NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 002352

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 15/09/2017

DEMANDEUR(S) : STE ALTO MUSIQUE (SAS) 20, […]

REPRESENTANT(S) : M^e Vincent BLONDEL SCP DE BRISIS ESPOSITO AVOCAT AU BARREAU DE MT DE

MARSAN

AA

DEFENDEUR(S) : BEL AIR MUSIQUE ([…] 40000 Mont-de-Marsan

REPRESENTANT(S) : BELLERT Eric, non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT _ : M. ARNAUD BAPTISTAN

JUGES : M. SERGE PORTALET M. OLIVIER DANDIEU GREFFIER : […]

[…]

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M. OLIVIER JANSON.

SUR QUOI l’AFFAIRE FUT MISE EN DELIBERE ET LE JUGEMENT SUIVANT A ETE RENDU

N.A.C. : Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)

SU -,

Suivant exploit de Maître Y Z-A, Huissier de Justice à MONT DE MARSAN en date du 10/08/2017, La société ALTO MUSIQUE a fait donner assignation à La société BEL AIR MUSIQUE ayant son siège social sis […], pour voir constater son état de cessation des paiements, par voie de conséquence, ouvrir à son égard une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE en principal, et subsidiairement celle de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Sur ce, les parties furent entendues en Chambre du Conseil de ce jour :

La société ALTO MUSIQUE a comparu représentée par La SCP DE BRISIS EXPOSITO, prise en la personne de Maître LARTIGAU Céline Avocat à Mont de Marsan, loco Maître BLONDEL Vincent lui-même avocat à PARIS.

La société BEL AIR MUSIQUE bien que régulièrement touchée par l’assignation, n’a pas comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audition en Chambre du Conseil

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort des éléments et pièces du dossier :

— que La société BEL AIR MUSIQUE, exerce une activité commerciale et elle est immatriculée au RCS DE MONT DE MARSAN sous le numéro 502 553 613, justifiant ainsi, la compétence de la juridiction séante eu égard aux dispositions de l’article L621-2 du code de commerce

— que la créance (environ 53419.62€ TTC) invoquée par la partie demanderesse est liquide, certaine et exigible, pour avoir fait l’objet d’une reconnaissance de dette.

— que La société BEL AIR MUSIQUE se trouve en état de cessation des paiements dès lors que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Qu’enfin, La société BEL AIR MUSIQUE, bien que régulièrement touchée par l’acte de l’huissier de justice, ne s’est pas présentée, elle n’a donc pu combattre les demandes adverses.

Quant à La société ALTO MUSIQUE, celle-ci n’apporte pas la preuve de ce

que le redressement de sa débitrice est manifestement impossible, de sorte que seule la procédure de redressement judiciaire sera ouverte.

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Attendu qu’il s’ensuit que La société BEL AIR MUSIQUE peut bénéficier de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure La société ALTO MUSIQUE entendue et recevable en sa demande La société BEL AIR MUSIQUE dûment convoquée.

Constate que La société BEL AIR MUSIQUE est en état de cessation des paiements et qu’aucune requête en nomination d’un mandataire ad hoc ou de conciliateur n’a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

La société BEL AIR MUSIQUE […]

Fixe la date du 01/01/2017 comme date probable de la cessation des paiements

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

JUGE-COMMISSAIRE : Monsieur PORTALET Serge

MANDATAIRE : LA SELARL X ET ASSOCIEES prise en la personne de Maître X Dominique 2, […]

Désigne Maître B Z-C, […], Commissaire-priseur judiciaire, pour effectuer immédiatement l’inventaire des biens de l’entreprise et la prisée des actifs du débiteur, conformément à l’article L 631-9 du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire-priseur ainsi désigné sont à la charge du débiteur

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce

f ni

Rappelle qu’aux termes des dispositions des articles L 631-9 et L 621-4 al. 2 et des articles R 631-7 et R 621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, doit, dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement, réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, afin de désigner leur représentant. Le procès- verbal de désignation ou de carence est à déposer immédiatement au greffe de ce tribunal

Dit qu’en application des dispositions des articles L 631-14 et L 622-6 al. 2 et des articles R 631-18 et R 622-5 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire, qui la dépose au greffe

Fixe à 10 mois le délai prévu par l’article L 631-18 et L 624-1 du Code de Commerce

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-18 et L 624-1 du Code de Commerce et sera transmise au Juge-commissaire et déposée au greffe dans le délai préfixe de 10 mois à compter de la présente décision

Dit qu’en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, ce Tribunal examinera la situation de l’entreprise à l’audience en Chambre du Conseil du 10/11/2017 à 9 heures, date à laquelle il ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. A défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu de la possibilité d’un plan de cession ou d’une mise en liquidation judiciaire. Cette disposition vaut convocation de tous les intéressés à cette audience.

Autorise en tant que de besoin, La société BEL AIR MUSIQUE à ouvrir un compte « redressement judiciaire » auprès de tout établissement bancaire de son choix, ce compte devant nécessairement fonctionner avec un solde créditeur

Ordonne la publication et l’exécution provisoire, conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure, lesquels sont à régler immédiatement à Monsieur le greffier à sa première demande

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.

Le Greffier Le Président Francis AKAIGHE Arnaud BAPTISTAN