Cour de cassation, 5 février 1907, n° 9999

CASS
Cassation 5 février 1907

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal de commerce
La cour a estimé que l'agréé n'est pas commerçant et ne peut être actionné que devant le tribunal civil, ce qui a conduit à la décision de casser l'arrêt attaqué.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi contestait la compétence du tribunal de commerce, soutenant que l'agréé Jouishomme, non commerçant, ne pouvait être jugé que devant le tribunal civil, invoquant l'article 59, § 2, c. pr. civ. La cour d'appel avait rejeté cette exception, considérant que l'action en répétition de l'indû était liée à des engagements commerciaux. La Cour de cassation casse l'arrêt, affirmant que l'agréé n'agit pas en tant que commerçant et que, dans ce cas, la juridiction ordinaire doit prévaloir sur la juridiction commerciale. Le pourvoi est donc accueilli et l'affaire renvoyée devant la cour de Bourges.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 4 févr. 1907, n° 9999
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	9999

Texte intégral

ARRÊT.

LA COUR ;

— Sur l’unique moyen du pourvoi :

— Vu l’art. 59, § 2, c. pr. civ. ;

— Attendu qu’il résulte, tant des qualités que des motifs de l’arrêt attaqué, que, par exploits des 12 et

13 juin 1901, Demarty a assigné Cuel, négociant à Paris, et Jouishomme, agréé à Clermont-Ferrand, devant le tribunal de commerce de cette dernière ville, pour s’entendre condamner conjointement et solidairement à lui restituer la somme de 125 fr. 15 cent., payée en trop sur une dette commerciale contractée envers Cuel et dont le recouvrement avait été confié à Jouishomme ; — Attendu que Cuel a soutenu que, domicilié à Paris, il ne pouvait être distrait de ses juges naturels; que, dans tous les cas, mis en cause conjointement et -solidairement, pour un même fait, avec un agréé, non commerçant, il ressortissait, comme ce dernier, non à la juridiction commerciale , mais à celle des tribunaux civils ; en conséquence, il a opposé l’exception ratione materiae ;

—Attendu que la cour d’appel de Riom a rejeté cette exception et déclaré le tribunal de commerce compétent ratione materiae, par le motif que l’action en répétition de l’indû « procédant d’engagements antérieurs ayant le caractère commercial », participe de la nature de ces engagements, et « que

Jouishomme, assigné comme co-auteur du quasi-contrat, se trouve par cela même tenu conjointement et in solidum avec Cuel qui l’entraîne avec lui devant la juridiction commerciale » ;

— Mais attendu que l’agréé n’est pas commerçant et ne fait point acte de commerce lorsqu’il reçoit d’un commerçant un mandat à l’effet de le représenter devant la juridiction consulaire et d’y faire tous les actes de poursuite que nécessite le recouvrement d’une créance ; qu’il ne peut donc, à l’occasion de

l’exécution de ce Mandat, être actionné que devant le tribunal civil ; qu’il en est ainsi même au cas d’une faute commune engageant la responsabilité du mandant, bien que isolément, ce dernier puisse, de ce chef, être cité devant les tribunaux consulaires;

— Attendu que, dans le concours de deux juridictions, l’une ordinaire, l’autre exceptionnelle, au sujet d’une action comprenant, comme dans l’espèce, un fait unique et indivisible, la juridiction ordinaire doit, par l’effet d’une prorogation légale, prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et connaître de l’action à l’égard des deux défendeurs ;

Attendu qu’en décidant le contraire, l’arrêt attaqué a violé, par fausse application, l’article de loi précité;

— Par ces motifs, casse, et renvoie devant la cour de Bourges.

Du 5 févr. 1907.-Ch. civ.- MM. X-Y, […], […], av. gén., […]