SCP N – DAVAL

[…] […] Juge Commissaire : A Monsieur, | Monsieur P GIROLIMETTO Monsieur le Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de l’EURL HAUT DOUBS HOTEL

N/Réf : 113249/PRO/MCG/MF V/Réf : 2014006405

Monsieur le Juge,

La soussignée, M-D N, Mandataire judiciaire associé de la SCP N- DAVAL, Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires, […],

agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l’EURL HAUT DOUBS HOTEL, autrefois café, restaurant, hôtel, sous l’enseigne « RESTAURANT LE COMTE », 6 Place de l’Hôtel de Ville, à […] prise en la personne de son dirigeant, Monsieur C B, demeurant […] à […]

Nommée à ces fonctions par jugement du 2 Décembre 2014, à la suite du redressement judiciaire prononcé le 18 Novembre 2014.

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER

que le fonds de commerce, comportant une licence de débit de boissons de IVème catégorie, a été acquis des époux D B suivant acte de M^e E F, alors notaire à MAICHE, du 31 octobre 2000, pour 620 000 F (94 518,39 €), dont 400 000 F s’appliquant aux éléments incorporels, grâce à un prêt CREDIT AGRICOLE de 500 000 F, remboursable sur 7 ans,

qu’il est grevé d’inscriptions de nantissement du 22 et 28 août 2006 au profit du CREDIT AGRICOLE MUTUEL de FRANCHE COMTE, […], domicile élu en l’étude de M^e Michel MOUCHTOURIS, alors notaire à MORTEAU et en son agence de MONTBELIARD), […],

qu’un compromis de vente portant sur l’immeuble et la licence de débit de boissons de IVème catégorie avait été conclu le 7 mars 2012 pour 240 000 € avec les consorts X- Y, lesquels avaient été assignés avant l’ouverture de la procédure collective en constatation de la résolution du contrat,

que, par jugement du 23 novembre 2015, le Tribunal de Grande Instance de MONTBELIARD a constaté la réalisation des conditions suspensives prévues, dit que le compromis valait vente, ordonné la résolution de la vente aux torts partagés, à raison des 2/3 pour l’EURL HAUT DOUBS HOTEL et du tiers pour les consorts X-Y et fixé la créance de la SARL IMMOBILIERE DU PLATEAU à 29 999,60 €,

qu’alors que toute activité avait cessé depuis le 20 octobre 2012, sur requête du 18 février 2015, par ordonnance du 11 mars, le démembrement du fonds et la vente aux enchères publiques des biens mobiliers corporels ont été prescrits à la diligence de M^e Loïc KREMER, huissier à MAICHE,

que de l’actif de cette liquidation judiciaire dépend un immeuble sis à […] de ville, cadastré […], devenu après division et vente, AC 308 « Place de l’Hôtel de Ville » de 2 a 18 ca, AC 306 « Charquemont » d'1 a 82 ca, AC 307 « Charquemont » de 6 ca et AC 256 « Place de l’Hôtel de Ville » de 2 a 35 ca,

qu’il a été acquis suivant acte de M^e MOUCHTOURIS, alors notaire à MORTEAU, du 7 août 2006, des époux D B, moyennant 225 000 €,

que, le 23 avril 2015, il a été estimé par la SCP RURE-REDOUTEY-FEUVRIER-OUDOT- VETTER, notaires à MORTEAU, à 180.000 €, selon l’avis de valeur dont une copie est annexée à la présente,

qu’il est grevé des inscriptions suivantes :

— d’un privilège de prêteur de deniers et d’une hypothèque conventionnelle du 18 Septembre 2006 au profit du CREDIT AGRICOLE, domicile élu en l’étude de M^e MOUCHTOURIS, alors notaire à MORTEAU, titulaire d’une créance de 176.531,78 €, outre intérêts,

— d’hypothèques légales des 17 Mars 2008, 8 Avril 2008 et 24 mai 2011 au profit du Service des impôts de MONTBELIARD, qui ne les a pas invoquées à l’appui de sa déclaration de créance,

— d’hypothèques légales des 26 mai et 27 juin 2008 et 1»Octobre 2013 au profit de la Trésorerie de MAICHE, qui n’ont pas été invoquées à l’appui des déclarations de créance,

que l’immeuble et la licence de débit de boissons de IVème catégorie ont été mis en ligne sur le site de vente des actifs des professionnels des procédures collectives,

qu’une police spécifique mandataire judiciaire a été souscrite auprès de GROUPALPHA MVRA,

que des mandats de vente avaient été confiés au notaire sur la base de son estimation, ainsi qu’au Cabinet O-P Z, à CENTURY 21, à l’Agence ADOBATI-ROLLAT à EXINCOURT,

que, par ordonnance du 9 mars 2016, la cession de gré à gré de l’immeuble avait été autorisée au profit de la SAS AJ INVEST, dirigée par Monsieur G H, conformément à l’offre qu’elle avait régularisée par l’intermédiaire de l’agence immobilière CENTURY 21, pour 157.000 € nets vendeur,

qu’après diverses relances, alors que tous les documents utiles, et les clés, avaient été adressés depuis le 18 mars 2016 au notaire de l’acquéreur, par courrier du 25 août 2016, M^e K-L a signalé que la condition suspensive de changement de destination des lieux, qui aurait été expressément stipulée dans une proposition d’achat, qui n’a pas été transmise au liquidateur par l’agent immobilier, n’avait pu être levée, puis la banque, de ce fait, avait refusé le financement,

que l’offre communiquée au liquidateur par l’agent immobilier ne comportait aucune réserve,

qu’en dépit de multiples courriers, ce n’est que le 8 septembre 2017 que le notaire a fait retour des clés de l’immeuble,

qu’en février 2017, le liquidateur a tenté de confier de nouveaux mandats,

que, le cabinet FRANCIMMO à MAICHE n’a jamais répondu, tandis que la lettre adressée au Cabinet LAPIERRE TRANSACTION à CHARQUEMONT est revenue avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse »,

que différentes visites ont été organisées selon courriers des 16, 22, 26, 31 janvier, 12 février, 9 et 23 mars, de M. O-P Z,

que l’immeuble, non entretenu, se dégrade, alors que des « occupations sauvages » ont été remarquées,

qu’il n’existe pas de fonds au compte de la liquidation judiciaire,

que, pour le compte des époux G I, M. O-P Z a déposé une offre d’achat de l’immeuble et de la licence de débit de boissons de IVème catégorie, dont une copie est annexée, accompagnée d’une attestation d’absence de lien de parenté et un accord de financement daté du 22 mars, moyennant, respectivement 50 000 € et 4 000 €,

que, simultanément, M. Z a annoncé avoir proposé l’immeuble à d’autres clients,

que, vu la distorsion entre son estimation et l’offre, la SCP RURE-REDOUTEY-FEUVRIER- OUDOT-VETTER, notaires, a été interrogée,

qu’il s’agit de la seule offre d’achat reçue à ce jour,

POURQUOI, LA […],

Monsieur le Juge,

de bien vouloir, l’EURL HAUT DOUBS HOTEL, prise en la personne de son gérant, entendue ou dûment appelée, statuer sur le mérite de cette offre et sur le sort à réserver à l’immeuble et à la licence de débit de boissons de IVème catégorie dépendant de l’actif de cette liquidation judiciaire.

MONTBELIARD, le 26 Mars 2018.

ORDONNANCE 2018/2288 Nous, Christian REYNAUD Juge Commissaire de la Liquidation judiciaire de l’EURL HAUT DOUBS HOTEL, Avec l’assistance du Greffier, Vu la requête qui précède et les courriers du liquidateur des 4 et 5 avril 2018, L’EURL HAUT DOUBS HOTEL, prise en la personne de son gérant, Monsieur C B, entendue à notre audience du 11 avril 2018, à laquelle il a comparu, accompagné de sa compagne, Vu les articles L 641-4, L 641-5, L 641-9, L 642-18, L 642-19 et R 621-21, R 642-36, R 642-37-1 et R 642-37-3 et L 141-1 du Code de commerce relatifs à la vente et au nantissement du fonds de commerce,

Vu l’estimation notariée d’avril 2015,

Vu le désistement de la SAS AJ INVEST., dont l’offre d’achat de 157 000 € avait été accueillie par ordonnance du 9 mars 2016,

Vu la situation de l’immeuble, Vu les offres régularisées par Messieurs A et J,

Vu le temps écoulé et le délai identique imparti à l’un et l’autre des candidats pour déposer à l’étude du liquidateur leur meilleure offre d’ici mardi 10 avril à 16 heures,

Vu les avis de valeur de SQUARE HABITAT MAICHE du 30 mars 2018 et de M^e FEUVRIER, notaire, du 3 avril 2018,

Vu la dégradation de l’immeuble, y compris par des occupations irrégulières, En l’absence de fonds pour engager des dépenses,

Après avoir entendu le gérant, Monsieur B, qui déplore la faiblesse des offres et l’état de l’immeuble, et propose de procéder à un nettoyage, les clés étant tenues à sa disposition à l’étude du liquidateur, et fait observer qu’il s’est porté caution du prêt hypothécaire du CREDIT AGRICOLE, qui ne pourra être remboursé en totalité grâce aux prix offerts,

Constatons la défaillance de la SAS AJ INVEST, qui a refusé d’honorer son offre d’achat de l’immeuble, accueillie par ordonnance du 9 mars 2016.

Autorisons la cession amiable au profit des époux G J, […], mieux-disants :

— de la licence de débit de boissons de IVème, moyennant le prix de 5 000 €, payable comptant,

— de l’immeuble autrefois à usage d’hôtel-restaurant sis à […], cadastré après division vente , […] de Ville" de 2 a 18 ca, AC 306 «« Charquemont » d'1 a 82 ca, AC 307 «Charquemont« de 6 ca et AC 256 »Place de l’Hôtel de Ville" de 2 a 35 ca, moyennant le prix de

85 000 € payable comptant.

Commettons, en vue de la régularisation de la vente en la forme authentique et de l’accomplissement des formalités hypothécaires, le notaire du choix de l’acquéreur.

Ordonnons que, conformément à l’article R 643-3 du Code de Commerce, le produit de la vente soit remis, sans délai, au liquidateur, à charge pour lui de le répartir entre les créanciers suivant leur rang.

Ordonnons que notification de la présente soit assurée, par les soins du Greffier, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à :

— l’EURL HAUT DOUBS HOTEL, prise en la personne de son gérant, Monsieur C B, […]

— SAS AJ INVEST, […]), – la SCP N-DAVAL, Mandataires judiciaires associés,

et aux créanciers suivants, titulaires d’inscriptions d’hypothèque et de nantissement, à domicile élu, et du privilège général immobilier occulte :

— CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, domicile élu en l’étude du successeur de M^e MOUCHTOURIS, notaire à MORTEAU,

— Service des impôts des entreprises de MONTBELIARD, 1 rue O Brossolette à MONTBELIARD,

— TRESORERIE de MAICHE, […]

— CREDIT AGRICOLE de FRANCHE COMTE, […], domicile élu en l’étude du successeur de M^e MOUCHTOURIS, notaire à MORTEAU et en son agence de MONTBELIARD, […], – CGEA de NANCY, […] […], le

Le Juge Commissaire, à […]