N° de Rôle : 2017 004555

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS (VAR)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement du Tribunal de Commerce de Fréjus (Var) ainsi jugé et prononcé à Fréjus (Var) par mise à disposition au greffe

Le 27 NOVEMBRE 2017

Sur 4 pages

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : M^me X

JUGES : […]

GREFFIER LORS DES DEBATS : M^me CECCHINI

Le présent jugement est signé par Madame X Président, et par

Maître ARIANE COUCHOT Greffier ASSOCIEE DE LA SELARL COUTANT -COUCHOT présent lors de la mise à disposition au Greffe de la décision.

La U

2017 004555

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS

ENTRE La Société ILEX, SARL au capital de 23 800 €, immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 502.198.831, dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée en cette qualité, audit siège.

COMPARAISSANT par Maître Céline BENSA, Avocat au Barreau de Grasse, demeurant […], […]

DEMANDEUR D’UNE PART

ET La société AMARANTE, SARL immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 369 437, dont le siège social est situé […], pris en son établissement secondaire de Sainte Maxime, AMARANTE GOLF PLAZA, SARL immatriculée au RCS de FREJUS sous le […], […], lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

DEFAUT

DEFENDEUR D’AUTRE PART

SUR QUOI LES FAITS:

La société ILEX exerce l’activité de « Construction, installation, vente, maintenance et dépannage de tout appareillage électronique, électrique ou électromécanique ».

Dans le cadre de cette activité, elle a conclu avec la société AMARANTE, un contrat de maintenance des 9 ascenseurs de son établissement situé à SAINTE MAXIME moyennant une redevance annuelle hors taxes de 10 690 euros, prenant effet au 1» juillet 2007 pour une période initiale de 5 ans renouvelable par tacite reconduction. (contrat n°83061/A)

Un contrat d’entretien d’une porte coulissante de l’établissement a également été conclu le 30 septembre 2008 moyennant une redevance annuelle hors taxes de 465 euros, pour une période initiale de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.

La société AMARANTE a fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde par le tribunal de commerce de Paris le 17 avril 2012, converti en procédure de redressement judiciaire le 16 juillet 2012, décision infirmée par la Cour d’appel de Paris le 16 février 2013.

Le 16 juillet 2013, le Tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde de la société.

La créance de la société ILEX Ascenseurs régulièrement déclarée entre les mains du mandataire judiciaire a été admise à titre chirographaire le 18 octobre 2013 pour un montant de 42 681,00 €.

lé C

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Cette créance est intégrée dans le plan de sauvegarde susvisé. Le contrat de maintenance en cours des ascenseurs et de la porte coulissante de l’HOTEL AMARANTE de SAINTE MAXIME a été poursuivi pour les besoins de la société, jusqu’au 30 juin 2017, la société AMARANTE ayant notifié sa volonté de le résilier selon lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre 2016.

Les factures émises en exécution des prestations fournies par la société ILEX n’ont toutefois pas été intégralement honorées.

La requérante a donc adressé une première lettre de relance à l’HOTEL AMARANTE de SAINTE MAXIME le 16 janvier 2017, le montant de l’impayé s’élevant alors à la somme de 26.936 euros.

Deux nouvelles mises en demeures ont été envoyées par courriers recommandés des 30 janvier 2017 et 21 février 2017 réceptionnés respectivement les 3 et 22 février 2017.

Ces mises en demeure sont restées sans effet,

C’est dans ce contexte que la société ILEX a assigné devant le Tribunal de commerce de Fréjus le 10 aout 2017, la société AMARANTE, aux fins d’obtenir le paiement des sommes dues,

LA PROCEDURE: Par exploit d’huissier de justice en date du 10 août 2017, la société ILEX, a adressé à la société AMARANTE une assignation à comparaitre devant le tribunal de commerce de Fréjus aux fins

de demander :

— CONDAMNER la société AMARANTE, à payer à la société ILEX, la somme de 35.931,03 € en principal outre intérêt au taux légal depuis la mise en demeure infructueuse du 16 janvier,

— CONDAMNER la société AMARANTE, à régler à la société ILEX, la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— PRONONCER l’exécution provisoire,

— CONDAMNER la société AMARANTE, aux entiers dépens, LES MOYENS et DEMANDES DES PARTIES

— Pour la Société ILEX :

A l’appui de ses demandes, la société ILEX se fonde les articles 1134 et suivants devenu 1103, 1004 et 1193 du Code civil, Vu l’article L.622-17 du Code de commerce,

— Pour la société AMARANTE:

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Non comparante

Les parties ont été appelées à l’audience publique du 11 septembre 2017 à 14h30. MOTIFS:

Vu les conclusions déposées à l’audience par la partie présente,

Attendu que par application de l’article 455 du CPC il est renvoyé aux conclusions visées ci- dessus pour l’exposé des prétentions et moyens des parties,

Vu le contrat de maintenance n°83061/A des 9 ascenseurs de la société AMARANTE pour son établissement situé à SAINTE MAXIME moyennant une redevance annuelle hors taxes de 10 690 euros, prenant effet au 1» juillet 2007 pour une période initiale de 5 ans renouvelable par tacite reconduction,

Vu le contrat d’entretien d’une porte coulissante de l’établissement conclu le 30 septembre 2008 moyennant une redevance annuelle hors taxes de 465 euros, pour une période initiale de 3 ans renouvelable par tacite reconduction,

Vu le plan de sauvegarde arrêté le 16 juillet 2013, par le Tribunal de commerce de Paris,

Attendu que ces contrats ont été poursuivis pour les besoins de la société AMARANTE, jusqu’à la date de résiliation, soit le 30 juin 2017,

Attendu que les factures produites correspondent, d’une part, aux redevances des contrats souscrits et d’autre part aux devis d’intervention acceptés par la société AMARANTE,

Attendu que ces factures sont antérieures à la date de résiliation des contrats souscrits et postérieures au plan de sauvegarde,

Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites,

. Attendu que la demande de la société ILEX est régulière et bien fondée,

En conséquence de quoi, le Tribunal condamnera la société AMARANTE, à payer à la société ILEX, la somme de 35.931,03 € en principal outre intérêt au taux légal depuis la mise en demeure du 30 janvier,

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, à la société ILEX a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société AMARANTE, à verser à la société ILEX, la somme de 800 € sur le fondement de l’article

700 du C.P.C, ainsi qu’aux entiers dépens,

Attendu qu’il y a, en l’état, une forte présomption de défaillance de la part de la société AMARANTE, le Tribunal prononcera l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

EL

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PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du CPC,

Vu les conclusions déposées à l’audience par la partie présente, le tribunal:

CONDAMNE la société AMARANTE, à payer à la société ILEX, la somme de 35.931,03 € en principal outre intérêt au taux légal depuis la mise en demeure infructueuse du 30 janvier 2017,

CONDAMNE la société AMARANTE, à régler à la société ILEX, la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

CONDAMNE la société AMARANTE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 66,70 € TTC dont 11,12 € de TVA.

[…]

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