Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 ème chambre, 31 mai 2018, n° 2018025943

TCOM Paris 31 mai 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 14 ème ch., 31 mai 2018, n° 2018025943
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018025943

Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril EMANUELLI
Parties :	SARL à associé unique CRITERIUM ARCHITECTURE

Texte intégral

[…]

*1DE/05/57/12/76* – SARL à 355X’ un 446 CRITERIUN ARCHITECTURE REPUBLIQUE FRANCAISE 2 dE CEr en 13 personne AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SELAR ARE en core TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Page!

Jugement prononcé le 31/05/2018

R.G. : 2018025943 P.C. : P201801353 14^e chambre

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique […], dont le siège social est 9 avenue Mac-Mahon 75017 Paris (RCS Paris 438 386 088) représentée par son gérant M. Olivier Pannier, […], présent, assisté de M^e Cyril Emanuelli, avocat (E334). – Conseil régional de l’Ordre des architectes d’Île-de-France, les Recollets – 148 rue du faubourg Saint Y 75010 Paris, ordre professionnel, absent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 7 mai 2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire.

La SARL à associé unique […] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 438386088 et exerce une activité de cabinet d’architecture sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au 9 avenue Mac-Mahon 75017 Paris. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 mai 2018, puis sur renvoi le 31 mai 2018.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SARL à associé unique […] n’emploie aucun salarié.

— son Chiffre d’affaires annuel s’élève à 268 877,00 euros.

— le passif s’élève à 138 299,00 euros dont 93 199,00 euros exigibles.

— l’actif s’étève à 57 200,00 euros dont 1 200,00 euros disponibles.

— le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve an conséquence en état de cessation des paiements, notamment du fait de l’abandon de plusieurs projets par les maîtres d’ouvrage (orange, capstone) et le report d’autres projets pour des raisons administratives ayant engendré une impasse de trésorerie.

M^me X, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, s’est déclarée réservée quant à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, la situation est tendue, propose la désignation de M^e Y en qualité d’administrateur mais ne s’oppose toutefois pas à la désignation de M^e Caviglioli.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

Attendu que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation,

Que de nombreuses études de faisabilité sont en cours,

Que l’entreprise attend les résultats de concours auxquels elle a participé, ayant déjà gagné

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO O4 062018 16 27 13 Page 1/3(1) né celui d’Arpajon,

Que des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : absence de rémunération du dirigeant et licenciement des deux salariés,

Qu’il est prévu de prendre les mesures suivantes : deux contrats signés le 23 mai, d’autres contrats sur le point d’être finalisés, le dirigeant est confiant dans l’avenir.

Que les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

ll conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique […]

9 avenue Mac-Mahon 75017 Paris

Nom commercial : […]

Activité : cabinet d’architecture et histoires de l’architecture N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 438386088 2003819280

Nomme M. Patrick Coupeaud, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF Associés en la personne de M^e Christian Caviglioli, 4 place de Wagram 75017 Paris, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SÉLARL AXYME en la personne de M^e Z-A B, […], mandataire judiciaire.

Désigne M^e François-Léopold Touati, […], commissaire- priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 mars 2018 qui correspond à la date des Salaires impayés.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 93,02 euros TTC dont 15,50 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 31/05/2018 où siégeaient :

M. Laurent Caniard, M^me Pascale Cholmé, M. Patrick Coupeaud,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Laurent Caniard, juge présidant l’audience, M. Dominique-Paul Vallée, juge, M. Guillaume Simon, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

Greffe du Tribunal de Commerce de Parss { CHGO 04 06-2018 16.27.13 Page 2/3 (2) *180496120" 3

La minute du jugement est signée par M. Laurent Caniard, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier Le président

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