| TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY

N° de Procédure : 41514045 N° de Rôle : 2016 002528

JUGEMENT du 28 FÉVRIER 2017 LIQUIDATION JUDICIAIRE de LA MAISON BLANCHE (SARL)

JUGEMENT de CLOTURE pour insuffisance d’actif

Défendeur : LA MAISON BLANCHE (SARL)

Liquidateur : M^e Z A

Composition du Tribunal lors des Débats, du Délibéré et du Rendu : M. Charles CUNAT, Président, M. Serge PETIOT et M. Christian BERNEL, Juges.

Greffier d’audience : Melle Caroline PLUCHE

Monsieur le Procureur de la République dûment informé.

Juge-Commissaire : SARL LA MAISON BLANCHE "M. X Y 37 ROUTE DE MARON

Juge-Commissaire suppléant : […] M. Christian BERNEL Activité : Réception res

Liquidateur : liquidation judiciaire Z A Du 11/02/2014

Dossier n° 865 Réf Tribunal : 41514045

REQUÊTE EN CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

En application des Articles L 643-9 Et R643-16 et R643-18 du Code de Commerce

A Messieurs les Président et Juges Du Tribunal de Commerce de NANCY

Le soussigné, Z A, demeurant […]

Agissant en qualité de Liquidateur de la SARL LA MAISON BLANCHE, nommé suivant jugement du Tribunal de Commerce de NANCY 11/02/2014,

A l’honneur de vous exposer :

Que selon l’article L643-9 du Code de Commerce, « Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal,

le débiteur entendu ou dûment appelé »,

Que la liquidation judiciaire a été ouverte sur assignation de l’unique créancier, précédent exploitant, lequel avait vendu le matériel et le mobilier, financés par un crédit vendeur non honoré par la SARL LA MAISON BLANCHE.

Qu’en effet la SARL LA MAISON BLANCHE n’a jamais démarré son activité ; que la présente procédure est totalement impécunieuse, la valeur du matériel inventorié ne couvrant pas les frais d’une vente aux enchères selon l’huissier.

Que le passif L622-24 reste impayé à ce jour en totalité pour : – - A titre ChiFOgPAphAÏTE……………. …… cc cc crc ses r rr ere corner ere semer rr serrer en 61 915,67 euros

Que les frais de la procédure ne peuvent être réglés, et qu’une demande d’indemnisation par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux sera présentée.

Que l’avis aux salariés a été publié en date du 18/02/2016, suite au dépôt d’un relevé de créances salariales; que les frais correspondants ont fait l’objet d’une demande d’avance par le trésor.

Que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est donc impossible en raison de l’insuffisance d’actif, C’est pourquoi, le soussigné requiert qu’il vous plaise, Messieurs les Président et Juges,

De bien vouloir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LA MAISON BLANCHE, conformément aux dispositions des articles L643-9 et R643-16 et R643-18 du Code de Commerce.

Fait à NANCY, le 22 février 2017

(AA 29/2/12-

[…]

Transmis le

[…]

23 FEV. 297

G.T.C. N£, NCY

Pour AVIS du JUGE COMMISSAIRE

[…]

Observations de M. le Juge Commissaire sur la demande

[…]

/ÿf7/Ûl//7L -- ur

REÇU :…" -

2 8 FEV, 2…__J

(1

LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 28 FÉVRIER 2017

LA MAISON BLANCHE (SARL) – 37, route de Maron – A la Croisette – 54840 Villey-le-Sec Activité hôtelière de restauration, d’hébergement et de loisirs y compris la location de meublés, organisation de toute activité ludique de séminaire et soirées

Clôture pour insuffisance d’actif

Vu la requête qui précède, présentée par M^e Z A, Liquidateur, sollicitant du Tribunal la clôture de la procédure en raison de l’insuffisance d’actif,

Vu l’avis de M. X Y, Juge-Commissaire de la procédure, favorable à la requête du liquidateur,

Attendu que Monsieur le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l’article 304 du Décret du 28/12/2005,

Vu le défaut de GIACOMONI Julien, gérant,

Attendu qu’il apparaît que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il convient en conséquence de prononcer la clôture des opérations, en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort;

Vu les articles L 643-9 et suivants du Code de Commerce et 304 et suivants du Décret n° 2005-1677 du 28 Décembre 2005,

Met fin à la mission du Mandataire Liquidateur, Dit que le compte rendu de fin de mission sera communiqué par le Greffier au Ministère Public,

Déclare clôturées pour insuffisance d’actif les opérations de la liquidation judiciaire de LA MAISON BLANCHE (SARL),

Dit qu’il sera procédé aux publicités conformément aux dispositions de l’article 63 du Décret n° 2005-1677 du 28 Décembre 2005,

Ajoute que si le débiteur subit une mesure d’interdiction d’émettre des chèques (article L 131-73 du Code Monétaire et Financier), il pourra faire suspendre cette interdiction dans les conditions des articles L 643-12 du Code de Commerce et 307 et suivants du Décret n° 2005-1677 du 28 Décembre 2005,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, 28 FÉVRIER 2017, par M. Charles CUNAT, Président, conformément aux dispositions de l’article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Melle Caroline PLUCHE, Commis- Greffier.

M. Charles CUNAT, Président Melle Caroline PLUCHE, Commis-Greffier