EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE – Page 1/4

N° de R.G.: 2026001796

❘ LD

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 4 FEVRIER 2026

*1DE/01/10/04/01"

COMPOSITION DU TRIBUNAL: M. Z VERHASSELT, Président de Chambre, M. X Y et M. Ernest CHAN, Juges, Greffier d’audience: Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

Ministère Public: Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Z VERHASSELT et Maitre Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

Affaire 2026001796 :

La SA CBA Meubles […] à […] (RCS Lille Métropole 911205151)

Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 8 janvier 2026, la société SA CBA Meubles a bénéficié d’une procédure de conciliation, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître AA AB, ayant été désignée en qualité de Conciliateur. Dans ce cadre procedural, un protocole d’accord a été signé en date du 23 janvier 2026. Par requête en date du 26/01/2026, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maitre AA AB, désignée en qualité de conciliateur de la SA CBA Meubles, sollicite, conformément à l’article L 611-8 du Code de Commerce, l’homologation par le Tribunal du Protocole de conciliation signé le 23 janvier 2026 par la société SA CBA Meubles.

Il est demandé au Tribunal de :

— dire et juger que :

• la société CBA Meubles n’est pas en état de cessation des paiements ⚫les termes de l’accord de conciliation sont de nature à assurer la pérennité de l’activité de la société CBA Meubles l’accord de conciliation ne porte pas atteinte aux droits des créanciers non signataire

en consquence,

— homologuer l’accord de conciliation conclu entre les parties audit accord le 23 janvier 2026 – donner force exécutoire à l’accord de conciliation – mettre fin à la procédure de conciliation de la société CBA Meubles – prendre acte de l’accord de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maitre AB AA, demeurant […], pour être désignée en qualité de mandataire à l’exécution de l’accord de conciliation pendant la durée de l’exécution dudit accord

et, en conséquence,

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

LD 09/02/2026 08:25:48 Page 1/4

Ips9015810

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE – Page 2/4

désigner la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maitre AB AA, en qualité de mandataire à l’exécution de l’accord de conciliation pendant la durée de l’exécution dudit accord et dire qu’elle aura pour mission de : ⚫ confirmer par courriel à toutes les parties la levée de la condition suspensive de l’accord de conciliation ⚫ veiller à la bonne exécution de l’ensemble des engagements pris par les parties aux termes de l’accord de conciliation et du protocole d’investissement dans les délais prévus par ces derniers, et à la bonne conclusion et exécution de la documentation contractuelle devant être régularisée en application de l’accord de conciliation et du protocole d’investissement dans les délais prévus par ces derniers, et présenter sans délai un rapport au tribunal de commerce de LILLE METROPOLE en cas d’obstacle dans l’exécution de sa mission • solliciter la communication des comptes annuels ainsi que des comptes prévisionnels de la société afin de lui permettre d’établir ses rapports à l’attention du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE ⚫demander à la société la communication de tout document ou information utile à sa mission de contrôle organiser toute réunion qu’il jugera nécessaire de convoquer conformément aux stipulations de l’article 7.5 de l’accord de conciliation exercer son rôle de médiateur visé à l’article 7.5 de l’accord de conciliation afin d’aider les parties dans la résolution amiable de toute difficulté liée à la validité, l’interprétation ou la mise en oeuvre de l’accord de conciliation • présenter sans délai un rapport au tribunal de commerce de LILLE METROPOLE en cas d’obstacle dans l’exécution de sa mission – prendre acte que la société CBA Meubles élit domicile à l’adresse du Cabinet August AC, représenté par Maitre AB COTRET, et que tous les actes et correspondances liés à la présente procédure devront par conséquent être notifiés à cette adresse -dire qu’en cas de recours, le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE devra préalablement statuer sur l’intérêt à agir du demandeur avant toute communication de l’accord de conciliation dont la confidentialité du contenu doit être strictement assurée. A l’audience de ce jour, ont comparu Maître AB AA ès qualités, Monsieur AD AE AF (administrateur CBA/CEMA), Maître AB COTRET, Maître Mehdi ABDELOUAHAB (Cabinet August AC) conseils de la société CBA Meubles et Monsieur AG AH stagiaire (au Cabinet August AC), Monsieur AI AJ (président de P3G GROUP), Monsieur AK AL (directeur général de CBA Meubles), Monsieur AM AN (8A ADVISORY) conseil financier, Madame AO AP (8A ADVISORY) conseil financier, Monsieur AQ AR (secrétaire du CSE de CBA Meubles), Monsieur AK AS (représentant du CSE), Monsieur AT AU (représentant suppléant du CSE), Maître Stéphane DUCROCQ (Cabinet ADESA). Maitre AB AA expose au Tribunal les difficultés rencontrées par la société CBA Meubles et les termes de l’accord à homologuer. Il indique que les 3 critères pour l’homologation de ce protocole sont réunis. Il est donc favorable à l’homologation du protocole de conciliation. Le ministère public, avisé, n’est pas présent à l’audience. La société CBA Meubles expose le montage financier établi pour assurer la pérennité de l’entreprise. Monsieur AI AJ confirme l’opportunité du rapprochement. Monsieur AK AS, représentant du CSE, indique que les salariés sont reconnaissants au Groupe SAFARI. La reprise de la société par la société P3G permettra de pérenniser l’activité. SUR CE, Attendu que le conciliateur a expliqué les termes du protocole qui a pour objet de contribuer à assurer la pérennité de l’exploitation de la société CBA Meubles; Constatant que, conformément aux dispositions de l’article L 611-8-11 du Code de Commerce,

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Mitropole

LD 09/02/2026 08:25:48 Page 2/4

bs9015810

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE – Page 3/4

l’accord formalisé met fin à tout état de cessation de paiements; Que les accords pris sont de nature à assurer la pérennité de la société requérante; Que le protocole de conciliation ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires; Le Tribunal homologue donc le protocole de conciliation. Que, conformément aux dispositions de l’article L 611-8-I du Code de Commerce, ladite homologation met fin à la procédure de conciliation; Que, conformément aux dispositions de l’article R 611-40-1 du Code de Commerce, Maître AB AA a exprimé son accord pour être désigné en qualité de Mandataire à l’exécution du Protocole; Le Tribunal désigne la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître AB AA, en qualité de Mandataire à l’Exécution du Protocole de conciliation conformément aux dispositions des articles L 611-8-II et R 611-40-1 du Code de Commerce. Le Tribunal prend acte que la société CBA Meubles élit domicile à l’adresse du Cabinet August AC, représenté par Maître AB COTRET, et que tous les actes et correspondances liés à la présente procédure devront par conséquent être notifiés à cette adresse En cas de recours, le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE devra préalablement statuer sur l’intérêt à agir du demandeur avant toute communication de l’accord de conciliation dont la confidentialité du contenu doit être strictement assurée. Le Tribunal met les dépens de la présente procédure à la charge de la société

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Vu le Protocole de Conciliation,

Vu la requête aux fins d’homologation du Protocole de Conciliation en date du 26 janvier 2026, CONSTATE que les conditions prévues par l’article L 611-8-II du Code de Commerce sont réunies, à savoir: L’accord met fin à l’état de cessation des paiements Les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité des entreprises L’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires HOMOLOGUE le Protocole de Conciliation de la SA CBA Meubles […] à […], conformément aux articles R 611-39, R 611-41 et R 611-43 du Code de Commerce, que :

Le Protocole de Conciliation soit déposé au Greffe étant précisé que des copies ne pourront être délivrées qu’aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir de dispositions du Protocole de Conciliation, lesdites copies valant titre exécutoire Le jugement d’homologation soit notifié par le Greffier aux sociétés et aux créanciers signataires du Protocole de Conciliation et soit communiqué au conciliateur et au ministère public Un avis du jugement d’homologation soit adressé pour insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales et dans un journal d’annonces légales du lieu où les sociétés ont leur siège social, avec les mentions prévues à l’article R 611-43, lesdites publicités étant faites d’office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

LD 09/02/2026 08:25:48 Page 3/4

Ips9015810

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE- Page 4/4

Le jugement d’homologation soit déposé au Greffe où tout intéressé pourra en prendre connaissance

DIT que l’homologation de l’accord met fin à la procédure de conciliation ouverte au bénéfice de la société CBA Meubles

PRONONCE la fin de mission du Conciliateur en application de l’article L.611-10 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL BMA ADMINSTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître AB AA, en qualité de Mandataire à l’Exécution de l’Accord pour la durée du Protocole de Conciliation, avec mission de : ⚫ confirmer par courriel à toutes les parties la levée de la condition suspensive de l’accord de conciliation • veiller à la bonne exécution de l’ensemble des engagements pris par les parties aux termes de l’accord de conciliation et du protocole d’investissement dans les délais prévus par ces derniers, et à la bonne conclusion et exécution de la documentation contractuelle devant être régularisée en application de l’accord de conciliation et du protocole d’investissement dans les délais prévus par ces derniers, et présenter sans délai un rapport au tribunal de commerce de LILLE METROPOLE en cas d’obstacle dans l’exécution de sa mission ⚫ solliciter la communication des comptes annuels ainsi que des comptes prévisionnels de la société afin de lui permettre d’établir ses rapports à l’attention du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE ⚫ demander à la société la communication de tout document ou information utile à sa mission de contrôle • organiser toute réunion qu’il jugera nécessaire de convoquer conformément aux stipulations de l’article 7.5 de l’accord de conciliation exercer son rôle de médiateur visé à l’article 7.5 de l’accord de conciliation afin d’aider les parties dans la résolution amiable de toute difficulté liée à la validité, l’interprétation ou la mise en oeuvre de l’accord de conciliation présenter sans délai un rapport au tribunal de commerce de LILLE METROPOLE en cas d’obstacle dans l’exécution de sa mission PREND ACTE que la société CBA Meubles élit domicile à l’adresse du Cabinet August AC, représenté par Maître AB COTRET, et que tous les actes et correspondances liés à la présente procédure devront par conséquent être notifiés à cette adresse DIT qu’en cas de recours, le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE devra préalablement statuer sur l’intérêt à agir du demandeur avant toute communication de l’accord de conciliation dont la confidentialité du contenu doit être strictement assurée RAPPELLE qu’en application du dernier alinéa de l’article L 611-10-3 du Code de Commerce, le Tribunal peut être saisi ultérieurement par l’une des parties à l’accord homologué aux fins de constater l’inexécution des engagements résultant de cet accord et prononcer la résolution de l’accord ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé MET les dépens de la présente instance à la charge de la SA CBA Meubles, taxés et liquidés à la somme de 437.97 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

DE

Signé électroniquement par M. Z VERHASSELT

Signé électroniquement par M^e Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT

LILLE

Copie certifiée conforme Délivrée par le greffier soussigne Guillaume HOUZE DE L’AULNÕIT A Tourcoing, le 10-02-2026

Greffe du Tribunal de Commerce de Lile Métropole

COM

LD 09/02/2026 08:25:48 Page 4/4

p9015810