2026F00060 – 2604900016/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

18/02/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

Numéro de rôle

: 2026F60

Numéro de PC : [Immatriculation 1]

Date d’audience : 13 février 2026

Procédure : La SAS [K]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

SIREN : 891319915

Activité : [Localité 3] à vins, restauration sur place et à emporter, pizzeria, exploitation d’une licence de débit de boissons.

Débats à l’audience du 13 février 2026

Composition du tribunal à l’audience :

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 février 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Suivant dépôt en date du 6 février 2026, la SAS [K] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R.631-1 du code de commerce et a demandé l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 891 319 915 et a pour activité : bar à vins, restauration sur place et à emporter, pizzeria, exploitation d’une licence de débit de boissons. Elle est donc commerciale de par sa forme et son activité.

Au moment de cette déclaration, Monsieur [U] [A], représentant légal de ladite société, a été appelé à comparaître le 13 février 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était comparant.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l’application de la loi.

SUR CE,

Il convient de rappeler que conformément à l’article L.631-1 du code de commerce, l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées à l’appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l’audience que le chiffre d’affaires du débiteur s’élevait à la clôture du dernier exercice social à la somme de 313 594.00 euros ; que l’actif disponible est évalué à 297.18 € alors que le passif exigible est estimé à 56 923.00 € ;

Que la situation financière de l’entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;

Que le débiteur a imputé ses difficultés à un début d’exploitation durant la pandémie de COVID 19, ne lui ayant pas permis de bénéficier des aides de l’état, ainsi qu’à des difficultés avec un ancien salarié de l’entreprise; ces éléments ayant entraîné des difficultés de trésorerie;

Il a également évoqué l’exploitation d’un appartement dans un objectif de location touristique et de logement des salariés, qui a entraîné une augmentation des charges supérieure à l’augmentation du chiffre d’affaires afférente ;

Au regard des éléments communiqués, il n’est pas établi en l’état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible. En effet, le débiteur a indiqué avoir obtenu des accords avec les établissements bancaires pour 24 000.00 euros, et la vente de l’appartement dans lequel était exercé l’activité de location touristique ;

Il a également indiqué qu’il cherchait à développer l’activité vers l’accueil de groupes et qu’il avait procédé à la réduction de la masse salariale ;

Il a relevé que la station des [K] était en cours de développement, et a fait part de son envie de continuer l’activité ;

Lors de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a déclaré être favorable à l’ouverture de la procédure ; elle a relevé la volonté de continuer du dirigeant ainsi que les idées entreprises dans un objectif de restructuration ;

Qu’en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS [K], d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d’ordonner l’ouverture d’une période d’observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce.

Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS [K] et d’en fixer provisoirement la date au 3 février 2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SAS [K] [Adresse 3]

ayant pour activité : [Localité 3] à vins, restauration sur place et à emporter, pizzeria, exploitation d’une licence de débit de boissons,

inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 891 319 915 ;

DIT que la procédure est une procédure d’insolvabilité principale au sens du règlement communautaire nº 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 ;

DIT qu’il sera fait application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03 février 2026 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Madame [X] [P], en qualité de juge-commissaire ;

* Monsieur [W] [S], en qualité de juge-commissaire suppléant ;

* SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [I] [O], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce la SARL ALTHUIS 05 Société de commissaires de justice, à l’effet de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur et au mandataire judiciaire ;

DIT que le représentant légal de la SAS [K] devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement ;

INVITE le mandataire judiciaire à déposer au greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R.624-1 du code de commerce qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire ;

OUVRE, conformément à l’article L.631-7 du code de commerce, une période d’observation de six mois à compter du présent jugement ;

DIT qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil à l’audience du :

Vendredi 10 avril 2026 à 15 heures 00,

date à laquelle le tribunal examinera la situation de l’entreprise et ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes ;

DIT qu’en vue de cette audience, il devra se munir de ses comptes prévisionnels, d’une situation comptable arrêtée à la date du présent jugement ou à défaut un mois avant ;

DIT que ces documents devront être remis au mandataire désigné et au moins huit jours avant l’audience ;

RAPPELLE que le même article dispose que : « à tout moment de la période d’observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies » ;

INVITE, le cas échéant, le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.621-14 du code de commerce ;

DIT que le procès-verbal d’élection de désignation du représentant des salariés ou le procèsverbal de carence, sera déposé au greffe du tribunal de céans ;

ORDONNE au représentant légal de la SAS [K] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE les publicités prescrites par l’article R.621-8 du code de commerce ;

DIT et JUGE que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.631-12 du code de commerce ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-Vincent ACHARD

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.