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Sur la décision
| Référence : | T. com. Grasse, audience prononcé, 20 juin 2018, n° 2018L00101 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grasse |
| Numéro(s) : | 2018L00101 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE TANIA
— Palais de Justice -
[…]. Pierre Sémard – Br […]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du 20/06/2018 – n° 2018L00179 n° PcL : 2017/00018 SAS LIGANZ
n° Rg : 2018L00101 Débiteur : SAS LIGANZ, 1221 Rte X Y […] des Métiers : 538470709 – 2016 B 138 RCS Grasse : 538470709 – 2016 B 138 Représentant légal : J L Président Non comparant
En présence de :
17 Mr Thierry BONIFAY, Procureur adjoint de Mr le Procureur dé la République,
2! Me Pierre GARNIER, Liquidateur, représenté par M. Sylvain PIVOT
Débat, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’Audience du 18/04/2018, où siégeaient M. Hervé DELPUJET, Président d’Audience, Mme Marie-Louise GRIMA-BLUA et M. Xavier PREVOST, Juges, assistés de Mr Romain BOUZID, Commis-Greffier,
En application de l’Art. 450 – AI. 2 du CPC, le prononcé public de ia décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 20 Juin 2018.
JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
Vu la requête présentée par le Liquidateur concluant à la clôture des opérations de la Procédure Coliective VU le rapport du Juge-commissaire concluant à la clôture du dossier
Vu l’assignation en clôture du dossier délivrée au débiteur par Mme la Greffière du siège
Vu le Procès-verbal dressé en Chambre du Conseil
Vu les Art. L643-11 & suivants ét R643-18 à R643-20, du Code de Commerce
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ET en faisant application, le débiteur dûment assigné à comparaître en Chambre du Conseil, par Mme la Greffière du siège,
PRONONCE la Clôture pour Insuffisance d’Actif, de la Procédure de Liquidation Judiciaire ci-dessus désignée, précédemment ouverte par le Tribunal de céans.
DIT que la Procédure pourra être rouverte en cas de saisine du Tribunal fondée sur de nouveaux éléments. DIT que conformément aux dispositions de l’Art. R643-18 du Code de Commerce, le présent Jugement fera l’objet des publicités prévues par l’Art. R621-8, du Code de Commerce.
PASSE les dépens en frais privilégiés de Procédure et dit qu’il pourra être procédé, sur Ordonnance de Mr le Juge-commissaire, s’il y a lieu.
Signé par le Président d’Audience et le commis-Greffier, auquel la Minute de la décision a été remise par le Président d’Audience signataire
Signé : Hervé DELPUGET, Signé : Ro
Dépens : Jugement (16-18) : 30,88 € – TVA 20 % 6,18 €- TTC 37,06 €
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