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*1DE/00/06/23/69%* N° de R.G. : 2018001378

N° PC : 2017/154 CH

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 14/06/2018

Monsieur A B […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame C-D E Président, Monsieur Georges TILLET, Monsieur Jean-Pierre MOREAUX, Juges,

Greffier d’audience : Madame Z Marylyn

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Madame C-D E Président et Madame Z Marylyn

Par jugement en date du 07/12/2017, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Monsieur A B, à désigné la SCP Isabelle TIRMANT- Bruno Y, prise en la personne de Maître Y en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur Georges TILLET comme juge-commissaire,

Attendu que le terme de la période d’observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d’avoir à comparaitre ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;

A l’audience de ce jour, ont comparu :

— Monsieur A B,

— Monsieur X, Collaborateur de Maître Y, Mandataire Judiciaire, lesquels sollicitent le maintien de la période d’observation,

Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce et le rapport du Juge commissaire ;

Attendu qu’il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l’entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d’ouverture, qu’il échet de renouveler la période d’observation ;

Attendu qu’il échet d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ; PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge la période d’observation de Monsieur A B jusqu’au 7/12/2018;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement. Ainsi jugé et prononcé. Le Greffier Le Président Madame Z Maryiyn Madame C-D E

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