TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

Rôle n° ENTRE – La SAS LOCARHONE 2024J517, [Adresse 1]-BENITE DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Agnès MARTIN Avocat ,-[Adresse 2] ЕТ – Maître, [N], [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société GHENO PHILIPPE ZINGUERIE, [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 103,98 € HT, 20,80 € TVA, 124,77 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 65,73 € HT, 13,15 € TVA, 78,88 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 02/06/2025 à M^e Agnès MARTIN Avocat Copie exécutoire envoyée le 02/06/2025 à Me, [N], [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société GHENO PHILIPPE ZINGUERIE

Rappel des faits :

La SAS LOCARHONE est une société spécialisée dans la location de matériels et d’engins en matière de chantier de construction.

Le 5 juillet 2022, la SAS GHENO PHILIPPE ZINGUERIE passe en contrat de location n° PC 142896 pour un matériel télescopique 4T avec assurance RC civile et assurance Vol Incendie du 5 juillet au 7 juillet pour un montant de 670,31€ TCC, facture adressée le 7 juillet 2022.

La SAS LOCARHONE est avisée qu’un accident est survenu le 6 juillet et a endommagé le matériel.

Elle adresse donc une lettre recommandée avec accusé de réception le 7 juillet aux fins d’apporter des réserves sur l’état du matériel et le 16 août elle adresse un devis estimatif pour les travaux de remise en état du matériel télescopique.

Le 23 septembre 2022, sans nouvelle de la SAS GHENO, elle adresse la facture des réparations pour un montant de 35 465,16€ TTC par lettre recommandée avec accusé de réception qui est revenue avec la mention « pli avisé, non réclamé. »

Le 18 novembre 2022, la société SEGWICK missionnée par la SMABTP pour le compte de la SAS GHENO, informe de son souhait à ce qu’il soit procédé à une expertise de l’engin le 25 novembre 2022.

Le 23 novembre 2022, la sas LOCARHONE dépose une requête en injonction de payer et une ordonnance est rendue le 14 décembre 2022 qui ne se sera signifiée que le 7 juin 2023.

Le 28 juin 2023, le conseil de la SAS GHENO forme opposition à l’ordonnance dans les délais.

Le 22 novembre 2023, le tribunal de commerce de Grenoble prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS GHENO PHILIPPE ZINGUERIE et désigne Me, [P], [N], ès-qualités de mandataire judiciaire.

Le 4 janvier 2024, une déclaration de créance est déposée mais contestée par Me, [P] le 6 mai 2024 pour motif « que le dirigeant n’a pas donné son accord sur l’admission de votre créance, et que votre facture établie postérieurement à celle présentée pour la déclaration fait état d’une somme due de 22 252,58€. »

Le 31 mai 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS LOCARHONE justifie de sa créance en apportant tous les justificatifs nécessaires que Me, [P] accuse réception.

Le 28 juin 2024, est publié l’avis de dépôt de la liste des créances.

Le 9 septembre 2024, après plusieurs relances Me, [P] informe que la contestation de créance a été maintenue.

C’est en l’état que l’affaire est devant le tribunal de céans

Procédure :

Dans les conclusions du 17 décembre 2024, la SAS LOCARHONE demande au tribunal de :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1106, 1194, 1231, 1231-1 du Code civil,

Vu l’instance enrôlée sous le numéro RG2023J00239,

Vu la déclaration de créance du 4 janvier 2024,

Ordonner la jonction de la présente instance avec l’affaire enrôlée sous le numéro RG 2023J00239.

En conséquence,

Juger l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer formée par le SAS GHENO PHILIPPE ZINGUERIE partiellement fondée.

Annuler l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 14 décembre 2022.

Statuant à nouveau,

Fixer la créance de la SAS LOCARHONE envers Me, [P], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS GHENO PHILIPPE ZINGUERIE pour un montant de 26 891,48€ TTC outre intérêts légaux à compter de la présente assignation.

Fixer la créance de la SAS LOCARHONE envers Me, [P], [N], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS GHENO PHILIPPE ZINGUERIE une indemnité de procédure de 4 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner Me, [P], ès-qualités aux entiers dépens et frais d’exécution.

Juger n’y avoir lieu à écarter le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Pas de conclusions de Me, [P], ès-qualités.

Moyens des parties :

La SAS LOCARHONE soutient que concernant :

1) Le contrat de location :

La SAS GHENO PHILIPPE ZINGUERIE a conclu un contrat de location avec la SAS LOCARHONE le 5 juillet 2022 pour la location d’un chariot télescopique.

2) L’accident et les dommages :

Le 6 juillet 2022, un accident est survenu, causant des dommages au chariot télescopique loué et que la SAS LOCARHONE en a été informée le même jour.

3) Les communications et les devis :

La SAS LOCARHONE a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception le 7 juillet 2022, informant la SAS GHENO PHILIPPE ZINGUERIE de la possibilité de procéder à un constat contradictoire.

Faute de réponse, la SAS LOCARHONE a envoyé un devis estimatif de réparation de 35 465,16€ TTC le 16 août 2022.

4) L’absence de paiement :

La SAS GHENO PHILIPPE ZINGUERIE n’a pas répondu aux demandes de paiement, malgré plusieurs relances et une mise en demeure par lettre recommandée du 12 octobre 2022.

5) L’expertise et la réévaluation :

Une expertise a été réalisée le 25 novembre 2022 et qu’un nouveau devis a été établi à 26 891,48€ TTC, tenant compte des observations de l’expert.

6) La procédure judiciaire :

La SAS LOCARHONE a déposé une requête en injonction de payer le 23 novembre 2022 et une ordonnance a été rendue en sa faveur le 14 décembre 2022.

La SAS GHENO PHILIPPE ZINGUERIE a formé opposition à cette ordonnance le 28 juin 2023.

7) La liquidation judiciaire :

La liquidation judiciaire simplifiée de la SAS GHENO PHILIPPE ZINGUERIE a été prononcée le 22 novembre 2023 et Maître, [N], [P] a été nommé mandataire judiciaire.

La SAS LOCARHONE a déclaré une créance de 35 465,16€ le 4 janvier 2024 et cette créance a été contestée par le mandataire judiciaire.

Il convient en application de l’article 455 du Code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

Motifs du jugement :

Attendu que les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2023J00239 et 2024J00517 rendent compte, en raison même des faits et moyens qui sont leur support, de liens de dépendance directe,

Qu’il importe en conséquence de les joindre afin de statuer à l’égard des parties par une seule et même décision, laquelle sera opposable à l’ensemble des parties.

Attendu que la requête en injonction de payer a été présentée conformément à l’article 1407 du Code de procédure civile,

Que l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Grenoble a été rendue conformément à l’article 1409 du Code de procédure civile,

Que l’ordonnance a été régulièrement signifiée en application de l’article 1413 du Code de procédure civile,

Et que l’opposition a été régulièrement formée en application des articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile,

Qu’il en soit donc jugé, que l’opposition à injonction de payer est recevable mais partiellement fondée ;

Attendu que la SAS LOCARHONE a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 janvier 2024, à titre chirographaire ;

Qu’en application des dispositions de l’article L622.22 du Code de commerce, elle a appelé en la cause le mandataire judiciaire par acte extrajudiciaire,

Que Me, [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire a contesté la créance.

Attendu qu’au vu des pièces versées aux débats,

Qu’au vu des dispositions des articles 1103, 1104, 1106, 1194, 1231, 1231-1 du Code civil,

Qu’au vu des attendus sur :

1) Les obligations Contractuelles :

Que, selon les conditions générales de location, le locataire est responsable des dommages causés au matériel loué, sauf usure normale.

Que la SAS GHENO PHILIPPE ZINGUERIE n’a pas contesté les dommages ni procédé à un constat contradictoire, ce qui engage sa responsabilité.

Selon la jurisprudence du tribunal de Versailles du 12 mai 2023 – n°2022F00657 :

« Que le Tribunal de Commerce de Versailles, dans un jugement du 12 mai 2023, a condamné un locataire à payer les réparations des dommages causés par une mauvaise utilisation du matériel loué. »

2) La procédure de liquidation judiciaire :

Que la créance doit être fixée en tenant compte des éléments d’expertise et des échanges entre les parties.

Que le mandataire judiciaire a contesté la créance, mais que les éléments fournis justifient la réévaluation de la créance à 26 891,48€ TTC.

3) Les indemnités et débours :

Que le tribunal estime équitable de fixer une indemnité de procédure de 2 000€ en faveur de la SAS LOCARHONE, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile.

Que les dépens et frais d’exécution doivent être mis à la charge de Me, [N], [P], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS GHENO PHILIPPE ZINGUERIE.

En conséquence,

Le tribunal jugera que la SAS GHENO PHILIPPE ZINGUERIE est partiellement fondée dans son opposition, et fixera la créance à 26 891,48€ TTC tenant compte des éléments d’expertise et des échanges entre les parties.

Le tribunal dira que l’exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :

ORDONNE la jonction les instances enrôlées sous les numéros 2023J00239 et 2024J00517.

JUGE l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer formée par la SAS GHENO PHILIPPE ZINGUERIE recevable mais partiellement fondée.

FIXE la créance de la SAS LOCARHONE envers Maître, [N], [P], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS GHENO PHILIPPE ZINGUERIE, à la somme de 26 891,48€ TTC.

CONDAMNE Maître, [N], [P], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS GHENO PHILIPPE ZINGUERIE à payer à la SAS LOCARHONE une indemnité de procédure de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, montant qui sera inscrit au passif de la procédure, ainsi qu’aux entiers dépens et les liquide aux sommes indiquées au bas de la 2 ème page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.