Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 001295

Références : 41018032 Minute n° :

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES

Jugement du 26/06/2018

Rendu au nom du peuple français

Demandeur(s)

: TRIBUNAL DE COMMERCE

[…]

Maître Pierre GARNIER 700, […]

Représentant(s) : Maître Lionel MARIETTAN Collaborateur de

Maître Pierre GARNIER

SES

Défendeur(s)

: LA SUD (SARL) 49, boulevard de la plage 06800 Cagnes-sur-Mer

Représentant(s) : En personne assistée de

Maître Céline LEMONT-ATHANASSIOU

[…]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré:

Président Juge(s)

:Monsieur Z A

:Monsieur Jackie PICHON Monsieur X Y

[…]

Greffier lors des débats: Maître Françoise REES Ministère Public – Monsieur Julien PRONIER

Débats à l’audience du 26/06/2018

[…]

Par jugement en date du 06/02/2018, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l’encontre de :

LA SUD (SARL) 49, boulevard de la plage 06800 Cagnes-sur-Mer

Le tribunal a fixé à six mois la période d’observation et l’affaire appelée au rôle de l’audience de chambre du conseil du 26/06/2018, date à laquelle l’affaire a été prise en délibéré pour voir statuer sur le rapport économique de l’entreprise.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi, DISCUSSION

Attendu que le déroulement de la période d’observation ne présente pas de difficultés, que les éléments comptables ont été remis, le Mandataire judiciaire et le Ministère public sont favorables au renouvellement de la période d’observation en vue de présenter un plan de redressement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi. Statuant par jugement non susceptible d’appel, sauf de la part du Ministère public par application de l’art. L 661-6 2° du code de commerce;

VU les articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce; Le ministère public entendu en ses observations;

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de six mois pour voir statuer s’il apparait que l’entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d’un plan de redressement;

CONVOQUE d’ores et déjà le débiteur :

LA SUD (SARL) 49, boulevard de la plage 06800 Cagnes-sur-Mer

À l’audience de chambre du conseil du : Mardi 02/10/2018 à 09:30

ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure ;

LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 37.06 euros TTC dont TVA 6.18 euros : AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT

Monsieur Z A ET Maître Françoise REF REFFIER ASSOCIEE.