REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D’INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GENERAL : 2018 000982

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 10/04/2018

DEMANDEUR :

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REPRESENTANT(S) :

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DEFENDEUR(S) : SARL TASTY FOOD (SARL) 20C, […]

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REPRESENTANT(S) : […]

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : X Y

JUGE(S) : […]

[…]

ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE PAR :

PRESIDENT : X Y GREFFIER : Maître François PROUZEAU

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE LA ROCHELLE

REQUETE AUX FINS DE CLOTURE POUR L 5 FEV. 2UI8 INSUFFISANCE D’ACTIF '

Reçu au Greffe…

[…]

A Messieurs les Présidents et Juges composant le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE,

A Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Juge Commissaire de la Liquidation Judiciaire de SARL TASTYFOOD, *TASTYFOOD*, Commerce ambulant de restauration rapide, conception intellectuelle et vente clé en main de véhicules aménagés pour les métiers alimentaires ambulants,

La SCP Z TEXIER, prise en la personne de Maître Z A, Mandataire Judiciaire, domiciliée en cette qualité […] […]

'H R XPOSER :

Que par Jugement en date du 28 février 2017, le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE a prononcé la Liquidation Judiciaire simplifiée de SARL TASTYFOOD, *TASTYFOOD*, Commerce ambulant de restauration rapide, conception intellectuelle et vente clé en main de véhicules aménagés pour les métiers alimentaires ambulants demeurant 20C RUE DES NOISETTES à […] et a désigné la requérante en qualité de Mandataire Judiciaire,

Que les opérations de la Liquidation Judiciaire ont été poursuivies conformément à la loi, plus aucun actif n’étant, à ce jour, à réaliser,

Que SARL TASTYFOOD ne disposait d’aucun actif,

Que le passif de SARL TASTYFOOD s’élève à la somme de 71 534.55 € se décomposant de la manière suivante :

Passif privilégié 2 287,40€ Passif chirographaire 69 247,15 €

Que le passif ne sera donc pas réglé,

Qu’actuellement, le cours des opérations de cette Liquidation se trouve arrêté pour cause d’insuffisance d’actif,

Qu’en conséquence, la requérante sollicite qu’il vous plaise, Monsieur le Président et Juges composant le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE, conformément aux articles L643-9 et suivant, L644-5 et R643-16 et suivant du code de commerce, de bien vouloir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la Liquidation Judiciaire de SARL TASTYFOOD, *TASTYFOOD*, Commerce ambulant de restauration rapide, conception intellectuelle et vente clé en main de véhicules aménagés pour les métiers alimentaires ambulants,

Présentée à LA ROCHELLE Le 1 Février 2018

Z A

RAPPORT

-000000000-

NOUS, Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Juge Commissaire de la Liquidation Judiciaire de SARL TASTYFOOD, *TASTYFOOD*, Commerce ambulant de restauration rapide, conception intellectuelle et vente clé en main de véhicules aménagés pour les métiers alimentaires ambulants,

Vu la requête qui précède et ses motifs,

Vu les articles L643-9 et suivant, L644-5 et R643-16 du Code de Commerce,

CONSTATONS que la Liquidation Judiciaire ne peut suivre son cours faute d’actif suffisant,

EN CONSEQUENCE, DONNONS un avis favorable à la Clôture pour insuffisance d’actifs de la Liquidation Judiciaire ouverte à l’encontre de SARL TASTYFOOD, *TASTYFOOD*, Commerce ambulant de restauration rapide, conception intellectuelle et vente clé en main de véhicules aménagés pour les métiers alimentaires ambulants,

Fait à LA ROCHELLE, Le A3.

Monsieur Jean-Pierre D Juge Commissaire

DATE : 10/04/2018 TRIBUNAL BE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2018 000982

AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU 10/04/2018

Sur la requête du liquidateur de :

SARL TASTY FOOD (SARL) 20C, […]

Duquel il résulte que les opérations de ladite liquidation judiciaire se trouvent arrêtées par suite de l’insuffisance d’actif ;

Vu les articles L.643-9 et R.643-18 du code de commerce ;

Monsieur B C D E et Madame JOURDAIN Lorène, représentants légaux, n’ont pas comparu, bien que régulièrement cités à la diligence de Monsieur le Greffier ;

Il n’a formulé aucune observation par écrit ; PAR CES MOTIFS

Le Tribunal jugeant publiquement par décision réputée contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la clôture des opérations de ladite liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de :

SARL TASTY FOOD (SARL) 20C, […]

Ordonne les formalités de publicité prévues par la Loi,

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

L’affaire a été plaidée, mise en délibéré et jugée à l’audience du 10/04/2018 en présence de Monsieur X Y, Président, Messieurs STEPHANE COHAT et WILLIAM PETTINEO, juges, et le jugement a été prononcé en audience publique et ordinaire du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, tenue le 10/04/2018, par Monsieur X Y Président, assisté de Maître François PROUZEAU, Greffier.

[…]