Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, 19 juin 2018, n° 2018001839

TCOM La Rochelle 19 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. La Rochelle, 19 juin 2018, n° 2018001839
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle
Numéro(s) :	2018001839

Sur les parties

Parties :	URSSAF POITOU-CHARENTES c/ F.B.BAT (SAS)

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU-NOM DU-PEUPEE FRANCAIS

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 001839

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 19/06/2018

DEMANDEUR(S) : URSSAF POITOU-CHARENTES 3, AVENUE DE LA REVOLUTION […]

REPRESENTANT(S) : EN PERSONNE

DEFENDEUR(S) : F.B.BAT (SAS) 7, […]

RER AR

REPRESENTANT(S) : […]

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Y-Z A

JUGE(S) : AURORE […]

[…]

ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE PAR :

PRESIDENT : EMMANUEL MARET GREFFIER : Maître François PROUZEAU

[…]

DATE : 19 JUIN 2018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : N° 2018001839

AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU DIX NEUF JUIN DEUX MILLE DIX HUIT

ENTRE

L’URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège social est sis […] […], représentée par son directeur,

DEMANDERESSE, suivant exploit de la SELARL HUIS-ALLIANCE 17, huissiers de Justice associés à Marennes, en date du 3 Mai 2018,

Représentée par Madame Jocelyne ROUSSEAU, dument mandatée, D’UNE PART ET

La SAS F.B.BAT, dont le siège social se trouve sis […], inscrite au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 830.191.235,

DEFENDERESSE,

Non comparante, non représentée,

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Monsieur Y Z A, président 7 Madame AURORE CHAUSSONNIERE et Monsieur EMMANUEL MARET, juges

GREFFIER D’AUDIENCE

Maître FRANCOIS PROUZEAU

Tribunal de Commerce de La Rochelle Rôle n° 2018001839 – Page 1 sur 3-

DEBATS :

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 Juin 2018 à 14h00, La demanderesse a été entendue en ses conclusions,

ee Puis l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juin 2018, Ce jour a été rendu le jugement suivant :

L’URSSAF a fait assigner la SAS F.B.BAT devant le Tribunal de commerce. de LA ROCHELLE afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir déclarer ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire ;

La SAS F.B.BAT ne s’est pas présentée à ce jour devant Messieurs les président et juges siégeant en chambre du conseil :

Que l’URSSAF est créancière de la SAS F.B.BAT à hauteur de 90 466,92 euros en vertu de cotisations, pénalités et majorations de retard ;

Que des contraintes ont été régularisées en date des 26 Décembre 2017, et 12 Mars 2018, et signifiées ;

Que la SAS F.B.BAT n’est pas propriétaire de véhicule ni titulaire de compte bancaire permettant d’effectuer des saisies attribution ;

Qu’après plusieurs passages de l’huissier au siège de la société, il s’est avéré que la SAS F.B.BAT était partie sans laisser d’adresse et n’avait plus d’activité, que l’adresse du siège constituait également l’adresse personnelle du président Monsieur X ;

Que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ce qui est bien le cas ;

Que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire telle que prévue par la Loi ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, jugeant publiquement par décision réputée contradictoire en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la Loi hors la présence du ministère public et du greffier,

Constate l’état de cessation des paiements de la SAS F.B.BAT,

Prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SAS F.B.BAT

[…]

Immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 830.191.235,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 Juillet 2017,

Ouvre une période d’observation de six mois,

Tribunal de Commerce de La Rochelle Rôle n° 2018001839 – Page 2 sur 3-

Désigne Monsieur William ZEGHBIB aux fonctions de juge-commissaire,

Désigne Maître B-C D-E, […], […], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire,

Désigne Maître INDIANA RAFFAELLI […], en qualité de commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

Ordonne le rappel de cette affaire le MARDI 11 SEPTEMBRE 2018 à 14 H 30 en la chambre du conseil 14, […], pour entendre statuer sur la confirmation de la poursuite de l’activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire,

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l’article L. 624-1 du code de commerce,

Ordonne les mesures de publicités prévues par la Loi, Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

L’affaire a été plaidée, mise en délibéré et jugée à l’audience du 19/06/2018 en présence de Monsieur Y-Z A, Président, Madame AURORE CHAUSSONNIERE et Monsieur EMMANUEL MARET, juges, et le jugement a été prononcé en audience publique et ordinaire du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, tenue le 19/06/2018, par Monsieur Y-Z A Président, et signé par Monsieur EMMANUEL MARET pour le titulaire empêché, assisté de Maître François PROUZEAU, Greffier.

Le Président […]

Tribunal de Commerce de La Rochelle Rôle n° 2018001839 – Page 3 sur 3-