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TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

04/12/2017 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

Numéro de Rôle : 2016F74 Date d’audience : 16/10/2017 Procédure : La société ECURIE Z A Siren : Inscrit au RCS de FOIX sous le numéro 514 637 867

Débats à l’audience du 02/10/2017

Composition du Tribunal à l’audience de Chambre de conseil du 02 octobre 2017 Lors des débats : Président : – Monsieur Christian CARMONA, Juges : – Monsieur Bruno DUVAL- Monsieur Thierry RODRIGUEZ Greffier : – Maître Didier BASTIDE

Lesquels Juges en ont délibéré.

Composition du Tribunal à l’audience publique du 04 décembre 2017 Président : – Monsieur Christian CARMONA, Juges : – Monsieur Marc CABRIT- Monsieur Thierry RODRIGUEZ Greffier : – Maître Didier BASTIDE

Prononcé publiquement à l’audience du 04 décembre 2017, Signé par Monsieur Christian CARMONA, Président et Maître Didier BASTIDE, greffier associé.

Rôle n° ENTRE – Monsieur PRESIDENT DU TRIBUNAL 2016F74 PLACE SAINT VOLUSIEN Procédure BP […]

ET – La société ECURIE Z A LIEU-DIT LA SERRE LE […] – représenté(e) par Maître X Y – 32 BOULEVARD DU SUD […]

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PROCEDURE Par jugement en date du 29/09/2014, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de : La société ECURIE Z A LIEU-DIT LA SERRE LE […]

le Tribunal a fixé au 02/10/2017, la date à laquelle l’affaire serait examinée en vue de sa clôture,

le débiteur ci-dessus identifié, a été régulièrement convoqué à comparaître par courrier recommandé avec avis de réception par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal,

A l’audience du 02/10/2017, la société ECURIE Z A est représentée par Maître X Y, Avocat au Barreau de l’Ariège.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître B C , es-qualité, est présent à l’audience.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL:

ATTENDU que la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître B C es-qualité, a établi une requête en vue de proroger le délai de clôture, le 28/09/2017,

ATTENDU CEPENDANT qu’aucun obstacle juridique ne s’oppose à la clôture de la procédure.

ATTENDU dès lors qu’il résulte des renseignements fournis au Tribunal que les opérations de la liquidation judiciaire ne peuvent être poursuivies en raison de l’insuffisance d’actif, qu’il convient dès lors de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de ladite liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort par Jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformémment à la Loi,

Le Juge Commissaire entendu en son rapport oral à l’audience,

REJETTE la demande de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître B C , es-qualité,

CONSTATE qu’aucun obstacle juridique ne s’oppose à la clôture de la procédure.

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PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire prononcée l’encontre de :

La société ECURIE Z A LIEU-DIT LA SERRE LE […]

Le 29/09/2014

DIT que le liquidateur dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission, devra déposer un compte rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R 626- 39 et R 626-40 du Code de Commerce,

ORDONNE l’insertion par extrait du présent jugement, et sa mention, partout où besoin sera par les soins du Greffier de ce Tribunal,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Monsieur Christian CARMONA, Président – Maître Didier BASTIDE, Greffier

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