Rôle 2018/516

2018 AB JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS. Rendu en Audience Publique du Mercredi Dix Huit Avril Deux Mille Dix Huit par Monsieur Pierre DESMAZIERES, Juge délégué faisant fonction de Président, Monsieur Xavier TAILLIEZ, Monsieur Philippe BLUSZCZ, Juges, assistés de Monsieur Rémy PARMENTIER, Greffier à la Juridiction.

Débats du Mercredi Quatre Avril Deux Mille Dix Huit auxquels assistaient Monsieur Pierre DESMAZIERES, Juge délégué faisant fonction de Président, Monsieur Vincent d’AUBREBY, Monsieur Christian SERIEYS, Juges, qui ont participé au délibéré.

Madame Laureydane ORTUNO, Substitute du Procureur de la République, ayant assisté aux débats.

ENTRE :

+ _ URSSAF -- UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS, ayant siège 293, avenue du Président Hoover – […], prise en la personne de ses représentants légaux, comparant par Monsieur SAILLY, mandataire dûment habilité,

ET : + __ SASU AUTO NORD CONCEPT ayant siège […] prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Redouane DECARNE, non comparant.

ATTENDU que par exploit en date du 16 mars 2018 du ministère de la SELARL NANIN BARBET BUE BORTOLOTTL, l''URSSAF, ayant siège à LILLE, 293, avenue du Président Hoover, a fait donner assignation à la SASU AUTO NORD CONCEPT ayant siège […] à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d’ARRAS aux fins d’entendre prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que la créance de la demanderesse s’élève à la somme 45.189,36 € restant due en principal, et résulte de cotisations impayées ;

ATTENDU que les voies d’exécution qui les ont suivies, tels que signification, commandements de payer, sont restées inopérantes ainsi qu’il est établi par les pièces versées au dossier de la demanderesse : ATTENDU qu’il ressort de l’examen de la situation de l’entreprise que celle-ci est irrémédiablement compromise et que son redressement est manifestement impossible ;

ATTENDU qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible : ATTENDU que l’un des critères fixés aux articles L 641-2 et R 641-10 alinéa 1 et 2 du Code de Commerce sont dépassés, que la liquidation judiciaire simplifiée n’est pas applicable ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

e Madame La Substitute du Procureur de la République entendue en ses réquisitions,

° prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à l’encontre de la SASU AUTO NORD CONCEPT, négoce et import-export, achat vente d’automobiles d’occasions, ayant siège […]

fixe provisoirement au 16 mars 2018 la date de cessation des paiements,

+ __ nomme Monsieur Philippe LECLERCQ, Juge-Commissaire,

° nomme Maître Y Z, membre associé de la SELAS B. et N. Z, 4, […], en qualité de liquidateur,

e désigne conformément à l’Article L 621-4 du Code de Commerce Maître A B, avenue de la Ferme du Roy – […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue à Article L 622-6 du même Code,

e invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent Jugement ou le procès-verbal de carence établi par le chef d’entreprise,

dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l’état des créances devra être déposé,

° conformément aux dispositions de la loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005, le Tribunal de Céans fixe à

un an Île délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; Dit qu’il appartient au liquidateur de déposer deux mois avant ce délai une requête en clôture ou en prorogation dûment motivée.

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° ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi, e ditquela présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, + dit que les dépens Seront employés en frais de liquidation judiciaire.

M. X

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