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*1DE/00/89/42/74% . 2017015017

N° PC : 2017/993

ZB :

F

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

JUGEMENT DU 18/12/2017 Sàri A.S.F. 859 avenue DE LA REPUBLIQUE 59700 Marcq-en-Baroeul

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur de la FOUCHARDIERE Antoine faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Denis DEREPPE, Monsieur Philippe POINTIER, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur de la FOUCHARDIERE Antoine faisant fonction de Président d’Audience et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,

AF 2017015017 ENTRE Le responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de TOURCOING Place de la Résidence […], partie demanderesse comparant par la SCP DRAGON & D prise en la personne de Maître C D

— ET- Sàrl A.S.F. 859 avenue DE LA REPUBLIQUE 59700 Marcq-en-Baroeul, partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 28/09/2017, Le responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de TOURCOING, a fait délivrer assignation à la Sàrl A.S.F. pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 62455.26 € due pour IS, CFE, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2013;

Que par jugement en date du 16/10/2017, Monsieur F-G H Magjistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher là situation financière, économique et sociale de la Sàrl A.S.F. ;

Attendu que par ordonnance en date du 17/10/2017, la E X ET Y Z prise en la personne de Maître Y Z a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister Monsieur F-G H juge enquêteur ;

Qu’il ressort des rapports déposés que " la Sàrl A.S.F. exerce une activité de VENTE ET POSE DE STORES ET FERMETURE DE BATIMENTS, MENUISERIE DU BATIMENT et est inscrite au registre du Commerce du Tribunal de Commerce de Lille Métropole sous le numéro 432416659, que le dirigeant Monsieur A B est né le […] à […], de nationalité Française est domicilié […]

Qu’une convocation, en lettre simple et en lettre recommandée, a été adressée en date du 18/10/2017 à la SARL ASF, 859 avenue de la République – […], l’invitant à se présenter le lundi 6 novembre 2017 à 10h30, pour recueillir tous renseignements sur sa situation financière économique et sociale, en application des articles L621-1, R621-3 et R621-4 du Code de commerce;

Que la convocation est revenue avec la mention » destinataire inconnu à l’adresse"; Que la SARL A.S.F, ne se présente pas, ni personne la représentant.

Que les lettres circulaires de demande de renseignements ont été adressées aux:

— créanciers fiscaux, € ,

— créanciers sociaux, – fournisseurs connus, – autres créanciers en fonction de l’enquête.

Que le Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole a transmis l’extrait KBIS de la SARL A.S.F. le 17/10/2017;

Que le Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole a transmis l’état récapitulatif des inscriptions de la SARL A.S.F. le 19/10/2017;

SITUATION SOCIALE :

Qu’eu égard à la carence du dirigeant de la SARL A.S.F, aucune information ne peut être donnée sur ce poste;

SITUATION ÉCONOMIQUE:

A) Situation comptable

Que la clôture de l’exercice comptable a été fixée au 31 décembre de l’année N; Qu’aucun document comptable n’a été remis;

Que dans ces conditions, aucune analyse comptable et financière ne peut être faite; B) Situation active et passive

1. Situation active actuelle

[…]

Qu’aucune information ne peut être donnée sur ce poste mémoire

[…]

Qu’aucune information ne peut être donnée sur ce poste mémoire

[…]

Qu’aucune information ne peut être donnée sur ce poste mémoire

[…]

2. Situation passive actuelle

DETTES À LONG ET MOYEN TERME :

Que l’état récapitulatif des inscriptions délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du révèle une inscription de privilège:

— Privilège du Trésor: SIE de TOURCOING, inscription n° 2016PT000449 du28/12/2016 = 62 228.05 €

PASSIF EXIGIBLE ET ECHU:

— Dettes salariales

Qu’eu égard à la carence de dirigeant, aucune information ne peut être donnée sur ce poste; TOTAL DETTES SALARIALES = MEMOIRE

— Dettes fiscales

SIE de TOURCOING (réponse du 10/11/2017) Montant dû = 62455.26€

TOTAL DETTES FISCALES = 62 455.26 €

— Dettes sociales

ORGANISMES SOCIAUX: ° PRO BTP (réponse du 30/1 0/2017) = pas connaissance de salariés CONGES INTEMPERIES BTP (réponse du 20/10/2017) = société non affiliée

« URSSAF Nord – Pas-de-Calais (réponse du 26/10/2017) = à jour de ses déclarations et règlements

Total Organismes sociaux = 0.00€

TOTAL DETTES SOCIALES = 0.00 €

— Dettes fournisseurs et divers

La balance fournisseurs n’a pas été remise = mémoire TOTAL DETTES FOURNISSEURS = MEMOIRE

TOTAL PASSIF EXIGIBLE ET ECHU = 62455.26 € + mémoire

RECAPITULATIF

[…]

TOTAL PASSIF EXIGIBLE ET ECHU : 62455.26 € + mémoire = INSUFFISANCE D’ACTIF : 62455.26 € + mémoire

ORIGINE DES DIFFICULTES RENCONTREES:

Que compte tenu de la carence du dirigeant, aucune information ne peut être donnée sur l’origine des difficultés rencontrées par la SARL A.S.F.;

Que l’insuffisance d’actif de la SARL A.S.F. s’élève à 62 455.26 €;

Que le SIE de TOURCOING indique que la société n’a pas déposé de déclaration de résultat depuis l’exercice clos au 31/12/2008;

Que de plus, elle n’a jamais déposé de déclaration de TVA; Que la SARL A.S.F. n’a réglé aucune CFE depuis 2013;

Que la SARL A.S.F. n’est donc pas à jour de ses obligations déclaratives auprès du trésor public;

Qu’il convient de rappeler que l’assignation en liquidation judiciaire du SIE de Tourcoing a été délivrée suivant procès-verbal de recherches infructueuses (Art. 659 du CPC);

Qu’en effet, l’huissier, après s’être rendu sur place, indique que la société A.S.F. était domiciliée au Cabinet comptable LOYEZ;

Qu’il a été indiqué à l’Huissier que le cabinet comptable n’avait plus de nouvelles de la SARL A.S.F. et suit plus la gestion de cette société depuis deux ans.

Que la SARL A.S.F. n’a procédé à aucune modification de siège social auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Qu’en l’état des informations qui ont pu être recueillies, il apparaît que l’état de cessation des paiements de la SARL A.S.F. est caractérisé "

Attendu que la SCP DRAGON & D prise en la personne de Maître C D représentant Le responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de TOURCOING a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas

comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué :

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, émettant un avis favorable à l’ouverture d’une procédure collective,

Que des rapports déposés, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ;

Qu’il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Sàrl A.S.F. 859 avenue DE LA REPUBLIQUE 59700 Marcq-en-Baroeul

Activité : VENTE ET POSE DE STORES ET FERMETURE DE BATIMENTS, MENUISERIE DU BATIMENT RCS Lille […]

NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Denis DEREPPE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire: E X ET Y Z représentée par Maître Y Z 65 boulevard de la […]

COMMET en qualité de Commissaire-Priseur : Maître Xavier WATTEBLED 2 […]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire-Priseur dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/07/2016 (dettes fiscales

dues),

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à Sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l’entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer

sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 13/02/2018 à 14h00,

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire

devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

[…]

INVITE le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du