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JUGEMENT DU 25 JUIN 2025

Composition du Tribunal lors des débats : M. Thierry PROST, Président de Chambre, M^me Claire MAROT et M. Nicolas SIX Juges, M^me Laurence DUBOIS Commis Greffier,

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 25 juin 2025 par M. Thierry PROST, président de chambre, qui a signé la minute avec M^me Laurence DUBOIS Commis Greffier

2024024282 – ENTRE – La SA TEMSYS dont le siège social est situé, [Adresse 1] demanderesse à l’ordonnance d’injonction de payer et défenderesse à l’opposition représentée par Maître Amaury PAT Avocat à LILLE, substitué à l’audience par Maître DESSEAUX Avocat à LILLE

* ET –

La SARL BIAGIO ayant son siège au, [Adresse 2] défenderesse à l’ordonnance d’injonction de payer et demanderesse à l’opposition comparant par Maître Carlos DA COSTA Avocat à LILLE.

LES FAITS

La société TEMSYS a consenti à la société BIAGIO, le 22 décembre 2017, un contrat de location longue durée portant sur véhicule de marque LAND ROVER.

Le contrat a été conclu pour une durée de 36 mois.

Le véhicule a été livré le 22 décembre 2017.

Le 12 octobre 2020, le véhicule loué a été volé devant le domicile du gérant, à, [Localité 1] en Belgique.

Le jour même, le gérant a porté plainte auprès des services de police du Val de l’Escaut et a informé TEMSYS du vol de voiture.

Par mail daté du 5 novembre 2020, la police belge a informé le gérant que son véhicule LAND ROVER avait été retrouvé en Allemagne.

Le 18 mars 2021, la société EUROPE ASSISTANCE a obtenu une autorisation pour rapatrier le véhicule en France.

Endommagé, le véhicule a été confié en juin 2021 au garage LAND ROVER de, [Localité 2] pour réparation.

Le garage LAND ROVER a livré le véhicule réparé à la société BIAGIO le 24 février 2022 ; cette dernière a restitué le véhicule le jour même à la société TEMSYS.

Les factures de location de véhicules émises par la société TEMSYS et couvrant la période de janvier 2021 à avril 2022 d’un montant total de 8.368,66 euros n’ont pas été payées par la société BIAGIO.

Le 6 juillet 2022, la société TEMSYS a mis en demeure la société BIAGIO de payer les factures en souffrance.

Puis, la société TEMSYS a présenté au Tribunal de commerce de Lille Métropole une requête aux fins d’injonction de payer.

Une ordonnance portant injonction de payer a été émise le 7 septembre 2022.

Le 9 février 2023, la société BIAGIO formait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

C’est en cet état du litige que se présente cette affaire.

LA PROCEDURE ET LES DEMANDES

Par voie de conclusions n° 4, la société TEMSYS demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil,

Vu l’article 514 du Code de Procédure Civil,

* Déclarer la société BIAGIO mal fondée en son opposition EN CONSEQUENCE :

* Débouter la société BIAGIO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

* Condamner la société BIAGIO à payer à la société TEMSYS la somme de 8.368,66 € assortie des intérêts au taux contractuel égal à 3 fois le taux légal l’an courus et à courir à compter du 06/07/2022 et jusqu’au jour du plus complet paiement

* Condamner la société BIAGIO à payer à la société TEMSYS la somme de 600,00 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement

* Condamner en outre la société BIAGIO au paiement d’une somme de 2.000,00 € au profit de la société TEMSYS, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

* Condamner la société BIAGIO aux entiers frais et dépens.

Par voie de conclusions en réplique n° 2, la société BAGGIO demande au Tribunal de :

* Débouter la société S.A TEMSYS ALD AUTOMOTIVE de sa demande au titre d’échéances impayées pour la somme de 8.368,66 € assortie des intérêts au taux contractuel égal à 3 fois le taux légal l’an courus et à courir à compter du 06/07/2022

* Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 22 décembre 2017, portant le véhicule de marque LAND ROVER, de type DISCOVERY, immatriculé ES978-YF, à la date du 5 Novembre 2020,

* Débouter la société S.A TEMSYS ALD AUTOMOTIVE de sa demande au titre de frais de dépréciation complémentaire,

* Débouter la société S.A TEMSYS ALD AUTOMOTIVE de sa demande au titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Subsidiairement et Reconventionnellement,

Condamner la société S.A TEMSYS ALD AUTOMOTIVE à payer à la SARL BIAGIO la somme de 9 964,86 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi,

* Condamner la société S.A TEMSYS ALD AUTOMOTIVE à payer à la SARL BIAGIO la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Ordonner la compensation des créances respectives de la SARL BIAGIO et de la S.A TEMSYS ALD AUTOMOTIVE conformément aux dispositions de l’article 1347 et suivants du code civil,

* Condamner la S.A TEMSYS ALD AUTOMOTIVE aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 21 mars 2023. A la demande des parties, elle a fait l’objet de 4 remises. Par jugement en date du 7 novembre 2023.

L’affaire a été réinscrite pour l’audience du 14 janvier 2025. A la demande des parties, elle a fait l’objet de 2 remises. Elle a été plaidée à l’audience du 2 avril 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 juin 2025. Le délibéré a été prorogé au 25 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

LES MOYENS DES PARTIES

* Pour la société TEMSYS

Sur le montant de la créance

En vertu des conditions particulières et de l’article 5 des conditions générales du contrat litigieux, les loyers émis en application de celui-ci sont dus à leur échéance.

Or, plusieurs factures émises demeurent en souffrance, bien qu’échues.

La majorité des factures concernent une période antérieure à la restitution du véhicule.

Seules trois factures référencées 807361274, 807425436 et 807490 couvrent une période partiellement ou totalement postérieures à cette même restitution.

Les sommes facturées au titre du loyer postérieurement à la restitution du véhicule ont été déduites des sommes facturées dans le cadre de l’avoir de fin de location, avoir ayant été ensuite déduit des factures en souffrance.

Sur la demande de résolution judiciaire du contrat de location longue durée

La société BIAGIO prétend que le contrat devrait être résolu au motif qu’elle n’aurait pas repris possession du véhicule qui lui était donné en location.

Il convient de rappeler à la société BIAGIO qu’une demande de résolution judiciaire suppose la démonstration d’un manquement contractuel « suffisamment grave » de son cocontractant.

Or, la société BIAGIO ne justifie pas d’une défaillance suffisamment grave de la société TEMSYS.

Sur les frais de dépréciation supplémentaires

L’avoir de fin de location du 31 mars 2022 tient compte de la facturation de frais de dépréciation complémentaire à hauteur de 1.064,25 € HT.

Cette somme correspond exactement à l’estimation des désordres relevés sur le véhicule lors de son examen par la société MACADAM, à la suite de sa restitution.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

En vertu des articles L.441-10 et 441-5 du Code de commerce, le défendeur est débiteur envers la société concluante d’une somme de 40 € par facture échue impayée à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

En l’espèce, est donc due une somme de 600 € à ce titre.

Sur la demande de condamnation formulée par la société BIAGIO

La société BIAGIO prétend que la société TEMSYS serait responsable d’un préjudice qu’elle aurait subi résultant de la privation de jouissance du véhicule loué.

Pour cette raison, la société BIAGIO souhaite que la société TEMSYS soit condamnée à lui verser la somme de 9.964,86 €.

Mais, il appartenait à la société BIAGIO de récupérer le véhicule entre les mains des services de polices belges et allemands, de la compagnie d’assurance ainsi que du garage.

Dans ces conditions, si la société BIAGIO a subi un préjudice de jouissance ce n’est qu’en raison de sa propre négligence.

Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

La société TEMSYS s’est trouvée contrainte d’engager des frais irrépétibles afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance, qu’il serait particulièrement inéquitable de laisser à sa charge.

Par conséquent, la société BIAGIO sera condamnée à payer à la société TEMSYS la somme de 2.000 €, en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* Pour la société BIAGIO

Sur la demande au titre de factures d’échéances impayées hors période contractuelle.

Le contrat de location longue durée conclu entre les parties le 22 décembre 2017, a été conclu pour une durée de 36 mois.

Le véhicule a été livré ce même 22 décembre 2017.

Le contrat conclu entre les parties est arrivé à son échéance contractuelle le 22 décembre 2020.

Or, la société TEMSYS sollicite le paiement d’une créance fondée sur un décompte mentionnant des échéances allant du 5 janvier 2021 au 5 avril 2022.

Il est sollicité le paiement d’échéances postérieures à la période contractuelle. Ces échéances ne peuvent être dues.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de location longue durée à la date du 5 novembre 2020.

La société BIAGIO n’a pas eu la jouissance du véhicule pour la période commençant le 12 octobre 2020, date du vol du véhicule, jusqu’à la date de sa restitution le 24 février 2022.

Par conséquent elle sollicite que le Tribunal prononce la résiliation judiciaire du contrat querellé, en raison de l’inexécution suffisamment grave par la société TEMSYS de ses obligations contractuelles.

Il appartenait à la société TEMSYS de rapatrier le véhicule, de le réparer et de le remettre à disposition de la concluante locataire.

Or, le véhicule qui a été retrouvé le 5 novembre 2020, n’a été rapatrié en France qu’en juin 2021, et qu’en novembre 2021 il n’était toujours pas réparé, soit plus d’une année après qu’il ait été retrouvé.

En raison de l’inexécution suffisamment grave par la société TEMSYS de ses obligations, il est sollicité la résiliation judiciaire du contrat de location de longue durée à compter du 5 novembre 2020, date à laquelle la société TEMSYS a appris par la police belge que le véhicule volé, avait été retrouvé.

A titre subsidiaire et reconventionnellement la demande à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi

La société BIAGIO n’a pas eu la jouissance du véhicule loué pour la période commençant le 12 octobre 2020 jusqu’à la date de sa restitution le 24 février 2022.

Cette privation de jouissance est imputable à la société TEMSYS qui n’a pas fait diligence, en sa qualité de propriétaire et loueur du véhicule, auprès des services de police belges et allemand et de la société EUROP ASSISTANCE FRANCE pour rapatrier le véhicule en France.

Cette privation de jouissance a été constitutive d’un préjudice pour la société BIAGIO, préjudice qui correspond aux loyers de location qui sont réclamés par la société TEMSYS.

Le préjudice subi par la société BIAGIO se décompose comme suit :

* loyers et charges de novembre 2020 à avril 2022 : (798,10 € X 18 mois = 14 362,80 €)

A déduire avoir TEMSYS : 4 400,94 € Soit 9 964,86 €

Par conséquent, la société BIAGIO sollicite la condamnation de la société TEMSYS à lui payer la somme de 9 964,86 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi.

Sur le mal fondé de la demande au titre des frais de dépréciation complémentaires

La société TEMSYS intègre dans sa créance des frais de dépréciation complémentaire à hauteur de 1.064,25 € HT.

Cette somme correspondant à l’estimation des désordres relevés sur le véhicule lors de son examen par la société MACADAM à la suite de sa restitution.

Or, le rapport MACADAM n’a pas été notifié à la société BIAGIO au mépris de l’article 15.6 alinéa 1 er des conditions générales de location.

La société TEMSYS sera donc déboutée de sa demande de remboursement des frais de dépréciation.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

La société TEMSYS demanderesse sollicite la condamnation de la société concluante au paiement d’une somme de 40 € par facture échue impayée à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement soit une somme de 560,00 € à ce titre.

Or, la société TEMSYS n’a mis en demeure la société BIAGIO de payer les factures de loyer objet du litige que le 6 juillet 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception de son mandataire soit 4 mois après la restitution du véhicule le 24 février 2022.

La demanderesse sera donc déboutée de sa demande d’indemnité forfaitaire.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la recevabilité de l’opposition,

L’opposition a été formée dans les formes et délais requis par les articles 1415 et 1416 du CPC.

Le Tribunal la dit recevable.

* Sur le montant de la créance,

L’article 8.3 du contrat de location signé le 21 décembre 2017 par la société BIAGIO stipule qu'« en cas de sinistre partiel, le locataire fera procéder à la remise en état du véhicule, à ses frais. Il continuera d’honorer les loyers et autres redevances de prestations de services et percevra le cas échéant directement l’indemnité auprès de son assureur sur présentation de la facture acquittée ».

L’article 15 du contrat de location définit les conditions de restitution du véhicule loué « Le locataire s’oblige à restituer le véhicule de tout contrat de location arrivé à son terme pour quelque cause que ce soit. Cette restitution du véhicule s’effectue, sous la responsabilité du locataire, au lieu préalablement indiqué par le loueur… ».

« Au moment de la restitution, le locataire établit contradictoirement avec le représentant de l’établissement ou de l’organisme de restitution convenu avec le loueur, un état descriptif du véhicule. Cet état descriptif (ou procès-verbal de restitution) doit être signée par chacune des parties ».

Le contrat de location longue durée a été signé le 22 décembre 2017 pour une durée de 36 mois.

Il aurait donc dû prendre fin le 22 décembre 2020.

Le Tribunal constate que le Procès-verbal de restitution a été signé le 24 février 2022. C’est donc à cette date que prend fin le contrat de location longue durée.

Le Tribunal condamnera la société BIAGIO à payer à la société TEMSYS la somme de 8.368,66 €, correspondant à 14 factures impayées diminué de l’avoir de fin de location, avec intérêts au taux égal à 3 fois le taux légal l’an conformément à l’article 10.5 du contrat, à compter du 6 juillet 2022, date de la mise en demeure de payer.

* Sur la demande de résolution judiciaire du contrat de location longue durée,

La société BIAGIO sollicite que le Tribunal prononce la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée en raison de l’inexécution suffisamment grave par la société TEMSYS de ses obligations contractuelles.

L’article 6.1 du contrat de location précise « En prenant possession du véhicule, le locataire en devient le gardien à titre exclusif et en assume seul la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil. En sa qualité de gardien, le locataire assumera les conséquences de tout évènement survenant pendant la période de location mettant en jeu la responsabilité à l’égard de tiers et/ou immobilisant le véhicule loué ».

En application de cet article, c’était à la société BIAGIO d’assumer les conséquences du vol du véhicule.

Le Tribunal relève que la société TEMSYS a fait preuve de diligences pour permettre à la société BIAGIO de récupérer son véhicule volé, à savoir :

* Le retrouver,

* Le rapatrier en France,

* Le faire réparer par un concessionnaire agrée.

En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de la société BIAGIO de résolution judiciaire du contrat de location longue durée.

* Sur la demande de condamnation formulée par la société BIAGIO,

La société BIAGIO souhaite que la société TEMSYS soit condamnée à lui verser 9.964,86 € au titre d’un préjudice qu’elle aurait subi en raison de la privation de jouissance du véhicule loué.

Sur la base de l’article 6.1 du contrat de location précédemment cité, le Tribunal considère qu’il appartenait à la société BIAGIO de récupérer le véhicule auprès de la police allemande, de la rapatrier en France et de le faire réparer. En conséquence, le Tribunal déboutera la société BIAGIO de sa demande de condamnation de la société TEMSYS.

* Sur les frais de dépréciation supplémentaires,

La clause 13.5 des conditions générales du contrat de location est rédigée en ces termes : « Le locataire restera en tout hypothèse également redevable de toute autre somme due au loueur en applications des présentes conditions générales et notamment au titre des éventuels frais de dépréciation complémentaire du véhicule ».

Les frais de dépréciation supplémentaires ont été évalués le 17 mars 2022 par la société MACADAM à 1.064,25 €.

Cependant, l’article 15-6 du contrat de location précise : « Le loueur se réserve le droit de faire examiner l’état du véhicule par un expert et de notifier ce rapport au locataire par tout moyen ».

Le Tribunal constate que le rapport de la société MACADAM n’a pas été transmis à la société BIAGIO au mépris de l’article 15-6. En conséquence il déboutera la société TEMSYS de sa demande de remboursement des frais de dépréciation.

Le Tribunal relève que les frais de dépréciation supplémentaires étaient inclus dans l’avoir de fin de location.

De ce que dessus, le Tribunal condamnera la société BIAGIO à payer à la société TEMSYS la somme de 8.368,66 diminué de 1.064,65 €, soit 7.304,01 €.

* Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

L’article 10.5 du contrat de location longue durée précise « en cas de retard dans le paiement de tout ou partie des échéances ou de tout autre somme due au loueur par le locataire au titre du contrat de location, le loueur se réserve le droit de facturer au locataire, en sus des sommes dues en principal :

* Des intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité,

* Conformément à la loi n°2012-387 des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée ».

En conséquence, le Tribunal condamnera la société BIAGIO au paiement de 560 € à la société TEMSYS, soit 14 factures à 40 €.

* Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens,

Considérant qu’il serait inéquitable de faire supporter à la société TEMSYS les frais exposés, le tribunal condamne la société BIAGIO au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et la condamne aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort,

Reçoit la société BIAGIO en son opposition.

Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer n°2022IP001957 en application de l’article 1420 du Code de Procédure Civile

Déboute la société BIAGIO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Condamne la société BIAGIO à payer à la société TEMSYS la somme de 7.304,01 € assortie des intérêts au taux contractuel égal à 3 fois le taux légal l’an courus et à courir à compter du 06/07/2022

Condamne la société BIAGIO à payer à la société TEMSYS la somme de 560 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement

Condamne la société BIAGIO à payer à la société TEMSYS la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamne la société BIAGIO aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 62.41 € (en ce qui concerne les frais de greffe).

Signé électroniquement par M. Thierry PROST.