REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

04/02/2026 jugement du QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure :, [Immatriculation 1]

Affaire : liquidation judiciaire directe : Monsieur, [U], [X], [L]

Audience de chambre du conseil du 30 janvier 2026 à laquelle siégeaient

Président: – Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: – Monsieur Grégory PASTOR- Monsieur Christophe PETAVYGreffier: – Madame Roselvne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée

Monsieur, [U], [X] a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 13/01/2026 pour son activité de café, restaurant, articles de fumeurs. Brasserie, bimboleterie, dépôt de gaz, presse exercée sous l’enseigne « LE MILLESIME » à :, [Adresse 1], [Localité 1] Et demeurant, [Adresse 2]

Monsieur, [U], [X] a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 838 762 888. L’activité exercée est commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.

Monsieur, [U], [X] a été convoqué devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 30/01/2026 à 15 heures.

A cette audience, l’affaire a été retenue, plaidée.

Madame, [U] s’est présentée pour Monsieur, [U], [X] en remettant un bulletin de situation de la Clinique, [Etablissement 1] de son mari. Le Tribunal a demandé à Madame, [U] d’adresser un pouvoir en cours de délibéré.

Madame, [U] expose que le fonds de commerce a été acheté en 2021, et que les difficultés financières ont débuté lors d’un cambriolage en septembre 2023 pour lequel un remboursement est intervenu 8 mois après ce qui a impacté la trésorerie. Elle ajoute que les difficultés se sont accrues avec l’augmentation constante des charges. Elle déclare qu’il y a deux comptes bancaires distincts et qu’elle n’est pas en mesure de remettre des documents comptables soulignant que le comptable n’est pas réglé. Elle ajoute que son mari rencontre des problèmes de santé de sorte qu’il n’est plus en mesure de poursuivre son entreprise, précisant que l’activité a été arrêtée en septembre 2025. Elle confirme que Monsieur, [U], [X] se trouve en état de cessation des paiements. Elle verse

diverses pièces faisant état de la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

A l’issue des débats les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 04/02/2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

* Sur le statut juridique dont relève Monsieur, [U], [X]

Monsieur, [U], [X] a exercé une activité de café, restaurant, articles de fumeurs. Brasserie, bimboleterie, dépôt de gaz, presse, [Adresse 3].

Il est inscrit au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 838762888 depuis le 28/02/2022 et relève du statut de l’entrepreneur individuel au sens de l’article L 526-22 du code de commerce.

* Sur les conditions d’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel

Il n’y a pas lieu à l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel, les conditions requises n’étant pas réunies puisque le débiteur a déclaré avoir cessé toute activité depuis le 22 septembre 2025.

* Sur les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et son périmètre

Il ressort des déclarations de Madame, [U] que le passif de l’entreprise de son mari Monsieur, [U], [X] s’élève à 62 745,42 € correspondant à un prêt professionnel à échoir, une dette Urssaf, une dette auprès du fournisseur de tabac LOGISTA, l’expert comptable, grenke et le bailleur. L’actif est évalué à 70 737 € comprenant le fonds de commerce pour 70 000 € et un stock de tabac pour 737 €. Madame, [U] confirme l’arrêt de l’activité depuis le 22 septembre 2025 en raison des problèmes de santé de son époux. Il a été déclaré un chiffre d’affaires de 580 063,57 € au 31/12/2024 avec un résultat de 17 000 € sans qu’aucun bilan comptable ne soit remis.

Concernant la situation personnelle de Monsieur, [U], [X] la seule allocation perçue est la pension d’invalidité de Madame, [U] d’un montant de 951,24 €, il est actuellement en location sur, [Localité 2] et son passif se compose d’un loyer impayé pour 500 € pour lequel des poursuites ont été engagées il est également mentionné la redevance de la taxe foncière sur 2025. Par conséquent Monsieur, [U], [X] se trouve en état d’insolvabilité.

Par ailleurs Monsieur, [U], [X] a cessé toute activité depuis le 22/09/2025 il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article L 526-22 alinéa 8 du code de commerce et de prononcer la réunion du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de Monsieur, [U], [X].

Il ressort des pièces produites et des déclarations de Madame, [U] que l’état de cessation des paiements de Monsieur, [U], [X] est bien caractérisé car celui-ci se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible faute d’actif disponible, et qu’il apparaît que le redressement est manifestement impossible le débiteur ayant cessé toute activité au 22/09/2025.

Il n’y a donc pas lieu en l’état des informations en la possession du Tribunal à l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le Tribunal constate dans ces conditions, au regard des éléments communiqués et des déclarations faites par Madame, [U], que Monsieur, [U], [X] est éligible aux dispositif du livre VI des procédures collectives, les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies, la procédure collective visera donc en application du III de l’article L 681-2 du code de commerce à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, en application de l’article L 526-22 Alinéa 8 du code de commerce, dans la

mesure où les conditions du IV de l’article L681-2 du code de commerce pour le renvoi devant la commission de surendettement ne sont pas réunies.

Par conséquent le Tribunal fera droit à la demande de Monsieur, [U], [X] et ouvrira une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce à son encontre.

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l’actif du Débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier, il ne doit pas avoir employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et son chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750.000 euros.

En effet Monsieur, [U], [X] a déclaré ne détenir aucun bien immobilier, n’avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois et avoir réalisé un chiffre d’affaires de 580 063,57 € au 31/12/2024, il sera donc fait application du régime simplifié dans le présent jugement de liquidation judiciaire.

Enfin, les seuils du deuxième alinéa de l’article D 641-10 du code de commerce n’étant pas dépassés, la durée de la procédure sera fixée à six mois à compter de la présente décision conformément à l’article L 644-5 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

Vu les dispositions des articles L 640-1, L 641-2, et D.641-10, L 526-1 et L 681-1 et suivants du code de commerce,

CONSTATE que Monsieur, [U], [X] relève du statut d’entrepreneur individuel au sens de l’article L 526-22 du code de commerce,

CONSTATE que Monsieur, [U], [X] a cessé toute activité professionnelle depuis le 22/09/2025,

CONSTATE que les conditions d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies,

DIT que les conditions du IV de l’article L681-2 du code de commerce pour le renvoi devant la commission de surendettement ne sont pas réunies,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’état d’insolvabilité de Monsieur, [U], [X] et l’impossibilité manifeste de redressement, le débiteur ayant cessé toute activité,

CONSTATE la réunion cumulative des conditions d’ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l’article L 681-1 du code de commerce,

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis, dans le cadre du traitement de cette procédure en application du III de l’article L 681-2 du code de commerce, à l’égard de :

Monsieur, [U], [X], [L], ayant une activité de café, restaurant, articles de fumeurs. Brasserie, bimboleterie, dépôt de gaz, presse exercée sous l’enseigne « LE MILLESIME » à :, [Adresse 1]

,

[Localité 1]

Inscrit sous le numéro 838 762 888 RCS, [Localité 3] Et demeurant, [Adresse 2]

DESIGNE Monsieur, [P], [R] l’un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître, [S], [Z],, [Adresse 4], [Localité 4], [Adresse 5], [Localité 5] en qualité de LIQUIDATEUR,

FIXE à CINQ MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l’article L 624-1 du code de commerce,

FIXE au 30/07/2025 en application de l’article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur,

DESIGNE en application de l’article L 641-1 II du code de commerce :

La SELARL CASAL, [Y], commissaire de justice,, [Adresse 6], [Localité 4], [Adresse 5], [Localité 5], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d’une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l’article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l’ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l’informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,

DIT que le siège social est réputé au domicile de Monsieur, [U], [X], [L] soit, [Adresse 2] et ordonne en conséquence à ce dernier d’avoir à déclarer au greffe de ce Tribunal ses éventuels changements d’adresse,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

FIXE en application de l’article L 644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu’au 04/08/2026,

RAPPELLE qu’en application de l’article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d’effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,

ORDONNE l’emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.