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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, audience des réf., 26 juin 2018, n° 2018R00509 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2018R00509 |
Texte intégral
page […]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 Juin 2018 par M. Sylvain LUPESCU, président assisté de Mme Monique FARJOUNEL, greffier
Référé numéro : 2018R00509 DEMANDEUR
SARL IBEX INVESTMENT PARTNERS LTD […]
comparant par Me Bruno COURTINE et Me antoine DENIS-BERTIN VAUGHAN AVOCATS 9 […]
DEFENDEUR
SAS […]
comparant par Me Mélinda BRIJATOFF 66 AVENUE VICTOR […]
Débats à l’audience publique du 26 Juin 2018, devant M. Sylvain LUPESCU, Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Monique FARJOUNEL, Greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Attendu que le demandeur déclare se désister de l’instance et de l’action introduites à l’encontre du défendeur; Attendu que le défendeur déclare accepter le désistement d’instance et d’action;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action et de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Juge des référés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Président,
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action.
te
page […]
Donnons acte au défendeur de son acceptation du désistement d’instance et d’action. Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement. Disons que chacune des parties conservera ses frais et dépens.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 42,79 Euros, dont TVA. 7,13 €uros.
La minute de la présente Ordonnance est signée par M. Sylvain LUPESCU, Président par délégation, et par Mme Monique FARJOUNEL, Greffier
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