TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2024004553
JUGEMENT DU 27 janvier 2025 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR ASSIGNATION DE Madame X BLANC A L’ENCONTRE DE
la Sté GUYJEAN AUTOMOBILES
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président Monsieur Philippe THIEULEUX Juges Monsieur Philippe GAUDRIE, Monsieur Pierre GERMAIN
Greffière Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Ministère Public: Monsieur Lois RASCHEL, Procureur
L’affaire évoquée le 13 janvier 2025 a été mise en délibéré au 27 janvier 2025 par remise au greffe les parties ayant été préalablement avisées.
DEMANDEUR(S):
-Madame X BLANC
[…] représenté(e) par : Maître Hervé MAIRE
DÉFENDEUR(S) :- Sté GUYJEAN AUTOMOBILES […]
Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro: 2023B00219 (878 600 469)non comparant(e)
- Monsieur Y Z, non comparant(e)
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 11 décembre 2024, Madame X BLANC 43 avenue du Bedat 33700
Mérignac demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d’ouvrir une procédure collective à
l’encontre de la Sté GUYJEAN AUTOMOBILES.
A l’audience du 27 janvier 2025 :
-- la société Sté GUYJEAN AUTOMOBILES, ne comparait pas,
- Madame X BLANC ne comparait pas.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
L’entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 878 600 469 et a déclaré exercer l’activité suivante : Achat-revente de véhicules automobiles
d’occasion, y compris les véhicules spéciaux tels Qu’ambulances, minibus, etc, prestations de services liées a l’activité.
Son siège social est situé […], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la
Sté GUYJEAN AUTOMOBILES.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées
s’élèvent à la somme de 10 564,11 € et qu’elles sont certaines, liquides et exigibles.
Les procédures de recouvrement se sont révélées infructueuses et n’ont pu être exécutées.
Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne JP 14-02-2025 09:31:26 Page 1/3

---

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par Madame X BLANC.
Vu que la Sté GUYJEAN AUTOMOBILES ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date du jugement du conseil des prud’hommes du 23 décembre 2023.
Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 23 décembre 2023.
Il n’y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Le Ministère Public avisé ;
Le créancier poursuivant entendu en ses observations sur la désignation du mandataire de justice ;
L’entreprise débitrice régulièrement convoquée ;
OUVRE le redressement judiciaire de la :
Sté GUYJEAN AUTOMOBILES
[…]
Activité Achat-revente de véhicules automobiles d’occasion, y compris les véhicules spéciaux tels Qu’ambulances, minibus, etc, prestations de services liées a l’activité Siren 878600469
DESIGNE Monsieur Jérôme BESIERS, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;
FIXE provisoirement au 23 décembre 2023 la date de cessation des paiements;
FIXE à 6 MOIS la durée de la période d’observation ;
INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal;
NOMME la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître AA AB ([…]), en qualité de mandataire judiciaire ;
FIXE au 24 mars 2025, la date à laquelle le Tribunal se prononcera, au vu d’un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d’observation conformément à l’article L.631-
15 du Code de commerce ;
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement;
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ;
Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne JP 14-02-2025 09:31:26 Page 2/3

---

DESIGNE Maître Olivier SANANES (2 quai de l’Isle 33500 LIBOURNE), Commissaire de justice, pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l’entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit qu’il sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ;
ORDONNE à l’entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l’inventaire ;
DIT que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
DIT que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe THIEULEUX, Président, et par Maître Caroline
SALIVE, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise par le magistrat signataire.
Le Président La Greffière
Monsieur Philippe THIEULEUX Maître Caroline SALIVE
Signé électroniquement par M. Philippe THIEULEUX
Signé électroniquement par
M^e Caroline SALIVE
Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne JP 14-02-2025 09:31:26 Page 3/3