synthétiques et naturels, imprimés ou non, façonnés ou complexes par des techniques de haute-fréquence ou tout autre procédé de soudure, collage, adhésivage, couture, etc … y compris le négoce et la fabrication de tous produits complémentaires finis ou semi-finis s’y rapportant directement ou indirectement.)

Personne morale immatriculée sans exercer d’activité Durée de la personne morale Jusqu’au 09/04/2114 BA de clôture de l’exercice social 31 décembre

B, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES Président

Nom, prénoms Y E AS BA et lieu de naissance Le 12/03/1971 à Orléans ([…]

Domicile personnel […]

Le Greffier

FIN DE L’EXTRAIT RCS Chambery – 10/04/2015 – 09:49:35

http//www 2.infogreffe.fr/infogreffe/serviceProduit.do?cdePro=XJORX_0_V_0_

1/1

IN-AO Société par actions simplifiée au capital de 4[…] euros Siège social : […]

[…]

LES SOUSSIGNES :

La société ALIVAN, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 […] euros, Ayant son siège ABS – Centre Bonlieu – 1 rue AT Jaurès – 74 […] Annecy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 808 134 357, pris en la personne de son représentant légal M A-A A, dûment habilité à l’effet des présentes.

Monsieur E Y

[…] né le […] à ORLEANS

marié sous le régime de la séparation de biens

de nationalité française -

Ont établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) devant exister entre eux.

[…]

Il existe entre les propriétaires des actions ci-après créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et règlements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la même forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs.

ARTICLE 2 – OBJET La Société a pour objet, en France et à l’étranger :

L’étude, la fabrication et la vente d’articles à base de supports synthétiques et naturels, imprimés ou non, façonnés ou complexes par des techniques de haute-fréquence ou tout autre procédé de soudure, collage, adhésivage, couture etc. y compris le négoce et la fabrication de tous produits complémentaires finis ou semi-finis s’y rapportant directement ou indirectement.

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :

— la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus

— la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ;

— la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;

— toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

[…]

La dénomination sociale est : « IN-AO ».

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement « Société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS » et de l’énonciation du montant du capital social. En outre, la Société doit indiquer en tête de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siège du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d’immatriculation qu’elle a reçu.

ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé : […]

Il peut être transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision du Président devra être ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés.

[…]

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la BA de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

[…]

Les soussignés apportent à la Société :

Apports en numéraire

Une somme en numéraire de quarante mille euros (4[…] euros), correspondant à 1 […] actions de numéraire, d’une valeur nominale de quarante euros (40 euros) chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu’il résulte du certificat établi en BA du 19 mars 2015 par la banque Lyonnaise de Banque, dépositaire des fonds, auquel est

demeurée annexée la liste des associés ayant souscrit avec l’indication, pour chacun d’eux, des sommes versées.

La somme totale versée par les associés, soit 4[…] euros, a été régulièrement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, à ladite banque.

[…]

Le capital social est fixé à la somme de quarante mille euros (4[…] euros).

Toutes les actions sont de même catégorie.

[…]

1 – Le capital social peut être augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévus par la loi.

Le capital social est augmenté soit par émission d’actions ordinaires ou d’actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également être augmenté par l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce.

Lorsque la collectivité des associés décide l’augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l’émission des titres.

Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide l’augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si l’augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, la collectivité des associés délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Le droit à l’attribution d’actions nouvelles, à la suite de l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l’usufruitier.

Il – La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte à l’égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

III – La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d’amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

[…]

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d’une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d’un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour où l’opération est devenue définitive en cas d’augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la BA fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée à chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit intérêt au taux légal à partir de la BA d’exigibilité, sans préjudice de l’action personnelle que la Société peut exercer contre l’associé défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l’article 1843-3 du Code civil, lorsqu’il n’a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout

intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

[…]

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.

Tout associé peut demander à la Société la délivrance d’une attestation d’inscription en compte.

[…]

Les actions ne sont négociables qu’après l’immatriculation dé la Société au Registre du .

commerce et des sociétés. En cas d’augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu’à la clôture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l’inscription des titres au compte de l’acheteur à la BA fixée par l’accord des parties et notifiée à la Société.

Les actions résultant d’apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.

Elles seront annulées en cas de décès de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations à l’issue d’un délai de 2 mois suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues à la convention d’apport.

[…]

Les actions sont inaliénables pendant une durée de Trois (3) ans à compter de l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ou à compter de leur souscription en cas d’augmentation de capital.

Pendant la durée de l’inaliénabilité, aucun associé ne pourra céder, apporter, nantir ou donner en garantie les actions qu’il possède ainsi que tout droit de souscription, d’attribution ou autre ayant pour objet ou effet de conférer, directement ou indirectement, un droit quelconque sur tout ou partie du capital ou des droits de vote de la Société. Cette interdiction porte aussi bien sur les actions elles-mêmes que sur la nue-propriété et l’usufruit desdites actions.

Par exception à l’inaliénabilité ci-dessus, le Président devra lever l’interdiction d’aliéner dans les cas suivants :

— exclusion d’un associé ;

— retrait d’un associé ;

— révocation d’un dirigeant associé ;

— modification dans le contrôle d’une société associée entraînant l’exclusion de cette société.

La présente clause d’inaliénabilité ne peut être supprimée ou modifiée qu’à l’unanimité des associés.

A l’expiration de la période d’inaliénabilité visée ci-dessus, les actions seront transmissibles sous les conditions décrites ci-après.

[…]

La cession d’actions de la Société à un tiers est soumise au respect du droit de préemption des associés défini ci-après :

L’associé cédant doit notifier son projet au Président par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en indiquant les informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, s’il s’agit d’une personne morale, dénomination, siège social, capital, numéro RCS, identité des associés et des dirigeants), le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée.

Dans un délai de 15 jours de ladite notification, le Président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui disposeront d’un délai de 1 mois pour se porter acquéreurs des actions à céder, dans la proportion de leur participation au capital.

Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au Président le nombre d’actions qu’il souhaite acquérir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A l’expiration du délai de 1 mois, le Président devra faire connaître par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les résultats de la préemption à l’associé cédant.

Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre d’actions proposées à la vente, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur intention d’acquérir au prorata de leur participation au capital et dans la limite de leurs demandes.

Si les offres d’achat sont inférieures au nombre d’actions proposées à la vente, les droits de préemption seront réputés n’avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l’agrément ci-après prévu, l’associé cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.

Toutefois, l’associé cédant peut demander le bénéfice de l’exercice du droit de préemption à concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder à la cession du solde des actions qu’il envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts.

Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n’aura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant devra, si le cessionnaire est non associé, se soumettre à la procédure d’agrément suivante :

[…]

La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l’agrément préalable de la collectivité des associés.

Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une demande d’agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d’agrément est transmise par le Président aux associés.

L’agrément résulte d’une décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

La décision d’agrément ou de refus d’agrément n’a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les 2 mois qui suivent la demande d’agrément, l’agrément est réputé acquis.

En cas d’agrément, l’associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d’agrément.

En cas de refus d’agrément, la Société est tenue, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d’une réduction du capital.

A défaut d’accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d’expertise, dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil.

Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l’expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du | de l’article 1843-4 du Code civil.

Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital.

Si, à l’expiration du délai de 2 mois, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l’associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d’une communauté de biens entre époux, par voie d’apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d’une société associée, de transmission universelle de patrimoine d’une société ou par voie d’adjudication publique en vertu d’une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s’appliquer à la cession des droits d’attribution en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d’émission ou bénéfices, ainsi qu’en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d’apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. '

La présente clause d’agrément ne peut être supprimée ou modifiée qu’à l’unanimité des associés.

Toute cession réalisée en violation de cette clause d’agrément est nulle.

[…]

Les actions peuvent être données en location à une personne physique sous les conditions et limites prévues aux articles L. 239-1 à 239-5 du Code de commerce.

Le contrat de location est constaté par un acte sous seing privé soumis à la formalité de l’enregistrement ou par un acte authentique, et comportant les mentions prévues à l’article R. 239-1 du Code de commerce.

Pour être opposable à la Société, il doit lui être signifié par acte extrajudiciaire ou être accepté par son représentant légal dans un acte authentique.

Le locataire des actions doit être agréé dans les mêmes conditions que celles prévues ci- dessus pour le cessionnaire d’actions.

Le défaut d’agrément du locataire interdit la location effective des actions.

La délivrance des actions louées est réalisée à la BA de la mention de la location et du nom du locataire à côté du nom de l’associé dans le registre des titres nominatifs de la Société. A compter de cette BA, la Société doit adresser au locataire les informations dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.

Le droit de vote appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société et au locataire dans les autres assemblées. Pour l’exercice des autres droits attachés aux actions louées, notamment le droit aux dividendes, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l’usufruitier.

Conformément aux dispositions de l’article R. 225-68 du Code de commerce, le titulaire du droit de vote AN aux actions nominatives louées depuis un mois au moins à la BA de l’insertion de l’avis de convocation, doit, même s’il n’en a pas fait la demande, être convoqué à toute assemblée par lettre ordinaire.

Les actions louées doivent être évaluées, sur la base de critères tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat, ainsi qu’à la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. L’évaluation est certifiée par un Commissaire aux Comptes.

Le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que le bail initial. En cas de non- renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder à la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la Société.

Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une sous-location ou d’un prêt.

[…]

L’exclusion d’un associé peut être prononcée dans les cas suivants :

(«\

— défaut d’affectio societatis ;

— mésentente durable entre associés ;

— désaccord persistant sur la B, les objectifs et la stratégie de la Société ;

— manquements d’un associé à ses obligations ;

— dissolution, redressement ou liquidation judiciaires ;

— changement de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ;

— exercice d’une activité concurrente à celle de la Société, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société filiale ou apparentée ;

— violation d’une disposition statutaire ;

— opposition continue aux décisions proposées par le Président pendant deux exercices consécutifs,

— condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un associé personne physique ou morale (ou à l’encontre de l’un de ses dirigeants) ;

— plus généralement, la condamnation judiciaire prononcée à l’encontre d’un associé personne physique ou d’un dirigeant de l’associé personne morale, susceptible de mettre en cause l’image ou la réputation de la Société.

La décision d’exclusion est prise par décision collective des associés statuant à la majorité nécessaire à une modification statutaire ; l’associé dont l’exclusion est proposée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité.

Les associés sont appelés à se prononcer à l’initiative du Président de la Société.

La décision d’exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués à l’encontre de l’associé susceptible d’être exclu et la BA de réunion des associés devant statuer sur l’exclusion lui aient été préalablement communiqués au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée 15 jours avant la BA de la réunion de la collectivité des associés, et ce afin qu’il puisse présenter au cours d’une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, être mentionnés dans la décision des associés.

La décision d’exclusion prend effet à compter de son prononcé ; elle est notifiée à l’associé exclu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’initiative du Président.

En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l’associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu’il y ait lieu d’appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption …).

La totalité des actions de l’associé exclu doit être cédée dans les 2 mois jours de la décision d’exclusion.

Le prix de cession des actions de l’exclu sera déterminé d’un commun accord ou, à défaut, à dire d’expert dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil.

Si la cession des actions de l’associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d’exclusion sera nulle et de nul effet.

A compter de la décision d’exclusion, les droits non pécuniaires de l’associé exclu seront suspendus.

Les dispositions du présent article s’appliquent dans les mêmes conditions à l’associé qui a acquis cette qualité à la suite d’une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut être annulée ou modifiée qu’à l’unanimité des associés.

ARTICLE 17 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu’elle représente.

Sauf dispositions contraires de l’acte d’apport, les droits attachés aux actions résultant d’apports en industrie sont égaux à ceux de l’associé ayant le moins apporté.

Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d’être informé sur la marche de la Société et d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l’action suivent l’action quel qu’en soit le titulaire.

La propriété d’une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d’un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution de titres ou en conséquence d’augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu’à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l’achat ou de la vente du nombre d’actions ou droits nécessaires.

ARTICLE 18 – INDIVISIBILITE DES ACTIONS Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société.

Les associés propriétaires indivis d’actions sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut être désigné à la demande de l’indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l’indivision doit être notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l’indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l’indivision n’aura d’effet, vis-à-vis de la Société, qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote AN aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l’affectation des bénéfices où il appartient à l’usufruitier.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d’appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu après l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations

collectives.

ARTICLE 19 – PRESIDENT DE LA SOCIETE

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

Désignation

Le premier Président de la Société sera désigné aux termes des presents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés prise à la majorité simple.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu’une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils

étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la

personne morale qu’ils dirigent.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut

être également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat

corresponde à un emploi effectif.

Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Nul ne peut être nommé Président s’il est âgé de plus de soixante-dix ans. Si le Président en fonction vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décès, la démission, la révocation,

l’expiration de son mandat, soit par l’ouverture à l’encontre de celui-ci d’une procédure de

redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un preaws de 3 mois lequel pourra être réduit lors de la consultation de la collectivité des associés q… aura à

statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

La démission du Président n’est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée.

Révocation

Le Président peut être révoqué à tout moment, sans qu’il soit besoin d’un juste motif, par décision de la collectivité des associés prise à l’initiative d’un ou plusieurs associés réunissant au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Société et statuant à la majorité simple. Cette révocation n’ouvre droit à aucune indemnisation.

En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : – interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique,

— mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de B ou dissolution du Président personne morale,

— exclusion du Président associé.

Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut être fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d’affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente à l’égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l’objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

Toutefois, à titre de règlement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne peut pas sans l’accord préalable de la collectivité des associés effectuer les opérations suivantes :

— acquisition ou cession d’actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail ;

— acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ;

— création ou cession de filiales ;

— modification de la participation de la Société dans ses filiales ;

— acquisition ou cession de participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques ;

— création et suppression de succursales, agences ou établissements de la Société ;

— prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ;

— prise ou mise en location de tous biens immobiliers ;

— conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ; .

— investissements quelconques portant sur une somme supérieure à 1[…] euros par opération ;

— emprunts sous quelque forme que ce soit d’un montant supérieur à 1[…] euros ;

— cautions, avals ou garanties, hypothèques ou nantissements à donner par la Société ;

— crédits consentis par la Société hors du cours normal des affaires ;

— adhésion à un groupement d’intérêt économique et à toute forme de société ou d’association pouvant entraîner la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société.

La Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne

pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l’exercice de fonctions spécifiques ou l’accomplissement de certains actes,

[…]

Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer à la majorité simple un Directeur Général, personne physique ou morale.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu’une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut être lié à la Société par un contrat de travail.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu’à la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Nul ne peut être nommé Directeur Général s’il est âgé de plus de soixante-dix ans. Si le Directeur Général en fonction vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décès, la démission, la révocation, l’expiration de son mandat, soit par l’ouverture à l’encontre de celui-ci d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, lequel pourra être réduit lors de consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.

Révocation

Le Directeur Général peut être révoqué à tout moment, sans qu’il soit besoin d’un juste motif, par décision de la collectivité des associés sur proposition du Président, prise à la majorité simple. Cette révocation n’ouvre droit à aucune indemnisation.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

— interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique,

— mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de B ou dissolution du Directeur Général personne morale,

— exclusion du Directeur Général associé.

Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut être fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d’affaires.

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dispose des mêmes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société à l’égard des tiers.

ARTICLE 21 – CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OÙ ASSOCIES

En application des dispositions de l’article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s’il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses associés disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s’il s’agit d’une société associée, la Société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l’exercice écoulé.

Le Président ou, s’il en existe un, le Commissaire aux Comptes étabiit un rapport sur les conventions conclues au cours de l’exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues à l’article L. 225-43 du Code de commerce s’appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

[…]

La nomination d’un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les règlements. Elle est facultative dans les autres cas.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès, sont nommés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée.

Lorsque la désignation d’un Commissaire aux Comptes titulaire et d’un Commissaire aux Comptes suppléant est facultative, la collectivité des associés peut, à la majorité simple, procéder à ces désignations si elle le juge opportun.

En outre, la nomination d’un Commissaire aux Comptes pourra être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent à l’issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice social.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d’en rendre compte à la Société. Ils ne doivent en aucun cas s’immiscer dans la B de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer à toute consultation de la collectivité des associés.

ARTICLE 23 – REPRESENTATION SOCIALE

Les délégués du comité d’entreprise, s’il en existe un, exercent les droits prévus par l’article L. 2323-62 du Code du travail auprès du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l’arrêté des comptes annuels.

Le comité d’entreprise doit être informé des décisions collectives dans les mêmes conditions que les associés.

Les demandes d’inscription des projets de résolutions présentées par le comité d’entreprise doivent être adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.

Elles doivent être reçues au siège social 5 jours au moins avant la BA fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 2 jours de leur réception.

[…]

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : – approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

— approbation des conventions réglementées,

— nomination des Commissaires aux Comptes,

— augmentation, amortissement et réduction du capital social,

— transformation de la Société,

— fusion, scission ou apport partiel d’actif,

— dissolution et liquidation de la Société,

— agrément des cessions d’actions,

— inaliénabilité des actions,

— suspension des droits de vote et exclusion d’un associé ou cession forcée de ses actions, – augmentation des engagements des associés,

— nomination, révocation et rémunération des dirigeants,

— modification des statuts, sauf transfert du siège social,

— autorisation des décisions du Président visées à l’article 19 des statuts.

Toutes autres décisions relèvent de la compétence du Président.

[…]

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l’objet d’une consultation écrite et être prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par

mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Il doit justifier de son identité et de l’inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

[…]

En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés.

Les associés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à l’auteur de la consultation par lettre recommandée.

Tout associé n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu.

[…]

Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d’un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou à la demande du comité d’entreprise en cas d’urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s’il en existe un.

Pendant la période de liquidation, l’Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite 15 jours avant la _ BA de la réunion et mentionne le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l’Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 20 % du capital ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent être reçues au siège social 5 jours au moins avant la BA de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 2 jours de leur réception.

L’Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas à l’ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l’Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d’un mandat. Chaque mandataire peut disposer d’un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

En cas de vote à distance au moyen d’un formulaire de vote électronique ou d’un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d’une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’AN.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l’Assemblée.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L’Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l’Assemblée.

L’Assemblée désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres,

[…]

Le droit de vote AN aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.

Les décisions collectives entraînant modification des statuts, à l’exception de celles pour lesquelles l’unanimité est exigée par la loi, seront prises à la majorité des associés représentant au moins 60% du capital et des droits de vote de la société. Les autres décisions seront prises à la majorité simple soit par les associés représentant au moins 50 % des droits de vote.

ARTICLE 29 – PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Les procès-verbaux doivent indiquer le lieu et la BA de la consultation, l’identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le BD du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés. :

Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

ARTICLE 30 – DROIT D’INFORMATION DES ASSOCIES

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l’objet d’une information préalable comprenant l’ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.

Les rapports établis par le Président doivent être communiqués aux frais de la Société aux associés simple soit par les associés représentant au moins 50 % des droits de vote et du capital de la société jours avant la BA de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, à toute époque, consulter au siège social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts à jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés à l’occasion des décisions collectives.

[…]

Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2015. ARTICLE 32 – […]

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette BA et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de BD et le cas échéant, l’annexe, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de BD récapitulant les produits et les charges de l’exercice, ainsi que le cas échéant, l’annexe complétant et commentant l’information donnée par le bilan et le compte de BD.

Il est procédé, même en cas d’absence ou d’insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de B contenant les indications fixées par la loi.

En application des dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d’achat d’actions consenties par la Société à chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s’il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

Dans les six mois de la clôture de l’exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de B et, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Comptes. Lorsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de B du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.

ARTICLE 33 – AFFECTATION ET REPARTITION DU BD

Le compte de BD qui récapitule les produits et charges de l’exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice clos.

Sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu’elle juge à propos d’affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.

Le solide, s’il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement à leurs droits dans le capital.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l’exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L’écart de réévaluation n’est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s’il en existe, sont après l’approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à extinction.

[…]

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, à défaut, par le Président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l’approbation des comptes de l’exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La collectivité des associés statuant sur les comptes de l’exercice clos a la faculté d’accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

L’offre de paiement du dividende en actions doit être faite simultanément à chaque associé., Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut être inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées à l’article L. 232-19 du Code de commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’associé peut obtenir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d’un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en numéraire.

La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la collectivité des associés, sans qu’il puisse être supérieur à trois mois à compter de la décision ; l’augmentation de capital de la Société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225- 146 du Code de commerce.

Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l’action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

[…]

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n’est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d’un montant égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d’inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés n’a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 36 – TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La Société peut se transformer en société d’une autre forme sur décision collective des associés aux conditions fixées par la loi.

La transformation en société en nom collectif nécessite l’accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l’accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui entraînerait, soit l’augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l’unanimité des associés devra faire l’objet d’une décision unanime de ceux-ci.

[…]

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l’expiration du terme fixé par les statuts, ou à la suite d’une décision collective des associés prise dans les

conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.

a 36

A -

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible entre les associés.

La collectivité des associés peut l’autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, après remboursement à chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes, s’il en existe, sont supportées par les associés jusqu’à concurrence du montant de leurs apports.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l’associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société à l’associé unique, conformément aux dispositions de l’article 1844- 5 du Code civil.

[…]

Toutes les contestations qui pourraient s’élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d’actions eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l’interprétation ou l’exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

[…] du Président

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :

Monsieur E Y

Né à Orléans le […]

De nationalité Française

[…]

Monsieur E Y accepte les fonctions de Président et déclare, en ce qui le concerne, n’être atteint d’aucune incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptibles d’empêcher sa nomination et l’exercice de ses fonctions.

ARTICLE 40 – REPRISE DES ENGAGEMENTS ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu’à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

L’état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts. (\ . C+. .)

22 C

Cet état a été tenu à la disposition des associés dans les délais légaux à l’adresse prévue du siège social.

La signature des présents statuts emportera reprise de ces engagements par la Société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 41 – MANDAT DE PRENDRE DES ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE

Les soussignés donnent mandat à Monsieur E Y à l’effet de passer les actes et de prendre pour le compte de la Société, les engagements suivants :

— négociation et préparation d’une offre en vue d’acquiérir le fonds de commerce de la socité AO

— Ouverture d’un compte bancaire

— signature d’un acte de domiciliation.

Ces engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

[…]

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie certifiée conforme des présentes pour effectuer l’ensemble des formalités légales relatives à la constitution de la Société et notamment :

— procéder à l’enregistrement des statuts auprès du Service des impôts compétent ;

— signer et faire publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social ;

— procéder à toutes déclarations auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent ; – effectuer toutes formalités en vue de l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ;

— à cet effet, signer tous actes et pièces, acquitter tous droits et frais, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire afin de donner à la Société présentement constituée son existence légale en accomplissant toutes autres formalités prescrites par la loi.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un original ou d’une copie certifiée conforme des présentes à l’effet d’accomplir l’ensemble des formalités de publicité, de dépôt et autres pour parvenir à l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.

Fait à NOVALAISE Le 23/04/2061) En 4 exemplaires originaux

ALIVAN M. AT-AU AV M. E Y

e -

927522 -

1990199

mLyonnaise de Banque

CIC ROANNE (ENT) BP 507 62 RUE AT JAURES […] CEDEX " 08 20/30 10 44 (0,119€ TTC / Min) FAX 04 77 […]

Création de Société par Actions Simplifiée ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL La banque ci-après :

CIC LYONNAISE DE BANQUE CIC ROANNE (ENT), BP 507 62 RUE AT JAURES […] CEDEX déclare et atteste avoir reçu en dépôt la somme de 4[…] €.

Mr Y E, représentant de la société IN-AO S.AÀ.S., Société par Actions Simplifiée actuellement en voie de formation dont le siège social se situe BPZONE INDUSTRIELLE 59 ROUTE DU BIEF DU […], déclare que cette somme représente le montant immédiatement libérable de la partie du capital social correspondant aux apports en numéraire de la Société par Actions Simplifiée en formation, ainsi qu’il a été versé par l’ensemble des actionnaires.

Liste des actionnaires Nombre d’actions Somme versée Mr Y E 850 34 […] € […] 150 6 […] €

En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial :

[…]

jusqu’à production du certificat d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation.

La présente attestation est établie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit. | Le 19 mars 2015 Î

Le déposant La banque (« lu et approuvé » + signature) (signatures habilitées + cachet de la banque)

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LYONNAISE DE BANQUE – Société anonyme au capital de 260 840 262 € – Banque régie par les articles L51 1.1 et suivants du code monétaire et financier – SIREN 954 507 976 RCS LYON Siège social : 8. […] : […] (0,12 € TTC/mn) – wwwicfr

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RE: Dossier In-AO

De : stephane.celle@cic.fr

À : – E Y Reçu le 24 3 2015 à 15:12

Bonjour

Je vous confirme notre possibilité d’intervention sur la structure In-AO via un financement moyen terme ( 48 mois ) de 5[…]€

Cet engagement sera sous forme de prêt bancaire ( à débloquer ou pas en fonction des besoins) Taux :1,92% Frais de dossier 200€

Garantie : contre garantie Banque publique investissement ( 50 à 70%) à confirmer lors de la présentation du dossier à leur comité de crédit

Nantissement du fonds de commerce ( cout inscription au greffe de l’ordre de 200€) Assurance décès ; à déterminer ultérieurement cout de l’ordre de 10€/mois

A partir du moment où vous décidez d’utiliser le prêt( de manière totale ou ponctuelle) il faut payer la commission BPI en une fois ( de l’ordre de 500 à 1[…]€)

Pour que cet accord deviennent définitif :

Merci de me communiquer les conditions d’octroi par le Crédit Agricole des 15[…]€ nécessaire à l’exploitation de la new Co ( il faut que ces fonds soit pérennes au moins l’année 1)

Merci de marquer votre accord sur les conditions visées ci-dessus pour présentation de votre dossier chez BPI France CHAMBERY

Pour l’aspect pratique du fonctionnement du compte : -Merci de me dire si vous souhaitez :

— un type de carte particulier

— débit immédiat ou différé

— option retrait au GAB ou pas

Si vous optez pour une ch « pro classique », le cout d’une cb business visa 55€/ an la seconde sera offerte

Pour les conditions de compte : Frais de tenue de cpte trimestriels : 50€

Commission de mouvement :0,05% trimestre appliquées au opérations au débit du compte ( cheque émis, virements émis….)

Abonnement internet : 12€/mois

Frais de virement externe :0,2€

J’espère avoir été le plus exhaustif possible et je reste à votre disposition pour toute question complémentaire

Cdt

S CELLE

AO Exercice du 01/10/12 au 30/09/13 (12 mois)

Liste simplifiée des immobilisations au 30/09/2013

Code Désignation BA acq.M T Valeur achat – Cumul antérieur – […]

205[…]0 BREVET LICENCE

[…]002 ENVELOPPE SOLAU LN.P.1. 31/03/01 N 64.03 64.03 […]005 GERMAIN ACCESSOIRE FIXAT 15/10/02 L 10.00 1 865.00 1 857.75 7.25 1 865.[…][…]6 GERMAIN REPOSE POIGNET FR 21/10/02 L 10.00 2 030.00 2 018.72 11.28 2 030.[…][…]3 GERMAIN SOURIS MICROPTIC 09/12/02 L 10.00 260.00 255.09 4.91 260.[…][…]4 CAPITAL INNOV. CONTRAT DE 03/01/03 L 10.00 2[…].00 19 488.89 511.11 2[…].[…][…]8 BREVET CONDIT. PROD. A L 31/07/03 L 10.00 2 086.00 1 912.75 173.25 2 086.[…][…]7 BREVET INTERN. TAPIS SOUR 04/09/03 L 10.00 3 660.00 3 321.45 338.55 3 660.[…][…]9 REPOSE POIGNET INTERNATIO 17/10/03 L 10.00 3 660.00 3 277.73 366.00 3 643.73 16.27 […]010 REPOSE POIGNET FRANCE 31/12/03 L 10.00 620.00 542.67 62.00 604.67 15.33 […]012 MEMO SCHOP N 04.00697 FRA – 04/02/04 L 10.00 2 526.00 2 187.10 252.60 2 439.70 86.3[…]0011 MEMO-SCHOP FRANCE : 27/02/04 L 10.00 175.00 150.40 17.50 ' 167.90 7.1[…]0013 BREESE DERAMBURE MAJEROWI 15/03/05 L 10.00 430.00 324.41 43.00 ' 367.41 62.59 […]014 BREESE MAJEROWICZ 01/05/05 L 10.00 5 600.00 4 153.33 560.00 4 713.33 886.67 […]015 HNO SUR BREVET USA BREESE 01/07/05 L 10.00 250.00 181.25 25.00 206.25 43.75 […]001 BREVET 02.10790 TS 03/01/08 L 10.00 333.00 157.99 33.30 191.29 141.71 AH du compte 205[…]0 43 559.03 39 829.53 2 405.75 42 235.28 1 323.75 20511[…] LOGICIELS INFORMATIQUES […]016 CONCEPTION CD ROM 10/08/98 L 33.33 3 594.75 3 594.75 3 594.75 […]017 PROSP. COMM. MAXIMIZER EN 31/05/98 L 50.00 2 134.29 2 134.29 2 134.29 […]018 LOGSYBSOL3 TRESORERIE 20/07/99 L 33.33 2 515.41 2 515.41 2 515.41 […]019 LOGSYBTIER SAGE TIERS 500 20/07/99 L 33.33 762.25 762.25 762.25 […]020 LOGICIELS PHEBUS 2[…]4015 04/04/00 L 100.01 3 916.42 3 916.42 3 916.42 […]021 LOGICIELS PHEBUS 2[…]6108 15/06/00 L 100.00 2 971.99 2 971.99 2 971.99 […]022 MODULE MAX-WORD FOTOWIN L 26/06/00 L 100.00 3 224.14 3 224.14 3 224.14 […]023 SOLID CONCEPT MONOPOSTE 05/09/00 L 100.01 747.00 747.00 747.[…]90024 1 DREAMWEAVER ULTRADEV 11/12/00 L 100.01 821.70 821.70 821.7[…]0025 1 FREEHAND 9.0 WIN MACRO 11/12/00 L 100.0€ 608.27 608.27 608.27 […]026 FLIGTHCHEK COMPLET . 30/01/01 L 100.00 . 396.21 396.21 396.21 […]027 MAJ MAXIMIZER ENTR. + LIC 22/05/01 L 100.01 6 268.70 6 268.70 6 268.7[…]0028 LICENCES OFFICE XP 25/02/02 L 100.00 4 695.00 4 695.00 4 695.[…][…]29 LOG. ORIS COLOR TUNER F 28/02/02 L 100.0 3 408.43 3 408.43 3 408.43 […]030 LOGICIEL PAO INDESIGN 2.0 24/04/02 L 100.0 1 129.00 1 129.00 1 129.[…][…]31 MAC OSX V10.1 MONOPOSTE 31/05/02 L 100.0 1 411.14 141114 1 411.14 […]032 1 MAC OSV10.2 LICENCE MON 30/09/02 L 100.01 1 932.00 1 932.00 1 932.[…][…]33 PRODUFLEX STOCK CEGID 26/06/03 L 100.0 10 900.00 10 900.00 10 900.[…][…]36 1 MULTIPACK EAN 13 $ 8 MA 27/10/03 L 100.01 500.00 500.00 500.[…][…]35 1 MODULE TRANSACTION CEGI 26/11/03 L 100.0 1 600.00 1 600.00 1 600.[…][…]37 LICENCE TRANSFORMATION DE 27/11/03 L 100.0 4 700.00 4 700.00 4 700.[…][…]34 MAC OS X.3 PANTHER 15/12/03 L 100.01 145.00 145.00 145.[…][…]38 QUARTET LOG. CODE BARRES 22/04/04 L 100.0 300.00 300.00 300.[…][…]39 2 MISE A JOUR ABODE CREAT 30/07/04 L 100.01 1 358.00 1 358.00 ' 1 358.[…][…]40 SAGE LIGNE 100 COMPTABIL] 01/12/08 L 33.33 4 396.00 4 396.00 4 396.[…]0 SITE INTERNET BTOB 01/01/11 L 33.33 3 520.00 2 053.33 1 173.33 3 226.66 293.34 […]339 ADOBE CS DESIGN 15/06/11 L 100.00 849.00 849.00 849.00 AH du compte 20511[…] 68 804.70 67 338.03 1 173.33 68 511.36 293.34 20512[…] MARQUE DAZIBAO Imprimé le 23/09/2013 à 13:34 Page n° 1

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AO Exercice du 01/10/12 au 30/09/13 (12 mois)

Liste simplifiée des immobilisations anse/0912013

Report 20512[…] MARQUE DAZIBAO Code Désignation BA acq. M T – Valeur Achat Cumul antérieur – […] […]045 ACQUISITION MARQUE DAZIBA 28/04/97 N 3 811.23 3 811.23 […]046 HONORAIRES MARQUE DAZIBAO 29/04/97 N 917.74 917.74 […]047 HONORAIRES MARQUE DAZIBAO 17/06/97 N 1 019.12 1 019.12 […]044 HONORAIRES CEE 24/03/98 N 1 646.45 1 646.45 […]042 HONORAIRES CANADA 08/04/98 N 1 143.37 ' 1 143.37 […]043 HONORAIRES FRANCE 21/04/98 N 472,59 472,59 […]041 HONORAIRES CANADA G.MAURE 19/05/98 N 213.43 213.43 […]048 INPI PARACHUTISME DROIT 31/12/98 N 1 265.33 1 265.33 […]049 HONORAIRES CANADA G & MOR 04/04/00 N 298.37 298.37 […]050 HONORAIRES CANADA G & MAU 26/06/00 N 232.71 232.71 AH du compte 20512[…] 11 020.34 11 020.34 20512100 MARQUE FIX MAX […]054 TAXES ET HONORAIRES DEPOT 05/03/97 N 448.96 448.96 […]053 HONORAIRES INTERNATIONAL 23/03/98 N 1 402.53 1 402.53 […]052 HONORAIRES COREE DU SUD 27/04/98 N 1 006.16 1 006.16 […]051 HONORAIRES SUISSE 15/05/98 N 76.22 76.22 […]055 HONORAIRES GERMAIN 25/04/00 N 135.68 135.68 […]056 GERMAIN MARQUE FIX-WEAR 17/02/03 N 90.00 90.[…][…]57 GERMAIN EXTENSION AUSTRAL 24/04/03 N 935.00 935.[…][…]58 GERMAIN MOREAU HONO. ANTE 21/08/03 N 765.00 765.00 AH du compte 20512100 4 859.55 4 859.55 20512200 MODELES DEPOSES, JEUX […]059 MOUSEPAD U.S.A. Mie 29/18 15/10/03 L 10.00 1 141.67 1 023.09 114.17 1 137.26 4,41 […]060 MOUSEPAD ETATS UNIS Mie 2 31/12/03 L 10.00 93.00 81.40 9.30 90.70 2.3[…]0061 MOUSEPAD U.S.A. N 29/182. 05/03/04 L 10.00 1 294.46 1 109.67 129,45 1 239.12 55.34 AH du compte 20512200 2 529.13 2 214.16 252.92 2 467.08 62.05 20512400 AUTRES MARQUES MICROPOINT -i […]064 TAXES ET HONORAIRES DEPOT ' 04/10/96 N 448.96 448.96 […]062 MICROPOINT RECHERCHE ANTE 10/02/97 N 391.79 391.79 […]063 MICROPOINT INTERNATIONAL 11/03/97 N 1 277.52 1 277.52 […]068 GERMAIN MICROPTIC EUROPE 05/12/02 N 1 950.00 1 950.[…][…]69 GERMAIN MICROPTIC EUROPE 05/12/02 N 1 950.00 1 950.[…][…]65 GERMAIN MARQUE MICOPTIC 10/01/03 N 6 945.00 6 945.[…][…]66 GERMAIN MARQUE MICROPTIC 10/01/03 N 6 945.00 6 945.[…][…]67 GERMAIN MICROPTIC FRANCE 23/01/03 N 90.00 90.[…][…]70 GERMAIN TAPIS SOURIS U.S. 17/06/03 N 1 500.00 1 500.[…][…]71 GERMAIN MOREAU DEPOT MO 24/07/03 N 750.00 750.[…][…]73 GARIUS LOGO HAFTI 19/04/04 N 2 […].00 2 […].[…][…]72 MICROPTIC N. 797114 27/04/04 N 1 050.00 1 050.00 AH du compte 20512400 25 298.27 25 298.27 20512500 MARQUE AO -' […]074 MARQUE AO 09/11/94 N 1 640,35 1 640.35 […]075 AO SUISSE 06/05/96 N 228.67 228.67 […]077 AO INTERNATIONAL 05/08/96 N 60.98 60.98 […]076 AO INTERNATIONAL 07/02/97 N 273.34 273.34 Imprimé le 23/09/2013 à 13:35 Page n° 2

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Exercice du 01/10/12 au 30/09/13 (12 mois)

Liste simplifiée des immobilisations au 30/09/2013

Report 20512500 MARQUE AO = Code Désignation BA acq. M T – Valeur Achat – Cumul antérieur Cumul VNC […]079 HONO OFFICE ALLEMAND 30/09/98 N 213.89 213.89 […]078 AO INTERNATIONNAL 05/11/99 N 228.67 228.67 […]080 HONO AO COREE DU SUD 01/03/00 N 553.66 553.66 […]081 HONO AO JAPON 04/04/00 N 382.65 382.65 […]082 GERMAIN MARQUE AO 05/03/03 N 547.00 547.[…][…]83 GERMAIN COREE DU SUD 23/04/03 N 1 256.00 1 256.[…][…]84 GERMAIN AUSTRALIE 24/04/03 N 1 290.00 1 290.00 AH du compte 20512500 6 675.21 6 675.21 20512600 MARQUE FÜNNY MAX […]085 GERMAIN RECHERCHES ANTER 22/04/03 N 740.00 740.[…][…]86 GERMAIN DEPOT INPI 22/04/03 N 520.00 520.00 AH du compte 20512600 1 260.00 1 260.00 20512800 DROIT REPRODUC. IMAGES […]088 GETTYIMAGES 200158152-001 18/05/05 L 33.33 459.00 459.00 459.[…][…]87 GETTYIMAGES DV121707 FAMO 27/05/05 L 33.33 429.00 429.00 429.00 AH du compte 20512800 888.00 888.00 888.00 2071[…][…]089 FONDS DE COMMERCE 03/02/93 N 60 979.61 60 979.61 AH du compte 2071[…] 60 979.61 60 979.61 21541[…] MATERIEL INDUSTRIEL […]090 2 MACHINES H F 03/02/93 L 20.00 121 959.21 121 959.21 121 959.21 […]091 COMPRESS. PISTON ET SECHE 16/02/93 L 20.00 2 545.90 2 545.90 2 545.9[…]0092 COMIS PRESSE 30/04/93 L 20.00 4 554.80 4 554.80 4 554.6[…]0093 1 LAMINEUSE HORSTERT 29/04/94 L 20.00 12 195.92 12 195.92 12 195,92 […]094 1 ELEVATEUR KIEFEL 31/05/94 L 33.33 457.35 457.35 457.35 […]095 MODIFICATION LAMINEUSE 31/05/94 L 20.00 9 116.45 9 116.45 9 116.45 […]096 ACCESSOIRES LAMINEUSE 30/06/94 L 20.00 1 902.84 1 902.84 1 902.84 […]097 1 PRESSE A DECOUPER CHAR 19/04/95 L 20.00 45 734.71 45 734.71 45 734.71 […]098 LAMINEUSE DEVIDOIR BOBINE 31/10/95 L 20.00 2 439.18 2 439.18 2 439.18 […]099 MACHINE HYDRAULIQUE Z9BS 29/11/95 D 31.25 81 362.04 81 362.04 81 362.04 […]100 THERMOREGUL. S/mach. z9bs 30/11/95 D 31.25 2 759.33 2 759.33 2 759.33 […]101 PALAN MLI 11/01/96 L 16.67 2 978.47 2 978.47 2 978.47 […]102 1 LAMI BUDGET 81050 ELECT 24/04/96 D 43.75 5 716.84 5 716.84 5 716.84 […]103 1 LAMY BUDGET 81050 ELECT 24/04/96 D 43.75 5 716.84 5 716.84 5716.84 […]104 1 PRESSE A DECOUPER + TAB 07/05/96 D 43.75 14 985.74 14 985.74 14 985.74 […]105 ETUDE REALISATION LAMINEU 31/05/96 D 43.75 5 312.85 5 312.85 5 312.85 […]106 1 CHARIOT ELEVATEUR THEMR 30/01/97 L 20.00 5 793.06 5 793.06 5 793.06 […]107 1 BALANCE EXAPRATIC 20/02/97 D 40.00 1 013.79 1 013.79 1 013.79 […]108 1 PRESSE HYDTAULIQUE BT4/ 31/07/97 D 31.25 15 244.90 15 244.90 15 244.9[…]0109 PRESSE HYDRAULIQUE 17/12/97 D 31.25 15 244.90 15 244.90 15 244.9[…]0110 MISE CONFORMITÉ MASSICOTS 17/02/99 L 20.00 3 494.89 3 494.89 3 494.89 […]111 1 PRESSE A PLATINE DE DEC 23/06/99 D 31.25 39 636.74 39 636.74 39 636.74 […]112 1 AFFUTEUSE DE RACLES 80 27/07/99 L 20.00 1 356.80 1 356.80 1 356.8[…]0113 1 SUPPORT LAMINATEUR 06/08/99 D 40.00 2 873.66 2 873.66 2 873.66 […]114 1 MACHINE IMPRESSION 30/11/99 D 31.25 22 105.11 22 105.11 22 105.11 Imprimé le 23/09/2013 à 13:35 Page n° 3

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EUREX / Dossier n°227307

AO Exercice du 01/10/12 au 30/09/13 (12 mois) Liste simplifiée des immobilisations au 30/09/2013 -- Report 21541[…] MATERIEL INDUSTRIEL Code Désignation BA acq. M T – Valeur Achat – Cumul antérieur – […] […]115 BAC LAVAGE ECRAN 30/11/99 D 31.25 5 472.92 5 472.92 5 472.92 […]116 2 CLAIES DE SECHAGE 30/11/99 D 31.25 2 774.57 2 774.57 2 774.57 […]117 OSSATURE DE MEUBLE 20/01/00 L 10.00 919.15 919.15 919.15 […]119 1 COMBISCOP 27/01/00 D 31.25 6 707.76 6 707.76 6 707.76 […]120 1 BAC DE DEVELOPPEMENT 27/01/00 D 31.25 3 323.39 3 323.39 3 323.39 […]118 MACH A BANDEROLER + RAMPE 20/03/00 D 40.00 4 573.47 4 573.47 4 573.47 […]121 MASSICOT IDEAL 5221 15/05/00 D 40.00 4 573.47 4 573.47 4 573.47 […]122 1 PLATEAU D ORIENTATION 31/01/01 L 20.00 980.25 980.25 980.25 […]123 1 POSTE EMBALLAGE + DESSE 30/04/01 L 12.50 5 854.04 5 854.04 5 854.04 […]124 1 BALANCE UNIVERSELLE MA 11/01/02 L 20.00 1 005.00 1 005.00 1 005.[…]00125 1 BENNE 1500L 24/10/02 L 20.00 2 064.00 2 064.00 2 064.[…]00126 GOZZI 10 EXTINCTEURS 28/02/03 L 25.00 781.00 781.00 781.[…]00127 BT FRANCE TRANSPAL. MANUE 22/04/03 L 25.00 300.00 300.00 300.[…]00128 1 TABLE EMBALLAGE MANUTAN 25/04/03 L 25.00 859.68 859.68 859.68 […]130 MODIF. ENTREE PRESSE FIX 15/04/04 L 20.00 3 800.00 3 800.00 3 800.[…]00129 1 MACH. IMPRESSION SERIGR 01/06/04 L 20.00 15 500.00 15 500.00 15 500.[…]00131 TAPIS BILLO – SCHOËN SA 22/11/06 L 20.00 5 286.24 5 286.24 5 286.24 […]132 MACHINE A EBAVURER GP4 DO 26/05/08 L 16.67 3 […].00 2 173.61 500.00 2 673.61 326.39 […]344 BANDEROLEUSE 01/10/12 L 20.00 3 500.00 593.06 593.06 2 906.94 AH du compte 21541[…] 497 777.26 493 450.87 1 093.06 494 543.93 3 233.33 21542[…] MATERIEL IND.FIXMAX […]133 1 TRANSPALETTE MANUEL CRO 30/01/97 L 20.00 457.35 457.35 457.35 […]134 1 ENSEMBLE FOURREAU B 401 29/03/99 D 40.00 952.81 952.81 952.81 […]135 1 MACHINE DE COULEE ML 62 30/04/99 D 40.00 19 818.37 19 818.37 19 818.37 […]136 GRADADEUR THYRISTOR STACK 24/08/99 L 20.00 696.69 696.69 696.69 […]137 MACHINE HEATPRESS 29/11/99 L 12.50 1 417.78 1 417.78 1 417.78 […]139 INSTALL 2 TRANSVECTOR S/H 21/02/00 D 40.00 2 263.87 2 263.87 2 263.67 […]138 1 ENSEMBLE ANTIGOUTTE 04/03/00 L 12.50 1 283.62 1 283.62 1 283.62 […]140 MACHINE ENDUCTION HOT MEL 31/03/00 D 31.25 47 221.08 47 221.08 47 221.08 […]141 THERMO REGULATION FXI 13/06/00 D 40.00 7 767.58 7 767.58 7 767.58 […]142 CUVE VORTEX 100L 22/06/00 D 40.00 14 482.66 14 482.66 14 482.66 […]143 GROUPE MTA REFROIDISSEMEN 30/06/00 L 12.50 3 003.25 3 003.25 3 003.25 […]144 GROUPE FRIGORIFIQUE 28/07/00 D 40.00 3 048.98 3 048.98 3 048.98 […]145 JUMBO ICS 160 FEP FIX 02/03/01 D 35.00 39 324.22 39 324.22 39 324.22 […]146 1 PRESSE A DECOUPER ELECT 19/03/01 D 35.00 82 415.46 82 415.46 82 415.46 […]147 COMPRESSEUR BOGE B 23/03/01 D 35.00 10 305.55 10 305.55 10 305.55 […]148 INSTALL DISTRIB. AERIEN. 28/03/01 D 28.13 1 265.33 1 265.33 1 265.33 […]149 INSTALL RACDCOR. COMPR. P 28/03/01 D 35.00 990.92 990.92 990.92 […]153 MACHINE ENDUCTION FIX MAX 10/04/01 D 35.00 83 846.96 83 846.96 83 846.96 DO[…]0150 1 LIGNE D ENDUCTION FIX M 30/04/01 D 35.00 9 042.63 9 042.63 9 042.63 […]151 INSTAL. ELECTR. ENDUCT. F 14/05/01 D 35.00 3 660.91 3 660.91 3 660.91 […]152 1 LIGNE ENDUCTION FIX MAX 31/05/01 D 35.00 3 682.56 3 682.56 3 682.56 […]154 AUTOMAT. ENDUCTION FIX MA 30/06/01 D 35.00 700.00 700.00 700.[…]00155 MODIF. DEGRAPPAGE – ARSA 30/10/01 D 35.00 5 400.00 5 400.00 5 400.[…]00156 MODIF DEGRAPPAGE PIONS A 30/10/01 L 20.00 2 820.00 2 820.00 2 820.[…]00166 ARSA ASSIT. DEMAR. LIGNE 30/11/01 L 20.00 27 564.94 27 564.94 27 564.94 […]157 MODIF. DEGRAPPAGE TAPIS 10/12/01 D 35.00 1 944.00 1 944.00 1 944.[…]00158 MODIF. SYST. ROUE LIBRE & 20/12/01 D 35.00 6 184.00 6 184.00 6 184.[…]00165 ARSA ASSIST. TECH. LIGNE 31/12/01 L 20.00 2 138.57 2 138.57 2 138.57 imprimé le 23/09/2013 à 13:35 Page n° 4 Par H I EUREX / Dossier n°227307

Exercice du 01/10/12 au 30/09/13 (12 mois)

Liste simplifiée des immobilisations au 30/09/2013

Report 21542[…] MATERIEL IND.FIXMAX Code Désignation BA acq. M T – Valeur Achat – Cumul antérieur – Dot. exercice Cumul! VNC […]159 1 SUUPPORT SPECIAL SENSEU 31/03/02 L 20.00 1 500.00 1 500.00 1 500.[…]00160 MODIF LIGNE METRAGE MACH. 31/03/02 D 35.00 2 200.00 2 200.00 2 200.[…]00161 1 CYLINDRE DETOUR MACH. F 31/03/02 D 35.00 1 355.00 1 355.00 1 355.[…]00162 2 TABLES DE RACCORDEMENT 16/04/02 D 35.00 5 960.00 5 960.00 5 960.[…]00163 1 SYSTEME GUIDAGE BUTEE F 30/04/02 D 35.00 720.00 720.00 720.[…]00164 11 ENSEMBLE PIECES CAMERA 31/05/02 L 20.00 1 […].00 1 […].00 1 […].[…]00167 1 ENSEMBLE DEROUL. ENROUL 31/08/02 D 35.00 25 600.00 25 600.00 25 600.[…]00168 ARSA 1 SYSTEME FREIN. BOB 31/03/03 D 28.13 5 690.00 5 690.00 5 690.00 AH du compte 21542[…] 427 725.09 427 725.09 427 725.09 21543[…] MATERIEL DAZIBAO […]169 1 EMBALLEUSE MINIPARCK 05/02/97 D 40.00 12 043.47 12 043.47 12 043.47 […]170 1 MACHINE A CERCLER 17/02/97 L 20.00 6 097.96 6 097.96 6 097.96 […]171 1 ESCABEAU ROULANT 27/02/97 L 20.00 616.50 616.50 616.5[…]0172 1 SCIE DOUBLE CS 986 28/02/97 D 40.00 8 631.66 8 631.66 8 631.66 […]173 ASSEMBLEUSE CS 486 SANS T 28/02/97 D 40.00 4 909.62 4 909.62 4 909.62 […]174 1 ASPIRATEUR SIE 1 2CV 28/02/97 L 20.00 705.94 705.94 705.94 […]175 1 MAT. CUTER CNC 13/03/97 D 40.00 32 141.96 32 141.96 32 141.96 […]176 1 ENSEMBLE RAYONNAGE MILO 19/03/97 L 20.00 4 527.58 4 527.58 4 527.58 AH du compte 21543[…] 69 674.69 69 674.69 69 674.69 21551[…] OUTILLAGE INDUSTRIEL […]177 1 ESCALIER MOBILE PLIANT 21/02/01 L 20.00 484.64 484.64 484.64 […]178 1 DEVIDOIR ELECTRIQUE M20 21/02/03 L 25.00 520.00 520.00 520.[…]00179 SANTI OUTILS TAPIS WINNER 30/11/05 L 20.00 2 600.00 2 600.00 2 600.[…]00180 CYBERBOND LINOP N 2[…]8/09/08 L 16.67 3 600.00 2 438.33 600.00 3 038.33 561.67 […]340 TAPIS BILLOT 18/10/11 L 20.00 4 936.95 940.76 987.39 1 928.15 3 008.8[…]0341 TUBE INDUSTRIEL RICHARD 27/07/12 L 20.00 3 850.00 136.89 770.00 906.89 2 943.11 AH du compte 21551[…] 15 991.59 7 120.62 2 357.39 9 478.01 6 513.58 21552[…] OUTILLAGE IND.FIXMAX ' […]181 MODIF. LIGNE FIX MAX 2 CO 26/11/03 D 35.00 1 800.00 1 800.00 1 800.00 AH du compte 21552[…] 1 800.00 1 800.00 1 800.00 { 2181[…] INST.GEN.AGEN.AMENAG { […]183 PLANTATION ARBRES 18/05/96 L 10.00 325.86 325.86 325.86 […]182 CREATION POSTE TELEPHONE 20/02/97 L 10.00 265.26 265.26 265.26 […]184 DEPLAC. COMPRESSEUR INST. 31/07/02 L 20.00 3 100.00 3 100.00 3 100.[…]00185 COTTAREL ARMAND MEUBLE ET 30/06/03 L 10.00 205.50 190.14 15.36 205.5[…]0186 COTTAREL MEUBLE CUISINE 30/06/03 L 10.00 455.00 421.00 34.00 455.[…]00187 COTTAREL MEUBLE MENAGE 30/06/03 L 10.00 181.64 149.53 12.11 161.64 […]188 STRUCTURE BOIS ZONE COURR 22/11/03 L 10.00 214.28 189.83 21.43 211.26 3.02 […]189 RIDEAUX FILM PVC ARME SIN 10/12/03 L 10.00 2 […].00 1 761.67 200.00 1 961.67 38.33 […]190 COTTAREL ETAGERES MELAMIN 27/03/04 L 10.00 210.00 178.73 21.00 199.73 10.27 […]191 ARSA TECHNO MODIF 01/07/08 L 10.00 19 747.00 8 392.48 1 974.70 10 367.18 9 379.82 […]192 MODIFICATION DECOUPE AUTO 31/10/08 L 16.67 5 […].00 3 266.21 833.34 4 099.55 900.45 AH du compte 2181[…] 31 684.54 18 240.71 3 111.94 21 352.65 10 331.89 Imprimé le 23/09/2013 à 13:35 Page n° 5 Par H I EUREX / Dossier n°227307

AO Exercice du 01/10/12 au 30/09/13 (12 mois) Liste simplifiée des immobilisations au 30/09/2013 Report 21821[…] MATERIEL DE TRANSPORT Code Désignation BA acq. M T – Valeur Achat – Cumul antérieur – […]

21821[…] MATERIEL DE TRANSPORT

[…]193 1 CHARIOT OCCASION LSV/AK 23/09/02 L 33.33 4 500.00 4 500.00 4 500.00

[…]343 RENAULT ESPACE 01/10/12 L 25.00 14 300.00 1 876.88 1 876.88 12 423.12

AH du compte 21821[…] 18 800.00 4 500.00 1 876.88 6 376.88 12 423.12

2183[…] MATERIEL INFORMATIQU

[…]194 INSTALL.TELEPHONE MATRA 18/02/97 L 10.00 8 166.85 8 186.85 8 166.85

[…]195 1 VALISE MONITEUR FLIGHT 24/03/99 D 37.50 747.00 747.00 747.00

[…]196 1 SERVEUR 400 BY SIEMENS 26/03/99 D 50.00 7 165.10 7 165.10 7 165.10

[…]197 PROCURVE 12 Ports HUB HP 19/04/00 D 50.00 373.80 373.80 373.80

[…]198 INTEL PIII 600 INFOVISION 28/07/00 D 50.00 5 773.65 5 773.65 5 773.65

[…]199 U.C. IBM NETVISTA 14/09/00 D 50.00 2 058.06 2 058.06 2 058.06

[…]200 MEMOIRE 126MO POUR SIEMEN 06/12/00 D 50.00 338.44 338.44 338.44

[…]201 1 ECRAN 17 SIEMENS 06/12/00 D 50.00 285.08 285.08 285.08

[…]202 1 PC INFOVISION 18/12/00 D 50.00 1 346.12 1 346.12 1 346.12

[…]203 1 IMPRIMANTE TEC B452KIT 13/04/01 D 41.67 1 250.08 1 250.08 1 250.08

[…]204 1 RE ENROULEUR A MANDRIN 13/04/01 D 41.67 396.37 396.37 396.37

[…]205 1 IMPRIMANTE LASERJET 110 21/05/01 D 41.67 487.99 487.99 487.99

[…]206 1 POSTE TELEPHONE REUNION . 06/07/01 L 25.00 684.50 684.50 684.50

[…]207 1 PORTABLE ONMIBOOK INFO 15/01/02 D 41.67 2 675.50 2 675.50 2 675.50

[…]208 1 SERVEUR EXPRESS 5800 GA 25/02/02 D 41.67 4 958.00 4 958.00 4 958.00

[…]209 ECRAN NEC 17 AVEC SERV. E 25/02/02 D 41.67 287.00 287.00 287.00

[…]210 1 DENSITOMETRE F.C.l. 28/02/02 D 41.67 3 352.35 3 352,35 3 352.35

[…]

[…]212 1 ORDINATEUR BUREAU INFOV 17/06/04 D 41.67 2 160.36 2 160.36 2 160.36

[…]213 ECRAN PLASMA PANASONIC 24/06/06 L 20.00 2 257.53 2 257.53 2 257.53

[…]214 SONY Z11WN FNAC 30/09/08 L 33.33 2 214.11 2 214.11 2 214.11

[…]338 APPLE IMAC 27 15/06/11 L 33.33 1 789.00 771.92 596.33 1 368.25 420.75

[…]342 SONY VAIO 31/03/13 L 33.33 2 090.00 350.27 350.27 1 739.73

AH du compte 2183[…] 51 481.53 48 374.45 946.60 49 321.05 2 160.48

2184[…] MOBILIER

[…]215 ARMOIRES OBHI 25/10/93 L 10.00 585.59 585.59 585.59

[…]216 MEUBLE REFECTOIRE 30/04/94 L 10.00 334.21 334.21 334.21

[…]217 TABLE 140X70 PIET.BLEU 28/09/94 L 20.00 408.56 408.56 408.56

[…]/94 L 20.00 428.08 428.08 428.08

[…]219 CHAISES DE REUNION 28/09/94 L 20.00 722.61 722.61 722.61

[…]220 ARMOIRE PORTES PLIANTES 28/09/94 L 20.00 935.73 935.73 935.73

[…]/94 L 20.00 524,42 524.42 524.42

[…]222 ARMOIRES BASSES BLANCHES 22/11/94 L 20.00 623.82 623.82 623.82

[…]223 ENSEMBLE ACCUEIL SANGHIA 08/12/94 L 10.00 2 134.29 2 134.29 2 134.29

[…]224 ARMOIRE BASSE BLANCHE 18/09/95 L 25.00 311.91 311.91 311.91

[…]225 BUREAU MINISTRE 18/09/95 L 25.00 556.13 556.13 556.13

[…]226 BUREAU SALLE ASS.COMMERCI 18/12/95 L 10.00 1 761.55 1 761.55 1 761,55

[…]227 BUREAU SALLE ASS.COMMERCI 18/12/95 L 10.00 674.59 674.59 674.59

[…]228 MOBILIER SONORMA 09/07/96 L 10.00 725.66 725.66 725.66

[…]229 ENS.GALVASTAR MM360/600 31/07/96 L 10.00 335.39 335.39 335.39

[…]230 ARMOIRES A RIDEAUX 26/02/97 L 10.00 2 617.85 2 617.85 2 617.85

[…]231 BUREAUX DE MINISTRE 180X1 26/02/97 L 10.00 2 347.71 2 347.71 2 347.71

Imprimé le 23/09/2013 à 13:[…]

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Exercice du 01/10/12 au 30/09/13 (12 mois)

Liste simplifiée des immobilisations au 30/09/2013

Report 2184[…] MOBILIER Code Désignation BA acq. M T – Valeur Achat – Cumul antérieur – […] […]232 CHAISES CIVIC BLEUES 26/02/97 L 10.00 542.72 542.72 542.72 […]233 TABLES PLATEAU 28/03/97 L 10.00 367.71 367.71 367.71 […]234 TABLES TRAPEZOIDALES 28/03/97 L 10.00 256.72 256.72 256.72 […]235 1 BUREAU DIRECTION 13/06/97 L 10.00 636.32 636.32 636.32 […]236 1 BUREAU ADJOINT 300/220 13/06/97 L 10.00 529.30 529.30 529.3[…]0237 2 ARMOIRES RONEO CARBONE 24/07/97 L 10.00 716,82 716.82 716.82 […]238 1 MODULE BAS A RIDEAU 24/07/97 L 10.00 471.07 471.07 471.07 […]239 1 MODULE BAS A RIDEAU 24/07/97 L 10.00 345.30 345.30 345.3[…]0240 1 FAUTEUIL VISITEUR 24/07/97 L 20.00 146.35 146,35 146.35 […]241 1 PLATEAU DESSERTE MERISI 24/07/97 L 10.00 914.69 914.69 914.69 […]242 FAUTEUIL ADOFORM FT 560/B 28/11/97 L 10.00 619.16 619.16 619.16 […]243 1 BUREAU MINISTRE AFB5 GR 10/02/98 L 10.00 609.80 609.80 609.80 DDO[…]244 1 CHAISE SOKOA TISSU ARA 10/02/98 L 10.00 143.30 143.30 143.3[…]0245 5 BUREAUX MINISTRE AIRFEU 28/04/98 L 10.00 2 370.58 2 370.58 2 370.58 […]246 4 ARMOIRES PORTES A RIDE 28/04/98 L 10.00 1 662.91 1 662.91 1 662.91 […]247 3 CHAISES SOKOA BIRDY BLE 28/04/98 L 20.00 448.20 448.20 448.2[…]0248 1 ARMOIRE RONEO EVOLUTION 24/11/98 L 10.00 415.73 415.73 415.73 […]249 3 ARMOIRES RIDEAUX RONEO 30/09/99 L 10.00 1 097.63 1 097.63 1 097.63 […]250 2 FAUTEUILS SOKOA BIRDY 30/09/99 L 25.00 419.23 419.23 419.23 […]251 1 ARMOIRE RIDEAUX 30/10/99 L 10.00 365.88 365.88 365.88 008[…]252 2 BUREAUX MINISTRE 30/10/99 L 10.00 1 290.63 1 290.63 1 290.63 […]253 2 CHAISES SOKOA 30/10/99 L 10.00 298.60 298.80 298.8[…]0254 1 STAND MODULABLE 30/11/99 L 10.00 11 473.31 11 473.31 11 473.31 […]255 RAYONNAGES 06/12/99 L 10.00 1 461.45 1 461.45 1 461.45 […]256 1 PIED PLASMA ECRAN 17/01/00 L 12.50 1 402.53 1 402.53 1 402.53 […]257 12 CHAÏSES COLORIS BLEU 31/01/00 L 10.00 457.35 457.35 457.35 0D[…]0258 1 BUREAU MINISTRE ROMEO U 29/02/00 L 10.00 675.35 675.35 675.35 N[…]259 2 CHAÏSES SOKOA BIRDY BLE 29/02/00 1. 10.00 298.80 298.80 298.8[…]0260 1 BUREAU MINISTRE RONEO G 29/02/00 L 10.00 675.35 675.35 675.35 […]261 1 BUREAU RONEO GRIS B 17/07/00 L 10.00 698.98 698.98 698.98 […]262 2 SIEGES SOKOA BURO 17/07/00 L 20.00 207.33 207.33 207.33 […]263 1 TABLE METALLIQUE 30/09/00 L 10.00 381.12 381.12 381.12 […]264 RAYONNAGE ATELIER – 16/10/00 D 25.00 9 146.94 9 146.94 9 146.94 […]265 1 ENSEMBLE MOBILIER ARMOÏ 31/10/00 L 10.00 1 112.88 1 112.88 1 112.88 […]266 1 ENSEMBLE RAYONNAGE MI L 09/11/00 D 25.00 1 478.76 1 478.76 1 478.76 […]267 1 ENSEMBLE RAYONNAGE MI L 06/12/00 D 25.00 176.54 176.54 176.54 […]268 1 ENSEMBLE RAYONNAGE REDI 06/12/00 D 25.00 1 243.68 1 243.68 1 243.68 […]269 1 ENSEMBLE RAYONNAGE REDI 06/12/00 D 25.00 1 028.73 1 028.73 1 028.73 […]270 1 ECHELLE 4050X1500 TYPE 20/12/00 D 25.00 255.20 255.20 255.2[…]0271 1 FAUTEUIL SHAPE 23/01/01 L 12.50 594.80 594.80 594.8[…]0272 1 FAUTEUIL SHAPE – DOMEN 23/01/01 L 12.50 594.80 594.80 594.8[…]0273 1 BUREAU INFORMATIQUE 06/02/01 1. 12.50 378.84 378.84 378.84 […]274 1 CAISSON MOBILE 2 TIROIR 28/03/01 L 12.50 743.19 743.19 743.19 […]275 1ARMOIRE A RIDEAUX 28/03/01 L 12.50 379.14 379.14 379.14 […]276 1 CHAISE HAUT DOSSIER 28/03/01 L 12.50 195.74 195.74 195.74 […]277 5 CHAÏSES PLIANTES BLEUES 28/03/01 L 12.50 336.91 336.91 336.91 […]278 1 CHAÏSE DE TRAVAIL GRISE 28/03/01 L. 12.50 252.76 252.76 252.76 […]279 1 ENSEMBLE RAYONNAGE MI L 04/04/01 D 22.50 174.25 174.25 174.25 […]280 1 ENSEMBLE RAYONNAGE REDI 04/04/01 D 22.50 719.86 719.86 719.86 […]281 3 TABLES DE TRAVAIL 1200 25/04/01 L 12.50 347.58 347.58 347.58 […]282 1 CHARIOT TYPE 5005 ROUES 25/04/01 L 12.50 181.41 181.41 181.41 Imprimé le 23/09/2013 à 13:35 Page n° 7

Par H I

EUREX / Dossier n°227307

AO Exercice du 01/10/12 au 30/09/13 (12 mois)

— Liste simplifiée des immobilisations au 30/09/2013 --

Report 2184[…] MOBILIER Code Désignation BA acq. M T – Valeur Achat – Cumul antérieur – […]

[…]283 3 ENSEMBLES BLOC TIROIR 25/04/01 L 12.50 338.44 338.44 338.44 […]284 8 ENSEMBLES BLOC TIROIR 25/04/01 L 12.50 902.50 902.50 902.5[…]0285 1 ENSEMBLE RAYONNAGE MI L 26/04/01 D 22.50 747.76 747.76 747.76 […]286 1 ENSEMBLE RAYONNAGE MI L 11/06/01 D 22.50 244.68 244.68 244.68 […]287 1 ENSEMBLE RAYONNAGE ST 3 11/06/01 D 22.50 678.40 678.40 678.4[…]0288 1 SIEGE POLYURETHANE A RO 15/06/01 L 12.50 137.51 137.51 137.51 […]289 1 ARMOIRE A RIDEAUX 29/06/01 L 12.50 379.14 379.14 379.14 […]290 1 ENSEMBLE STOCKAGE RAYON 11/07/01 L 10.00 955.70 955.70 955.7[…]0291 1 CHARIOT 900X600 – PA 14/09/01 L 10.00 912.83 912.83 912.83 […]292 1 TABLE DE TRAVAIL 800X60 14/09/01 L 10.00 547.83 547.83 547.83 […]293 1 CHAISED BIRDY BLEUE 24/09/01 L 12.50 324.72 324.72 324.72 […]294 1 CHARIOT TYPE 5005 ROUES 06/12/01 L 25.00 186.32 186.32 186.32 […]295 1 TABLE DE TRAVAIL 06/12/01 L 25.00 647.60 847.60 647.6[…]0296 1 MACH. A CAFE NESPRESSO 28/02/02 L 20.00 450.00 450.00 450.[…]00299 1 ENSEMBLE PANNEAUX PAILL 17/07/02 L 10.00 4 500.00 4 500.00 4 500.[…]00297 1 ENSEMBLE PANNEAUX COUNT 04/09/02 L 10.00 1 220.00 1 220.00 1 220.[…]00298 1 ENSEMBLE PANNEAUX PAILL 18/09/02 L 10.00 570.00 570.00 570.[…]00300 RAYONNAGE REDIRACK PAIL 19/12/02 L 10.00 2 942.00 2 878.26 63.74 2 942.[…]00301 GHP STORES 13 STORES CALI 18/02/03 L 20.00 3 900.00 3 900.00 3 900.[…]00302 COTTAREL CASIERS A PLATEA 19/02/03 L 10.00 383.25 368.60 14.65 383.25 […]303 COTTAREL 1 PLAN TRAVAIL M 19/02/03 L 12.50 140.00 140.00 140.[…]00317 1 HOUSSE CANAPE 09/04/03 L 20.00 91.98 91.98 91.98 […]304 8 SIÈGES VISITEURS TISSU 14/04/03 L 20.00 306.72 306.72 306.72 […]305 2 CAISSONS 2 TIROIRS G.AL 14/04/03 L 20.00 270.00 270.00 270.[…]00306 4 ARMOIRES BASSES BLEUES 14/04/03 L 20.00 664.00 664.00 664.[…]00307 1 TABLE RONDE D.120 HARMO 14/04/03 L 20.00 130.14 130.14 130.14 […]308 4 SIEGES BUREAU BLEU HARM 14/04/03 L 20.00 360.72 360.72 360.72 […]309 CLOISONNETTES ELEGANCE 52 14/04/03 L 12.50 1 520.00 1 520.00 1 520.[…]00310 2 TABLES 140*70 MARYLAND 25/04/03 1. 20.00 136.52 136.52 136.52 […]311 2 TABLES RONDES 160 SN 25/04/03 L 20.00 174.38 174.38 174.38 […]312 1 PLATEAU MARYLAND SN 25/04/03 L 20.00 30.34 30.34 30.34 […]313 2 TABLES MARYLAND 180*90 25/04/03 L 20.00 148.28 148.28 148.28 […]314 6 TABLES 180*90GRIS SN 25/04/03 L 20.00 221.70 221.70 221.7[…]0315 1 TABLE 200*60 GRIS SN 25/04/03 L 20.00 59.71 59.71 59.71 […]316 MOBILIER IKEA 05/05/03 L 20.00 1 629.60 1 629.60 1 629.6[…]0318 DEMI COLONNE MOB. SALON 29/08/03 L 20.00 4 425.29 4 425.29 4 425.29 […]319 1 MEUBLE BAR + ETAGERES 22/11/03 L 10.00 512.00 453.55 51.20 504.75 7.25 […]321 ALL GOLD 4 ARMOIRES BASSE 30/01/04 L 12.50 1 225.00 1 225.00 1 225.[…]00322 P.S.1. MODULES STAND SALO 30/01/04 L 12.50 5 704.83 5 704.83 5 704.83 […]320 COTTAREL OSSATURE BOIS 27/02/04 L 10.00 1 040.00 893.82 104.00 997.82 42.18 […]323 MOBILIER SALON REÊTIF 19/01/05 L 14.29 2 335.20 2 335.20 2 335.2[…]0324 MOBILIER DE STAND PLASTI 16/03/06 L 12.50 3 664.07 2 996.15 458.01 3 454.16 209.91

AH du compte 2184[…] 113 529.69 112 578.75 691.60 113 270.35 259.34

[…]

[…]325 MEUBLE OSS.TUBE 26/02/97 L 10.00 884.20 884.20 884.2[…]0326 RAYONNAGES 11/09/00 L 10.00 570.49 570.49 . 570.49

AH du compte 21842[…] 1 454.69 1 454.69 1 454.69

[…]

Imprimé le 23/09/2013 à 13:[…]

Par H I EUREX / Dossier n°227307

AO Exercice du 01/10/12 au 30/09/13 (12 mois)

Liste simplifiée des immobilisations au 30/09/2013 -

Report […] Code Désignation BA acq. M T – Valeur Achat – Cumul antérieur – […] […]327 CHAÏSES CBO LOSANGE TISSU 29/04/97 L 10.00 434.48 434,48 434.48 […]328 1 ENSEMBLE RAYONNAGE MI L 04/04/01 D 22.50 1 129.95 1 129.95 1 129.95 AH du compte 21843[…] 1 564.43 1 564.43 1 564.43 2611[…][…]329 TITRES ANA TOOL 18/07/95 N 0.15 0.15 […]330 TITRES GRANDES FORETS COR 31/03/98 N 29 092.21 29 092.21 AH du compte 2611[…] 29 092.36 29 092.36

26181[…]. TITRES NV ACTION '

[…]331 APPORT FONDS CCE .. 03/06/08 N 4[…]0.00 4[…]0.00 AH du compte 26181[…] 4[…]0.00 4[…]0.00 26711[…] \

[…]333 GRANDE FORET 30/09/98 N 10 869.31 10 869.31 […]334 GRAND FORET AVANCE 31/3/9 31/03/99 N 12 195.92 12 195.92 […]335 AVANCES GRANDE FORET 15/11/99 N 7 622.45 7 622.45 […]336 AVANCE GRANDE FORET 22/12/99 N 15 244.90 15 244.9[…]0337 AVANCE GRANDE FORET 30/06/03 N 2[…].00 2[…].00 AH du compte 26711[…] 65 932.58 65 932.58

iste simplifiée – . . -- 1296 754.02; :- 13 908.47 -- 1 -- 641 718.80

— -> Répartition des dotations – 13/909.47- linéaire: de Le ate e d t n c. > dégressif . " Variable -..

Imprimé le 23/09/2013 à 13:35 Page n° 9 Par H I EUREX / Dossier n°227307

Liste Clients AO

clients AO

[…]

ARD

ARTIBURO

BCL CONCEPT

BRED BANQUE POPULAIRE

BRODELEC

BUBANDT

CAF de l’AIN

EURODISNEY ASSOCIES S.C.À

[…]

EDITIONS DES CORRESPONDANCES

ERIGONE

EUREKA INFORMATIQUE

[…]

GUERLAIN

IDEOGRAMME COMMUNICATION

IMPEX S.A.S

ISP INFORMATIQUE

[…]

KOËELIS

LDC-SABLE (activité Volaille)

WORLDSKILLS FRANCE

[…]

NEXT-ONE

PRÛNE & MANGUE

[…]

SIP 19

SOFEDIS

30 A-TRENTA

WHAREF

[…]

LISTE PERSONNELS AO 31Mars2015

Ancienneté (en Ancienn . Situation Enfants à Ste NOM PRENOM Let EMPLOI SAL BASE . eté (en | Observation . mois) bi Maritale charge années) AO BC AE AF Comptable 2,161.00 226 19 C AO AV Antoine AN Commercial 2,[…].[…] Of BA d’entrée nqC AO AL AM AN Commercial 2,140.00 183 15 M AO AI AJ BB d’Atelier 2,[…].00 259 22 CC AO THIBERT Thomas Industrialisation 2,383.[…] O|BA d’entrée nd M AO AP AQ infographiste 1,677.00 12 1|BA d’entrée nq CC AO CHERRAT Samy Magasinier 1,913.00 37 3 CC AO AA Cindy AR/Opératrice 1,430.22 0 BA d’entrée nd CC AO BELLINA Béatrice AR/Opératrice 1,430.22 0 O| BA d’entrée nd CC AO BENZERGA Samira AR/Opératrice 1,430.22 13 1|BA d’entrée nq CC AO COMORETTO W AR/Opératrice 1,430.22 32 3 CC AO V Joséphine AR/Opératrice 1,430.22 43 4 M AO GARIN Annick AR/Opératrice 1,430.22 0 BA d’entrée nqC AO S T AQ AR/Opératrice 1,434.70 222 19 M AO S T BE AR/Opératrice 1,434.70 215 18 M AO GREMILLET Arlette AR/Opératrice 1,434.70 221 18 C AO D C AR/Opératrice 1,430.22 0 O| BA d’entrée ndC AO AB AC AR/Opératrice 1,430.22 15 1|BA d’entrée nqC AO SPADANO Lydia Règleuse 1,430.22 32 3 CC AO ZAMBON U Responsable LANCEMENT 2,282.00 126 11 C

Exercice 2015/2016 *** Detail Comptable ***

Aout

Avr Juin Juil Sept Dec AG Mars

CA Publicitaire TEL 10,[…] 10,[…] 10,[…] 10,[…] 1[…] 10,[…] 12,500 12,500 10,[…] 10,[…] 10,[…] 10,[…] 125,[…] Magnet (Impex/LDC) 25,[…] 25,[…] 25,[…] 25,[…] 25[…] 25,[…] 25,[…] 25,[…] 25,[…] 25,[…] 25,[…] 25,[…] 300,[…] Etuis Téléphone BigBen 50,[…] 55,[…] 55,[…] 55,[…] 60,[…] 60,[…] 70,[…] 75,[…] 75,[…] 65,[…] 55,[…] 55,[…] 730,[…] Pince é Billets CashClip 0 Tapis souris PUB 5,[…] 5,[…] 5,[…] 5,[…] 5,[…] 5,[…] 5,[…] 5,[…] 5,[…] 5,[…] 5,[…] 5,[…] 60,[…] Etuis Disney 6,[…] 8,[…] 9,[…] 9,[…] 8,[…] 9,[…] 10,[…] 10,[…] 8,[…] 8,[…] 8,[…] 7,[…] 100,[…] ACTIVE Brand […] […] ASCENDEO […] 5,[…] 5,[…] 10,[…] 10,[…] 10,[…] 10,[…] 10,[…] 10,[…] 70,[…] EXTENSO […] : […] 0 0 Nouveaux Clients […] 2,500 2,500 2,500 2,500 2,500 2,500 15,[…] Export […] […] E-cigaret […] […]

[…] (port, …) 0 0 * […] […]

AH Achats & Charges Variables sur Production

4: […]

Magnet (impex/LDC) 0.01232 …… 11,250 11,250 11,250 11,250 11,250 11,250 11,250 11,250 11,250 11,250 11,250 135,[…] Etuis Téléphone BigBen 13,[…] 14,300 14,300 14,300 15,600 15,600 18,200 19,500 19,500 16,900 14,300 189,800 Pince à Billets CashClip […] […] 0 Etuis Avenir Telecom 2,050 2,050 2,050 2,050 2,050 2,050 2,050 2,050 2,050 2,050 2,050 24,600 Etuis Disney 1,680 2,240 2,520 2,520 2,240 2,520 2,800 2,800 2,240 2,240 1,960 28,[…] ARIASE […] […] 0 ASCENDEO […] 1,300 1,300 2,600 2,600 2,600 2,600 2,600 18,200 EXTENSO […] […] 0 Nouveaux Clients […] 650 650 650 650 650 3,900 Export […] […] 0 E-rigaret […] […] 0 Commerce […] […] 0 Outillages […] […]

Divers (port, …) […]

SOUS AH Achats matière Production – 38,350 -. : 40,675 -. 41,025 41,025 … -.- – 43,925 -44,275- . 38 d Achats Matière France 0 […] stocks Matières (PM : pour mémoire) […] Petit Matériel/Outillage […] Fournitures Informatique 150 . 150 150 150 600 Achat Marchandises diverses 250 250 250 250 250 250 250 […]

Charges Variables sur Production/CA 46% 44% 42% 42% 41% 41% 434% 42% Prévision/CA Sous-traitance Sérigraphie 0 Sous-traitance prestation {Alivan) […] 3,263 4,350 3,371 1,196 0 0 12,180 Sous-traitance Sérigraphie ( inclu dans MO directe) 0 Sous-traitance Film ( inclu dans matières ) 0 Sous-traitance Emballages ( inclu dans matières ) 0 Sous-traitance Générale ( inclu dans matières ) 0 Locations Immobi 6,500 […]

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[…]

[…] AH Charges financières

[…]

— AH O:mÈmwïïœw 2 ' 40,327 __ "41,910 2 – AH Charges Variables : 59,686 ___. 62,110 61,473 ___ 61,361 __ 65,891 – - "__ 68,543 – - 77,538 79,938

« 79,557

[BD (avant Amort.) . – . | > 12,013 -3,937 2,200 -- 1,029 5,199 __ -954 __ 12,289 15,219 __ – > +1,122 1,984 Dotations aux amortissements 417 417 417 417 417 417 417 – 0 417 417 417 417 Dotations amortissements nouveaux ir i ments […]

[BD (apres Amort.) - : .] _ 4,521. . .. -527 _… 3,543 -2,609 …… .. 10,633 __ -_- 13,480 --+3,069 ->. .- 17

étail Comptable ***

Mai

«  Juil

« Sept

Avr AG AH […] (port, …) […] […] 0 CA Publicitaire TEL 4% 2,700 3,510 4,050 4,590 4,590 4,590 4,590 4,590 4,590 4,050 4,050 4,050 49,950 Magnet (Impex/LDC) 0.012832 : 11,250 11,250 11,250 11,250 11,250 11,250 11,250 11,250 11,250 11,250 11,250 11,250 135,[…] Etuis Téléphone BigBen 2.35: 16,900 18,200 18,200 18,200 18,200 18,200 18,200 18,200 18,200 20,800 15,600 15,600 214,500 Pince à Billets CasbClip 2. […] […] is Avenir Telecom 2.5 2,050 2,050 2,050 2,050 2,050 2,050 2,050 2,050 2,050 2,050 2,050 2,050 24,600 Etuis Disney 5. 1,680 2,240 2,520 2,520 2,240 2,520 2,800 2,800 2,240 2,240 2,240 1,960 28,[…] ARIASE 2.5 […] […] ASCENDEO 2500 5,200 6,500 7,800 7,800 5,200 5,200 5,200 7,800 7,800 7,800 7,800 7,800 81,900 EXTENSO 2.5) […] […] Nouveaux Clients K […] 650 650 650 650 650 650 3,900 Export 2,5 […] […] cigarat 3.5) […] D […] 0 D E-Commerce 15 […] […] Outillages […] […] 2 […] […] 0 D Divers (port, …) […] 0 D 0 SOUS AH Achats matière Production 49,725 54,688 – 57,338 .. 58,013 54,413 – 55,925. – 59,175 : 58,475 - » 61,050. .-54,550 -. . . . 54,200 : Achets Matière France 0 […] stocks Matières (PM : pour mémoire) […] Fournitures Informatique 150 . 150 150 150 600 Achat Marchandises diverses 250 250 250 250 250 250 250 […]

Prévision/CA Sous-traitance Sérigraphie 0 Sous-traitance prestation (Alivan) 2,393 5,655 7,395 7,830 5,438 5,655 6,416 8,591 8,156 8,700 5,546 5,329 77,104 Sous-traitance Sérigraphie ( inclu dans MO directe) 0 Sous-traitance Film ( inclu dans matières ) 0 Sous-traitance Emballages ( inclu dans matières ) 0 Sous-traitance Générale ( inclu dans matières ) 0 Locations Immobilières […]

800's9 9S9'Or 096'9€ 098'011

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|BD (apres Amort.) – | -[…]. -> 9,527 .- 13,595 : , i | – 37%)

Exercice 2017/2018 *** Detail Comptable ***

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SOUS AH Achats matière Production 81,163 63,488 87,088 _ – 67,088 > » 67,413 74,263 84,563. 86,188 84,475 77,975 68,225 ___ […] stocks Matières (PM : pour mémoire) – […] Informatique 150 150 150 150 600 Achat Marchandises diverses 250 250 250 250 250 250 250 […]

Prévision/CA Sous-traitance Sérigraphie 0 Sous-traitance prestation (Alivan) 8,700 8,700 8,700 8,700 8,700 8,700 8,700 8,700 8,700 8,700 8,700 8,700 104,400 Sous-traitance Sérigraphie ( inclu dans MO diracte) 0 Sous-traitance Film ( inclu dans matières ) 0 Sous-traitance Emballages ( inclu dans matières ) 0 Sous-traitance Générale ( inclu dans matières ) 0 Locations Immobilières […]

[…] OOr O0r […] 009 009°L 009'4 […] OOF'9 […]'8 009'6 009'6 009'6 […] 0 […]

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[…]

PV CONSULTATION REPRESENTANT DES SALARIES

PROCES VERBAL DE CONSULTATION DU REPRESENTANT, ES SUR PROJET DE PLAN DE CESSION .

_ Article L.6425 et R.642-9 du Code du Travail ___

— Le 16 Avril 2015, – A Chambéry, – Sur convocation de M^e Rémi SAINT-AW, […].

— Il est ici précisé qu’en l’absence de Comité d’Entreprise ou de Délégué du Personnel, le Représentant des Salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions et, qu’à ce titre, il pourra être entendu par le Tribunal aux côtés du Dirigeant, à chaque Audience au cours de laquelle sera évoquée l’affaire.

— Il est rappelé que la SARL AO emploie 20 salariés qui occupent les fonctions suivantes :

1 responsable atelier,

1 régleuse,

1 AF comptable,

11 opérateurs,

1 agent « méthodes industrialisation », 2 commerciaux,

1 responsable lancement

1 infographiste,

1 magasinier.

— Il est précisé que dans le cadre du projet de plan de cession qui doit être soumis au Tribunal de Commerce de CHAMBERY le Lundi 20 Avril 2015, dont la teneur a été portée à la connaissance de la Représentante des Salariés, le candidat repreneur propose de ne poursuivre que 13 des 20 contrats de travail en cours ; les postes suivants étant supprimés :

» – 1 infographiste, » – 1 commercial, = – 5 opérateurs.

— Le choix et la désignation des salariés occupant les postes supprimés seront licenciés pour motif économique seront effectués en fonction des critères légaux suivants :

Ancienneté,

Charges de famille,

Age,

Handicap,

Qualités professionnelles.

— Il a également été décidé de faire appel au volontariat.

L’entreprise a engagé des démarches afin de procéder au reclassement des salariés qui devront être licenciés pour motif économique.

— Je soussignée, Madame C D, Représentante des Salariés la SARL AO reconnaît avoir été régulièrement consultée sur le PROJET DE PLAN DE CESSION soumis à l’Audience du Tribunal de Commerce de CHAMBERY du Lundi 20 Avril 2015 et émet les observations suivantes :

[…]

M^me C D,

Représentante des Salariés

5.1. EFFECTIF REPRIS, […]

Liste des postes repris

1. employé Responsable Atelier C.D.l. 2. employé Régleuse C.D.l. 3. employé AF comptable C.D.I. 4. employé AR/Opératrice C.D.I. 5. employé AR/Opératrice C.D.I. 6. employé AR/Opératrice C.D.l. 7. employé AR/Opératrice C.D.I. 8. employé AR/Opératrice C.D.I. 9. employé AR/Opératrice C.D.I. 10. employé Agent Méthodes Industrialisation C.D.I. 11. employé Commercial C.D.I. 12. employé Responsable Lancement C.D.I. 13. Employé Magasinier CDI

5.2. EFFECTIFS NON REPRIS

Liste des postes non repris

1. employé Infographiste C.D.I. 2. employé Commercial C.D.l. 3. employé AR/Opératrice C.D.l. 4. employé AR/Opératrice C.D.I. 5. employé AR/Opératrice ! C.D.l. 6. employé AR/Opératrice C.D.I. 7. employé AR/Opératrice . – C.D.

COURRIER ADRESSE A LA DDTE LE 16 AVRIL 2015

Rémi SAINT-PIÈERRE

[…] inscrit sur la liste nationale

Téléphone : 04 79 70 86 60 Télécopie : […]

Standard ouvert de 9 h à 11 h et de 14 h à 17 h

e-mail : remi.saintpierre@rij-savoie.com

RECOMMANDEE AVEC A.R. DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI […]

FC/MB

SARL AO CHAMBERY, le jeudi 16 avril 2015

Monsieur le Directeur,

Par jugement en BA du 30 Mars 2015, le Tribunal de Commerce a prononcé la résolution du plan de redressement de la SARL AO – ROUTE DU COL DE L’EPINE – Z1 LE GOÛTIER – […] – et a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire nommant Monsieur AU MERLIN en qualité de Juge-Commissaire, la SCP BTSG représentée par Maître Stéphane GORRIAS, Mandataire Judiciaire, et m’a désigné comme […] avec mission d’assistance.

Je vous informe que, lors de l’Audience du Tribunal de Commerce de CHAMBERY prévue le 20 Avril 2015, il sera soumis à ce même Tribunal un projet de plan de cession portant sur l’entreprise AO.

Une seule offre de reprise a été déposée et vous trouverez, sous ce pli, un exemplaire du projet de plan de cession établi en vue de cette Audience.

Cette offre ne prévoit pas la poursuite de tous les contrats de travail. En conséquence, dans l’hypothèse où le Tribunal arrête un plan de redressement par voie de cession, il conviendra de notifier 7 licenciements pour motif économique.

Conformément aux dispositions des articles L.642-5 et R.642-3 du Code de Commerce, j’ai consulté la Représentante des Salariés lors d’une réunion qui s’est déroulée le 16 Avril 2015 dans les conditions prévues à l’Article L.321-9 du Code du Travail ; Une copie du Procès- Verbal de cette réunion figure également en annexe du projet de plan de cession.

Vous souhaitant bonne réception de la présente et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

PJ.

[…]

Reçoit sur rendez-vous, le règlement par chèque des honoraires est accepté – Adhérent de l 'Association Agréée des Professions Libérales.

DE L’ENTREPRISE

Siège social

Activité

Liquidation judiciaire en BA du

Tribunal de Commerce de

: AO

: […]

: achat, conception, vente de tapis de souris informatique et d’équipement pour téléphone portable

: 31 mars 2015 -[…]

: Chambéry

PRESENTÉ PAR LE CANDIDAT

Société Enseigne Capital social SIRET

Siège social

: Monsieur E Y agissant en son nom et en qualité de représentant de la société In-AO

: Société Par Actions simplifiée : IN-AO

: 40.[…] €uros

: […]

— Monsieur E Y est un ingénieur diplômé de l’école ECAM Lyon. Il a acquis une grande expérience dans le monde l’industrie auprès de groupe à la notoriété internationale comme Alcatel Mobile Phone, Coleman & Campingaz, MEI (système de paiement). Son parcours technique et ses compétences en Management, associés à une large expérience en production, développements nouveaux produits, industrialisation et supply chain sont des atouts pour la reprise de cette entreprise. Il bénéficie également de nombreuses connaissances en méthode et B de projets largement éprouvées lors de ces 20 années de carrière dans le monde de l’entreprise, dans un environnement technique allant de la micromécanique (Téléphones, Monnayeurs) auxproduits grand public (Appareils Campingaz).

— M A-A A est le fondateur historique de la société AO. Il accumule à lui seul 40 ans d’expérience en industrie.

Répartition du capital de la SAS In-AO : Monsieur E AD : 850 actions, soit 85 % du capital social

M A-A A : 150 actions, soit 15 % du capital social

sex 3

V" La production de la société AO est très variable et surtout saisonnière ce qui invite à une recherche d’optimisation de sa production

Y Un client de la société AO représente à lui seul 30 % de son chiffre d’affaires

V Le marché de la protection des téléphones est en pleine mutation et extrêmement volatil, ce qui pourra avoir pour conséquence de fragiliser certains de ses acteurs actuels

Y Les outils de production la société AO sont vieillissants, ce qui implique une perte de rentabilité dans la procédure de production mais également un coût d’entretien élevé.

Pour pallier à ces difficultés, les fondateurs de la société In-AO ont cherché des solutions à l’aide notamment de leur grande complémentarité.

La société In-AO, au travers l’expérience et la connaissance du marché de ses fondateurs 3 entend poursuivre et développer les activités de vente d’équipement en rapport avec la téléphonie mobile. Elle entend ainsi :

a – Pérenniser le savoir-faire et le portefeuille client de la société AO notamment en s’appuyant sur l’expérience de son fondateur M A-A A.

y – Rechercher de nouvelles débouchées commerciales, y compris à l’internationale, en profitant (i) de la très bonne connaissance des acteurs du marché par les associés fondateurs de la société In-AO et (II) de la réorientation d’une partie du marché des équipements de téléphone portable qui se recentre vers des productions locales du fait :

0 D’une plus grande réactivité sur les délais de livraison, atout majeur dans un secteur où l’innovation est constante et rapide.

o De l’attractivité du « made in France » qui s’affirme, aujourd’hui, comme un avantage commercial pour ceux qui peuvent s’en prévaloir.

C 5

3.1. PRESENTATION DE L’ACQUEREUR

l’acquéreur sera la société In-AO dont la géographie du capital et les principales caractéristiques ont été développées au paragraphe 1 de la présente offre.

3.2. PRIX PROPOSE :

— Éléments incorporels : 5 […] €uros

— Éléments corporels (non nantis, non gagés) : 2[…] €uros – Éléments corporels (nantis, gagés) : Néant

— Stocks de marchandises et matières premières : 7 500 €uros

— Encours clients (prix forfaitaire et définitif) : 2 500 €uros AH FONDS DE COMMERCE (net vendeur hors droits) : 35.[…] €uros

3.3. MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX DE CESSION :

Il est précisé que les frais, droits et honoraires, notamment de rédaction d’actes et droits de 5 mutation seront à la charge exclusive de l’acquéreur, qui sollicite cependant que son conseil soit rédacteur de l’acte en vue de maîtriser ses frais d’acquisition.

l’acquéreur ne reprenant aucun bail, crédit-bail ou contrat de « leasing », à l’exception de ceux listés au $ 4.7, aucun dépôt, en sus du prix du fonds de 35.[…] €uros, ne sera à rembourser par l’acquéreur.

Le prix de cession sera payé comptant le jour de la signature des actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Il est joint aux présentes, un chèque bancaire d’un montant de 3.500 €uros représentant 10% du prix proposé, afin de garantir le sérieux de la présente offre de plan de cession.

3.4. SÛRETES SPECIALES TRANSFERREES : NEANT

3.5. SÛRETES SPECIALES NON TRANSFERREES : NEANT

3.7. FINANCEMENT DU PRIX DE CESSION : Le prix proposé sera financé par l’acquéreur exclusivement sur ses fonds propres. Figurent en Annexe, les justificatifs de la trésorerie disponible de l’acquéreur.

3.8. FINANCEMENT DU FONDS DE ROULEMENT : Le fonds de roulement du fonds de commerce repris est estimé à la somme de 15[…] 6 €uros, compte-tenu notamment de la masse salariale prévisionnelle, des frais fixes repris et d’une estimation réaliste du chiffre d’affaires généré par l’activité reprise au cours de la

première année d’activité, mais également des besoins de modernisation de l’outils de production de l’activité reprise. Le détail de ce calcul figure ci-après.

[…]'0013- \I’ […]°063 \\ / […]'083- \\ […]°043- […]°093 lo€ed + 2PI%OE moyyses […]°0s3- […]'0ÿ3- […]°0E3- […]'0z3- […]°0T3- SEA] ue( […]- | €tz64- | + 2po%0E moyyses 99€'[…]

— _- > T 'o9uuy MO1HSVI NOLLWINMIS

Ce fonds de roulement sera financé par l’acquéreur par un cours bancaire de la banque CREDIT AGRICOLE qui a déjà donné un accord de principe le concernant (Ci-Annexé).

3.9. BA D’ENTREE EN JOUISSANCE ET BA LIMITE DE VALIDITE DE L’OFFRE DE PLAN DE

CESSION : – BA souhaitée d’entrée en jouissance - : au plus tôt – BA limite de validité de l’offre : 30 avril 2015

PERIMETRE DE L’OFFRE DE PLAN DE CESSION

é de fabrication, de commercialisation et de tapis de souris informatique, d’équippment

La présente offre de plan de cession concerne exclusivement l’activi

de protection pour téléphone mobil et de « Magnets » sis […] de la société AO. La reprise d’hutres agences commerciales et/ou activités, est expressément exclue de la présenté offre de reprise

4.1. ELEMENTS CORPORELS :

4.2. ELEMENTS INCORPORELS :

= – Droits de propriété sur le signe AO dont la société est la seule propriétaire et libre de toute exploitation ;

* – Droits de propriété de l’adresse url AO-tm.com et AO-tm.fr appartenant à AO.

= Droits de licence sur les applications logicielles utilisées par la société AO sur la durée restant à courir ;

= Droit de se dire le successeur de AO et seul exploitant du fonds de commerce de fabrication, commercialisation de produit « Magnets », tapis de souris informatique, et protection pour téléphone portable.

* – Clientèle et achalandage de ce fonds de commerce. Figure, à titre indicatif, en Annexe la liste des principaux clients concernés

4.3. STOCKS ET TRAVAUX EN COURS, B DES MATIERES A EVACUER

Conformément à l’article 3.1. L’ensemble des stocks de l’entreprise sera repris pour un montant forfaitaire de 7 500 euros.

4.4. CAS DES MATERIELS ET VEHICULES GAGÉS

L’acquéreur ne reprend aucun actif gagé ou bien pris en location par la société en liquidation. La liste des éléments corporels repris ne comprend aucun matériel gagé.

4.5. CAS DES IMMEUBLES FINANCES PAR UNE HYPOTHEQUE L’acquéreur ne reprend aucun bien immobilier appartenant à la société en liquidation judiciaire.

4.7. CONTRATS EN COURS (art. L.642-7 et R.642-7 et suivants du Code de commerce)

* Contrats de distribution

REPRIS

Tous contrats de distribution liés, directement ou indirectement, à l’activité reprise.

— Contrats de fourniture, matériel et SAV, Contrats de crédit-bail, location financière et leasing

[…]

* Autres contrats, baux, locaux :

REPRIS

Contrat de bail commercial afférent aux locaux du siège social […] entre la société AO et la SCI ANAIS.

*" Sort des acomptes clients :

4.8. CREANCIERS NON MUNIS DE SURETES SPECIALES NON TRANSFEREES (art. L.642-12 et suivants du Code de commerce)

» Contrats de crédit-bail L ; à dr dos a ; i b acquéreur ne reprend aucun contrat de crédit-bail mobilier ou immobilier conclu par la société

liquidée autre que ceux figurant au & 4.7. La liste des éléments corporels repris ne comprend aucun matériel pris en crédit-bail.

5.1. EFFECTIF REPRIS, […]

Liste des postes repris

1. employé Responsable Atelier C.D.I. 2. employé Régleuse C.D.l. 3. employé AF comptable C.D.l. 4. employé AR/Opératrice C.D.I. 5. employé AR/Opératrice C.D.l. 6. employé AR/Opératrice C.D.I. 7. employé AR/Opératrice C.D.I. 8. employé AR/Opératrice C.D.I. 9. employé AR/Opératrice C.D.I. 10. employé Agent Méthodes Industrialisation C.D.I. 11. employé Commercial C.D.I. 12. employé Responsable Lancement C.D.l. 13. Employé Magasinier CDI

5.2. EFFECTIFS NON REPRIS

Liste des postes non repris

1. employé Infographiste C.D.I. 2. employé Commercial C.D.l. 3. employé AR/Opératrice C.D.I. 4. employé AR/Opératrice C.D.l. 5. employé AR/Opératrice C.D.I. 6. employé AR/Opératrice C.D.l. 7. employé AR/Opératrice C.D.I.

5.3. SORT DES CONGÉS PAYÉS, 13ème MOIS, ET RTT

5.4. LOCALISATION

L’activité de la société liquidée sera conservée au siège social […]

Le bail en cours relatif à ces locaux sera repris par l’acquéreur.

5.5. SORT RESERVE AUX DIRIGEANTS ET ACCORDS EVENTUELS – DEMANDE D’AUTORISATION AUPRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE

M A-A A, Gérant, se verra proposer, s’il le souhaite, un contrat de consultant, directement ou par l’intermédiaire d’une société en vue d’assurer une bonne transition dans la

reprise de l’activité par l’acquéreur. Il possède également une participation dans le capital de la

société In-AO à hauteur de 15 %. Pour cela, le tribunal de commerce de céans devra autoriser ladite 1 3 participation, et ce, dans le cadre défini à l’article L. 642-3 du Code de Commerce.

6.1. PLAN D’ACTIVITE / BUSINESS PLAN :

augmentation progressive du chiffre d’affaires (incluant l’activité « historique » de AO).

CA par activités

CA Publicitaire TEL Magnet ([…]

[…]

CA RETAIL (Mobility)

AH Charges Fixes AH Charges Variables

Amortissements

[…]

2015 / 2016

[…]

60,[…] 100,[…]

70,[…]

15,[…]

[…]

18,883

[…]

2016 / 2017

[…]

315,[…]

15,[…]

[…]

46,333

[…]

2017 / 2018

[…]

69,450

Investissements € 128,500 € 116,[…] € 91,[…] NB operateurs Production MINI 7.0 10.3 13.1 NB Fonctions support 6 7 7

Le détail de ce prévisionnel est annexé aux présentes.

6.2. PREVISIONS DE CESSION D’ACTIFS SUR 2 ANS :

l’acquéreur n’envisage aucune cession d’actifs au cours des deux années suivant la reprise.

6.3. PERSPECTIVES D’EMBAUCMHES :

L’acquéreur n’envisage, à ce stade, aucune embauche supplémentaire et confirme qu’il est informé de la priorité de réembauchage pendant 12 mois du personnel licencié dans le cadre du plan de cession, à condition que le salarié en fasse la demande dans ledit délai.

Il envisage cependant des embauches comme l’indique le prévisionnel dont un extrait est reproduit ci-dessus et le détail est joint en annexe de la présente.

Le soussigné, E Y

Agissant en qualité de Président de la SAS In-AO 7.1. DÉCLARATION :

ni de leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement.

Toutefois, il indique que M A-A A, actuel dirigeant de la société AO, est associé de la société In-AO à hauteur de 15 %.

Fait à Ëm/ÆZ le 4{ 4…«/£4j

La société In-AO , représentée par Monsieur E Y M A-A A

C , […]

Liste des annexes :

. statuts de la société In-AO + KBIS

. Liste des associés fondateurs et répartition du capital de la société In-AO

. Document prouvant la disponibilité des fonds pour effectuer l’acquisition de l’activité

. Lettre d’accord de la Banque pour le concours d’un montant de 150.[…] €uros et 50.[…] €uros banques CIC. . Liste des éléments corporels repris

. Liste des principaux clients de la société AO repris

. Liste des Salariés aujourd’hui présents au sein de la société AO

. Prévisionnel sur les trois premières années concernant l’activité reprise

10/4/2015

Greffe du Tribunal de Commerce de Chambery

[…]

N° de B 2015800431

[…]

EXTRAIT D’IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

à jour au 9 avril 2015

[…]

Immatriculation au RCS, numéro BA d’immatriculation

Dénomination ou raison sociale Forme juridique Capital social

Adresse du siège

Activités principales

[…] 09/04/2015

IN-AO Société par actions simplifiée 4[…],00 Euros

[…]

Sans activité (L’étude, la fabrication et la vente d’articles à base de supports synthétiques et naturels, imprimés ou non, façonnés ou complexes par des techniques de haute-fréquence ou tout autre procédé de soudure, collage, adhésivage, couture, etc … y compris le négoce et la fabrication de tous produits complémentaires finis ou semi-finis s’y rapportant directement ou indirectement.)

Personne morale immatriculée sans exercer d’activité

Durée de la personne morale BA de clôture de l’exercice social

Jusqu’au 09/04/2114 31 décembre

B, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Président Nom, prénoms BA et lieu de naissance Nationalité Domicile personnel

RCS Chambery – 10/04/2015 – 09:49:35

Y E AS Le 12/03/1971 à Orléans ([…]

[…]

Le Greffier

FIN DE L’EXTRAIT

http:/A\www2.infogreffe.fr/infogreffe/serviceProduit. do?cdePro=XJORX_0_V_0_

1/1

IN-AO Société par actions simplifiée au capital de 4[…] euros Siège social : […]

[…]

LES SOUSSIGNES :

Monsieur E Y

[…] né le […] à ORLEANS

marié sous le régime de la séparation de biens

de nationalité française

Ont établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) devant exister entre eux.

[…]

Elle fonctionne sous la même forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs.

ARTICLE 2 – OBJET La Société a pour objet, en France et à l’étranger :

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :

— la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ;

— toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

[…]

La dénomination sociale est : « IN-AO ».

ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé : […]

[…]

[…] apportent à la Société :

Apports en numéraire

La somme totale versée par les associés, soit 4[…] euros, a été régulièrement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, à ladite banque. […]

Le capital social est fixé à la somme de quarante mille euros (4[…] euros).

Toutes les actions sont de même catégorie.

[…]

1 – Le capital social peut être augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévus par la loi.

Lorsque la collectivité des associés décide l’augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l’émission des titres.

IIl – La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d’amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

[…]

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

[…]

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte

individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.

Tout associé peut demander à la Société la délivrance d’une attestation d’inscription en compte.

[…]

Les actions ne sont négociables qu’après l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d’augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu’à la clôture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social.

Les actions résultant d’apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.

[…]

Par exception à l’inaliénabilité ci-dessus, le Président devra lever l’interdiction d’aliéner dans les cas suivants :

— exclusion d’un associé ;

— retrait d’un associé ;

— révocation d’un dirigeant associé ;

— modification dans le contrôle d’une société associée entraînant l’exclusion de cette société.

La présente clause d’inaliénabilité ne peut être supprimée ou modifiée qu’à l’unanimité des associés.

A l’expiration de la période d’inaliénabilité visée ci-dessus, les actions seront transmissibles sous les conditions décrites ci-après.

[…]

La cession d’actions de la Société à un tiers est soumise au respect du droit de préemption des associés défini ci-après :

Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au Président le nombre d’actions qu’il souhaite acquérir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A l’expiration du délai de 1 mois, le Président devra faire connaître par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les résultats de la préemption à l’associé cédant.

[…]

La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l’agrément préalable de la collectivité des associés.

L’agrément résulte d’une décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

En cas d’agrément, l’associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d’agrément.

Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demandé d’avis de réception, qu’il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital.

La présente clause d’agrément ne peut être supprimée ou modifiée qu’à l’unanimité des associés.

Toute cession réalisée en violation de cette clause d’agrément est nulle.

[…]

Les actions peuvent être données en location à une personne physique sous les conditions et limites prévues aux articles L. 239-1 à 239-5 du Code de commerce.

Pour être opposable à la Société, il doit lui être signifié par acte extrajudiciaire ou être accepté par son représentant légal dans un acte authentique.

Le locataire des actions doit être agréé dans les mêmes conditions que celles prévues ci- dessus pour le cessionnaire d’actions.

Le défaut d’agrément du locataire interdit la location effective des actions.

Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une sous-location ou d’un prêt.

[…]

L’exclusion d’un associé peut être prononcée dans les cas suivants :

('\

— défaut d’affectio societatis ;

— mésentente durable entre associés ;

— désaccord persistant sur la B, les objectifs et la stratégie de la Société ;

— manquements d’un associé à ses obligations ;

— dissolution, redressement ou liquidation judiciaires ;

— changement de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ;

— exercice d’une activité concurrente à celle de la Société, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société filiale ou apparentée ;

— violation d’une disposition statutaire :

— opposition continue aux décisions proposées par le Président pendant deux exercices consécutifs,

— condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un associé personne physique ou morale (ou à l’encontre de l’un de ses dirigeants) ;

Les associés sont appelés à se prononcer à l’initiative du Président de la Société.

La décision d’exclusion prend effet à compter de son prononcé ; elle est notifiée à l’associé exclu par letire recommandée avec demande d’avis de réception à l’initiative du Président.

La totalité des actions de l’associé exclu doit être cédée dans les 2 mois jours de la décision d’exclusion.

Le prix de cession des actions de l’exclu sera déterminé d’un commun accord ou, à défaut, à dire d’expert dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil.

Si la cession des actions de l’associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d’exclusion sera nulle et de nul effet.

A compter de la décision d’exclusion, les droits non pécuniaires de l’associé exclu seront suspendus.

Les dispositions du présent article s’appliquent dans les mêmes conditions à l’associé qui a acquis cette qualité à la suite d’une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut être annulée ou modifiée qu’à l’unanimité des associés.

316 (

ARTICLE 17 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu’elle représente.

Sauf dispositions contraires de l’acte d’apport, les droits attachés aux actions résultant d’apports en industrie sont égaux à ceux de l’associé ayant le moins apporté.

Les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

La propriété d’une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

ARTICLE 18 – INDIVISIBILITE DES ACTIONS Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

ARTICLE 19 – PRESIDENT DE LA SOCIETE

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

Désignation

Le premier Président de la Société sera désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés prise à la majorité simple.

Lorsqu’une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut être également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.

Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Nul ne peut être nommé Président s’il est âgé de plus de soixante-dix ans. Si le Président en fonction vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décès, la démission, la révocation, l’expiration de son mandat, soit par l’ouverture à l’encontre de celui-ci d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois lequel pourra être réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

La démission du Président n’est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée.

Révocation

— mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de B ou dissolution du Président personne morale,

— exclusion du Président associé.

Rémunération

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Président

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

Toutefois, à titre de règlement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne peut pas sans l’accord préalable de la collectivité des associés effectuer les opérations suivantes :

— acquisition ou cession d’actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail ;

— acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ;

— création ou cession de filiales ;

— modification de la participation de la Société dans ses filiales ;

— acquisition ou cession de participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques ;

— création et suppression de succursales, agences ou établissements de la Société ;

— prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ;

— prise ou mise en location de tous biens immobiliers ;

— conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ;

— investissements quelconques portant sur une somme supérieure à 1[…] euros par opération ;

— emprunts sous quelque forme que ce soit d’un montant supérieur à 1[…] euros ;

— cautions, avais ou garanties, hypothèques ou nantissements à donner par la Société ;

— crédits consentis par la Société hors du cours normal des affaires ;

— adhésion à un groupement d’intérêt économique et à toute forme de société ou d’association pouvant entraîner la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société.

La Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne

pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l’exercice de fonctions spécifiques ou l’accomplissement de certains actes.

[…]

Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer à la majorité simple un Directeur Général, personne physique ou morale.

Le Directeur Général personne physique peut être lié à la Société par un contrat de travail. Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu’à la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Nul ne peut être nommé Directeur Général s’il est âgé de plus de soixante-dix ans. Si le Directeur Général en fonction vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire.

Révocation

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

— interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique,

— mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de B ou dissolution du Directeur Général personne morale,

— exclusion du Directeur Général associé.

Rémunération

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dispose des mêmes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société à l’égard des tiers.

ARTICLE 21 – CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l’exercice écoulé.

Le Président ou, s’il en existe un, le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l’exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales.

Les interdictions prévues à l’article L. 225-43 du Code de commerce s’appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

[…]

La nomination d’un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les règlements. Elle est facultative dans les autres cas.

En outre, la nomination d’un Commissaire aux Comptes pourra être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer à toute consultation de la collectivité des associés.

ARTICLE 23 – REPRESENTATION SOCIALE

Le comité d’entreprise doit être informé des décisions collectives dans les mêmes conditions que les associés.

Elles doivent être reçues au siège social 5 jours au moins avant la BA fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 2 jours de leur réception.

[…]

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : – approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

— approbation des conventions réglementées,

— nomination des Commissaires aux Comptes,

— augmentation, amortissement et réduction du capital social,

— transformation de la Société,

— fusion, scission ou apport partiel d’actif,

— dissolution et liquidation de la Société,

— agrément des cessions d’actions,

— inaliénabilité des actions,

— suspension des droits de vote et exclusion d’un associé ou cession forcée de ses actions, – augmentation des engagements des associés,

— nomination, révocation et rémunération des dirigeants,

— modification des statuts, sauf transfert du siège social,

— autorisation des décisions du Président visées à l’article 19 des statuts.

Toutes autres décisions relèvent de la compétence du Président.

[…]

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par

mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Il doit justifier de son identité et de l’inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

[…]

Les associés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à l’auteur de la consultation par lettre recommandée.

Tout associé n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu.

[…]

Pendant la période de liquidation, l’Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite 15 jours avant la BA de la réunion et mentionne le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l’Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation.

Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L’Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l’Assemblée.

L’Assemblée désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres.

[…]

Le droit de vote AN aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 – PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES

Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

ARTICLE 30 – DROIT D’INFORMATION DES ASSOCIES

[…]

Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2015. ARTICLE 32 – […]

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

("\

Le Président établit un rapport de B contenant les indications fixées par la loi.

Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s’il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

ARTICLE 33 – AFFECTATION ET REPARTITION DU BD

Le solde, s’il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement à leurs droits dans le capital.

[…]

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, à défaut, par le Président.

L’offre de paiement du dividende en actions doit être faite simultanément à chaque associé. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut être inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées à l’article L. 232-19 du Code de commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’associé peut obtenir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d’un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en numéraire.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

[…]

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires.

ARTICLE 36 – TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La Société peut se transformer en société d’une autre forme sur décision collective des associés aux conditions fixées par la loi.

La transformation en société en nom collectif nécessite l’accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

[…]

conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.

La collectivité des associés peut l’autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Les pertes, s’il en existe, sont supportées par les associés jusqu’à concurrence du montant de leurs apports.

[…]

[…] du Président

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :

Monsieur E Y

Né à Orléans le […]

De nationalité Française

[…]

ARTICLE 40 – REPRISE DES ENGAGEMENTS ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu’à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

L’état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts.

( N

Cet état a été tenu à la disposition des associés dans les délais légaux à l’adresse prévue du siège social.

La signature des présents statuts emportera reprise de ces engagements par la Société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 41 – MANDAT DE PRENDRE DES ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE

Les soussignés donnent mandat à Monsieur E Y à l’effet de passer les actes et de prendre pour le compte de la Société, les engagements suivants :

— négociation et préparation d’une offre en vue d’acquiérir le fonds de commerce de la socité AO

— Ouverture d’un compte bancaire

— signature d’un acte de domiciliation.

Ces engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

[…]

— procéder à l’enregistrement des statuts auprès du Service des impôts compétent ;

— signer et faire publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social ;

Fait à NOVALAISE Le 23/06 En 4 exemplaires originaux

ALIVAN M. AT-AU AV M. E Y

R 08 20

La banque ci-après : CIC LYONNAISE DE

onnaise de Banque

CIC ROANNE (ENT) BP 507 62 RUE AT JAURES […] CEDEX 30 10 44 (0,119€ TTC / Min) FAX 04 77 […]

CEDEX déclare et atteste avoir reçu en dépôt la somme de 4[…] €.

Création de Société par Actions Simplifiée

ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL

BANQUE CIC ROANNE (ENT), BP 507 62 RUE AT JAURES […]

Mr Y E, représentant de la société IN-AO S.A.S., Société par Actions Simplifiée actuellement en voie de formation dont le siège social se situe BPZONE INDUSTRIELLE 59 ROUTE DU BIEF DU […], déclare que cette somme représente le montant immédiatement libérable de la partie du capital social correspondant aux apports en numéraire de la Société par Actions Simplifiée en formation, ainsi qu’il a été versé par l’ensemble des actionnaires.

Liste des actionnaires

Nombre d’actions

Somme versée

Mr Y E

850

34 […] €

[…]

150

6 […] €

JST14 À

[…]

Le 19 mars 2015 g

Le déposant

(« lu et approuvé » + signature)

/ ul/ r«(wd.

[…]

En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial :

jusqu’à production du certificat d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation.

La présente attestation est établie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit.

La banque (signatures habilitées + cachet de la banque)

a Tupinerie

10 c par […]

[…]

LYONNAISE DE BANQUE – Société anonyme au capital de 260 840 262 € – Banque régie par les articles LS1 I.) et suivants du code monétaire et financier – SIREN 954 $07 976 RCS LYON

Siège social : 8. […] : […] (0,12 € TTC/mn) – wwwcic.fr

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RE: Dossier In-AO

De : stephane.celle@cic.fr À : – E Y Reçu le 24 3 2015 à 15:12

Bonjour

Je vous confirme notre possibilité d’intervention sur la structure In-AO via un financement moyen terme ( 48 mois ) de 5[…]€

Cet engagement sera sous forme de prêt bancaire ( à débloquer ou pas en fonction des besoins) Taux :1,92% Frais de dossier 200€

Garantie : contre garantie Banque publique investissement ( 50 à 70%) à confirmer lors de la présentation du dossier à leur comité de crédit

Nantissement du fonds de commerce ( cout inscription au greffe de l’ordre de 200€) Assurance décès ; à déterminer ultérieurement cout de l’ordre de 10€/mois

A partir du moment où vous décidez d’utiliser le prêt( de manière totale ou ponctuelle) il faut payer la commission BPI en une fois ( de l’ordre de 500 à 1[…]€)

Pour que cet accord deviennent définitif :

Merci de me communiquer les conditions d’octroi par le Crédit Agricole des 15[…]€ nécessaire à l’exploitation de la new Co ( il faut que ces fonds soit pérennes au moins l’année 1)

Merci de marquer votre accord sur les conditions visées ci-dessus pour présentation de votre dossier chez BPI France CHAMBERY

Pour l’aspect pratique du fonctionnement du compte : -Merci de me dire si vous souhaitez :

— un type de carte particulier

— débit immédiat ou différé

— option retrait au GAB ou pas

Si vous optez pour une ch « pro classique », le cout d’une cb business visa 55€/ an la seconde sera offerte

Pour les conditions de compte : Frais de tenue de cpte trimestriels :50€

Commission de mouvement :0,05% trimestre appliquées au opérations au débit du compte ( cheque émis, virements émis….)

Abonnement internet : 12€/mois

Frais de virement externe :0,2€

J’espère avoir été le plus exhaustif possible et je reste à votre disposition pour toute question complémentaire

Cdt

S CELLE

AO Exercice du 01/10/12 au 30/09/13 (12 mois)

Code Désignation BA acq.M T Valeur achat – Cumul antérieur – […]

205[…]0 BREVET LICENCE

[…]002 ENVELOPPE SOLAU L.N.P.1. 31/03/01 N 64.03 64.03 […]005 GERMAIN ACCESSOIRE FIXAT 15/10/02 L 10.00 1 865.00 1 857.75 7.25 1 865.[…][…]6 GERMAIN REPOSE POIGNET FR 21/10/02 L 10.00 2 030.00 2 018.72 11.28 2 030.[…][…]3 GERMAIN SOURIS MICROPTIC 09/12/02 L 10.00 260.00 255.09 4.91 260.[…][…]4 CAPITAL INNOV. CONTRAT DE 03/01/03 L 10.00 2[…].00 19 488.89 511.11 2[…].[…][…]8 BREVET CONDIT. PROD. AL 31/07/03 L 10.00 2 086.00 1 912.75 173.25 2 086.[…][…]7 BREVET INTERN. TAPIS SOUR 04/09/03 L 10.00 3 660.00 3 321.45 338.55 3 660.[…][…]9 REPOSE POIGNET INTERNATIO 17/10/03 L 10.00 3 660.00 3 277.73 366.00 3 643.73 16.27 […]010 REPOSE POIGNET FRANCE 31/12/03 L 10.00 620.00 542.67 62.00 604.67 15.33 […]012 MEMO SCHOP N 04.00697 FRA 04/02/04 L 10.00 2 526.00 2 187.10 252.60 2 439.70 86.3[…]0011 MEMO SCHOP FRANCE 27/02/04 L 10.00 175.00 150.40 17.50 167.90 7.1[…]0013 BREESE DERAMBURE MAJEROWI 15/03/05 L 10.00 430.00 324.41 43.00 367.41 62.59 […]014 BREESE MAJEROWICZ 01/05/05 L 10.00 5 600.00 4 153.33 560.00 4 713.33 886.67 […]015 HNO SUR BREVET USA BREESE 01/07/05 L 10.00 250.00 181.25 25.00 206.25 43.75 […]001 BREVET 02.10790 TS 03/01/08 L 10.00 333.00 157.99 33.30 191.29 141.71 AH du compte 205[…]0 43 559.03 39 829.53 2 405.75 42 235.28 1 323.75 20511[…] LOGICIELS INFORMATIQUES […]016 CONCEPTION CD ROM 10/08/98 L 33.33 3 594.75 3 594.75 3 594.75 […]017 PROSP. COMM. MAXIMIZER EN 31/05/99 L 50.00 2 134.29 2 134.29 2 134.29 […]018 LOGSYBSOL3 TRESORERIE 20/07/99 L 33.33 2 515.41 2 515.41 2 515.41 […]019 LOGSYBTIER SAGE TIERS 500 20/07/99 L 33.33 762.25 762.25 762.25 […]020 LOGICIELS PHEBUS 2[…]4015 04/04/00 L 100.01 3 916.42 3 916.42 3 916.42 […]021 LOGICIELS PHEBUS 2[…]6108 15/06/00 L 100.0 2 971.99 2 971.99 2 971.99 […]022 MODULE MAX-WORD FOTOWIN L 26/06/00 L 100.01 3 224.14 3 224.14 3 224.14 […]023 SOLID CONCEPT MONOPOSTE 05/09/00 L 100.01 747.00 747.00 747.[…][…]24 1 DREAMWEAVER ULTRADEV 11/12/00 L 100.01 821.70 821.70 821.7[…]0025 1 FREEHAND 9.0 WIN MACRO 11/12/00 L 100.0 608.27 608.27 608.27 […]026 FLIGTHCHEK COMPLET 30/01/01 L 100.01 396.21 396.21 396.21 […]027 MAJ MAXIMIZER ENTR. + LIC 22/05/01 L 100.01 6 268.70 6 268.70 6 268.7[…]0028 LICENCES OFFICE XP 25/02/02 L 100.01 4 695.00 4 695.00 4 695.[…][…]29 LOG. ORIS COLOR TUNER F 28/02/02 L 100.01 3 408.43 3 408.43 3 408.43 […]030 LOGICIEL PAO INDESIGN 2.0 24/04/02 L 100.01 1 129.00 1 129.00 1 129.[…][…]31 MAC OSX V10.1 MONOPOSTE 31/05/02 L 100.00 1 411.14 1 411.14 1 411.14 […]032 1 MAC OSV 10.2 LICENCE MON 30/09/02 L 100.0 1 932.00 1 932.00 1 932.[…][…]33 PRODUFLEX STOCK CEGID 26/06/03 L 100.01 10 900.00 10 900.00 10 900.[…][…]36 1 MULTIPACK EAN 13 & 8 MA 27/10/03 L 100.01 500.00 500.00 500.[…][…]35 1 MODULE TRANSACTION CEGI 26/11/03 L 100.01 1 600.00 1 600.00 1 600.[…][…]37 LICENCE TRANSFORMATION DE 27/11/03 L 100.0 4 700.00 4 700.00 4 700.[…][…]34 MAC OS X.3 PANTHER 15/12/03 L 100.01 145.00 145.00 145.[…][…]38 QUARTET LOG. CODE BARRES 22/04/04 L 100.01 300.00 300.00 300.[…][…]39 2 MISE A JOUR ABODE CREAT 30/07/04 L 100.01 1 358.00 1 358.00 1 358.[…][…]40 SAGE LIGNE 100 COMPTABILI 01/12/08 L 33.33 4 396.00 4 396.00 4 396.[…]0 SITE INTERNET BTOB 01/01/11 L 33.33 3 520.00 2 053.33 1 173.33 3 226.66 293.34 […]339 ADOBE CS DESIGN 15/06/11 L 100.01 849.00 849.00 849.00 AH du compte 20511[…] 68 804.70 67 338.03 1 173.33 68 511.36 293.34 20512[…] MARQUE DAZIBAO Imprimé le 23/09/2013 à 13:34 Page n° 1

Par H I EUREX / Dossier n°227307

AO Exercice du 01/10/12 au 30/09/13 (12 mois)

Liste simplifiée des immobilisations au 30/09/2013 -

Report 20512[…] MARQUE DAZIBAO Code Désignation BA acq. M T – Valeur Achat – Cumul antérieur – […] […]045 ACQUISITION MARQUE DAZIBA 28/04/97 N 3 811.23 3 811.23 […]046 HONORAIRES MARQUE DAZIBAO 29/04/97 N 917.74 917.74 […]047 HONORAIRES MARQUE DAZIBAO 17/06/97 N 1 019.12 1 019.12 […]044 HONORAIRES CEE 24/03/98 N 1 646.45 1 646.45 […]042 HONORAIRES CANADA 08/04/98 N 1 143.37 1 143.37 […]043 HONORAIRES FRANCE 21/04/98 N 472,59 472.59 […]041 HONORAIRES CANADA G.MAURE 19/05/98 N 213.43 213.43 […]048 INPI PARACHUTISME DROIT 31/12/98 N 1 265.33 1 265.33 […]049 HONORAIRES CANADA G & MOR 04/04/00 N 298.37 298.37 […]050 HONORAIRES CANADA G & MAU 26/06/00 N 232.71 232.71 AH du compte 20512[…] 11 020.34 11 020.34 20512100 MARQUE FIX MAX […]054 TAXES ET HONORAIRES DEPOT 05/03/97 N 448.96 448.96 […]053 HONORAIRES INTERNATIONAL 23/03/98 N 1 402.53 1 402.53 […]052 HONORAIRES COREE DU SUD 27/04/98 N 1 006.16 1 006.16 […]051 HONORAIRES SUISSE 15/05/98 N 76.22 76.22 […]055 HONORAIRES GERMAIN 25/04/00 N 135.68 135.68 […]056 GERMAIN MARQUE FIX-WEAR 17/02/03 N 90.00 90.[…][…]57 GERMAIN EXTENSION AUSTRAL 24/04/03 N 935.00 935.[…][…]58 GERMAIN MOREAU HONO. ANTE 21/08/03 N 765.00 765.00 AH du compte 20512100 4 859.55 4 859.55 Î 20512200 MODELES DEPOSES, JEUX […]059 MOUSEPAD U.S.A. Mie 29/18 15/10/03 L 10.00 1 141.67 1 023.09 114.17 1 137.26 4.41 […]060 MOUSEPAD ETATS UNIS Mie 2 31/12/03 L 10.00 93.00 81.40 9.30 90.70 2,3[…]0061 MOUSEPAD U.S.A. N 29/182. 05/03/04 L 10.00 1 294.46 1 109.67 129.45 1 239.12 55.34 AH du compte 20512200 2 529.13 2 214.16 252,92 2 467.08 62.05 20512400 AUTRES MARQUES MICROPOINT […]064 TAXES ET HONORAIRES DEPOT 04/10/96 N 448.96 448.96 […]062 MICROPOINT RECHERCHE ANTE 10/02/97 N 391.79 391.79 […]063 MICROPOINT INTERNATIONAL 11/03/97 N 1 277.52 1 277.52 […]068 GERMAIN MICROPTIC EUROPE 05/12/02 N 1 950.00 1 950.[…][…]69 GERMAIN MICROPTIC EUROPE 05/12/02 N 1 950.00 1 950.[…][…]65 GERMAIN MARQUE MICOPTIC 10/01/03 N 6 945.00 6 945.[…][…]66 GERMAIN MARQUE MICROPTIC 10/01/03 N 6 945.00 6 945.[…][…]67 GERMAIN MICROPTIC FRANCE 23/01/03 N 90.00 90.[…][…]70 GERMAIN TAPIS SOURIS U.S. 17/06/03 N 1 500.00 1 500.[…][…]71 GERMAIN MOREAU DEPOT MO 24/07/03 N 750.00 750.[…][…]73 GARIUS LOGO HAFTI 19/04/04 N 2 […].00 2 […].[…][…]72 MICROPTIC N. 797114 27/04/04 N 1 050.00 1 050.00 AH du compte 20512400 25 298.27 25 298.27 20512500 MARQUE AO […]074 MARQUE AO 09/11/94 N 1 640.35 1 640.35 […]075 AO SUISSE 06/05/96 N 228.67 228.67 […]077 AO INTERNATIONAL 05/08/96 N 60.98 60.98 […]076 AO INTERNATIONAL 07/02/97 N 273.34 273.34 Imprimé le 23/09/2013 à 13:35 Page n° 2

Par H I EUREX / Dossier n°227307

AO Exercice du 01/10/12 au 30/09/13 (12 mois)

Report 20512500 MARQUE AO Code Désignation BA acq. M T – Valeur Achat – Cumul antérieur – […] […]079 HONO OFFICE ALLEMAND 30/09/98 N 213.89 213.89 […]078 AO INTERNATIONNAL 05/11/99 N 228.67 228.67 […]080 HONO AO COREE DU SUD 01/03/00 N 553.66 553.66 […]081 HONO AO JAPON 04/04/00 N 382.65 382.65 […]082 GERMAIN MARQUE AO 05/03/03 N 547.00 547.[…][…]83 GERMAIN COREE DU SUD 23/04/03 N 1 256.00 1 256.[…][…]84 GERMAIN AUSTRALIE 24/04/03 N 1 290.00 1 290.00 AH du compte 20512500 6 675.21 6 675.21 20512600 MARQUE FUNNY MAX […]085 GERMAIN RECHERCHES ANTER 22/04/03 N 740.00 740.[…][…]86 GERMAIN DEPOT INPI 22/04/03 N 520.00 520.00 AH du compte 20512600 1 260.00 1 260.00 20512800 DROIT REPRODUC. IMAGES […]088 GETTYIMAGES 200158152-001 18/05/05 L 33.33 459.00 459.00 459.[…][…]87 GETTYIMAGES DV121707 FAMO 27/05/05 L 33.33 429.00 429.00 429.00 AH du compte 20512800 888.00 888.00 888.00 2071[…][…]089 FONDS DE COMMERCE 03/02/93 N 60 979.61 60 979.61 AH du compte 2071[…] 60 979.61 60 979.61 Î 21541[…] MATERIEL INDUSTRIEL […]090 2 MACHINES HF 03/02/93 L 20.00 121 959.21 121 959.21 121 959.21 […]091 COMPRESS. PISTON ET SECHE 16/02/93 L 20.00 2 545.90 2 545.90 2 545.9[…]0092 COMIS PRESSE 30/04/93 L 20.00 4 554.80 4 554.80 4 554.8[…]0093 1 LAMINEUSE HORSTERT 29/04/94 L 20.00 12 195.92 12 195.92 12 195.92 […]094 1 ELEVATEUR KIEFEL 31/05/94 L 33.33 457.35 457.35 457.35 […]095 MODIFICATION LAMINEUSE 31/05/94 L 20.00 9 116.45 9 116.45 9 116.45 […]096 ACCESSOIRES LAMINEUSE 30/06/94 L 20.00 1 902.84 1 902.84 1 902.84 […]097 1 PRESSE A DECOUPER CHARI 19/04/95 L 20.00 45 734.71 45 734.71 45 734.71 […]098 LAMINEUSE DEVIDOIR BOBINE 31/10/95 L 20.00 2 439.18 2 439.18 2 439.18 […]099 MACHINE HYDRAULIQUE Z9BS 29/11/95 D 31.25 81 362.04 81 362.04 81 362.04 […]100 THERMOREGUL. S/mach. z9bs 30/11/95 D 31.25 2 759.33 2 759.33 2 759.33 […]101 PALAN MLI 11/01/96 L 16.67 2 978.47 2 978.47 2 978.47 […]102 1 LAMI BUDGET S1050 ELECT 24/04/96 D 43.75 5 716.84 5 716.84 5 716.84 […]103 1 LAMY BUDGET S1050 ELECT 24/04/96 D 43.75 5 716.84 5 716.84 5 716.84 […]104 1 PRESSE A DECOUPER + TAB 07/05/96 D 43.75 14 985.74 14 985.74 14 985.74 […]105 ETUDE REALISATION LAMINEU 31/05/96 D 43.75 5 312.85 5 312.85 5 312.85 […]106 1 CHARIOT ELEVATEUR THEMR 30/01/97 L 20.00 5 793.06 5 793.06 5 793.06 […]107 1 BALANCE EXAPRATIC 20/02/97 D 40.00 1 013.79 1 013.79 1 013.79 […]108 1 PRESSE HYDTAULIQUE BT4/ 31/07/97 D 31.25 15 244.90 15 244.90 15 244.9[…]0109 PRESSE HYDRAULIQUE 17/12/97 D 31.25 15 244.90 15 244.90 15 244.9[…]0110 MISE CONFORMITE MASSICOTS 17/02/99 L 20.00 3 494.89 3 494.89 3 494.89 […]111 1 PRESSE A PLATINE DE DEC 23/06/99 D 31.25 39 636.74 39 636.74 39 636.74 […]112 1 AFFUTEUSE DE RACLES 80 27/07/99 L 20.00 1 356.80 1 356.80 1 356.8[…]0113 1 SUPPORT LAMINATEUR 06/08/99 D 40.00 2 873.66 2 873.66 2 873.66 […]114 1 MACHINE IMPRESSION 30/11/99 D 31.25 22 105.11 22 105.11 22 105.11 Imprimé le 23/09/2013 à 13:35 Page n° 3

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Report 21541[…] MATERIEL INDUSTRIEL Code Désignation BA acq. M T – Valeur Achat – Cumul antérieur – […] […]115 BAC LAVAGE ECRAN 30/11/99 D 31.25 5 472.92 5 472.92 5 472.92 […]116 2 CLAIES DE SECHAGE 30/11/99 D 31.25 2 774,57 2 774.57 2 774.57 […]117 OSSATURE DE MEUBLE 20/01/00 L 10.00 919.15 919.15 919.15 […]119 1 COMBISCOP 27/01/00 D 31.25 6 707.76 6 707.76 6 707.76 […]120 1 BAC DE DEVELOPPEMENT 27/01/00 D 31.25 3 323.39 3 323.39 3 323.39 […]118 MACH A BANDEROLER + RAMPE 20/03/00 D 40.00 4 573.47 4 573.47 4 573.47 […]121 MASSICOT IDEAL 5221 15/05/00 D 40.00 4 573.47 4 573.47 4 573.47 […]122 1 PLATEAU D ORIENTATION 31/01/01 L 20.00 980.25 980.25 980.25 […]123 1 POSTE EMBALLAGE + DESSE 30/04/01 L 12.50 5 854.04 5 854.04 5 854.04 […]124 1 BALANCE UNIVERSELLE MA 11/01/02 L 20.00 1 005.00 1 005.00 1 005.[…]00125 1 BENNE 1500L 24/10/02 L 20.00 2 064.00 2 064.00 2 064.[…]00126 GOZZI 10 EXTINCTEURS 28/02/03 L 25.00 781.00 781.00 781.[…]00127 BT FRANCE TRANSPAL. MANUE 22/04/03 L 25.00 300.00 300.00 300.[…]00128 1 TABLE EMBALLAGE MANUTAN 25/04/03 L 25.00 859.68 859.68 859.68 […]130 MODIF. ENTREE PRESSE FIX 15/04/04 L 20.00 3 800.00 3 800.00 3 800.[…]00129 1 MACH. IMPRESSION SERIGR 01/06/04 L 20.00 15 500.00 15 500.00 15 500.[…]00131 TAPIS BILLO – SCHOEN SA 22/11/06 L 20.00 5 286.24 5 286.24 5 286.24 […]132 MACHINE A EBAVURER GP4 DO 26/05/08 L 16.67 3 […].00 2 173.61 500.00 2 673.61 326.39 […]344 BANDEROLEUSE 01/10/12 L 20.00 3 500.00 593.06 593.06 2 906.94 AH du compte 21541[…] 497 777.26 493 450.87 1 093.06 494 543.93 3 233.33 21542[…] MATERIEL IND.FIXMAX Î […]133 1 TRANSPALETTE MANUEL CRO 30/01/97 L 20.00 457.35 457.35 457.35 […]134 1 ENSEMBLE FOURREAU B 401 29/03/99 D 40.00 952.81 952.81 952.81 […]135 1 MACHINE DE COULEE ML 62 30/04/99 D 40.00 19 818.37 19 818.37 19 818.37 […]136 GRADADEUR THYRISTOR STACK 24/08/99 L 20.00 696.69 696.69 696.69 […]137 MACHINE HEATPRESS 29/11/99 L 12.50 1 417.78 1 417.78 1 417.78 […]139 INSTALL 2 TRANSVECTOR S/H 21/02/00 D 40.00 2 263.87 2 263.87 2 263.87 […]138 1 ENSEMBLE ANTIGOUTTE 04/03/00 L 12.50 1 283.62 1 283.62 1 283.62 […]140 MACHINE ENDUCTION HOT MEL 31/03/00 D 31.25 47 221.08 47 221.08 47 221.08 […]141 THERMO REGULATION FXII 13/06/00 D 40.00 7 767.58 7 767.58 7 767.58 […]142 CUVE VORTEX 100L 22/06/00 D 40.00 14 482.66 14 482.66 14 482.66 […]143 GROUPE MTA REFROIDISSEMEN 30/06/00 L 12.50 3 003.25 3 003.25 3 003.25 […]144 GROUPE FRIGORIFIQUE 28/07/00 D 40.00 3 048.98 3 048.98 3 048.98 […]145 JUMBO ICS 160 FEP FIX 02/03/01 D 35.00 39 324.22 39 324.22 39 324.22 […]146 1 PRESSE A DECOUPER ELECT 19/03/01 D 35.00 82 415.46 82 415.46 82 415.46 […]147 COMPRESSEUR BOGE B 23/03/01 D 35.00 10 305.55 10 305.55 10 305.55 […]148 INSTALL DISTRIB. AERIEN. 28/03/01 D 28.13 1 265.33 1 265.33 1 265.33 […]149 INSTALL RACDCOR. COMPR. P 28/03/01 D 35.00 990.92 990.92 990.92 […]153 MACHINE ENDUCTION FIX MAX 10/04/01 D 35.00 83 846.96 83 846.96 83 846.96 […]150 1 LIGNE D ENDUCTION FIX M 30/04/01 D 35.00 9 042.63 9 042.63 9 042.63 […]151 INSTAL. ELECTR. ENDUCT. F 14/05/01 D 35.00 3 660.91 3 660.91 3 660.91 […]152 1 LIGNE ENDUCTION FIX MAX 31/05/01 D 35.00 3 682.56 3 682.56 3 682.56 […]154 AUTOMAT. ENDUCTION FIX MA 30/06/01 D 35.00 700.00 700.00 700.[…]00155 MODIF. DEGRAPPAGE – ARSA 30/10/01 D 35.00 5 400.00 5 400.00 5 400.[…]00156 MODIF DEGRAPPAGE PIONS A 30/10/01 L 20.00 2 820.00 2 820.00 2 820.[…]00166 ARSA ASSIT. DEMAR. LIGNE 30/11/01 L 20.00 27 564.94 27 564.94 27 564.94 […]157 MODIF. DEGRAPPAGE TAPIS 10/12/01 D 35.00 1 944.00 1 944.00 1 944.[…]00158 MODIF. SYST. ROUE LIBRE & 20/12/01 D 35.00 6 184.00 6 184.00 6 184.[…]00165 ARSA ASSIST. TECH. LIGNE 31/12/01 L 20.00 2 138.57 2 138.57 2 138.57 Imprimé le 23/09/2013 à 13:35 Page n° 4

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Report 21542[…] MATERIEL IND.FIXMAX Code Désignation BA acq. M T – Valeur Achat – Cumul antérieur – […] […]159 1 SUUPPORT SPECIAL SENSEU 31/03/02 L 20.00 1 500.00 1 500.00 1 500.[…]00160 MODIF LIGNE METRAGE MACH. 31/03/02 D 35.00 2 200.00 2 200.00 2 200.[…]00161 1 CYLINDRE DETOUR MACH. F 31/03/02 D 35.00 1 355.00 1 355.00 1 355.[…]00162 2 TABLES DE RACCORDEMENT 16/04/02 D 35.00 5 960.00 5 960.00 5 960.[…]00163 1 SYSTEME GUIDAGE BUTEE F 30/04/02 D 35.00 720.00 720.00 720.[…]00164 11 ENSEMBLE PIÈCES CAMERA 31/05/02 L 20.00 1 […].00 1 […].00 1 […].[…]00167 1 ENSEMBLE DEROUL. ENROUL 31/08/02 D 35.00 25 600.00 25 600.00 25 600.[…]00168 ARSA 1 SYSTEME FREIN. BOB 31/03/03 D 28.13 5 690.00 5 690.00 5 690.00 AH du compte 21542[…] 427 725.09 427 725.09 427 725.09 21543[…] MATERIEL DAZIBAO […]169 1 EMBALLEUSE MINIPARCK 05/02/97 D 40.00 12 043.47 12 043.47 12 043.47 […]170 1 MACHINE A CERCLER 17/02/97 L 20.00 6 097.96 6 097.96 6 097.96 […]171 1 ESCABEAU ROULANT 27/02/97 L 20.00 616.50 616.50 616.5[…]0172 1 SCIE DOUBLE CS 986 28/02/97 D 40.00 8 631.66 8 631.66 8 631.66 […]173 ASSEMBLEUSE CS 486 SANS T 28/02/97 D 40.00 4 909.62 4 909.62 4 909.62 […]174 1 ASPIRATEUR SIE 1 2CV 28/02/97 L 20.00 705.94 705.94 705.94 […]175 1 MAT. CUTER CNC 13/03/97 D 40.00 32 141.96 32 141.96 32 141.96 […]176 1 ENSEMBLE RAYONNAGE MILO 19/03/97 L 20.00 4 527.58 4 527.58 4 527.58 AH du compte 21543[…] 69 674.69 69 674.69 69 674.69 21551[…] OUTILLAGE INDUSTRIEL […]177 1 ESCALIER MOBILE PLIANT 21/02/01 L 20.00 484.64 484.64 484.64 […]178 1 DEVIDOIR ELECTRIQUE M20 21/02/03 L 25.00 520.00 520.00 520.[…]00179 SANTI OUTILS TAPIS WINNER 30/11/05 L 20.00 2 600.00 2 600.00 2 600.[…]00180 CYBERBOND LINOP N 2[…]8/09/08 L 16.67 3 600.00 2 438.33 600.00 3 038.33 561.67 […]340 TAPIS BILLOT 18/10/11 L 20.00 4 936.95 940.76 987.39 1 928.15 3 008.8[…]0341 TUBE INDUSTRIEL RICHARD 27/07/12 L 20.00 3 850.00 136.89 770.00 906.89 2 943.11 AH du compte 21551[…] 15 991.59 7 120.62 2 357.39 9 478.01 6 513.58 21552[…] OUTILLAGE IND.FIXMAX ' […]181 MODIF. LIGNE FIX MAX 2 CO 26/11/03 D 35.00 1 800.00 1 800.00 1 800.00 AH du compte 21552[…] 1 800.00 1 800.00 1 800.00 2181[…] INST.GEN.AGEN.AMENAG ' […]183 PLANTATION ARBRES 18/05/96 L 10.00 325.86 325.86 325.86 […]182 CREATION POSTE TELEPHONE 20/02/97 L 10.00 265.26 265.26 265.26 […]184 DEPLAC. COMPRESSEUR INST. 31/07/02 L 20.00 3 100.00 3 100.00 3 100.[…]00185 COTTAREL ARMAND MEUBLE ET 30/06/03 L 10.00 205.50 190.14 15.36 205.5[…]0186 COTTAREL MEUBLE CUISINE 30/06/03 L 10.00 455.00 421.00 34.00 455.[…]00187 COTTAREL MEUBLE MENAGE 30/06/03 L 10.00 161.64 149.53 12.11 161.64 […]188 STRUCTURE BOIS ZONE COURR 22/11/03 L 10.00 214.28 189.83 21.43 211.26 3.02 […]189 RIDEAUX FILM PVC ARME SIN 10/12/03 L 10.00 2 […].00 1 761.67 200.00 1 961.67 38.33 […]190 COTTAREL ETAGERES MELAMIN 27/03/04 L 10.00 210.00 178.73 21.00 199.73 10.27 […]191 ARSA TECHNO MODIF 01/07/08 L 10.00 19 747.00 8 392.48 1 974.70 10 367.18 9 379.82 […]192 MODIFICATION DECOUPE AUTO 31/10/08 L 16.67 5 […].00 3 266.21 833.34 4 099.55 900.45 AH du compte 2181[…] 31 684.54 18 240.71 3 111.94 21 352.65 10 331.89 Imprimé le 23/09/2013 à 13:35 Page n° 5 Par H I EUREX / Dossier n°227307

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. ListeSImpllfie de Immobilisatçns au 30/0ä1201 3 .

cone Lol

Report 21821[…] MATERIEL DE TRANSPORT Code Désignation BA acq. M T – Valeur Achat – Cumul antérieur – […] 21821[…] MATERIEL DE TRANSPORT ] […]193 1 CHARIOT OCCASION LSV/AK 23/09/02 L 33.33 4 500.00 4 500.00 4 500.[…]00343 RENAULT ESPACE 01/10/12 L 25.00 14 300.00 1 876.88 1 876.88 12 423.12 AH du compte 21821[…] 18 800.00 4 500.00 1 876.88 6 376.88 12 423.12 { 2183[…] MATERIEL INFORMATIQU Î […]194 INSTALL.TELEPHONE MATRA 18/02/97 L 10.00 8 166.85 8 166.85 8 166.85 […]195 1 VALISE MONITEUR FLIGHT 24/03/99 D 37.50 747.00 747.00 747.[…]00196 1 SERVEUR 400 BY SIEMENS 26/03/99 D 50.00 7 165.10 7 165.10 7 165.1[…]0197 PROCURVE 12 Ports HUB HP 19/04/00 D 50.00 373.80 373.80 373.8[…]0198 INTEL PIII 600 INFOVISION 28/07/00 D 50.00 5 773.65 5 773.65 5 773.65 […]199 U.C. IBM NETVISTA 14/09/00 D 50.00 2 058.06 2 058.06 2 058.06 […]200 MEMOIRE 126MO POUR SIEMEN 06/12/00 D 50.00 338.44 338.44 338,44 […]201 1 ECRAN 17 SIEMENS 06/12/00 D 50.00 285.08 285.08 285.08 […]202 1 PC INFOVISION 18/12/00 D 50.00 1 346.12 1 346.12 1 346.12 […]203 1 IMPRIMANTE TEC B452KIT 13/04/01 D 41.67 1 250.08 1 250.08 1 250.08 […]204 1 RE ENROULEUR A MANDRIN 13/04/01 D 41.67 396.37 396.37 396.37 […]205 1 IMPRIMANTE LASERJET 110 21/05/01 D 41.67 487.99 487.99 487.99 […]206 1 POSTE TELEPHONE REUNION 06/07/01 L 25.00 684.50 684.50 684.5[…]0207 1 PORTABLE ONMIBOOK INFO 15/01/02 D 41.67 2 675.50 2 675.50 2 675.5[…]0208 1 SERVEUR EXPRESS 5800 GA 25/02/02 D 41.67 4 958.00 4 958.00 4 958.[…]00209 ECRAN NEC 17 AVEC SERV. E 25/02/02 D 41.67 287.00 287.00 287.[…]00210 1 DENSITOMETRE F.C.. 28/02/02 D 41.67 3 352.35 3 352.35 3 352.35 […]211 3 ECRANS PLATS AUCHAN 14/05/04 D 41.67 624.64 624.64 624.64 […]212 1 ORDINATEUR BUREAU INFOV 17/06/04 D 41.67 2 160.36 2 160.36 2 160.36 […]213 ECRAN PLASMA PANASONIC 24/06/06 L 20.00 2 257.53 2 257.53 2 257.53 […]214 SONY Z11WN FNAC 30/09/08 L 33,33 2 214.11 2 214.11 2 214.11 […]338 APPLE IMAC 27 15/06/11 L 33.33 1 789.00 771.92 596.33 1 368.25 420.75 […]342 SONY VAIO 31/03/13 L 33.33 2 090.00 350.27 350.27 1 739.73 AH du compte 2183[…] 51 481.53 48 374,45 946.60 49 321.05 2 160.48

2184[…] MOBILIER

[…]215 ARMOIRES OBHI 25/10/93 L 10.00 585.59 585.59 585.59 […]216 MEUBLE REFECTOIRE 30/04/94 L 10.00 334.21 334.21 334.21 […]217 TABLE 140x70 PIET.BLEU 28/09/94 L 20.00 408.56 408.56 408.56 […]/94 L 20.00 428.08 428.08 428.08 […]219 CHAISES DE REUNION 28/09/94 L 20.00 722.61 722.61 722.61 […]220 ARMOIRE PORTES PLIANTES 28/09/94 L 20.00 935.73 935.73 935.73 […]/94 L 20.00 524.42 524.42 524.42 […]222 ARMOIRES BASSES BLANCHES 22/11/94 L 20.00 623.82 623.82 623.82 […]223 ENSEMBLE ACCUEIL SANGHIA 08/12/94 L 10.00 2 134.29 2 134.29 2 134.29 […]224 ARMOIRE BASSE BLANCHE 18/09/95 L 25.00 311.91 311.91 311.91 […]225 BUREAU MINISTRE 18/09/95 L 25.00 556.13 556.13 556.13 […]226 BUREAU SALLE ASS.COMMERCI 18/12/95 L 10.00 1 761.55 1 761.55 1 761.55 […]227 BUREAU SALLE ASS.COMMERCI 18/12/95 L 10.00 674.59 674.59 674.59 […]228 MOBILIER SONORMA 09/07/96 L 10.00 725.66 725.66 725.66 […]229 ENS.GALVASTAR MM360/600 31/07/96 L 10.00 335.39 335.39 335.39 […]230 ARMOIRES A RIDEAUX 26/02/97 L 10.00 2 617.85 2 617.85 2 617.85 […]231 BUREAUX DE MINISTRE 180X1 26/02/97 L 10.00 2 347.71 2 347.71 2 347.71 Imprimé le 23/09/2013 à 13:[…]

Par H I EUREX / Dossier n°227307

Exercice du 01/10/12 au 30/09/13 (12 mois)

Report 2184[…] MOBILIER Code Désignation BA acq. M T – Valeur Achat – Cumul antérieur – […] […]232 CHAISES CIVIC BLEUES 26/02/97 L 10.00 542.72 542.72 542.72 […]233 TABLES PLATEAU 28/03/97 L 10.00 367.71 367.71 367.71 […]234 TABLES TRAPEZOIDALES 28/03/97 L 10.00 256.72 256.72 256.72 […]235 1 BUREAU DIRECTION 13/06/97 L 10.00 636.32 636.32 636.32 D[…]236 1 BUREAU ADJOINT 300/220 13/06/97 L 10.00 529.30 529,30 529.3[…]0237 2 ARMOIRES RONEO CARBONE 24/07/97 L 10.00 716.82 716.82 716.82 […]238 1 MODULE BAS A RIDEAU 24/07/97 L 10.00 471.07 471.07 471.07 […]239 1 MODULE BAS A RIDEAU 24/07/97 L 10.00 345.30 345.30 345.3[…]0240 1 FAUTEUIL VISITEUR 24/07/97 L 20.00 146.35 146.35 146.35 […]241 1 PLATEAU DESSERTE MERISI 24/07/97 L 10.00 914.69 914.69 914.69 […]242 FAUTEUIL ADOFORM FT 560/B 28/11/97 L 10.00 619.16 619.16 619.16 […]243 1 BUREAU MINISTRE AFBS5 GR 10/02/98 L 10.00 609.80 609.80 609.8[…]0244 1 CHAISE SOKOA TISSU ARA 10/02/98 L 10.00 143.30 143.30 143.3[…]0245 5 BUREAUX MINISTRE AIRFEU 28/04/98 L 10.00 2 370.58 2 370.58 2 370.58 […]246 4 ARMOIRES PORTES A RIDE 28/04/98 L 10.00 1 662.91 1 662.91 1 662.91 […]247 3 CHAÏISES SOKOA BIRDY BLE 28/04/98 L 20.00 448.20 448.20 448.2[…]0248 1 ARMOIRE RONEO EVOLUTION 24/11/98 L 10.00 415.73 415.73 415.73 […]249 3 ARMOIRES RIDEAUX RONEO 30/09/99 L 10.00 1 097.63 1 097.63 1 097.63 […]250 2 FAUTEUILS SOKOA BIRDY 30/09/99 L 25.00 419.23 419.23 419,23 […]251 1 ARMOIRE RIDEAUX 30/10/99 L 10.00 365.88 365.88 365.88 […]252 2 BUREAUX MINISTRE 30/10/99 L 10.00 1 290.63 1 290.63 1 290.63 […]253 2 CHAÏSES SOKOA 30/10/99 L 10.00 298.80 298.80 298.8[…]0254 1 STAND MODULABLE 30/11/99 L 10.00 11 473.31 11 473,31 11 473.31 […]255 RAYONNAGES 06/12/99 L 10.00 1 461.45 1 461.45 1 461.45 […]256 1 PIED PLASMA ECRAN 17/01/00 L 12.50 1 402.53 1 402.53 1 402.53 […]257 12 CHAÏSES COLORIS BLEU 31/01/00 L 10.00 457.35 457.35 457.35 […]258 1 BUREAU MINISTRE ROMEO U 29/02/00 L 10.00 675.35 675.35 675.35 […]259 2 CHAISES SOKOA BIRDY BLE 29/02/00 L 10.00 298.80 298.80 298.8[…]0260 1 BUREAU MINISTRE RONEO G 29/02/00 L 10.00 675.35 675.35 675.35 […]261 1 BUREAU RONEO GRIS B 17/07/00 L 10.00 698.98 698.98 698.98 […]262 2 SIEGES SOKOA BURO 17/07/00 L 20.00 207.33 207.33 207.33 […]263 1 TABLE METALLIQUE 30/09/00 L 10.00 381.12 381.12 381.12 […]264 RAYONNAGE ATELIER PAIL 16/10/00 D 25.00 9 146.94 9 146.94 9 146.94 […]265 1 ENSEMBLE MOBILIER ARMOI 31/10/00 L 10.00 1 112.88 1 112.88 1 112.88 […]266 1 ENSEMBLE RAYONNAGE MI L 09/11/00 D 25.00 1 478.76 1 478.76 1 478.76 […]267 1 ENSEMBLE RAYONNAGE MI L 06/12/00 D 25.00 176.54 176.54 176.54 […]9268 1 ENSEMBLE RAYONNAGE REDI 06/12/00 D 25.00 1 243.68 1 243.68 1 243.68 […]269 1 ENSEMBLE RAYONNAGE REDI 06/12/00 D 25.00 1 028.73 1 028.73 1 028.73 […]9270 1 ECHELLE 4050X1500 TYPE 20/12/00 D 25.00 255.20 255.20 255.2[…]0271 1 FAUTEUIL SHAPE 23/01/01 L 12.50 594.80 594.80 594.8[…]0272 1 FAUTEUIL SHAPE – DOMEN 23/01/01 L 12.50 594.80 594.80 594.8[…]9273 1 BUREAU INFORMATIQUE 06/02/01 L 12.50 378.84 378.84 378.84 […]274 1 CAISSON MOBILE 2 TIROIR 28/03/01 L 12.50 743.19 743.19 743.19 […]275 1ARMOIRE A RIDEAUX 28/03/01 L 12.50 379.14 379.14 379.14 […]276 1 CHAISE HAUT DOSSIER 28/03/01 L 12.50 195.74 195.74 195.74 […]277 5 CHAÏISES PLIANTES BLEUES 28/03/01 L 12.50 336.91 336.91 336.91 […]278 1 CHAISE DE TRAVAIL GRISE 28/03/01 L 12.50 252.76 252.76 252.76 […]279 1 ENSEMBLE RAYONNAGE MI L 04/04/01 D 22.50 174.25 174.25 174.25 […]280 1 ENSEMBLE RAYONNAGE REDI 04/04/01 D 22.50 719.86 719.86 719.86 […]281 3 TABLES DE TRAVAIL 1200X 25/04/01 L 12.50 347.58 347.58 347.58 […]282 1 CHARIOT TYPE 5005 ROUES 25/04/01 L 12.50 181.41 181.41 181.41 Imprimé le 23/09/2013 à 13:35 Page n° 7 Par H I EUREX / Dossier n°227307

AO Exercice du 01/10/12 au 30/09/13 (12 mois)

Report 2184[…] MOBILIER Code Désignation BA acq. M T – Valeur Achat – Cumul antérieur – […]

[…]283 3 ENSEMBLES BLOC TIROIR 25/04/01 L 12.50 338.44 338.44 338.44

[…]284 8 ENSEMBLES BLOC TIROIR 25/04/01 L 12.50 902.50 902.50 902.50

[…]285 1 ENSEMBLE RAYONNAGE MI L 26/04/01 D 22.50 747.76 747.76 747.76

[…]286 1 ENSEMBLE RAYONNAGE MI L 11/06/01 D 22.50 244.68 244.68 244.68

[…]287 1 ENSEMBLE RAYONNAGE ST 3 11/06/01 D 22.50 678.40 678.40 678.40

[…]288 1 SIEGE POLYURETHANE A RO 15/06/01 L 12.50 137.51 137.51 137.51

[…]289 1 ARMOIRE A RIDEAUX 29/06/01 L 12.50 379.14 379.14 379.14

[…]290 1 ENSEMBLE STOCKAGE RAYON 11/07/01 L 10.00 955.70 955.70 955.70

[…]291 1 CHARIOT 900600 – PA 14/09/01 L 10.00 912.83 912.83 912.83

[…]292 1 TABLE DE TRAVAIL 800X60 14/09/01 L 10.00 547.83 547.83 547.83

[…]293 1 CHAISED BIRDY BLEUE 24/09/01 L 12.50 324.72 324.72 324.72

[…]294 1 CHARIOT TYPE 5005 ROUES 06/12/01 L 25.00 186.32 186.32 186.32

[…]295 1 TABLE DE TRAVAIL 06/12/01 L 25.00 647.60 647.60 647.60

[…]296 1 MACH. A CAFE NESPRESSO 28/02/02 L 20.00 450.00 450.00 450.00

[…]299 1 ENSEMBLE PANNEAUX PAILL 17/07/02 L 10.00 4 500.00 4 500.00 4 500.00

[…]297 1 ENSEMBLE PANNEAUX COUNT 04/09/02 L 10.00 1 220.00 1 220.00 1 220.00

[…]298 1 ENSEMBLE PANNEAUX PAILL 18/09/02 L 10.00 570.00 570.00 570.00

[…]300 RAYONNAGE REDIRACK PAIL 19/12/02 L 10.00 2 942.00 2 878.26 63.74 2 942.00

[…]301 GHP STORES 13 STORES CAL) 18/02/03 L 20.00 3 900.00 3 900.00 3 900.00

[…]302 COTTAREL CASIERS A PLATEA 19/02/03 L 10.00 383.25 368.60 14.65 383.25

[…]303 COTTAREL 1 PLAN TRAVAIL M 19/02/03 L 12.50 140.00 140.00 140.00

[…]317 1 HOUSSE CANAPE 09/04/03 L 20.00 91.98 91.98 91.98

[…]304 8 SIEGES VISITEURS TISSU 14/04/03 L 20.00 306.72 306.72 306.72

[…]305 2 CAISSONS 2 TIROIRS G.AL 14/04/03 L 20.00 270.00 270.00 270.00

[…]306 4 ARMOIRES BASSES BLEUES 14/04/03 L 20.00 664.00 664.00 664.00

[…]307 1 TABLE RONDE D.120 HARMO 14/04/03 L 20.00 130.14 130.14 130.14

[…]308 4 SIÈGES BUREAU BLEU HARM 14/04/03 L 20.00 360.72 360.72 360.72

[…]309 CLOISONNETTES ELEGANCE 52 14/04/03 L 12.50 1 520.00 1 520.00 1 520.00

[…]310 2 TABLES 140*70 MARYLAND 25/04/03 L 20.00 136.52 136.52 136.52

[…]311 2 TABLES RONDES 160 SN 25/04/03 L 20.00 174.38 174.38 174.38

[…]312 1 PLATEAU MARYLAND SN 25/04/03 L 20.00 30.34 30.34 30.34

[…]313 2 TABLES MARYLAND 180*90 25/04/03 L 20.00 148.28 148.28 148.28

[…]314 6 TABLES 180*90GRIS SN 25/04/03 L 20.00 221.70 221.70 221.70

[…]315 1 TABLE 200*60 GRIS SN 25/04/03 L 20.00 59.71 59.71 59.71

[…]316 MOBILIER IKEA 05/05/03 L 20.00 1 629.60 1 629.60 1 629.60

[…]318 DEMI COLONNE MOB. SALON 29/08/03 L 20.00 4 425.29 4 425.29 4 425.29

[…]319 1 MEUBLE BAR + ETAGERES 22/11/03 L 10.00 512.00 453.55 51.20 504.75 7.25

[…]321 ALL GOLD 4 ARMOIRES BASSE 30/01/04 L 12.50 1 225.00 1 225.00 1 225.00

[…]322 P.S.1. MODULES STAND SALO 30/01/04 L 12.50 5 704.83 5 704.83 5 704.83

[…]320 COTTAREL OSSATURE BOIS 27/02/04 L 10.00 1 040.00 893.82 104.00 997.82 42.18

[…]323 MOBILIER SALON RETIF 19/01/05 L 14.29 2 335.20 2 335.20 2 335.20

[…]324 MOBILIER DE STAND PLASTI 16/03/06 L 12.50 3 664.07 2 996.15 458.01 3 454.16 209.91 AH du compte 2184[…] 113 529.69 112 578.75 691.60 113 270.35 259.34

L […] _|

[…]325 MEUBLE OSS.TUBE 26/02/97 L 10.00 884.20 884.20 884.20

[…]326 RAYONNAGES 11/09/00 L 10.00 570.49 570.49 . 570.49 AH du compte 21842[…] 1 454.69 1 454.69 1 454.69

[…]

Imprimé le 23/09/2013 à 13:[…]

Par H I EUREX / Dossier n°227307

AO Exercice du 01/10/12 au 30/09/13 (12 mois)

Report […] Code Désignation BA acq. M T – Valeur Achat – Cumul antérieur – […] […]327 CHAISES CBO LOSANGE TISSU 29/04/97 L 10.00 434.48 434.48 434.48 […]328 1 ENSEMBLE RAYONNAGE MI L 04/04/01 D 22.50 1 129.95 1 129.95 1 129.95 AH du compte 21843[…] 1 564.43 1 564.43 1 564.43 2611[…][…]329 TITRES ANA TOOL 18/07/95 N 0.15 0.15 […]330 TITRES GRANDES FORETS COR 31/03/98 N 29 092.21 29 092.21 AH du compte 2611[…] 29 092.36 29 092.36

\ 26181[…] TITRES NV ACTION '

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Imprimé le 23/09/2013 à 13:35 ' Page n° 9 Par H I EUREX / Dossier n°227307

Liste Clients AO

Clients AO ___

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ARTIBURO

BCL CONCEPT

BRED BANQUE POPULAIRE

BRODELEC

BUBANDT

CAF de l’AIN

EURODISNEY ASSOCIES S.C.A

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EDITIONS DES CORRESPONDANCES

ERIGONE

EUREKA INFORMATIQUE

[…]

GUERLAIN

IDEOGRAMME COMMUNICATION

IMPEX S.A.S

ISP INFORMATIQUE

[…]

KOELIS

LDC-SABLE (activité Volaille)

WORLDSKILLS FRANCE

[…]

NEXT-ONE

PRUNE & MANGUE

[…]

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Taxe d’Apprentissage Dans côut MO Formation Professionnelle Continue Dans côut MO CFE

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Hanoraires Comptables / commissaire au comptes 1,500 Hanoraires Juridiques 3,[…] Hanoraires suivi direction 2,[…] 2,[…] Frais / locations mat général (détails tableau Structure ) 1,500 1,500 Site Internet

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Taxe d’Apprentissage Dans côut MO Formation Professionnelle Continue Dans côut MO CFE

[…]

TVTS

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CA Publicitaire 300 300 Magnet (Impex/LDC) 3,250 3,250 Etuis Téléphone BigBen 10,400 11,200 Pince à Billets CashClip 0 0 Etuis Avenir Telecom […] Etuis Disney 420 560 ACTIVE Brand 0 ASCENDEO 4,800 ARCHOS 1,600 Nouveaux Clients 0 Export 1,600 E-cigaret 0 E-Commerce 0 Outillages 0 CA RETAIL (Mobility) 0 Divers (part, …) 0

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Rémi SAINT-AW

[…] inscrit sur la liste nationale

Bureau de Chambéry

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Tél : […]

Fax : […]

e.mail : remi. saintpierre@ri-savoie .com Bureau de Grenoble

[…]

38[…] GRENOBLE

Tél : 04 76 44 16 55 Fax : […]

Maître Frédéric MEY

Greffier Associé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY 12 bd de la Colonne

73[…] CHAMBERY

LJ SARL AO

Chambéry, le 16 avril 2015

Mon Cher Maître, Je vous transmets pour dépôt l’original de l’offre de reprise présentée par : – - M. E Y, pour le compte de la SAS IN-AO

Vous en souhaitant bonne réception et vous remerciant de bien vouloir me délivrer un certificat de dépôt,

Je vous prie d’agréer, Mon Cher Maître, l’expression de mes sentiments dévoués.

—  ! bte "e at:-mou- 73[…] CHAMBERY

SIRET n° 421725037[…]20 – N° de TVA Intracommunautaire FR 49421725037 Adhérent de l’Association Agréée des Professions Libérales – Règlement des honoraires par chèque accepté.