EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-M

(A NAN

*1DE/00/27/19/09*

R.G. : 2014009416 P.C. : 2014-551 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2014

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 19/09/2014, l’entreprise ci-après nommée : SAS LOGODIN Adresse du siège social : 1 rue K L 44700 Orvault

Activité : .

plomberie chauffage installations sanitaires couvertures zinguerie, isolation assainissement location de salles pour réception et séminaires |

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B […] (1991B01107)

a effectué une déciaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à l’article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

S. A, Représentant légal de la Société, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Monsieur BO K AH Représentant des salariés de la SAS LOGODIN a comparu,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS LOGODIN se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications

données en chambre du conseil que la SAS LOGODIN est susceptible de présenter un plan de redressement,

qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.631-19 du code de commerce, '

PAR CES MOTIES :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premler ressort par un jugement contradictoirement rendu,

Monsleur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et

suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

SAS LOGODIN !

1 rue K L 44700 Orvault

Activité : |

plomberie chauffage installations sanitaires couvertures zinguerie, isolation assainissement

location de salles pour réception et séminaires

[…]

on _#

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-M

FIXE , après débat contradictoire, provisoirement au 15/08/2014 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites ,

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe.

FIXE la comparution des parties au 19/11/2014, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe huit jours avant la comparution.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur BW MANSANTI Juge,

DESIGNE en qualité d’Administrateur Judiciaire : Maître Armel DOLLEY

[…]

ayant pour mission : d’assister

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître H I 6 PLACE VIARME […]

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présernit jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise ,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

SELARL F. ANTONIETTI et J. JOURDAN

CP53274 […]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :

— dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,

— réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. 1631-14 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mols.

ORDONNE conformément à l’Art. R. 621-6 du Code de Commerce la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à SAS LOGODIN,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues aux Art. R. 621-7 et R.621-8 du Code de Commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-quatre septembre deux mille quatorze, par :

Monsieur SANTERRE F, Président de Chambre,

Monsieur Joël PAVAGEAU, Monsieur BW MANSANTI, Juges.

assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier

En présence du Ministère public : Monsieur DE BB

[…]

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU 5 NOVEMBRE 2014

18

4

\ {

Aff. : n° 2014009682

Jugement arrêtant la cession dans le redressement judiciaire de la société LOGODIN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

Jugement du 5 Novembre 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI 29 OCTOBRE DEUX MIL QUATORZE

À L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI 29 OCTOBRE DEUX MIL QUATORZE, où étaient présents et siégeaient

Monsieur F SANTERRE, Président de Chambre,

Messieurs X de BOTMILIAU € Jacques

BOURDONNAIS, Juges, .

Avec l’assistance de Maître Y BARBIN, Greffier ;

En présence de Monsieur K-G REVERSEAU, Vice-Procureur de la République,

Que le présent jugement n’ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l’audience de ce jour pour être prononcé par Messieurs : F SANTERRE, Président de Chambre, Messieurs Joël PAVAGEAU et F CARRON, Juges, avec l’assistance de Maître Y BARBIN, Greffier ;

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de NANTES, en date du 24 septembre 2014 prononçant le redressement judiciaire de la société LOGODIN, 1, rue K L -- […] ;

Vu les dispositions des articles L 642-L et suivants du Code de Commerce

Vu le rapport établi par Maître Armel DOLLEY, Administrateur Judiciaire, et les documents y annexés ;

Vu les offres de reprise présentées dans le cadre du redressement judiciaire de la société LOGODIN émanant

— de la société OUEST COUVERTURE ENERGIE, représentée par Monsieur F G,

Page -1-

représentée

_ de la société SARL SAUPIN Z et Y,

par Monsieur

Y SAUPIN,

— de la société EL2D,

B C,

Z

SAUPIN et Monsieur

représentée par Monsieur

— de la société CHRISTIAN VICHATZKY,

Vu le désistement

CHRISTIAN VICHATZKY,

[…]

des sociétés EL2D

Les propositions restantes pouvant se résumer, dans le tableau ci-après :

FR

VANNES

Salariés repris

15

15

Prix proposé

Eléments corporels : 30 000 € Eléments incorporels : 55 000 €

Eléments corporels : 25 000 € Eiéments incorporels : 45 000 €

Montant total de la reprise (hors reprise du matériel nanti)

(Attention : Il conviendra d’ajouter à ce montant les congés payés acquis par les salarlés repris jusqu’au jour de la cession et non pris en charge par la caisss des congés payés et estimé à 900 € par salarié)

Stock: 5000€ Stock: 10 000 €

Reprise des congés payés acquis par les Oui .

5 DR : ui Oui salairés repris jusqu’au jour de la cession

90 000 € 80 000 €

{Attention : il conviendra d’ajouter à ce montant les congés payés acquis par les salariés repris jusqu’au jour de la cession et non pris en charge par la caisse des congés payés et estimé à 900 € par salarié)

Contrats poursuivis

— EDF, M N, Delta security solutions, Sodicom, […]

— EDF, Sanilog, SMABTP, PRO BTP, Orvault Racing Club, Orvault Sport Basket, […]

Reprise des contrats d’assurance

Oui liés aux véhicules et au bâtiment

Non

Prise de possession souhaitée

Au lendemain de la décision du Tribunal et au plus tard le 6 novembre 2014

Au lendemain de la décision du Tribunal

Garantie

Deux chèques de banques, un de 70 000 € et] un autre de 20 000 € ont été remis à! l’administrateur]

Un chèque de banque de 80 000 € a été remis à l’administrateur

Prise du site en l’état

Non applicable

Non applicable]

Adhésion du personnel

6 salariés se sont montrés favorables à l’offre de reprise SAUPIN, 2 à l’ofire de reprise OCE et 6 hésitent

Date validité de l’offre

jeudi 6 novembre 2014

mercredi 5 novembre 2014

Page 2

we

et

A

Après avoir entendu ou dûment appelé

Maître Armel DOLLEY, Administrateur Judiciaire, Comparant personnellement

Maître H I, Mandataire Judiciaire, Comparant personnellement,

Le cédant : la société LOGODIN, représentée par Monsieur J A, Comparant personnellement,

Les acquéreurs potentiels

La société OUEST COUVERTURE ENERGIE – OCE, […], représentée par Monsieur F G, assisté de Maître AO, Avocat à NANTES, […]

. La société SAUPIN, représentée par Monsieur Y SAUPIN, […]

La société EL2D, représentée par Monsieur .

B C, […] […]

La société CHRISTIAN VICHATZKY,

cs Les co-contractants suivants : .

La Société EDF, fourniture en électricité, TSA 87901 – […]

La Société M N, crédits-baux véhicules, 1, rue S Sagan – […]

La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS, maintenance et entretien vidéo, Agence de Nantes, […]

La Société CHRONO PROPRE NANTES, entretien des locaux, […]

[…]

K

La Société M PAYSAGES, entretien des espaces verts, AX Jacques – 44850 AX MARS DU DESERT,

La Société VD COM, maintenance support Blackberry, La Ribotière, 7, […],

La Société SANILOG, maintenance logiciel API, Artipôle – […],

La Société SODICOM, maintenance copieur, ZAC de la Fouquetière, […]

. La Société DESAUTEL, contrôle annuel des extincteurs, Parc entreprises, […]

La Société LOIRAT, maintenance portes sectorielles, […]

La Société AXA, Agence D E, assurance flotte et multirisque, […]

La Société COVEA RISKS (MAAF), assurance décennale et responsabilité civile, Service Risques sur mesure, Bâtiment Marsouin, ler étage – […]

: La Société SMABTP, 114, […]

La Société PRO BTP, Ouest M – […] À,

La Société ECPM, commissaire aux comptes, […], […]

La Société AUDITIA NANTES, expert-comptable, 1, rue K L -- […]

. La Société CAPEB CONSEIL, comptable paye, 4, […]

. La Société PRECOM, 18, […], BP 70109 – 44817 AX-HERBLAIN Cedex,

La Société PAGES JAUNES, annuaire, […]

Page 4

À

La Société ORVAULT RACING CLUB, mécénat et parrainage, […] Picaud, […]

La Société ORVAULT SPORT BASKET, Parrainage, […]

La Société ORANGE, abonnement internet, Service clients internet, TSA […]

La Société ORANGE, abonnement ligne téléphonique, Service clients, TSA 50013 – […]

La Société SFR, abonnement ligne téléphonique, Centre relation clients, BP 60385 – 44819 AX-HERBLAIN Cedex,

La Société SFR, flotte téléphone portable, Service clients entreprises, BP 385 – 44819 AX-- HERBLAIN Cedex,

La Société CARTES GRISES SERVICES, […], […]

. La Société AIR LIQUIDE, 9, rue de la Métallurgie, […]

La Société VENETIS, rue CY Becquerel, […] représentée par Madame GUEZOU ;

. La Société LA POSTE, 27, rue AN Goupil, […]

La Société RNA, 5, […]

La Société RESO, […]

La Société OVH.COM, hébergement et noms de domaine, 2, […], […]

La Société TOTAL, cartes carburant, 94, quai CX de Gaulle – 69006 LYON Cedex 06,

La Société LOIRE : OCEAN MANUTENTION, maintenance chariot élévateur, 34, rue Bobby Sand – 44800 AX HERBLAIN,

La Société GRANDJOUAN SACO, location bennes, […]

Page 5 _K fs À

Qi

La Société LASSEROUEST, contrôle système

désenfumage, […]

La Société ATS ENERGIES, entretien climatisation / chauffage, La Coudraie – […],

. La Société SANILOG, aArtipôle – […].

© Le propriétaire des locaux

. La Société SCI GATIMMO, 1, placis Montparnasse – 44800 AX HERBLAIN,

© Les créanciers nantis suivants

La Banque CIC OUEST, élisant domicile au 5, […], Agence de Nantes-Ouest – 44800 AX-HERBLAIN,

Le CREDIT AGRICOLE, route de Paris La Garde – […]

La BANQUE POPULAIRE M, 1, rue S Sagan – 44800 AX-HERBLAIN,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu,

Monsieur le Vice-Procureur de la République entendu en ses réquisitions,

Attendu que les sociétés EL2D et CHRISTIAN VICHATZKY n’ont pas souhaité donner suite à leurs propositions et ne se sont donc pas présentées à l’audience,

Attendu que le Tribunal doit se prononcer sur deux propositions intéressantes,

Attendu que les sociétés OUEST COUVERTURE ENERGIE et SAUPIN ont des arguments à faire valoir

— Ja société OCE a une bonne connaissance du métier, l’expérience de reprise d’entreprise et une situation financière saine,

_ la société SAUPIN a également une bonne connaissance du métier et des résultats positifs,

Mais attendu que la société OUEST COUVERTURE ENERGIE est une entreprise de taille importante avec des

Page 6

EP

1

fonds propres largement positifs alors que la société SAUPIN est de taille plus modeste et ferait plus que doubler ses effectifs en cas de reprise de la société LOGODIN, ce qui n’est pas sans risques,

Qu’en outre la proposition financière de la société QUEST COUVERTURE ENERGIE bien que modeste est légèrement supérieure à celle de la société SAUPIN,

Et attendu que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire se sont montrés favorables à l’offre de reprise présentée par la société OUEST COUVERTURE

ENERGIE,

Retient l’offre présentée par la société OUEST COUVERTURE ENERGIE,

Monsieur F G déclare avoir pris connaissance de l’article L 642-3 alinéa 1 du Code de Commerce selon lequel il atteste sur l’honneur entre autres n’être dirigeant de droit ou de fait de la société LOGODIN ni parent, ni allié jusqu’au deuxième degré inclusivement du débiteur dirigeant de la société reprise ;

En conséquence, Arrête la cession au profit de la société QUEST

COUVERTURE ENERGIE, aux conditions suivantes

1} Objet de la cession et prix de cession

La cession portera sur les biens suivants nécessaires à l’activité de l’entreprise et appartenant à la société LOGODIN à savoir :

+ éléments incorporels pour la somme de 30 000 €

_ L''enseigne, le nom commercial, les marques, les brevets, licences, tout autre élément composant le fonds de commerce et tout autre bien immatériel nécessaire à l’activité susvisée,

— La clientèle et l’achalandage, – Les noms de domaine LOGODIN.FR et LOGODIN.COM sont expressément repris, ainsi que le site internet et son

hébergement,

_ Les numéros de téléphones fixes, mobiles, fax, adsi,

Page 7

— Les candidats repreneurs entendent reprendre tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle, notamment les droits attachés aux dessins et modèles, déposés ou non, les plans…

07 Toutes les autorisations administratives permettant directement ou indirectement l’exploitation de l’activité sur le site d’ORVAULT,

Remarque : Le cessionnaire n’entend pas reprendre le droit au N

+ éléments corporels pour la somme de 55 000 €

— Tous les actifs corporels listés sur l’inventaire du commissaire-priseur sont repris sans exception, sous réserve qu’ aucun élément corporel

significatif n’ait disparu entre la réalisation de cet inventaire et la prise de jouissance.

+ stocks pour la somme de 5 000 €

— Les stocks de toutes matières nécessaires à l’activité de LOGODIN sont repris sans exception.

Soit un prix de cession global de 90 000 €.

Le cessionnaire ne prévoit aucune cession d’actifs dans les 2 ans suivant la cession, conformément aux dispositions de l’article L642-2 du Code de Commerce,

Les éventuels biens non compris dans la cession seront vendus suivant les règles de la liquidation judiciaire,

A noter enfin que le propriétaire des locaux a

donné son accord à la société OUEST COUVERTURE ENERGIE pour la signature d’un N précaire.

2) Modalités de paiement

L’ensemble des biens repris sera payé comptant lors de la régularisation de la vente.

Deux chèques de banque (un de 70 000 € et un autre de 20 000 €) ont été remis à l''Administrateur Judiciaire avant l’audience.

Page 8

[…]

La prise de possession est fixée au jeudi 6 novembre 2014 à zéro heure ;

Il convient de préciser que dans l’attente de la signature de l’acte de cession, dès la prise de possession la gestion de l’entreprise se fera sous l’entière responsabilité du cessionnaire conformément aux dispositions de l’article L 642-8 du Code de Commerce ;

Par ailleurs le cessionnaire devra justifier d’une assurance régulière de responsabilité civile générale et professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable à compter de la date d’entrée en jouissance ;

La signature de l’acte de cession devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2015.

4) Conditions sociales

L’effectif repris par la société OUEST COUVERTURE ENERGIE est fixé à 15 salariés dans les catégories professionnelles suivantes :

Plombiers-chauffagistes 7 Couvreurs 4 Dépanneur chaudière 1 Apprenti installateur thermique 1 Chargés d’affaires 2 Total 15.

Le personnel non repris, à savoir

Comptable 1 Magasinier l Total 2

sera licencié par l’Administrateur dans le mois du prononcé du présent jugement, conformément à l’article L 642-5 du Code de Commerce sur simple notification de l’Administrateur, sous réserve des droits de préavis prévus

par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail ;

Dit que les contrats de travail des salariés repris seront, dès l’entrée en jouissance, poursuivi par de

cessionnaire dans les conditions prévues aux articles L

1224-1 et L 1224-2 du Code du Travail.

Le Tribunal rappelle que le cessionnaire sera tenu de reprendre les salariés protégés dans le cas où l’inspection du travail refuserait leur licenciement pour motif économique.

Le Tribunal prend acte de l’engagement du cessionnaire de prendre en charge l’intégralité des congés payés acquis par les salariés repris et non pris en charge par la caisse des congés payés. Ils sont estimés à 900 € par salarié. Par ailleurs, le cessionnaire s’est également engagé à reprendre les RTT.

5) Contrats transférés en application de l’article L 642-7 du Code de Commerce

Le Tribunal ordonne le transfert au cessionnaire des contrats conclus avec

La Société EDF, fourniture en électricité, TSA 87901 – […]

La Société M N, crédits-baux véhicules, 1, rue S Sagan – […]

La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS, maintenance et entretien vidéo, Agence de Nantes, […]

. La Société SODICOM, maintenance copieur, ZAC de la Fouquetière, […]

. La Société AXA, Agence D E, assurance flotte et multirisque, […]

. La Société PAGES JAUNES, annuaire, […]

. La Société ORVAULT RACING CLUB, mécénat et parrainage, Complexe sportif Roger Picaud, […]

. La Société ORVAULT SPORT BASKET, Parrainage, […]

Page 10 A

La Société ORANGE, abonnement internet, Service clients internet, TSA 10018 – […]

3,

. La Société ORANGE, abonnement ligne téléphonique, Service clients, TSA 50013 – […]

La Société SFR, abonnement ligne

téléphonique, Centre relation clients, BP 60385 – 44819 AX-HERBLAIN Cedex,

La Société SFR, flotte téléphone portable, Service clients entreprises, BP 385 -- 44819 AX- HERBLAIN Cedex,

. La Société CARTES GRISES SERVICES, […], […]

La Société LA POSTE, 27, rue AN Goupil, BP […]

La Société RESO, […]

La Société TOTAL, cartes carburant, 94, quai CX de Gaulle – 69006 LYON Cedex 06,

. La Société LOIRE OCEAN MANUTENTION, maintenance chariot élévateur, 34, rue Bobby Sand – 44800 AX HERBLAIN,

La Société VST, centrale d’achats

6) Süûretés transférées en application de l’article L 642-12 du Code de Commerce

L’article L.642-12 précise que « … La charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces sûüretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci sera alors tenu d’acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui: Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûüretés… »

11 existe 3 inscriptions de nantissement sur le fonds de commerce de la société LOGODIN.

La première d’un montant de 100 000 € au profit du CREDIT AGRICOLE est relative à un prêt de mars 2010 de

[…]

WA

100 000 € ayant servi à refinancer des travaux de chauffage, plomberie, VMC et électricité réalisés antérieurement sur la trésorerie de l’entreprise LOGODIN. Ces travaux sont intervenus avant l’entrée de LOGODIN dans ses nouveaux locaux à ORVAULT en janvier 2010. Il ne peut donc s’agir que d’un refinancement. L’article L642-12 du Code de Commerce ne vise que le financement d’un bien.

Dans ce cas, les dispositions de l’article L 642-12 du Code de Commerce ne peuvent donc trouver à s’appliquer.

La seconde d’un montant de 120 000 € au profit de la BANQUE POPULAIRE est relative à un prêt de mars 2010 de 100 000 € ayant servi à refinancer des travaux de chauffage, plomberie, VMC et électricité réalisés antérieurement sur la trésorerie de l’entreprise LOGODIN. Ces travaux sont intervenus avant l’entrée de LOGODIN dans ses nouveaux locaux à ORVAULT en janvier 2010. Il ne peut donc s’agir que d’un refinancement. L’article L642-12 du Code de Commerce ne vise que le financement d’un bien.

Dans ce cas, les dispositions de l’article L 642-12

du Code de Commerce ne peuvent donc trouver à s’appliquer.

La troisième d’un montant de 240 000 € au profit du CIC est relative à un prêt de septembre 2009 de 200 000 € ayant servi à financer du matériel et équipement. Le contrat de prêt ne désigne pas clairement le matériel financé grâce à ce prêt.

Les dispositions de l’article L 642-12 du Code de Commerte ne peuvent donc trouver à s’appliquer.

7) Limitation de cession des biens cédés

En vertu de l’article L 642-9 du Code de Commerce, dans le cas où le prix de cession n’aurait pas été intégralement payé, à l’exception des stocks, le cessionnaire ne peut aliéner ou donner en location gérance les biens corporels ou incorporels qu’il a acquis ;

8) Engagements du cessionnaire

Charges Toutes les taxes et charges diverses seront à la

charge du repreneur à compter de la date d’entrée en jouissance ;

Autres engagements

Le prix de cession indiqué ci-dessus constitue le montant maximum des règlements qui seront dus au titre du plan de cession. En conséquence, toute difficulté ressortant d’une revendication, d’un privilège, d’une sûreté, de toute nature, conduira à réduire le prix à payer, par

[…]

compensation. Le repreneur fera son affaire, en ce qui concerne les revendications, des demandes de paiement si le montant devait excéder le prix de cession proposé.

Constate que le complet paiement du prix de cession entraînera purge de toute sûreté grevant les biens cédés et ordonne en conséquence leur mainlevée à laquelle toute autorité compétente sera tenue de procéder sur la simple présentation du présent jugement.

Maintient Monsieur Joël PAVAGEAU, en qualité de Juge-Commissaire :

Maintient en fonction Maître H I, en qualité de Mandataire Judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances. Il sera, en outre, chargé de

+ vendre les éventuels biens non compris dans le plan de cession,

+ exercer les droits et actions du débiteur,

+ répartir le prix de cession de l’entreprise, entre les créanciers suivant leur rang ;

Maintient Maître Armel DOLLEY, Administrateur Judiciaire, afin de

+ passer tous les actes nécessaires à la régularisation de la cession,

+ veiller au transfert des contrats poursuivis par le cessionnaire,

+ procéder aux licenciements du personnel non repris ;

Dit que la société OUEST COUVERTURE ENERGIE sera tenue de l’exécution des conditions de la cession telles que définies dans le présent jugement ;

Précise qu’en cas de défaillance du cessionnaire dans l’exécution de ses obligations, de quelque nature qu’elles soient, le Tribunal pourra prononcer la résolution du plan en application de l’article L 642-11 du Code de Commerce ;

Dit que la.prise de possession interviendra le jeudi 6 novembre 2014 à zéro heure, que la signature de l’acte de cession de la société LOGODIN devra intervenir avant le 31 janvier 2015 (sous réserve d’une prolongation du délai autorisé par Monsieur le Juge Commissaire)et que le rédacteur de l’acte sera désigné par l’Administrateur Judiciaire, les frais d’acte restant à la charge exclusive du cessionnaire ;

Page 13

Rappelle que l’exécution provisoire est de plein

droit ;

Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi ;

Dit que le cessionnaire fera rapport au liquidateur judiciaire re conformément à l’article L 642-11 du Code de Commerce ;

pit que la procédure sera poursuivie dans les limites prévues par l’article L 621-3 du Code de Commerce aux fins, selon le cas, de l’arrêté d’un plan de redressement ou de la liquidation judiciaire de la Société LOGODIN, et ce conformément aux dispositions de l’article L 631-22 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et jugé au Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, cinq novembre deux mil quatorze ;

Le Greffier du Tribunal, M^e F.BARBIN

[…] Chambre,

Page 14

[…]

INVENTAIRE DE MAITRE ANTONIETTI DU 9 OCTOBRE 2014

19

«  ta ENCHQRES PUBLIQUES sÆeLARL. F ANTONIETTI + J. JOURDAN

[…]

[…]

[…]

LOGODIN SAS /RJ

1 RUE K L

[…]

Maître Armel DOLLEY

L’an deux mille quatorze, Le Jeudi 9 octobre,

Nous soussigné, Maître ANTONIETTI, de la SELARL ANTONIETTI-JOURDAN, commissaires-priseurs judiciaires associés, […] à NANTES, agissant en vertu du jugement du Tribunal de Commerce de NANTES, en date du vingt quatre septembre deux mille quatorze, ayant ouvert la procédure de Redressement Judiciaire de la SAS LOGODIN, 1 rue K L, […]

Nous sommes transporté ce jour à ORVAULT, 1 rue K L, afin de procéder à l’inventaire des actifs et autres biens mobiliers corporels dépendant de ce Redressement Judiciaire, en présence de Monsieur A J, gérant, qui a certifié sur l’honneur qu’il ne dépendait de cette procédure aucun autre bien mobilier corporel (attestation jointe).

Nous avons procédé comme suit, à savoir :

Page 1 sur 13 Inventaire La SELARL F. ANTONIETTI – J. JOURDAN

Dossier N° : B4110424 À

Mobilier et Matériel de bureau

| Lot

Désignation

|

Exploitation

Réalisation

Accuell

ensemble mélaminé bois clair comprenant : 1 grand bahut bas

4 bureaux d’angle à retour droit

1 bureau d’angle à retour gauche

[…]

1 armoire à porte

[…]

350.00

180.00

2 armoires basses métal noir et gris à […]

[…]

[…]

230.00

140.00

extincteurs : […]

300.00

110.00

1 installation téléphonique ASTRA comprenant 1 centrale (en baie de brassage, local serveur)

5 postes standard

5 postes sans fil sur base SIEMENS

500.00

Mémoire

[…]

450.00

270.00

Local serveur

1 installation de vidéo surveillance DELTA SERVICE comprenant 5 caméras d’extérieur 1 unité centrale de contrôle et stockage SAMSUNG

l’ensemble déclaré de 2012

1000.00

300.00

[…]

300.00

50.00

1 baie de brassage avec :

[…]

barrettes de connecteurs llmodule téléphonique ASTRA

150.00

50.00

. Local technique

1 boite à clés

50.00

30.00

10

[…] :

18 modules de rayonnage tôle (pour achivage) à 7 niveaux

500.00

200.00

11

Buresu comptabilité

1 bureau d’angle retour gauche mélaminé bois clair avec caisson assorti

[…]

2 armoires métal beige à rideaux

1 armoire basse métal gris à rideaux beige

[…]

300.00

180.00

12

1 micro tour FUJITSU SIEMENS Esprimo

70.00

30.00

Page 2 sur 13

Inventaire

La SELARL F. ANTONIETTI – j. JOURDAN

Dossier N° : B4110424 À

Mobilier et Matériel de bureau

Lot

Désignation

Exploitation

Réalisation

13

Bureau à suivre

ensemble mélaminé bois clair comprenant :

2 bureaux d’angle à retour (droit et gauche), 1 caisson et 2 modules de rayonnage assortis

1 petite armoire métal beige à rideaux

[…]

350.00

120.00

14

Hail copieur

[…]

1 présentoir à prospectus tube gris

[…]

[…], de 2013

3000.00

800.00

ensemble de présentoirs publicitaires

Mémoire

Mémoire

1 destructeur de documents W-SC5 1 roll up publicitaire

45.00

20.00

Bureau atelier

1 desserte basse mélaminé blanc à portes […]

2 chaises tissu dont 1 tournante et […]

[…]

60.00

Mémoire

[…]

Ensemble de mobiliers de bureau mélaminé bois foncé comprenant :

[…]

[…]

[…]

1 grand module de rayonnage (en partie vitré)

[…]

[…]

2 fauteuils tournants et roulants simili noir et tissu […]

500.00

230.00

19

1 micro tour HP (Core 2) écran HP 16/9e

150.00

90.00

20

[…]

[…] et roulantes 1 armoire métal gris à rideaux clair

180.00

100.00

21

Local attenant à la mezzanine

1 petites armoire métal beige à […]

1 table à dessin ancienne

[…]

[…]

60.00

20.00

22

Palier

[…]

20.00

Mémoire

23

Cuisina

1 réfrigérateur bas BEKO 1 four micro ondes BRANDT blanc petite vaisselle

70.00

50.00

Page 3 sur 13

inventaire La SELARL F. ANTONIETTI -J. JOURDAN

Dossier N° : B4110424

À à

° Mobilier et Matériel de bureau

[…]

[…] bois foncé formant table de réunion […]

Bureau sur parking 25 1 À bureau à retour droit mélaminé bois clair et armoire à 150.00 80.00

portes assortie 1 armoire métal gris à rideaux clairs 3 chaises tissu dont 1 tournante et roulante

[…] Mobilier et Matériel de bureau 9085.00 3240.00 Page 4 sur […] -J. JOURDAN Dossier N° : B4110424

À

Matériel d’exploitation

[…]

[…]

[…] 2000 avec table 600.00 450.00

29 1 9 échelles doubles bois dont bureaux alu 350.00 150.00 2 grandes échelles doubles alu À grande échelle triple alu

[…] et orange à 4 niveaux, hauteur […]

31 1 1 compresseur d’air électrique FIAC sur cuve 50L rouge 150.00 100.00 1 nettoyeur haute pression LAVOR (jaune) et boyau haute pression vert

[…] de 1999 capacité 1.57, 5.9m, triplex, TDL, PPS, […]

[…]

[…] tube et chariot à dossier fixe

35 1 2 gerbeurs à cable « lève ballon » 150 Kgs (dont 1 VIRAX) […]

36 1 1 établi pliant de chantier tube bleu avec étau mors 90.00 50.00 parallèle 1 cisaille à main sur bati À étau à tube rouge

[…]

38 1 1 pompe électrique de pulvérisation sur cadre roulant 250.00 100.00 tube vert avec lance et boyau 1 pompe d’épreuves électrique SENTINEL

[…], diam. […]

[…] et filaire 1 1/4" 100.00 60.00

[…] avec 2 carottes 450.00 250.00

[…] du 05/2013 3000.00 1800.00 I! non présenté-estimé sous toutes réserves

[…]

Dans un petit magasin

[…]

[…]

46 i lot de boyaux de postes de soudage autogène (dont 150.00 80.00 neufs)

[…] et 400 mm (dont RUBI) 180.00 120.00

Page 5 sur 43 Inventaire La SELARL F. ANTONIETTI -J. JOURDAN

Dossier N° : B4110424 Ta

Matériel d’exploitation […]

Dens un petit magasin

48 1 1 scie à matériaux d’établi, à eau, RUBI 50.00 30.00 49 1 1 tronconneuse thermique à chaine STIHL, guide de 300 110.00 70.00 50 1 2 coffrets scie cloche modulable E-[…] avec perceuse SKILL et embouts

1 pompe d’épreuve manuelle CENTER ensemble de coffrets de manomètre

[…] optique et écran de contrôle portatif (pour contrôle optique de réseau)

déclaré état incertain

52 1 1 coffret de rainureuse HILTI DC-SE20 260.00 150.00

[…] 180.00 110.00 une autonome 18V et 1 filaire

[…] sans chargeur 200.00 120.00

[…]

[…]

[…]

1 coffret coupe tube et filière 1-1/4"

6 coffrets de filières (dont incomplet) RIDGID-VIRAX

[…] et trépans 600.00 400.00

[…] à 'geler les tuyaux" 150.00 100.00

58 1 […] 450.00 300.00 1 gros perforateur électrique HILTI TE905 et pointerolles

[…]

[…] (sans 140.00 80.00 chargeur)

[…]

61 1 […] 140.00 100.00 divers coffrets anciens à emboiture, de piquage, etc. Divers boites à outils métal

1 projecteur de chantier

62 1 1 pompe à eau électrique inox 220V 80.00 50.00 1 treuil à […]

63 1 divers fournitures en 2 armoires métal (mêches, forêts, 140.00 90.00 mastic, fil de soudage, pointerolles, etc…) cric hydraulique rouleur 2T (?)

[…] cornière bleu à crémaillère 5 à […] en coffret 90.00 70.00 67 1 Remarque préalable : il est indiqué que certains salariés Mémoire Mémoire

ont des outillages en propre.

Page 6 sur 13 Inventaire La SELARL F, ANTONIETTI – J, JOURDAN Dossier N° : B4110424

Matériel d’exploitation

| Lot

[…]

Désignation

[…]

Réalisation

68

Outillage dans les véhicules BH-187-SC

[…]

[…]

valise TESTO : analyseur de gaz de combustion perforateur BERNER en coffret

sac à dos souple avec outillage à main

400.00

250.00

69

Outillage dans les véhicules AM-735-CP

[…]

1 boite à outils et outillage

1 coffret coupe tube et filière 1-1/4" […]

300.00

150.00

T0

Outillage dans les véhicules AM-934-LP

ensemble de cintreuses à recuit

[…]

poste de soudage autogène (muni […]

[…]

[…]

[…]

À boite à outils et outils à main

250.00

189.00

71

Outillage dans les véhicules AN-491-HZ

À poste autogène ([…]

étau mors parallèle

[…]

outil à main

400.00

300.00

Tè

[…]

90.00

60.00

T3

Outlilage dans les véhicules AM-676-LP

[…]

1 cintreuse à tube

[…]

[…]

[…]

[…]

À aspirateur eau et poussière (HS)

230.00

150.00

74

Outillage dans les véhicules BJ-413-GZ

1 poste autogène (muni bouteilles)

[…]

À torche électrique sur batterie

[…]

[…]

[…]

[…]

430.00

310.00

Page 7 sur 13

Inventaire La SELARL F. ANTONIETTI – J. JOURDAN

Dossier N° : B4110424

Matériel d’exploitation

[…]

Outillage dans les véhicules AM-953-LP

75 1 1 coffret scie cloche 350.00 250.00 outils à main torche sur batterie cintreuse […]

[…] sous housse

Outillage dans les véhicules AM-866-LP

17 1 1 échelle double alu 350.00 220.00 […] […]

[…]

[…]

[…]

Page 8 sur 13 Inventaire La SELARL F. ANTONIETTI – J. JOURDAN Dossier N° : B4110424

À

[…]

[…]

I! Non présentée, estimée sous toutes réserves

[…]

du 08/01/2004, 063.796 kms

[…], blanc, publicités toutes faces

[…]

du 08/01/2004, 73.802 kms

[…]

[…], blanc, publicité toutes faces

[…], 6cv, diesel du 21/06/2004, […]

[…]

blanc, publicités toutes faces

[…]

du 29/03/2005, 048.251 kms

[…]

blanc, publicité adhésive toutes faces, attelage

[…], 6cv, go du 21/01/2006, […]

blanc, publicité toutes faces

[…], 6cv, go du 15/02/2006, […]

blanc, publicité toutes faces, galerie

[…], 8cv, go du 18/09/2006, 066.211 kms

plateau ridelles alu et coffre à outils, PTC 3.5T arceau porte échelles

[…], 8cv, go du 09/02/2007, 62.016 kms

plateau et coffre à outils inox

[…]

[…]

du 27/03/2007, 044.588 kms

[…], blanc, publicité toutes faces

[…]

du 13/07/2007, 066.740 kms

benne arrière avec coffre à outils, […] ancien porte échelle

Page 9 sur 13 Inventaire La SELARL F. ANTONIETTI – J. JOURDAN Dossier N° : B4110424

K

[…]

[…], 6 cv, go du 05/12/2008, 081.864 kms

blanche, 2 portes, publicité toutes faces

[…]

du 23/04/2009, 057.881 kms

fourgonnette blanche, publicité toutes faces, galerie

[…]

Page 10 sur 13 Inventaire La SELARL F. ANTONIETTI -J. JOURDAN Dossier N° : 84110424

Stock

[…]

|

Exploitation

Réalisation

91

1 remarques préalables : le stock provient essentiellement d’un fournisseur La Coopérative Vendée SaniTherm (VST)

Le stock est évalué globalement par Mr A à 60/65.000 € PART

le dernier état de stock physique remonte au 30 avril arrêté à 80.000 € HT

le stock est déclaré entièrementréglé aux fournisseurs.

50000.00

5000.00

[…]

50000.00

5000.00

Page 11 sur 13

Inventaire La SELARL F. ANTONIETTI – J. JOURDAN

Dossier N° : B4110424

À

Matériel Sous Contrat Crédit N

Sous réserve de publicité légale, revendication et identification

[…]

[…], 5cv, go du 08/02/2011, 014.661 kms et 45.059 kms fourgonnette tôle blanche, publicité adhésive toutes faces, galerie galva

sous contrat de crédit N avec M N n°46031-00-0, du 02/12/2011, PAHT 23.004 €

Note : le contrat est sans immatriculation ni n° de série. Seuls les états d’inscription au greffe du tribunal de commerce mentionne des numéros de série permettant une inidvidualisation.

[…], 5cv, go du 1/02/2011, […]

[…]

du 1/02/2011, 44.666 kms

[…]

[…]

du 23/02/2011, 48.080 kms

fourgonnette blanche publicité toutes faces, galerie

[…], 6cv, go du 06/04/2011, 41.215 kms

blanche, 2 portes

97 1 l’ensemble (des lots 93 à 96) sous contrat M Mémoire Mémoire N n°44083-00-0, du 08/02/2011 (incluant un véhicule supplémentaire RENAULT Mégane BJ-572-SH vendue depuis)

PAHT 63 867.68 €, durée 4 ans, loyer mensuel HT 1413.49 €, valeur résiduelle HT 638.68 €

Contrat modifié par avenant du 26/06/2014, pour une nouvelle durée de 4 ans, loyer mensuel HT 976.34 €, valeur résiduelle HT 441,16 €

Total Matériel Sous Contrat Crédit N 33000.00 23000.00

Page 12 sur 13 Inventaire La SELARL F. ANTONIETTI – J. JOURDAN Dossier N° : B4110424

RECAPITULATIF

[…]

Total Mobilier et Matériel de bureau 9 085.00 3 240.00 0.00 Total Matériel d’exploitation 18 250.00 11 110.00 0.00 Total […] 51 700.00 36 700.00 0.00 […] 50 000.00 5 000.00 0.00 Total Matériel Sous Contrat Crédit N 33 000.00 23 000.00 0.00 Total Inventaire 162 035.00 79 050.00

Le présent inventaire à été arrêté à la somme de :

— CENT SOIXANTE DEUX MILLE TRENTE CINQ EUROS en valeur d’Exploitation,

— SOIXANTE DIX NEUF MILLE CINQUANTE Euros en valeur de réalisation

Fait à Nantes, le 17 Octobre 2014.

F. ANTONIETTI / J. JOURDAN

Page 13 sur 13 Inventaire La SELARL F. ANTONIETTI – J. JOURDAN Dossier N° : B4110424

Â

[…]

ETAT DES INSCRIPTIONS

20 À

+

« 

+

G£effe du Tribunal de Commerce de Nantes Immeuble Rhuys 2 bis quai H Mitterrand BP […]

ETAT RECAPITULATIF DES INSCRIPTIONS Délivré le 30/09/2014 exclusivement

AO VINCENT SEGUREL REQUERANT BD DE LAUNAY BP […]

DU CHEF DE : LOGODIN Société par actions simplifiée 1 rue K L […] prise à une autre adresse Activité principale : plomberie chauffage installations sanitaires couvertures zinguerie, isolation assainissement location de salles pour réception et séminaires

REVELATION 3 inscriptions de Nantissements du fonds de commerce – Validité 120 mois

POSITIVE : 2 inscriptions de Opération de crédit-N en matière mobilière – Validité 60 mois ABSENCE Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire à jour au 29/09/2014

D’INSCRIPTION : Privilèges du Trésor à jour au 29/09/2014 Privilèges de l’office français de l’immigration et de l’ intégration OFIL à jour au

29/09/2014 Protêts à jour au 29/09/2014 Nant. jud. provisoire D31/7/92 à jour au 29/09/2014 Nant. jud. définitif D31/7/92 à jour au 29/09/2014 Nant, jud. art.53 anc.CPC à jour au 29/09/2014 Nantissements du fonds artisanal à jour au 29/09/2014 À Nantissement de fonds agricole à jour au Nantissements de l’outillage matériel et équipement è four au 29/09/2014 Gages des stocks à jour au 29/09/2014 Privilèges de vendeur et action résolutoire à jour au 29/09/2014 Déclarations de créances à jour au 29/09/2014 Warrants (trois catégories) à jour au 29/09/2014 Publicités de contrats de location à jour au 29/09/2014 Publicités de clauses de réserve de propriété à jour au 29/09/2014 Biens inaliénables à jour au 29/09/2014 Prêts et délais à jour au 29/09/2014 Nant. prov. parts sté civile à jour au 29/09/2014 Nant. jud. déf. parts sté civile à jour au 29/09/2014 Nantissem. parts sté civile à jour au 29/09/2014

PRIVILEGES NON REQUIS :

Hypothèques fluviales

Pour état conforme comprenant 5 inscriptions.

Tarif fixé par décret 2007-812 du 10.5.2007 – N° 303 317 328 329 360 370 396 404 413 423 2 taux de base par nature requise

4

Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes SS8 30/09/2014 15:12:56 Page 1/3 (2) *140938144*

ETAT SOMMAIRE DES INSCRIPTIONS N° null / null

Nantissements du fonds de commerce à jour au Inscription 23/11/2009 29/09/2014 N° 2009PN001426

Activité : plomberie chauffage installations sanitaires

Somme : 240 000,00 EUR sauf mémoire.

Réquisition de mention modif. en date du 24/02/2010

Au profit de : Banque CIC Ouest, 2 avenue K-Claude Bonduelle […]

Elisant domicile : SA Banque CIC Ouest 5 […] Agence de Nantes-Ouest 44800 AX- Herblain

Contre : LOGODIN, 1 rue K L […] N° Insee : […]

Activité : plomberie chauffage installations sanitaires couvertures zinguerie, isolation assainissement location de salles pour réception et séminaires

Mention : A LA SUITE DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE LA SOCIETE LOGODIN DU : 4 AVENUE AN GOUPIL À ORVAULT AU 1 RUE K L À ORVAULT, L’INSCRIPTION CI-CONTRE PORTE DESORMAIS SUR CETTE DERNIERE ADRESSE.

Nantissements du fonds de commerce à jour au Inscription 12/02/2010 29/09/2014 : N° 2010PN000176

Activité : plomberle chauffage installations sanitaires Somme: 100 000,00 EUR sauf mémoire. Acte sous seing privé en date du 01/02/2010

Au profit de : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL M VENDEE, […]

Elisant domicile : SCCR CAISSE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VENDEE. […] | |

Contre : LOGODIN, 1 rue K L […] N° Insee : […]

Activité : plomberie chauffage installations sanitaires couvertures zinguerie, isolation assainissement location de salles pour réception et séminaires »

Nantissements du fonds de commerce à jour au Inscription

29/09/2014 N° 2010PN0go218 27/02/2010

Activité : plomberie chauffage installations sanitaires

Somme : 120 000,00 EUR sauf mémoire.

Acte sous seing privé en date du 15/02/2010

Au profit de : BANQUE POPULAIRE M, 1 rue S Sagan 44800 AX-Herblain Elisant domicile : SACBP BANQUE POPULAIRE M 1 rue S Sagan 44800 AX-Herblain Contre : LOGODIN, 1 rue K L […]

N° Insee : […]

Activité : plomberie chauffage installations sanitaires couvertures zinguerie, isolation assainissement location de salles pour réception et séminaires

TOTAL : 460 000,00 EUR / Nantissements du fonds de commerce

#

Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes SS8 30/09/2014 15:12:56 Page 2/3 (3) *140938144*

è

eo Opération de crédit-N en matière mobilière à jour au Inscription 19/05/2011 v 29/09/2014 N° 2011CB001517

Activité : plemberie chauffage installations sanitaires

Bordereau d’inscription C.B. en date du 19/05/2011

Au profit de : M N, 1 rue S Sagan 44800 AX-Herblain Contre : LOGODIN, 1 rue K L […]

NS Insee : […]

Activité : plomberie chauffage installations sanitaires couvertures zinguerie, isolation assainissement location de salles pour réception et séminaires

Mention: – […] : […]

Opération de crédit-N en matière mobilière à jour au Inscription 13/01/2012

29/09/2014 N° 2012CB000199

Activité : plomberié chauffage installations sanitaires couvertures zinguerie, isolation assainissement location de salles pour réception et séminaires

Bordereau d’inscription C.B. en date du 13/01/2012

Au profit de : M N BR, 1 RUE S SAGAN 44919 NANTES CEDEX 9 Objet : 2 RENAULT KANGOO EXPRESS SERIE SP EXTRA DCI 75 ES N. SERIE : […] : 46031-00-0

Contre : LOGODIN, 1 rue K L […]

N° Insee : […]

Activité : plomberie chauffage installations sanitaires couvertures zinguerie, isolation assainissement location de salles pour réception et séminaires

TOTAL : 0,00 EUR / Opération de crédit-N en matière mobilière

Délivré à Nantes, le 30 septembre 2014

Le Greffier,

ia

Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes SS8 30/09/2014 15:12:56 Page 3/3 (4) *140938144* |

D

7

[…]

[…]

6 plombiers

4 couvreurs

1 chargé d’affaires génie climatique

[…]

21

HN

AVENANT A L’ACTE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE SIGNE EN DATE DU 9 AVRIL 2015

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L La société LOGODIN, Société par actions simplifiée au capital de 200 000 €, Dont le siège social est 1, rue K L, […]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro […],

Représentée par Maître Armel DOLLEY, demeurant […] à NANTES, en qualité d’Administrateur Judiciaire, spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu d’un jugement du Tribunal de Commerce de NANTES rendu le 5 novembre 2014, ayant arrêté la cession de l’entreprise LOGODIN.

Ci-après également dénommée le « Cédant »

D’UNE PART

2. La société OUEST COUVERTURE ENERGIE, Société par actions simplifiée au capital de 200 000 €, Dont le siège social est sis […]

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 385 204 862,

Représentée par Monsieur F G, en sa qualité de Président de la Société, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après également dénommée le « Cessionnaire »

D’AUTRE PART

IL À ETE EXPOSE ET CONCLU CE QUI SUIT :

1 Par acte signé en date du 9 avril 2015, les parties ont matérialisé la cession partielle des actifs incorporels et corporels de la société LOGODIN, Cédant, constitutifs de son fonds de commerce de travaux de plomberie, chauffage et couverture, au profit de la société OUEST COUVERTURE ENERGIE, ce conformément à un jugement du Tribunal de commerce de NANTES en date du 5 novembre 2014.

À

2. Pour les besoins de l’enregistrement, les parties ont décidé de modifier les articles relatifs au prix de cession et aux droits d’enregistrement afin de distinguer le prix principal (éléments corporels et éléments incorporels) de 85.000 euros et le montant du stock qui s’élève à 5.000 euros.

Les parties se sont donc rapprochées dans ce cadre et,

IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

[…]

L’article 8.1 de l’acte de cession de fonds de commerce en date du 9 avril 2015 est annulé et remplacé comme suit :

« 8.1. Désignation

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal dd QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS (85 000€), hors stocks, réparti comme suit :

— éléments incorporels 30 000 € – éléments corporels 355 000 € Total 85 000 €

Par ailleurs, le montant des stocks s’élève à cinq mille euros (5 000 €).

Ces prix s’entendent hors taxes et hors droits qui demeureront à la charge du Cessionnaire ».

ARTICLE 2 – DROITS D’ENREGISTREMENT

L’article 11 de l’acte de cession de fonds de commerce en date du 9 avril 2015 est annulé et remplacé comme suit :

« […]

La présente cession étant consentie et acceptée pour un prix principal de 85 000 €, l’enregistrement de la présente donnera lieu au paiement d’un droit d’enregistrement à hauteur de 1 860 € à la charge du Cessionnaire.

L est ici déclaré que la présente cession est réalisée entre redevables de la TV7A et entre de plein droit dans le champ d’application de l’article 257 bis du Code Général des Impôts (CGI), dès lors que la présente cession porte sur une

universalité de biens.

Le Cessionnaire procédera aux régularisations du droit à déduction de la TV» A ef aux taxations des cessions ou des livraisons à soi-même qui deviendraient éligibles postérieurement à la transmission de la présente universalité de biens et qui auraient en principe incombé au Cédant si ce dernier avait continué à exploiter lui-même ladite universalité.

[…]

Les parties mentionneront sur leurs déclarations respectives de taxe sur la valeur ajoutée le montant total hors taxes de la présente transmission dispensée de la TV7A en ce inclus les marchandises cédées ».

Fait à Nantes _ Le G sui En 5 exemplaires originaux.

« Lu el approuvé » « La et approuvé »

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Pour la Société OUEST COUVERTURE Pour la Société LOGODIN ENERGIE, Maître Armel DOLLEY Monsieur F G

OUEST COUVERTURE ENERGIE – OCE Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros Siège social : 35, […], […]

PROCURATION

Je soussigné :

— __ Monsieur F G Demmeurant […]

ÂAgissant en qualité de Président de la société OUEST COUVERTURE ENERGIE – OCE,

Donne par les présentes pouvoir au Cabinet d’Avocats CVS, […], […], de pour moi et en mon nom faire au Tribunal de Commerce de NANTES tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations au Registre du Commerce et des Sociétés concernant ladite Société,

En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire

domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.

L’exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.

Fait à Maudes Le G.oùu 2014

un mg

Monsieur F G

[…]

O P * H-CB F ** CD CE CF-Aude de MONAGHAN * Q R

DI de AX GERMAIN * K-lrançois PUGET + S T

U V

W AA '+

Y AE CG CH *

AB AC t*: Jérôme WIEHN

K-BS de […]

AD AE *

B de la TASFIS

Nichel RURULA-DESCEELERS *** AF AG: * Alfred LORTAT-JACOB + Florent LUCAS

CI-CJ CZ H DA * CI-CJ LE FUR-LECLAIR Christian NAUX

[…]

Adrien DEBRE *

René-AH ANDLAUER ** U SALMON

AH AI *+

AJ AK +*

AL AM *+ AH-AD CK ** AN AO

Avocats associés

CJ CL CM CN-FERRAND Taurence CADENAT Benoit BOMMELAER ** Natacha

Maëla OFFREDO ** CO CP CQ CR DU […]

[…]

DB DC CI-BK DD DE DF *

AP AQ

W AR

Nhel GAFFIOT *

[…]

[…]

[…]

Nejra MUSABASIC-PERION U CW CX-CY PRIOUL ** Magali BUSSAC +

AS AT * AU AVAUT *

[…]

BT BU

[…]

CJ LÉPOITTEVIN Fanny HELBERT

[…]

Olivia de FARCY ### Lénaic OUDO’T de AW AX-CENE + AY AZ AU Raphaëlle VAUTIER Janina BLOSFELD *+ CF BASILIEN

Linda FARES *

Jérémie BV BW BX Sabrina LEMARIE ** Clément BY BZ CA Soline DOUCE F + Stéphanie FOREST *°* BA BB

DG DH CF-DI DJ CQ DK-DL […] BC BD t BE BF de DALMASSY * CT REYNMOND + Marion RAES ++*

[…]

Volkan ERUGUZ * BG BH '» BI BJ

Marine GUTILLOU **

[…]

BK BL ** Anouck SUBERBIELLK Julia FOEGOAS *

BM BN

Anna VERRI + K-H CS "+ CF PEUCHANT * Mathilde BRÉGE **

CF- CT CU CI CV

Agathe de CIIAZAL * Avocats

Karen BERFELOOT AH-Yves le D’ANTEC Marc LAMBALI.AIS Juristes

# Avocats au Barreau de Paris / Toque P98 #* Avocats au Barreau de Rennes *#* Avocats au Barreau de Lille

AO – VINGENT – SEGUREL

ASSOCIÉS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

à 1 sa Service du Registre du Commerce

L | | Immeuble Rhuys (as de Vedace. 2 BIS quai H Mitterrand

precise 1e […]

Nantes, le 19 mai 2015

Références ci-dessous à rappeler impérativement : FRJ / CTV / JCH – Dossier N° 109989 OUEST COUVERTURE ENERGIE – OCE

[…] a |

ARRIVE LE 2 0 MAI 205

Ve ndeux es d | CT or de CRE

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver sous ce pli, aux fins de dépôt et d’inscription modificative, l’ensemble des documents relatifs à l’ouverture d’un établissement secondaire de la société OUEST COUVERTURE ENERGIE suite à la cession du fonds de commerce sis 1, rue K L à ORVAULT 44700 appartenant à la société LOGODIN au profit de la société OUEST COUVERTURE ENERGIE, à savoir :

— un exemplaire enregistré de l’acte de cession de fonds de commerce avec son avenant, – une formule de pouvoir pour les formalités,

— un imprimé M2 en double exemplaire.

La cession du fonds de commerce intervenant en application des dispositions des articles L 642-1 et suivants du Code de Commerce, la formalité n’est pas soumise à publication dans un journal d’annonces légales ni à publication au BODACC.

Le paiement de cette formalité sera à prélever sur notre compte n°9400024.

Nous vous remercions de nous adresser directement les justificatifs correspondant à ladite opération à notre Cabinet de Nantes.

Vous souhaitant bonne réception de la présente,

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

[…]

AO – VINCENT – SEGUREL

SELARL CVS Interbarreaux (Nantes-Pans-Rennes-Lille) au capital de 234 800 € – RCS […] […]

Tét : 33 (0) 2.40.44.70.70 – Fax : […]