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TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 1E8 MARS 2018 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2018100012 / 2015300214

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l’article L.644-5 du code de commerce,

VU le jugement de ce Tribunal du 02/07/2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

l’EURL ES CROC VOLEUR AUTOS 4 R DES PINSONS 27240 BUIS-SUR-DAMWVILLE

Laquelle entreprise est référencée au R.CS. SOUS le numéro 513 52] 468. VU le rapport de M^e Marc BEREL, liquidateur judiciaire.

Vu l’audience de ce Tribunal du 22 février 2018 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience.

À cette audience, ont été entendus : – Mañfre LESNE, avocat de Monsieur Alfred BURDUJAN, gérant de l’EURL ES CROC VOLEUR AUTOS – _Moñtre BEREL – Monsieur LEMOEL, substitut du Procureur

Attendu que l’insuffisance d’actif est caractérisée au sens de l’article R.643-16 du code de Commerce ef que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur :

PAR CES MOTIFS

DECLARE clôturer pour insuffisance d’actif les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL ES CROC VOLEUR AUTOS.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Eftaient présents à l’audience en Chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 22 février 2018, M. Dominique DECANTER, Président de l’audience, M. Hervé LANGLOIS et M. Eric GEKLE, Juges, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 1er mars 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée-par M. Dominique DECANTER, Juge, et par le Gretfier, M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.