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TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

20/02/2018 JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT

Rôle n° 2017F2536 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2014RJ0089 La SARL TRANSPORTS ALLOUARD FILS ZONE INDUSTRIELLE DU MARAIS […]

Déclarée le : 10 février 2015

Juge-Commissaire : Monsieur FAURE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur RIONDET Mandataire judiciaire : Maître MASSELON

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 14 février 2018 sur requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 14 février 2018 à laquelle siégeait : – Monsieur Bernard GONON, Président, assisté de : – Maître Jean POURADIER DUTEIL, greffier associé,

Le Président a fait rapport à Monsieur Loïc LEBEAU, Juge, à Monsieur Philippe QUANTIN, Juge, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

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Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que le liquidateur fait valoir qu’il existe une créance à recouvrer sur l’ entreprise ALLOUARD TP faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 20/02/2019 .

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL TRANSPORTS ALLOUARD FILS

Après communication de la cause au Ministère Public,

Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu’au 20/02/2019.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Bernard GONON, Président – Jean POURADIER DUTEIL, Greffier