2018F00075 – 1806800009/1

777 TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

09/03/2018 JUGEMENT DU NEUF MARS DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de Rôle :2018F75 Numéro de PC : 2012RJ29

Date d’audience : 09 mars 2018 Procédure : MS.M. (SAS)

[…]

[…] :415276161 Activité : Location de véhicules sans chauffeur Débats à l’audience du 09/03/2018 Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré : Président : Monsieur Francis THOMAS Juges : Monsieur Pierre TRINQUIER

: Monsieur Philippe GROS

Pour les débats:

Ministère Public : non représenté Greffier : Madame X Y

Sur requête de :

Maître Z A mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire

de la SAS M. S.M.

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Par requête en date du 14 décembre 2017, déposée au greffe le 19 décembre 2017, Maître Z A, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS M. S.M. a saisi le tribunal pour voir clôturer les opérations de la liquidation, en raison de l’insuffisance de l’actif.

Le greffier de céans a porté l’affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce, devant le tribunal en chambre du conseil à l’audience du mars 2018.

L’audience s’est tenue devant Monsieur le juge rapporteur, audience à laquelle Monsieur Roland MAZET, Président de la SAS M. S.M. a comparu.

SUR CE

Attendu que par jugement en date du 14 mars 2012, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture de cette procédure.

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier qu’aucun actif appartenant au débiteur ne peut plus être appréhendé ; que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif ;

Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.

Attendu que le juge rapporteur, aux termes de son rapport oral, a émis un avis favorable à la clôture de la procédure, pour insuffisance d’actif,

Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer la clôture et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités prévues par la loi.

Attendu qu’il y a lieu de renvoyer le liquidateur à procéder à sa reddition des comptes conformément aux articles L. 643-10 et R. 643-19 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le juge rapporteur entendu en son rapport oral ;

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de :

M. S.M. (SAS), […]

Activité : location de véhicules sans chauffeur.

Inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 415 276 161.

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Dit que le greffier de céans fera toutes mentions, notifications et publicités conformément aux dispositions légales.

Renvoie le liquidateur à procéder à la reddition des comptes conformément aux articles L. 643-10 et R. 643-19 du Code de commerce.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame X Y