DU 07 OCTOBRE 2009 g JUGT N°

ROLE N° 2009 P 637 /----PR----/

[…]

C/

Mr X Y

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, PALAIS DE LA BOURSE, CHAMBRE N°4,

ENTRE :

La […], dont le siège social est […]

Demanderesse suivant acte de Maître DUPART, Huissier de Justice à PAUILLAC, en date du 05 Mai 2009,

Comparaissant par Monsieur Romuald HAMMOUCHE, Rédacteur Juridique, suivant pouvoir joint au dossier,

D’UNE PART ET : Monsieur X Y, […]

Défendeur, Ne comparaissant pas,

D’AUTRE PART

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par Messieurs

— Daniel BOURGUES, Président de Chambre, – Didier MATHIEU, Philippe FRANC, Juges,

qui avaient entendu les parties présentes, en chambre du conseil, à l’audience du 08 Juillet 2009,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Daniel BOURGUES, Président de Chambre,

assisté Monsieur Daniel BOURGUES, Greffier d’audience,

[UGEMENT

Par assignation en date du 05 Mai 2009, la […] demande au Tribunal de

— constater la cessation des paiements de Monsieur X Y, – prononcer à son encontre l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, – ordonner les dépens en frais privilégiés de procédure,

L’affaire appelée à l’audience du 27 Mai 2009 a été renvoyée à celle du 08 Juillet 2009,

Monsieur X Y ne se présente pas, ni personne pour lui , il sera donné défaut à son encontre et statué par jugement réputé contradictoire,

Il ressort de pièces produites par la […] à l’appui de sa demande

que Jus

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— Monsieur X Y est identifié sous le […],

— Monsieur X Y est redevable envers elle d’une somme de 172.985,87 Euros, au titre des cotisations sociales, dont 26.793,76 Euros de parts ouvrières, majorations de retard, pénalités et sanctions,

— Monsieur X Y a fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction de travail dissimulé le 12 Septembre 2008,

—  6 contraintes ont été signifiées à Monsieur X Y,

— les tentatives d’exécution ont abouti à un procès verbal de carence du 14 Novembre 2008,

La créance de la […] est certaine, liquide, exigible,

Le procès-verbal de carence démontre que l’actif disponible de Monsieur X Y est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Monsieur X Y se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de Redressement Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Donne défaut à l’encontre de Monsieur X Y et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur X Y,

Prononce l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire prévue par les dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de Monsieur X Y, identifié sous le […] (1999 A 2114), exerçant une activité de presations de services, tous travaux agricoles sous l’enseigne « PRO VIGNE» à SAINT JULIEN BEYCHEVELLE ([…]

Ouvre la période d’observation de six mois, Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur Bruno MALLE, Juge Commissaire et Monsieur François GUERINEAU, Juge Commissaire suppléant,

/

vas

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Désigne la SCP SILVESTRI-BAUJET, […], en qualité de Mandataire Judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître BAUJET,

Désigne, en application des articles L 631-9 et L 631-14 du code de commerce, Maître Yann BARATOUX, 136 quai des […], Commissaire priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur,

Renvoie l’affaire à l’audience du Mercredi 02 Décembre 2009 à 16 heures pour qu’il soit statué conformément à l’article L 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce,

pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et R 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 621-4, L 621-5, L 621-6, L 631-9 et R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce, le procès verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire,

Ah

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