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+ ; 1 N° GREFFE : 2013/276

LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL MARFI JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR CARTON LIQUIDATEUR : MAITRE Y

REQUETE

A MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE

Le soussigné X Y, Mandataire Judiciaire à la liquidation des entreprises près le Tribunal de Commerce de WASQUEHAL, demeurant […], agissant en qualité de Liquidateur de la SARL MARFI, […] à […] fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du 20/03/2013,

A l’honneur de vous exposer :

» Que par jugement daté du 20/03/2013, votre Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL MARFI, Courtage en opérations de banques et assurances, […] à […]

e Qu’il dépend de l’actif de cette procédure un ensemble de mobiliers et matériels d’exploitation,

e Que suite au prononcé de la liquidation judiciaire il y a 11611 d’envisager la réalisation desdits éléments d’actif,

» Que l’Article L.641-9 du Code de Commerce dispose que « Le jugement qui ouvre ou prononce la liguidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration. et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. »,

« Que l’Article L.642-19 du Code de Commerce dispose que « Après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le Juge Commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré des autres biens du débiteur, ce dernier étant dûment appelé. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l’article L.322-2 ou aux articles L.322-4 ou L.322- 7. »,

* Que consulté sur la vente envisagée, Monsieur Z A ne s’est pas manifesté.

Pourquoi l’exposant vous prie, Monsieur Le Juge Commissaire, de bien vouloir lui ordonner de poursuivre la réalisation de l’actif mobilier dépendant de la procédure en la voie des enchères publiques, ce conformément aux dispositions conjuguées des Articles L.641-9 et L.642-19 du Code de Commerce.

Et vous ferez Justice.

[…]

WASQUEHAL, LE 23 MAI 2013.

BZ.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

ord conv

1 2 JUIN 2013

2013/276 BZ

ORDONNANCE

Nous, Guy CARTON, Juge Commissaire lA la liquidation judiciaire de la SARL M. A.R.F.L.

Vu la requête qui précède présentée par Maître X Y agissant en qualité de Liquidateur

Convoquons, devant nous,

Pour le……….. St} M.?) ………….. ….. /(S . ..heuresäÇ>

KlLe débiteur

liquidateur

Disons que ces convocations seront faites par les soins du Greffe du Tribunal de Commerce de céans.

Fait à Tourcoing

L MA pou 1513 . (or