Numéro de Minute : 2018P00553 REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 20 Mars 2018, […].

N° RG : 2018P00126

DEMANDEUR :

EURL NEGOCE BATIMENT SERVICE – […]

Ayant pour représentant comparant M. Y X 48 avenue d'[…] DEFENDEUR :

EURL MODERN CONCEPT BAT & ENVIRONNEMENT

Adresse légale :

7 PI du 11 Novembre 1918

[…]

N° Registre du Commerce 9301 : 501836795 / N° de Gestion : 2017 B 7987

Représentant Légal : M. Z A […]

Délibéré par : Président : M. Didier ROLLET Juges : M. Daniel BAYON M. Sarhan CHAARI Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2018

ch

LIQUIDATION JUDICIAIRE __IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2018700458 Par acte en date du 9 Janvier 2018 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 29 Janvier 2018, où le débiteur n’a pas comparu, | EURL NEGOCE

BATIMENT SERVICE – N.B.S demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’EURL MODERN CONCEPT BAT &

ENVIRONNEMENT.

La créance invoquée qui s’élève à 22994,77 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par procès-verbal de saisie attribution.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 5018367985 / N° de Gestion : 2017 B 7987 a pour activité : entreprise générale de bâtiment menuiserie, serrurerie, négoce de matériaux et études techniques. Exerçant sous la forme de EURL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La demanderesse s’est fait représenter par M. X.

M. Z A ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte :

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2018 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

N° de PC : 2018.J00458 DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

EURL MODERN CONCEPT BAT & ENVIRONNEMENT Adresse légale : 7 Pl du 11 Novembre 1918 […]

N° Registre du Commerce 9301 : 501836795 / N° de Gestion : 2017 B 7987 Activité : entreprise générale de bâtiment menuiserie, serrurerie, négoce de matériaux et études techniques

Fixe au 20 Mars 2020 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Daniel BAYON

Mandataire Liquidateur : SELAFA MJA en la personne de Maître Axel CHUINE 14/[…]

Commissaire-priseur : SELARL François WEDRYCHOWSKI […], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 Juin 2017 la date de cessation des paiements motivée par saisie attribution.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Didier ROLLET, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.