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TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

12/06/2018 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Rôle n° 2018F984 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2018RJ287 fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 06 février 2018 par : La SCI LE TEMPS DES FLEURS 9 AVENUE JOLIOT-CURIE 38760 VARCES-ALLIERES-ET-RISSET représenté(e) par son dirigeant Monsieur X Y – 83 ALLÉE DES […]

Convocation lui a été adressée le 08 février 2018.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 06 juin 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Yves COUTURIER, Président, – Monsieur Dominique DURAND, Juge, – Monsieur Philippe QUANTIN, Juge, assistés de : – Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé, En présence de : – Monsieur Olivier NAGABBO, Procureur de la République adjoint après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

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La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que par requête en date du 06 février 2018 adressé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Grenoble, Monsieur Y X, dirigeant de la SCI LE TEMPS DES FLEURS, dépose une déclaration de cessation de paiement par laquelle il demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que Monsieur Y X explique les difficultés rencontrées par sa société de fleuriste, qui avait été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Grenoble par un jugement du 14 février 2017.

Attendu que par une ordonnance n°18/0006 du 4 mai 2018, et en vue d’une bonne administration de la justice, le Premier Président de la Cour d’Appel de Grenoble désigne le Tribunal de Commerce de Grenoble pour connaitre de cette procédure de redressement judiciaire.

Attendu que le 14 mai 2018, la Présidente du Tribunal de Grand Instance de Grenoble a rendu une ordonnance n°18/00531 ordonnant le dessaisissement du Tribunal de Grande Instance au profit du Tribunal de Commerce de Grenoble.

Attendu que le 24 mai 2018 le dossier de la SCI LE TEMPS DES FLEURS a été transmis au Tribunal de Commerce de Grenoble.

Attendu que suite à cette transmission l’entreprise a été régulièrement convoquée à l’audience.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites par le déclarant établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que dans ces conditions et en application de l’article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après avis du Ministère Public,

Vu l’article L.631-1 du code de commerce

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La SCI LE TEMPS DES FLEURS 9 AVENUE JOLIOT-CURIE 38760 VARCES-ALLIERES-ET-RISSET

Société civile immobilière

L’acquisition, la propriété, l’administration, l’exploitation par bail, la location de tous immeubles bâtis ou non en France et à l’étranger.

Inscrit au RCS sous le […]

FIXE provisoirement au 01 janvier 2017 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur GONON et de juge-commissaire suppléant Monsieur RIONDET.

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NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître SERRANO Philippe 61 […]

MISSIONNE Maître TOROSSIAN, Commissaire-priseur, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 alinéa 3 et L.631-14 alinéa 2 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de l’Isère ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire et à la prisée des biens immobiliers du débiteur.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

INVITE le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l’article L.621-4 du code de commerce.

FIXE au 04 décembre 2018 l’expiration de la période d’observation.

DIT que par application de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 1er août 2018 à 8h45.

DIT que par application de l’article L.622-1 du code de commerce, l’administration de l’entreprise continue d’être assurée par son dirigeant.

DIT que par application de l’article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Yves COUTURIER, Président – Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, Greffier